Cabinet Kohen Avocats · Paris

Injonction bénéficiaire effectif : contester l’astreinte, faire rétracter l’ordonnance et éviter la radiation à Paris (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Injonction bénéficiaire effectif : contester l’astreinte, faire rétracter l’ordonnance et éviter la radiation à Paris (2026)

Le président du tribunal de commerce vous a enjoint de déclarer vos bénéficiaires effectifs sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou le greffier vous notifie la liquidation d’une astreinte de plusieurs milliers d’euros au profit du Trésor public. Premier réflexe du dirigeant : faire appel. C’est précisément la voie qui est fermée : l’ordonnance d’injonction n’est pas susceptible de recours, et la Cour de cassation a jugé le 17 décembre 2025 que même une ordonnance entachée d’erreur, enjoignant à une société déjà à jour de procéder à sa déclaration, n’est pas pour autant entachée d’excès de pouvoir — seul l’excès de pouvoir rouvre l’appel. Il reste des armes réelles, à condition de les actionner dans le bon ordre et dans les bons délais : la demande de rétractation devant le président qui a rendu l’ordonnance, la contestation de la régularité de la notification — la Cour de cassation a cassé le 18 septembre 2024 une liquidation d’astreinte de 3 000 euros faute de preuve d’une notification régulière — et le recours contre la seule décision liquidant l’astreinte, par appel ou par pourvoi selon son montant.

Cet article décrit concrètement, textes et décisions en main, comment contester une injonction relative aux bénéficiaires effectifs et son astreinte : les voies fermées et celles qui restent ouvertes, la mécanique de la notification qui fait tomber les liquidations irrégulières, puis l’articulation avec la radiation d’office dans les trois mois et l’amende de 200 000 euros applicable depuis le 28 mai 2026. Le droit exposé est le droit français en vigueur au 22 octobre 2026, vérifié article par article. Pour le dépôt et la régularisation du dossier déclaratif lui-même, le guide pratique du site — qui déclarer, seuil de 25 %, mise en demeure du greffier et régularisation avant radiation — reste la référence : bénéficiaires effectifs non déclarés : régulariser avant la radiation. Les précisions propres aux sociétés du ressort parisien figurent en fin d’article.

I. L’ordonnance d’injonction : une décision sans appel, sauf excès de pouvoir

A. Une injonction sous astreinte que l’on ne peut pas frapper d’appel

Le fondement de l’injonction est l’article L. 561-48 du code monétaire et financier : « Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes » (article L. 561-48 du code monétaire et financier). L’initiative appartient donc au président saisi d’office, au procureur de la République, ou à toute personne justifiant d’un intérêt — associé diligent, créancier, concurrent : en pratique, l’associé bloqué par un coassocié qui refuse de transmettre ses pièces peut saisir le président plutôt que d’attendre la mise en demeure du greffier. Lorsque la société ne défère pas à l’injonction, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision, ce qui ouvre la voie pénale examinée plus loin.

L’ordonnance rendue fixe le délai d’exécution et, le cas échéant, le taux de l’astreinte, et « elle n’est pas susceptible de recours », le greffier la notifiant « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article R. 561-62 du code monétaire et financier). La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce texte le 17 décembre 2025, dans une espèce où une SARL, enjointe de déclarer ses bénéficiaires effectifs dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, soutenait qu’elle était déjà à jour au jour de l’ordonnance et que le président avait ainsi commis un excès de pouvoir : « Il résulte de l’article R. 561-62 du code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d’un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires effectifs n’est pas susceptible de recours. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir » (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-22.646). Et la Cour tranche la question que tout dirigeant se pose : « Un mal jugé par erreur de droit ou de fait ne constitue pas un excès de pouvoir. » Quand bien même l’ordonnance procéderait d’une erreur de droit et d’une erreur de fait pour avoir enjoint une déclaration alors que la société avait déjà satisfait à son obligation, elle n’est entachée d’aucun excès de pouvoir, et l’appel est irrecevable. Retenez la hiérarchie : une ordonnance injuste au fond n’est pas une ordonnance attaquable ; l’excès de pouvoir suppose que le juge ait outrepassé sa compétence ou violé un principe fondamental de procédure, non qu’il se soit trompé sur les faits.

En pratique parisienne comme ailleurs, ne laissez donc pas courir le délai d’exécution en préparant un appel qui sera déclaré irrecevable : pendant ce temps, l’astreinte court chaque jour et la radiation d’office se rapproche. La conduite à tenir dès réception de l’ordonnance tient en trois vérifications immédiates : le dossier déclaratif est-il réellement complet et à jour — si oui, préparez la rétractation plutôt que l’appel ; la notification de l’ordonnance est-elle régulière — avis de réception signé, signification en cas de pli non réclamé ; le délai d’exécution et le taux de l’astreinte sont-ils précisés dans l’ordonnance. Chacune de ces vérifications ouvre une porte différente, détaillée ci-après, et chacune suppose des pièces : récépissés de dépôt au guichet unique, statuts, justificatifs d’identité des bénéficiaires, preuve de la date de réception de l’ordonnance. Pour situer cette procédure parmi les autres risques de la vie sociale, la page du cabinet dédiée au droit des sociétés à Paris présente l’accompagnement proposé aux dirigeants du ressort.

B. La rétractation devant le président : la voie utile quand le dossier est régularisé

Puisque l’appel est fermé, la voie utile est la demande de rétractation portée devant le président du tribunal qui a rendu l’ordonnance, sur le fondement des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile — voie que la chambre commerciale a expressément rappelée dans son arrêt du 18 septembre 2024, en jugeant que les sociétés visées par une injonction disposent de la faculté de demander au président qui l’a rendue la rétractation de son ordonnance (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-20.771). La rétractation n’est pas un recours au sens de l’interdiction : c’est une demande adressée au même juge, qui peut revenir sur sa décision lorsque les circonstances ont changé ou que l’ordonnance reposait sur des éléments incomplets. Son terrain d’élection est exactement la situation jugée en décembre 2025 : la société a régularisé entre-temps, le dossier est complet au jour où le juge statue à nouveau, et le maintien de l’injonction et de l’astreinte n’a plus d’objet. Constituez un dossier de régularisation complet — déclaration à jour, pièces justificatives, récépissé du guichet unique, preuve de la date de dépôt — et saisissez le président d’une requête exposant que l’obligation est désormais satisfaite, en sollicitant la rétractation de l’ordonnance et, si une astreinte a commencé à courir, sa suppression pour l’avenir.

La rétractation gagne à être présentée vite et avec méthode. D’abord, régularisez réellement avant de saisir : une demande de rétractation sans dépôt complet est vouée à l’échec et fait perdre des semaines pendant lesquelles l’astreinte court. Ensuite, documentez la date de la régularisation, car c’est elle qui commande le sort de l’astreinte : l’injonction exécutée dans le délai imparti fait retirer l’affaire du rôle, tandis que l’inexécution constatée par procès-verbal du greffier fait basculer vers la liquidation. Enfin, si une radiation d’office a été prononcée entre-temps par le greffier ou par le président, articulez la demande avec la procédure de rétablissement : la société radiée peut demander le rétablissement de son inscription en justifiant de sa régularisation, le greffier disposant de 15 jours pour rétablir ou notifier un refus motivé, et la société pouvant saisir le président du tribunal dans les 15 jours en cas de refus ou de silence (service-public.fr, sanctions et voies de recours). Ne confondez pas les deux saisines du président : la rétractation vise l’ordonnance d’injonction elle-même, le recours du rétablissement vise le refus du greffier ; menez-les en parallèle quand la radiation a déjà été prononcée, en joignant à chaque dossier la preuve de la régularisation.

Un cas particulier mérite d’être anticipé : le blocage par un associé ou un bénéficiaire qui refuse de fournir sa pièce d’identité ou ses informations. Le dirigeant ne peut régulariser seul, mais il n’est pas démuni : le juge des référés peut enjoindre à la personne récalcitrante de remettre ses pièces, directement entre les mains du greffe lorsque la confiance est rompue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant soixante jours, passé un délai de huit jours à compter de la signification — c’est ce qu’a ordonné le tribunal judiciaire de Nanterre le 30 avril 2025 face à une associée détenant 50 % d’une SCI qui refusait de transmettre sa carte d’identité (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 avril 2025, RG 24/02512). Dans ce même jugement, le juge a rappelé que l’absence de déclaration peut donner lieu aux sanctions pénales de l’article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que ces sanctions peuvent viser aussi bien le représentant légal de la société que ses bénéficiaires effectifs eux-mêmes. L’associé qui bloque la déclaration s’expose donc personnellement : cet argument, exposé par écrit avec la copie de l’ordonnance, suffit souvent à obtenir la pièce sans passer par l’assignation. Si l’assignation s’impose, joignez les statuts, le courrier du greffe réclamant la pièce et la preuve de vos relances : l’urgence est caractérisée par la menace des sanctions qui pèsent sur la société comme sur le bénéficiaire lui-même.

II. Faire tomber l’astreinte et éviter la radiation : notification, liquidation et sanctions

A. Une notification irrégulière fait casser la liquidation de l’astreinte

Quand l’injonction n’a pas été exécutée dans le délai imparti, le greffier constate l’inexécution par procès-verbal, et le président statue sur les mesures à prendre et, s’il y a lieu, procède à la liquidation de l’astreinte ; il statue en dernier ressort lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, et le montant liquidé « est recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et versé au budget général de l’Etat » (article R. 561-63 du code monétaire et financier). La décision de liquidation est notifiée par le greffier au représentant légal et, le cas échéant, au requérant, et c’est elle — et elle seule — qui est susceptible de recours : par la voie de l’appel si le montant de l’astreinte est inférieur au taux du ressort, par la voie du pourvoi en cassation dans le cas contraire, selon la distinction rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-20.771). Recevez une liquidation : commencez par lire son montant pour choisir la bonne voie — appel en dessous du taux du ressort, pourvoi au-dessus — et par vérifier que l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Le moyen le plus efficace contre une liquidation d’astreinte tient à la régularité de la notification de l’ordonnance initiale, et la Cour de cassation en a fait la démonstration le 18 septembre 2024 en cassant une ordonnance qui condamnait une SAS à verser 3 000 euros d’astreinte au Trésor public : le président s’était borné à viser le procès-verbal du greffier constatant l’inexécution, « sans rechercher, comme il lui incombait, si l’ordonnance portant injonction avait été régulièrement notifiée » à la société, et il n’avait donc « pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-20.771). Le texte applicable impose en effet une mécanique stricte : si la lettre recommandée notifiant l’ordonnance revient avec la mention qu’elle n’a pas été réclamée, « le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d’office, fait signifier l’ordonnance », et « si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l’adresse indiquée, l’affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public » (article R. 561-62 du code monétaire et financier). Deux moyens en découlent. Premier moyen : l’ordonnance ne vous a jamais été signifiée après un pli non réclamé — exigez la production de l’avis de réception ou de l’acte de signification, et soulevez l’absence de notification régulière devant le juge de la liquidation. Second moyen : le siège a déménagé et le pli est revenu « destinataire inconnu » — l’affaire aurait dû être retirée du rôle avec information du ministère public, et toute liquidation intervenue sur ce fondement est fragile. Dirigeant requérant, tirez la leçon inverse : dès le premier retour non réclamé, faites signifier l’ordonnance au lieu d’attendre, car c’est la signification qui fait courir utilement le délai d’exécution et l’astreinte, et qui met la liquidation à l’abri de la cassation.

Notez enfin que la Cour a validé l’architecture procédurale au regard du droit au juge : les limitations apportées à l’accès au juge, justifiées par les nécessités d’une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l’objectif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ne portent pas atteinte à ce droit dans sa substance, dès lors que subsistent la rétractation et le recours contre la liquidation (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-20.771). N’attendez donc rien d’un moyen tiré de la Convention européenne des droits de l’homme contre l’absence de recours direct : la société qui l’avait invoqué a été déboutée sur ce point, et seule la notification irrégulière lui a donné gain de cause. Concentrez le contentieux sur le vérifiable — dates, accusés, significations, pièces de régularisation — plutôt que sur le principe du dispositif.

B. Radiation dans les trois mois et amende de 200 000 euros : le prix de l’inaction

Pendant que le contentieux de l’injonction se joue, le compte à rebours de la radiation tourne. Le président qui a enjoint peut, « dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision », procéder à la radiation d’office de la société du registre du commerce et des sociétés, et il peut désigner un mandataire chargé d’accomplir les formalités, lequel peut obtenir du commissaire aux comptes communication de tous renseignements nécessaires (article L. 561-48 du code monétaire et financier). Parallèlement, le greffier qui a mis en demeure la société par lettre recommandée peut procéder à la radiation d’office à l’expiration d’un délai de trois mois, et doit le faire, dans le même délai à compter de la réception de la mise en demeure, lorsqu’un signalement de divergence émanant d’une banque ou d’une autorité de contrôle a déclenché la procédure (article L. 561-47 du code monétaire et financier ; article L. 561-47-1 du code monétaire et financier). Toute radiation est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public, lequel peut engager des poursuites pénales. Une société radiée ne peut plus obtenir d’extrait Kbis à jour, ce qui bloque comptes bancaires, candidatures aux marchés et cessions de titres : régulariser avant l’échéance des trois mois reste l’option la moins coûteuse, et le dépôt complet fait retirer l’affaire du rôle.

Le volet pénal donne la mesure de l’enjeu. Dans sa version applicable du 24 avril 2024 au 28 mai 2026, le texte punissait le défaut de déclaration de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Depuis le 28 mai 2026, la peine principale est : « Est puni d’une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir » aux personnes chargées de la vigilance les informations requises, de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou dans un registre mentionné à l’article L. 561-46-1 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes (article L. 574-5 du code monétaire et financier). Les peines complémentaires subsistent : interdiction de gérer et privation partielle des droits civils et civiques pour les personnes physiques, amende selon les modalités de l’article 131-38 et peines de l’article 131-39 pour les personnes morales. Et ces sanctions ne visent pas le seul représentant légal : le juge des référés de Nanterre a jugé que ces sanctions peuvent viser aussi bien le représentant légal de la société que ses bénéficiaires effectifs eux-mêmes (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 avril 2025, RG 24/02512).

À Paris et en Île-de-France, le circuit est le suivant : la mise en demeure émane du greffe du tribunal du siège — tribunal de commerce de Paris pour les sociétés parisiennes — et l’injonction relève du président de ce tribunal, sachant que Paris compte parmi les ressorts où le tribunal des activités économiques a remplacé le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025 (service-public.fr, organisation juridictionnelle). Les délais sont nationaux et impératifs : trois mois pour déférer à la mise en demeure comme à l’injonction, 30 jours pour déclarer tout changement de bénéficiaire, 15 jours pour demander le rétablissement après radiation ou saisir le président en cas de refus du greffier. Constituez dès réception de l’ordonnance le dossier de défense : statuts à jour, registre des mouvements de titres, pièces d’identité en cours de validité de chaque bénéficiaire, justificatifs de domicile, organigramme de détention, récépissés de dépôt, enveloppe de notification avec ses mentions. C’est ce dossier, complet et daté, qui permet de choisir entre rétractation, contestation de la notification et recours contre la liquidation — et c’est son absence qui transforme une formalité rattrapable en radiation suivie de poursuites.

Conclusion

Face à une injonction relative aux bénéficiaires effectifs, l’appel direct est une impasse : l’ordonnance n’est pas susceptible de recours, et même entachée d’erreur elle ne constitue pas un excès de pouvoir. Les voies efficaces sont la rétractation devant le président qui a rendu l’ordonnance, dès lors que le dossier est régularisé ; la contestation de la régularité de la notification, qui a fait casser une liquidation d’astreinte de 3 000 euros en 2024 ; et le recours contre la seule décision liquidant l’astreinte, par appel ou pourvoi selon son montant. Ces défenses se jouent vite, car la radiation d’office peut intervenir dans les trois mois et l’amende encourue atteint 200 000 euros depuis le 28 mai 2026. Régulariser par le guichet unique, faire signifier ou exiger la signification, saisir le président en rétractation : chaque étape documentée fait reculer le risque, et c’est l’enchaînement de ces gestes, dans les délais légaux, qui tient le ministère public à distance du dossier.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».