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    Dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et sort du logement (2026)

    PLU annulé par le juge : sauver votre permis de construire, défendre votre terrain et contester utilement (2026)

    Société Pte Ltd à Singapour : fiscalité territoriale, substance et convention franco-singapourienne

    Minoritaire dilué par une augmentation de capital : contester la suppression du DPS, annuler les résolutions et obtenir réparation (2026)

    L’irrecevabilité de la déclaration de créance et le relevé de forclusion dans le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : formalisme d’ordre public, omission d’une sûreté et extinction des poursuites

    Mon loyer augmente avec l’IRL 2026 : calculer la révision annuelle et la contester à Paris

    Votre gérant crée une société concurrente en douce : prouver la déloyauté, le bloquer et obtenir réparation (2026)

    Tribunal de commerce de Nantes, le 29 septembre 2025, n°2025006614

    Tribunal judiciaire de commerce de Béziers, le 27 février 2025, n°2024006952

    Tribunal de commerce de Marseille, le 29 septembre 2025, n°2024F00761

    Tribunal de commerce de Nantes, le 29 septembre 2025, n°2024008193

    Tribunal judiciaire de Toulouse, le 15 janvier 2026, n°2025017896

    Tribunal de commerce de commerce de Saintes, le 20 décembre 2024, n°2025R00021

    Tribunal judiciaire de Paris, le 12 septembre 2025, n°2024001628

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