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    Dossier de surendettement quand on s’est porté caution : la banque vous réclame, déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Dossier de location : refuser les pièces abusives du bailleur, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026

    Locataire et climatiseur après la canicule : l’accord écrit du bailleur avant de percer, la remise en état à la sortie

    Neolife (8 septembre 2026) : quand un concert non déclaré perd sa majorité de vote en assemblée

    Les appels d’offres répétés et la réduction des commandes en cours de négociation : les nouvelles pratiques restrictives issues de la loi du 18 août 2026

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    La mairie refuse votre changement de destination : permis, déclaration préalable et recours pour transformer votre local en 2026

    Tribunal de commerce de Marseille, le 18 septembre 2025, n°2024F01029

    Tribunal de commerce, le 18 septembre 2025, n°2025016991

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 20 décembre 2024, n°2025F00758

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 19 mars 2025, n°2025RG01096

    Tribunal de commerce, le 18 septembre 2025, n°2025017149

    Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 septembre 2025, n°2025R00269

    Tribunal de commerce de Nice, le 18 septembre 2025, n°2025RG02327

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