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    Franchise pilote qui tourne court (2026) : qui paie quand le franchiseur est liquidé ?

    Un poulailler au fond du jardin : ce que le voisin peut exiger quand le chant et les odeurs débordent

    Plainte CNIL clôturée ou sans réponse : contester devant le Conseil d’État et obtenir réparation en 2026

    Dossier de surendettement et EHPAD impayé : l’établissement réclame aux enfants, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Votre permis de construire est bloqué par une servitude : utilité publique ou passage du voisin, contester et construire en 2026

    Mon gérant de SARL a créé une société concurrente sans me prévenir : le révoquer, bloquer ses actes et le faire payer (2026)

    Appartement humide et moisissures à Paris : forcer le bailleur à traiter, baisser le loyer ou partir (2026)

    Tribunal judiciaire de Toulouse, le 27 mars 2025, n°2024R00121

    Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 juillet 2025, n°2025R00905

    Tribunal de commerce de Beauvais, le 23 septembre 2025, n°2025001567

    Tribunal de commerce de Douai, le 23 septembre 2025, n°2025002871

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 26 mars 2024, n°2025R00846

    Tribunal judiciaire de Lille, le 21 mai 2025, n°2025F00088

    Tribunal de commerce de Pau, le 23 septembre 2025, n°2025004394

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