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    Créer une société en Tchéquie (s.r.o. à Prague) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sécheresse sur vos terres louées : assurance récolte, solidarité nationale et fermage en bail rural devant le tribunal

    Franchise pilote qui tourne court (2026) : qui paie quand le franchiseur est liquidé ?

    Un poulailler au fond du jardin : ce que le voisin peut exiger quand le chant et les odeurs débordent

    Plainte CNIL clôturée ou sans réponse : contester devant le Conseil d’État et obtenir réparation en 2026

    Dossier de surendettement et EHPAD impayé : l’établissement réclame aux enfants, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Votre permis de construire est bloqué par une servitude : utilité publique ou passage du voisin, contester et construire en 2026

    Tribunal judiciaire de commerce de Rennes, le 23 septembre 2025, n°2024F00423

    Tribunal de commerce de Mans, le 23 septembre 2025, n°2025001973

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00916

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00949

    Tribunal de commerce de Mans, le 23 septembre 2025, n°2024006460

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00781

    Tribunal judiciaire de commerce de Rennes, le 23 septembre 2025, n°2024F00347

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