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    Maison fissurée après la sécheresse à Paris et en Île-de-France : catastrophe naturelle, indemnisation de l’assurance et recours contre un refus (2026)

    Artisan augmente le prix après un devis signé : refuser le supplément et exiger le prix convenu (2026)

    Googlebook prix à partir de 1099 € : garantie, rétractation et remboursement si le portable neuf déçoit

    Créer une société en Tchéquie (s.r.o. à Prague) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sécheresse sur vos terres louées : assurance récolte, solidarité nationale et fermage en bail rural devant le tribunal

    Franchise pilote qui tourne court (2026) : qui paie quand le franchiseur est liquidé ?

    Un poulailler au fond du jardin : ce que le voisin peut exiger quand le chant et les odeurs débordent

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00857

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 23 septembre 2025, n°2025F01084

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00808

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00747

    Tribunal de commerce de Rodez, le 23 septembre 2025, n°2025003341

    Tribunal judiciaire de Aurillac, le 16 juin 2025, n°2025F00263

    Tribunal de commerce de Aurillac, le 3 février 2026, n°2025F00262

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