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    Bénéfices jamais distribués, tout mis en réserve : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir réparation (2026)

    Dépôt de garantie non restitué à Paris : récupérer votre caution, pénalités de 10 % et contester les retenues (2026)

    Prestataire de paiement qui bloque vos fonds (réserve, gel, clôture) : récupérer votre argent en 2026

    Carburants autour de moi : station en rupture, panne sèche de l’entreprise, qui répond et comment agir

    Quand un client déréférence le fabricant, qui paie l’agent commercial évincé ? (2025)

    Créer une société en Uruguay (SA à Montevideo) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement quand Visale a payé vos loyers et vous réclame tout : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 septembre 2025, n°2025R00901

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00955

    Tribunal de commerce de Draguignan, le 23 septembre 2025, n°2024000725

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00875

    Tribunal de commerce de commerce de Reims, le 23 septembre 2025, n°2025F03255

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00862

    Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00917

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    Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) nécessite une estimation précise de vos cotisations sociales. Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la création et la gestion juridique de votre activité indépendante à Paris.

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