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    Dossier de surendettement : la CPAM ou la Carsat vous réclame un indu — faut-il déclarer, peut-on effacer et comment contester devant le juge ?

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    Création de société : facture d’annuaire ou de registre SIRENE reçue, arnaque ou obligation ? Contester, ne pas payer et signaler (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2024040352

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 janvier 2026, n°2024058583

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 janvier 2026, n°2023070554

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 janvier 2026, n°2025F00368

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 19 janvier 2026, n°2026000227

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 janvier 2026, n°2025F01118

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 19 janvier 2026, n°2024F01315

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