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Associé minoritaire à Paris : dividendes bloqués, contester l’abus de majorité et obtenir une expertise de gestion (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associé minoritaire à Paris : dividendes bloqués, contester l’abus de majorité et obtenir une expertise de gestion (2026)

Vous détenez 10, 20 ou 30 % d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA familiale à Paris. Chaque année, l’assemblée générale approuve les comptes, puis affecte la totalité du bénéfice en réserves. Aucun dividende. Aucune distribution. Les capitaux propres gonflent, la trésorerie dort ou circule vers d’autres sociétés du groupe, et votre participation perd toute valeur liquide : impossible de percevoir un revenu, difficile de vendre des titres frappés d’une clause d’agrément. Ce scénario revient chaque automne dans les sociétés fermées franciliennes, au moment des assemblées d’approbation des comptes. La question se pose alors en termes directs : comment contester une mise en réserve systématique, obtenir l’annulation de la délibération, forcer la transparence sur la gestion et récupérer, en argent, ce que la majorité vous a refusé ?

Le droit français répond par deux armes distinctes, cumulables. D’un côté, l’action en annulation pour abus de majorité et l’action en dommages et intérêts contre les majoritaires. De l’autre, la procédure d’expertise de gestion, qui permet au minoritaire d’obtenir un rapport indépendant sur une ou plusieurs opérations déterminées, sans attendre l’assemblée suivante. Ces deux voies obéissent à des conditions strictes, dégagées par les textes et la jurisprudence de la chambre commerciale : deux critères cumulatifs pour l’abus de majorité, seuils de capital et question écrite préalable pour l’expertise, délais de prescription distincts pour l’annulation et pour l’indemnisation. Les décisions récentes des juges du fond montrent que le combat se gagne sur la preuve : niveau des réserves rapporté au capital et au chiffre d’affaires, absence de provisions pour risques, trésorerie excédentaire, absence d’investissements identifiés, prêts intragroupe à taux faible, rupture d’égalité entre filiales qui ne distribuent jamais et holding qui distribue. Cet article expose la méthode complète, avec les textes applicables, les délais et les pièces à réunir, puis la déclinaison parisienne devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Pour situer le cadre général du droit des sociétés et l’accompagnement des associés en conflit, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise du cabinet en droit des sociétés à Paris, qui présente les interventions en matière de litiges entre associés.

I. Contester une mise en réserve systématique et faire annuler la délibération abusive

A. Prouver l’abus de majorité quand les dividendes sont bloqués et les réserves gonflent

Chaque associé dispose d’un droit propre de participation aux décisions collectives. L’article 1844 du code civil énonce que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce droit comprend le vote sur l’affectation du résultat. Le même code précise le principe de partage : l’article 1844-1 du code civil dispose que « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social », sauf clause contraire, et répute non écrites les clauses qui attribueraient à un associé la totalité du profit ou qui excluraient totalement un associé du profit. La mise en réserve n’est donc pas interdite par principe ; elle devient sanctionnable lorsqu’elle dégénère en privation durable et injustifiée du minoritaire.

La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 6 décembre 2022 (n° RG 21/00916, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/63903f5d0f8a5205d45d82ad), que : « Un abus de majorité suppose la caractérisation de deux conditions cumulatives : la décision litigieuse doit avoir été prise, d’une part, contrairement à l’intérêt social, d’autre part dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. » La cour ajoute que : « La preuve de l’abus de majorité incombe à celui qui l’invoque. » Ces deux phrases structurent tout le contentieux : le demandeur supporte la charge de la preuve, et il doit établir les deux branches ensemble. L’échec sur l’une fait tomber l’action.

Dans cette affaire, un actionnaire détenant 24 % d’une SAS exploitant un établissement médico-social en Île-de-France contestait l’affectation de la totalité des bénéfices en réserves, votée par une holding détenant 70 % des titres. Le demandeur avait voté contre les résolutions des 30 mars 2018 et 29 mars 2019. Le tribunal de commerce avait prononcé l’annulation des deuxièmes résolutions de ces deux assemblées. La cour d’appel confirme l’annulation et, statuant à nouveau sur le préjudice, condamne les majoritaires à verser au minoritaire la somme de 364 734 euros à titre de dommages et intérêts (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 décembre 2022). L’affaire illustre trois points pratiques. D’abord, voter contre et faire consigner le vote au procès-verbal constitue le premier réflexe probatoire. Ensuite, l’annulation et l’indemnisation se cumulent : la disparition rétroactive de la délibération ne répare pas à elle seule les années sans dividende. Enfin, le montant des dommages et intérêts se chiffre par référence aux dividendes qui auraient dû être distribués et à la perte de valeur liquide de la participation.

La première branche, la contrariété à l’intérêt social, se démontre par des éléments comptables et financiers objectifs. La cour de Versailles retient que la mise en réserve répond à un double objectif financier : « d’une part, permettre le financement sans emprunt extérieur de tout ou partie des investissements nécessaires au développement de l’activité de l’entreprise et d’autre part, se préserver les moyens de faire face aux difficultés conjoncturelles » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 décembre 2022). Le juge vérifie donc si les réserves correspondent à des investissements identifiés ou à des risques documentés. Dans le dossier francilien, les chiffres parlaient : bénéfice de 735 331 euros affecté en totalité aux réserves lors de l’assemblée du 30 mars 2018, portant les capitaux propres à 7 725 331 euros dont 5 455 981 euros de réserves, pour un capital social de 40 000 euros ; puis bénéfice de 784 395 euros affecté de la même façon en 2019, portant les capitaux propres à 8 509 427 euros dont 6 191 312 euros de réserves. Le minoritaire faisait valoir une mise en réserve systématique depuis au moins dix ans, des capitaux propres représentant trois fois le chiffre d’affaires annuel et 265 fois le capital social, l’absence totale de provision pour risques dans les comptes et une trésorerie largement excédentaire (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 décembre 2022). La cour écarte les justifications invoquées après coup : la pandémie de Covid-19, débutée en 2020, et une affaire médiatique postérieure ne pouvaient justifier des résolutions de 2018 et 2019. La leçon pour le praticien est nette : toute justification tirée d’événements postérieurs à la résolution litigieuse se trouve écartée, et toute prudence excessive, sans investissement ni risque chiffré, bascule vers la contrariété à l’intérêt social.

La prudence reste néanmoins une défense audible lorsqu’elle repose sur des éléments contemporains de la décision. Les majoritaires invoquaient la réglementation des établissements pour personnes âgées, les conventions avec le département et l’assurance maladie, les autorisations administratives, l’évolution des politiques de santé et la concurrence entre structures moyennes. La cour admet que « l’intérêt social commande une prudence en matière de gestion financière », tout en posant une limite : « cette attitude prudentielle ne saurait être excessive » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 décembre 2022). Le curseur se place donc entre deux pôles : d’un côté, des réserves adossées à un plan d’investissement, à des devis, à des provisions pour risques ou à des ratios prudentiels du secteur ; de l’autre, des réserves qui s’accumulent sans projet, pendant que la société prête sa trésorerie à la holding à taux faible. Le minoritaire a intérêt à demander, dès la convocation, le rapport de gestion, le détail des réserves, le tableau de financement, le plan de trésorerie et la liste des conventions intragroupe. L’absence de réponse ou une réponse évasive servira ensuite deux fois : comme indice d’abus et comme préalable à l’expertise de gestion.

La seconde branche, l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, suppose une rupture d’égalité. La cour de Versailles relève l’organigramme : la holding majoritaire à 70 % est elle-même détenue par la même famille, et seule la société concernée compte un actionnaire extérieur à cette famille, à hauteur de 24 %. Le minoritaire montrait que la holding avait distribué 10,1 millions d’euros de dividendes en 2019 pendant que la filiale ne distribuait rien, que les autres filiales pratiquaient la même mise en réserve, et que l’illiquidité de ses titres, aggravée par une clause d’agrément, minorait la valeur de sa participation. Les majoritaires répondaient que les dividendes de la holding provenaient des remontées de douze sociétés civiles immobilières qui louent les murs aux établissements, et non des prêts consentis par la filiale, laquelle, propriétaire de ses locaux, ne verse aucun loyer. La cour tranche en faveur du minoritaire pour les deux exercices litigieux, tout en déboutant ses demandes d’annulation pour les assemblées de 2016, 2017, 2020, 2021 et 2022. Cette sélectivité mérite l’attention : le juge examine chaque résolution isolément, exercice par exercice. Le minoritaire doit donc contester chaque année, sans croire qu’une victoire sur 2018 contamine automatiquement 2020. Chaque assignation vise des résolutions précises, avec leurs chiffres propres.

Le régime de distribution éclaire le raisonnement sur les réserves distribuables. L’article L. 232-11 du code de commerce précise le calcul du bénéfice distribuable et ajoute que « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. » Autrement dit, lorsque les capitaux propres dépassent très largement le capital augmenté des réserves indisponibles, l’obstacle technique à une distribution disparaît et la mise en réserve intégrale appelle une justification renforcée. Le demandeur joint à son assignation le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le rapport de gestion et le texte des résolutions, puis calcule le ratio capitaux propres sur capital, le ratio réserves sur chiffre d’affaires et l’évolution de la trésorerie sur trois exercices. Un faisceau chiffré vaut davantage qu’une affirmation générale sur l’injustice subie.

B. Agir dans les délais pour obtenir l’annulation et des dommages et intérêts

Deux actions coexistent, avec deux délais distincts. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2018, pourvoi n° 16-21.022 (arrêt n° 546 FS-P+B, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8ed4ce4c46819cdeab14), juge que : « l’action en annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9 du code de commerce ». La Cour ajoute que : « l’action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans ». Cette dualité commande toute la stratégie procédurale : l’annulation se joue à trois ans, l’indemnisation à cinq ans, et les deux demandes figurent dans la même assignation pour éviter toute divergence de calendrier.

Le texte de référence pour la nullité figure à l’adresse l’arrêt de la chambre commerciale du 30 mai 2018, qui énonce que les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dans l’affaire jugée en 2018, la rémunération litigieuse d’une gérante avait été décidée lors de l’assemblée générale du 27 juin 2008 et l’assignation datait du 26 décembre 2011, après l’expiration du délai de trois ans. La Cour censure néanmoins la cour d’appel qui avait déclaré prescrites toutes les demandes : la juridiction d’appel aurait dû rechercher, pour chaque décision annuelle d’allocation d’une rémunération à compter de 2009, si la demande d’annulation et de restitution propre à chaque assemblée était prescrite. La règle pratique en découle directement : chaque résolution annuelle fait courir son propre délai de trois ans à compter de son adoption. Le minoritaire qui a laissé passer 2018 peut encore attaquer 2019, 2020 ou 2021, à condition d’assigner dans les trois ans de chacune. La cour de Versailles applique la même logique en 2022 : annulation pour 2018 et 2019, rejet pour les autres exercices. Le demandeur dresse donc un tableau exercice par exercice, avec la date exacte de chaque assemblée, le numéro de la résolution contestée et la date d’assignation correspondante.

Le point de départ du délai de trois ans se fixe au jour de la délibération, sauf dissimulation. Dans le dossier de 2018, le demandeur invoquait une dissimulation tirée du rapport de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, qui indiquait qu’aucune convention réglementée n’avait été conclue. La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si cette mention établissait la dissimulation invoquée, laquelle aurait été de nature à reporter le point de départ de la prescription. Le praticien en tire une méthode : comparer le rapport de gestion, les conventions publiées et les flux bancaires réels ; toute omission ou présentation trompeuse dans le rapport de gestion fait l’objet d’un moyen dédié sur le report du point de départ, avec les pièces comptables à l’appui. À défaut de dissimulation établie, le délai court à compter du jour de l’assemblée.

L’action en dommages et intérêts obéit au droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 2224 du code civil ajoute que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation, dans l’arrêt du 30 mai 2018 précité, censure la cour d’appel qui avait enfermé l’action indemnitaire dans le délai de trois ans : l’abus, s’il existait, était constitué au jour de la décision du 27 juin 2008, mais l’action en réparation relevait du délai de cinq ans. Le demandeur dispose donc d’un horizon plus large pour chiffrer son préjudice : dividendes non perçus année par année, décote d’illiquidité, frais d’expertise, frais de procédure. La demande indemnitaire se dirige contre les associés majoritaires dont le vote a imposé la résolution, et non contre la société elle-même, qui subit l’annulation mais ne paie pas le préjudice du minoritaire. L’assignation distingue soigneusement les défendeurs et les fondements : annulation contre la société, dommages et intérêts contre les majoritaires.

Un troisième délai intéresse les sociétés à responsabilité limitée lorsque le litige touche la gérance. L’article L. 223-23 du code de commerce dispose que « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. » Ce texte ne gouverne pas l’action en annulation pour abus de majorité, comme le rappelle l’arrêt du 30 mai 2018, mais il s’applique aux actions en responsabilité contre le gérant au titre des conventions réglementées ou de sa gestion. Le demandeur qualifie chaque chef de demande avec exactitude : nullité sur L. 235-9, indemnisation de l’abus sur 1240 et 2224, responsabilité du gérant sur L. 223-19, L. 223-22 et L. 223-23 le cas échéant. Une erreur de fondement expose à une fin de non-recevoir.

La procédure d’annulation se porte devant le tribunal du siège social, en pratique le tribunal des activités économiques pour les sociétés commerciales. La demande comprend : l’annulation de la résolution d’affectation, la restitution à la société des sommes indûment conservées ou versées selon le cas, et les dommages et intérêts au profit du minoritaire. Le juge qui annule la clause d’affectation renvoie le plus souvent les associés à une nouvelle délibération conforme à l’intérêt social, sans fixer lui-même le dividende. Le chiffrage indemnitaire prend alors le relais : le minoritaire calcule sa quote-part du bénéfice distribuable de chaque exercice annulé, déduction faite des réserves légitimes, et y ajoute la décote subie lors d’une tentative de cession entravée par l’agrément. Les relevés bancaires de la société, les conventions de trésorerie, les rapports du commissaire aux comptes et les réponses aux questions écrites forment le socle probatoire.

II. Forcer la transparence par l’expertise de gestion et sécuriser la sortie du conflit à Paris

A. Obtenir une expertise de gestion sur les opérations suspectes avant qu’elles disparaissent

L’expertise de gestion permet au minoritaire d’obtenir un rapport indépendant sur une ou plusieurs opérations déterminées, sans démontrer d’emblée un abus de majorité complet. Dans les sociétés par actions, l’article L. 225-231 du code de commerce ouvre ce droit en précisant que « A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » Le texte vise les actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, seuls ou groupés, ainsi que le ministère public et le comité social et économique. La décision de justice détermine l’étendue de la mission et peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et aux organes de direction, puis annexé au rapport du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée.

Dans les SARL, le seuil diffère. L’article L. 223-37 du code de commerce dispose que « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » Le demandeur vérifie donc son seuil avant tout : 5 % en SA et SAS par renvoi, 10 % en SARL. En SAS, l’application du régime des sociétés anonymes résulte du renvoi général de l’article L. 227-1 du code de commerce, qui rend applicables à la SAS les règles des sociétés anonymes compatibles avec ses dispositions propres. En deçà du seuil, le regroupement avec d’autres minoritaires permet d’atteindre le pourcentage requis, et la convention de groupement se rédige par écrit avant la question préalable.

La cour d’appel de Bordeaux, arrêt du 6 octobre 2025 (n° RG 25/00401, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a070cfbd3050592a1416), précise la méthode du juge des référés. La cour rappelle d’abord que : « l’expertise de gestion n’est pas un mode d’information sur l’ensemble de la gestion de la société, c’est un moyen supplémentaire accordé aux associés pour obtenir des renseignements sur la valeur ou sur la portée d’une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. » (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 octobre 2025) Elle ajoute que la mesure, dérogatoire au fonctionnement normal de la société, relève d’une interprétation stricte. Deux conditions pratiques en découlent. D’abord, la question écrite préalable doit viser des opérations déterminées : prêts à la holding, convention d’animation, mandat de gestion de trésorerie, cession d’actifs, travaux facturés par une société liée, loyers versés à une société civile contrôlée par les majoritaires. Une demande générale d’audit de toute la gestion se trouve rejetée. Ensuite, le demandeur doit établir le caractère sérieux de sa demande : la cour exige que « L’actionnaire minoritaire doit également démontrer le caractère sérieux de sa demande d’expertise, en rapportant des éléments suffisants à caractériser l’existence de présomptions d’irrégularités des opérations de gestion litigieuses et d’un risque d’atteinte à l’intérêt social. » (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 octobre 2025) Le juge ne tranche pas la pertinence économique des choix des dirigeants ; il vérifie les suspicions d’irrégularité et le danger possible pour l’intérêt social.

Dans le dossier bordelais, une SAS familiale de négoce de matériaux, capital divisé en 2 600 actions entre le fondateur, son épouse et leurs fils, concentrait le litige sur les flux entre la société d’exploitation et les sociétés contrôlées par l’un des frères : avances, prestations, loyers versés à la société civile propriétaire des locaux, opérations avec plusieurs sociétés liées. Le demandeur avait posé des questions écrites, puis sollicité en référé une expertise portant sur les exercices 2022, 2023 et 2024, avec pour mission de dire si les opérations avaient été conclues à des conditions normales de marché, si elles restaient conformes à l’intérêt social, et de décrire les flux de trésorerie entre la société et les entités liées, avec pré-rapport contradictoire et remise du rapport dans un délai de six mois, frais supportés par la société (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 octobre 2025). La cour confirme l’ordonnance de référé qui avait fait droit à la mesure, tout en déclarant irrecevable la demande dirigée contre une personne en son nom personnel. L’enseignement est double : viser la société et les opérations, non les personnes, et construire une mission précise, chiffrée, bornée dans le temps, avec un contradictoire organisé.

La chronologie procédurale compte autant que le fond. Le minoritaire adresse d’abord une question écrite au président, détaillée, datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec copie au commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un. Le délai d’un mois court à compter de la réception. Passé ce délai sans réponse ou avec une réponse insatisfaisante, l’assignation en référé se délivre rapidement, avant l’assemblée suivante, pour éviter que les pièces ne se dispersent. Le dossier de référé comprend : la preuve du seuil (attestation de détention, registre des mouvements de titres, statuts), la question écrite et l’accusé de réception, la réponse reçue ou le constat d’absence de réponse, les comptes des trois derniers exercices, les conventions intragroupe connues, les relevés des prêts et avances, et une note qui relie chaque opération à une présomption d’irrégularité. Le juge des référés statue vite, et la mission qu’il ordonne devient ensuite le socle de l’action en annulation ou en responsabilité : le rapport d’expertise, annexé au rapport du commissaire aux comptes, éclaire l’assemblée et, en cas de procès, le tribunal.

Le coût suit en principe la société lorsque le juge le décide, mais le demandeur avance les frais de constat et d’avocat. La cour de Bordeaux met les honoraires à la charge de la société dans la mission sollicitée, conformément au texte. Le demandeur qui succombe s’expose aux dépens et à une indemnité de procédure, comme dans l’arrêt bordelais où le demandeur, bien que l’expertise soit maintenue pour l’essentiel, supporte 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens d’appel. L’évaluation du risque financier précède donc l’assignation : provision pour l’expertise, provision pour une éventuelle condamnation aux frais, et arbitrage entre expertise ciblée sur deux ou trois opérations et expertise large, plus coûteuse et plus exposée à la censure.

B. Récupérer votre argent à Paris : chiffres, pièces, juridiction et calendrier

À Paris et en Île-de-France, le parcours du minoritaire suit un calendrier resserré autour des assemblées du printemps et de l’automne. Les sociétés clôturant au 31 décembre tiennent leur assemblée d’approbation avant le 30 juin. Le minoritaire parisien qui reçoit la convocation quinze jours avant l’assemblée demande immédiatement le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions et, dans les SA et SAS dotées d’un commissaire aux comptes, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions. Il vote contre la résolution d’affectation intégrale en réserves et exige la mention de son vote et de ses observations au procès-verbal. Dès le lendemain, il adresse la question écrite sur les opérations suspectes, ce qui fait courir le délai d’un mois prévu par l’article L. 225-231 du code de commerce. Cette articulation entre vote négatif documenté et question écrite immédiate verrouille la preuve pour les deux actions à venir.

La juridiction compétente pour une société dont le siège se trouve à Paris est le tribunal des activités économiques de Paris, pôle du contentieux des sociétés, avec un circuit de référé pour l’expertise de gestion et un circuit au fond pour l’annulation et les dommages et intérêts. L’assignation en annulation vise la société en la personne de son représentant légal, avec dénonciation aux majoritaires pour la demande indemnitaire. Le tribunal de commerce de Versailles, dans le dossier francilien jugé en appel en 2022, avait prononcé l’annulation des deuxièmes résolutions des assemblées des 29 mars 2019 et 30 mars 2018 et alloué 5 000 euros de frais irrépétibles en première instance ; la cour d’appel de Versailles a confirmé l’annulation et porté l’indemnisation à 364 734 euros. Les délais parisiens s’étagent ainsi : référé expertise en quelques semaines après l’expiration du mois de la question écrite, instance au fond sur douze à dix-huit mois, appel éventuel sur douze mois supplémentaires. Chaque résolution annuelle attaquée fait l’objet d’un jeu de conclusions propre, avec son délai de trois ans calculé à compter du jour de l’assemblée, conformément à la règle posée par arrêt de la chambre commerciale du 30 mai 2018 selon laquelle « l’action en annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9 du code de commerce » (https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8ed4ce4c46819cdeab14), tandis que la demande indemnitaire suit le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.

Le dossier chiffré parisien comprend dix pièces systématiques : statuts à jour et registre des mouvements de titres établissant le pourcentage détenu ; convocations et procès-verbaux des trois dernières assemblées avec le sens du vote du demandeur ; bilans, comptes de résultat et annexes sur trois exercices ; rapports de gestion et rapports du commissaire aux comptes ; détail des capitaux propres, des réserves et de la trésorerie avec les ratios calculés ; conventions de trésorerie, conventions d’animation et mandats de gestion conclus avec la holding ou les sociétés liées ; relevés des prêts intragroupe avec taux, durée et garanties ; échanges écrits avec la direction et réponses aux questions préalables ; éléments sur la clause d’agrément et sur les tentatives de cession entravées ; calcul du préjudice année par année. Le calcul distingue le manque à gagner en dividendes, la décote d’illiquidité et les frais engagés. Le juge parisien, rompu à ces dossiers, sanctionne les affirmations non chiffrées et récompense les tableaux comparatifs exercice par exercice.

La sortie du conflit prend quatre formes, souvent combinées. La première est l’annulation judiciaire, qui efface la résolution et contraint à une nouvelle délibération. La seconde est l’indemnisation, qui verse au minoritaire l’équivalent des dividendes perdus, comme les 364 734 euros alloués en appel dans le dossier francilien. La troisième est l’expertise de gestion, qui documente les flux litigieux et prépare la négociation. La quatrième est la cession négociée : une fois l’annulation prononcée ou l’expertise ordonnée, les majoritaires acceptent fréquemment un rachat des titres du minoritaire à un prix intégrant les réserves accumulées, avec une garantie de passif et un calendrier de paiement. Le minoritaire parisien mandate alors un évaluateur indépendant, fait établir une attestation d’équité et sécurise le paiement par une garantie bancaire ou un séquestre. La clause d’agrément, souvent brandie pour enfermer le minoritaire, se retourne : le refus d’agrément sans rachat proposé dans le délai statutaire ouvre la voie à une cession libre ou à une injonction judiciaire.

Trois erreurs ruinent les dossiers parisiens. La première consiste à attaquer en bloc la politique de mise en réserve pratiquée depuis des années sans viser les résolutions précises : le tribunal examine chaque assemblée isolément et rejette les demandes globales, comme la cour de Versailles l’a fait pour les exercices 2016, 2017, 2020, 2021 et 2022 tout en annulant 2018 et 2019. La deuxième consiste à solliciter une expertise de gestion généraliste, sans opérations déterminées ni présomptions articulées : le juge des référés la refuse au motif qu’elle constituerait un audit global prohibé. La troisième consiste à confondre les défendeurs : l’annulation se demande contre la société, l’indemnisation contre les majoritaires, la responsabilité du gérant sur son fondement propre. Une assignation qui réclame des dommages et intérêts à la société au titre de l’abus de majorité se heurte à une fin de non-recevoir. Le dossier solide nomme chaque défendeur, rattache chaque demande à son texte et joint chaque pièce à un moyen numéroté.

Conclusion

La mise en réserve systématique n’est pas une fatalité pour l’associé minoritaire parisien. Le droit exige des majoritaires une justification contemporaine, chiffrée et conforme à l’intérêt de la société elle-même, et non à celui du groupe auquel elle appartient. Le minoritaire qui vote contre, qui interroge par écrit, qui chiffre les réserves et qui agit dans le délai de trois ans pour l’annulation et de cinq ans pour l’indemnisation renverse le rapport de force. L’arrêt francilien de 2022, avec ses deux annulations confirmées et ses 364 734 euros de dommages et intérêts, et l’arrêt bordelais de 2025, avec son expertise maintenue sur les flux intragroupe, dessinent la voie : contester chaque résolution litigieuse, documenter chaque opération suspecte, puis convertir la victoire contentieuse en sortie financière, par dividende rattrapé ou par rachat des titres à leur juste valeur.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en conflits entre associés à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».