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    Crimes sexuels et cour criminelle départementale : ce que l’amendement du 21 septembre 2026 changerait vraiment

    Tribunal de commerce de Marseille, le 26 septembre 2025, n°2023F01123

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, n°2025008085

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, n°2025010534

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2025, n°2025000807

    Tribunal de commerce de Auch, le 26 septembre 2025, n°2024001218

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2025, n°2025000824

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 26 septembre 2025, n°2024F01670

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