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    Prix carburants Luxembourg : l’entreprise française qui fait le plein au Grand-Duché — accises, TVA et contrôles douaniers

    Franchisé en sauvegarde à Toulouse (septembre 2026) : ce que doivent décider bailleurs, fournisseurs et franchiseur avant le 13 octobre

    Votre fermier dépose des déchets ou des remblais sur vos terres louées : faire cesser, remettre en état et résilier le bail rural

    Créer une société à Oman (LLC à Mascate) en restant en France : convention de 1989, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    La mairie refuse votre changement de destination (commerce, bureau vers logement) : autorisation et recours en 2026

    Travaux du bailleur dans votre logement occupé : ce que vous devez supporter et ce que vous pouvez exiger

    Dossier de surendettement quand un seul conjoint dépose : compte joint bloqué, dettes solidaires, huissier contre l’autre — déclarer, désolidariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 9 mai 2025, n°2025F00928

    Tribunal de commerce, le 25 septembre 2025, n°2025F01141

    Tribunal judiciaire de Paris, le 20 juin 2025, n°2023J00068

    Tribunal judiciaire de Nice, le 25 septembre 2025, n°2025F00165

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 25 septembre 2025, n°2025F00916

    Tribunal de commerce de Soissons, le 25 septembre 2025, n°2025001422

    Tribunal judiciaire de Paris, le 17 mars 2026, n°2025017637

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