Placée en redressement judiciaire après sa demande du 20 octobre 2026, l’enseigne Gifi s’apprête à céder 32 magasins au groupe Grand Frais et à en fermer une dizaine, selon 20 Minutes du 23 octobre 2026. Pour les fournisseurs qui ont livré des marchandises impayées, la question se pose aussitôt : faut-il se contenter de déclarer une créance au passif et attendre un plan qui ne paiera qu’une fraction des sommes dues, ou existe-t-il un moyen de récupérer les biens eux-mêmes ? La réponse tient en une clause que beaucoup de conditions générales de vente contiennent sans que le vendeur mesure sa puissance : la réserve de propriété. Lorsqu’elle a été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, elle permet de revendiquer le stock qui se retrouve en nature entre les mains du débiteur, au lieu de rejoindre la file des créanciers chirographaires. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Chaque fournisseur doit examiner ses propres contrats, ses livraisons et les dates applicables à son dossier, car tout se joue sur des délais stricts et des formalités précises que le juge-commissaire contrôle sans indulgence.
I. Revendiquer le stock impayé plutôt que déclarer une créance au passif
Quand un client distributeur entre en procédure collective, le réflexe du fournisseur impayé consiste à déclarer sa créance et à attendre. Cette voie mène le plus souvent à un dividende minime, versé après des années. La revendication en nature offre une issue nettement plus favorable : le vendeur sous réserve de propriété ne demande pas à être payé sur le patrimoine du débiteur, il demande à reprendre son bien. Le bien n’ayant juridiquement jamais cessé de lui appartenir, il échappe à la loi du concours. Encore faut-il que la clause existe, qu’elle soit opposable et que la demande soit formée dans les formes et délais légaux.
A. La clause écrite convenue avant la livraison : la condition qui décide de tout
Le point de départ de toute revendication se trouve dans le contrat de vente lui-même. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties. » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, la clause doit figurer dans un écrit : une mention imprimée au dos du bon de commande, dans les conditions générales de vente acceptées, dans un contrat-cadre annuel ou dans un accord régissant un ensemble d’opérations suffit, dès lors que l’écrit est antérieur ou concomitant à la livraison. Ensuite, une clause insérée après la livraison, par exemple sur une facture émise postérieurement à l’expédition sans acceptation antérieure, ne produit aucun effet. Enfin, la clause peut couvrir un courant d’affaires entier, ce qui protège le fournisseur qui travaille en flux tendu avec une centrale d’achat ou une enseigne : un seul écrit-cadre bien rédigé sécurise des centaines de livraisons.
Le fournisseur doit donc, dès l’annonce de la procédure collective de son client, rassembler l’écrit qui porte la clause et vérifier sa date face à chaque livraison. Les juges appliquent cette exigence avec rigueur : sans écrit antérieur ou concomitant à la livraison, la revendication est rejetée et le vendeur retombe au rang de créancier ordinaire. À l’inverse, lorsque la clause est établie, le vendeur dispose d’un droit propre, distinct de la créance du prix. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 décembre 2024 dans l’affaire des fournisseurs de bois de la société Fibre excellence Tarascon (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554) : « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. » Autrement dit, la clause donne le droit, mais ce droit doit être exercé selon la procédure légale, dans les délais légaux, faute de quoi il se perd.
Deux extensions du texte méritent l’attention des fournisseurs de la grande distribution et du commerce. D’une part, la revendication porte aussi sur les biens fongibles : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte » (article L. 624-16 du code de commerce). Les stocks de produits identiques, interchangeables, entreposés chez le distributeur peuvent donc être revendiqués même si les exemplaires précisément livrés par tel fournisseur ne sont plus identifiables, dès lors que des biens de même nature et de même qualité s’y trouvent. D’autre part, la revendication s’exerce « sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage », prévoit le même article L. 624-16 du code de commerce. Le fournisseur de composants, de pièces ou de matériaux assemblés conserve ainsi une chance de reprise si la désincorporation reste possible sans dommage. Dans les deux cas, la condition demeure : le bien doit se retrouver en nature au moment de l’ouverture de la procédure. Ce qui a été revendu au consommateur final avant le jugement d’ouverture ne peut plus être repris en nature, mais le droit du vendeur ne disparaît pas pour autant : il se reporte sur le prix, comme l’expose la seconde partie du présent article.
Un cas particulier doit être signalé : le vendeur dont le contrat a fait l’objet d’une publicité est dispensé de faire reconnaître son droit. L’article L. 624-10 du code de commerce prévoit : « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Cette dispense vise principalement le crédit-bail et les contrats publiés, et ne concerne qu’exceptionnellement la réserve de propriété classique, qui n’est soumise à aucune publicité. Le fournisseur ordinaire doit donc accomplir la procédure de revendication complète, décrite au paragraphe suivant, sans compter sur cette dispense.
B. La demande en trois mois : lettre recommandée, acquiescement et juge-commissaire
Le délai de la revendication est bref et impératif. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai de trois mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, et non de la connaissance que le fournisseur en a eue. Le vendeur qui apprend la procédure par la presse, par un impayé ou par la rumeur doit donc agir sans attendre : vérifier la date de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, puis adresser sa demande dans le délai. Passé ce délai, la revendication en nature devient irrecevable, et il ne reste que la déclaration de créance au passif.
La forme de la demande est fixée par l’article R. 624-13 du code de commerce : « La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » Concrètement, le fournisseur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, ou au débiteur lui-même si aucun administrateur n’a été nommé, et il en transmet une copie au mandataire judiciaire. Cette lettre doit identifier précisément les biens revendiqués, viser la clause de réserve de propriété et joindre l’écrit qui la contient ainsi que les bons de livraison et factures impayées.
Si l’administrateur acquiesce à la demande, le bien est restitué sans procès. L’article L. 624-17 du code de commerce prévoit en effet : « L’administrateur avec l’accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section. » L’acquiescement suppose donc l’accord du débiteur, ou à défaut celui du mandataire judiciaire. En pratique, l’administrateur qui poursuit l’activité pendant la période d’observation peut préférer conserver le stock et payer le prix immédiatement plutôt que restituer, comme l’y autorise le dernier alinéa de l’article L. 624-16, sur décision du juge-commissaire. Le fournisseur doit se préparer aux deux issues : restitution du stock ou paiement immédiat du prix, cette seconde issue restant un excellent résultat puisqu’elle procure un paiement intégral, assimilé aux créances postérieures privilégiées, au lieu d’un dividende incertain.
À défaut d’acquiescement dans le mois de la réception de la demande, le fournisseur doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion. Ce double délai d’un mois plus un mois s’ajoute au délai initial de trois mois : autant dire que le calendrier du revendiquant se compte en semaines. Devant le juge-commissaire, le débat porte sur l’existence et l’opposabilité de la clause, sur la présence des biens en nature et sur leur identification. La Cour de cassation a jugé le 3 octobre 2018 (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557) : « si l’article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d’adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu’il doit envoyer à l’administrateur dans le délai prescrit à l’article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l’information du mandataire, lequel, selon l’article L. 624-17, n’a pas à prendre position sur la revendication dans l’hypothèse d’une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d’un administrateur ». L’oubli de la copie au mandataire ne fait donc pas échec à la revendication, mais le fournisseur avisé accomplit toutes les formalités : c’est sur l’essentiel, la clause et les délais, que le litige se gagne ou se perd.
Une limite de compétence mérite d’être connue : le juge-commissaire n’est compétent que si le droit de propriété invoqué est né avant l’ouverture de la procédure. La Cour de cassation l’a affirmé le 26 octobre 2022 (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150) : « le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l’application des dispositions du code civil. » Pour le vendeur sous réserve de propriété, dont le droit naît du contrat de vente antérieur à la procédure, cette condition est normalement remplie. Elle prend de l’importance lorsque le contrat, la livraison ou la clause se situent autour de la date du jugement d’ouverture : le fournisseur doit alors dater chaque pièce avec exactitude, car un droit né après l’ouverture relèverait du droit commun et échapperait à la procédure simplifiée de la revendication.
II. Récupérer le prix quand le stock a été revendu ou a disparu
Le distributeur en difficulté a souvent déjà écoulé une partie du stock avant l’ouverture de la procédure : les marchandises livrées impayées ont été vendues aux consommateurs, et les caisses n’ont pas suivi. Le vendeur sous réserve de propriété n’est pas démuni pour autant. Le droit français organise le report de sa propriété sur le prix de revente et sur l’indemnité d’assurance, et lui offre une voie de paiement immédiat par l’administrateur. Ces mécanismes exigent la même vigilance sur les délais et les preuves, mais ils transforment une créance ordinaire en droit de préférence.
A. Le report de la propriété sur le prix de revente et l’indemnité d’assurance
Lorsque le bien vendu sous réserve de propriété a été revendu par le débiteur avant le jugement d’ouverture, le vendeur initial peut revendiquer non plus le bien lui-même, devenu introuvable, mais le prix ou la fraction du prix qui n’a pas encore été payée par le sous-acquéreur. L’article L. 624-18 du code de commerce dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » Le texte vise deux situations distinctes. La première est celle du stock revendu à un sous-acquéreur qui n’a pas encore réglé le distributeur : le fournisseur revendique entre les mains du débiteur la créance du prix de revente, à hauteur de ce qui reste dû. La seconde est celle du bien détruit, volé ou endommagé : le fournisseur revendique l’indemnité d’assurance subrogée au bien, c’est-à-dire la somme que l’assureur doit au distributeur en remplacement de la marchandise.
Le fondement civil de ce report se trouve dans l’article 2372 du code civil : « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » La propriété ne s’éteint donc pas avec la disparition matérielle du bien : elle glisse sur la créance qui le remplace. La Cour de cassation a fait application de cette subrogation réelle dans un litige opposant un vendeur de matériels informatiques à un affactureur (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542), où elle énonce, au visa notamment de l’article 2372 du code civil : « Selon le deuxième de ces textes, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur. » Dans cette affaire, le vendeur avait revendiqué le prix de revente des matériels dans la procédure collective de son client, et l’affactureur, qui prétendait avoir acquis les créances du client par subrogation, contestait ce droit. La Cour a jugé que la décision admettant la revendication du vendeur « tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente », sans trancher définitivement le conflit entre le vendeur et l’affactureur, chacun restant libre de faire valoir ses droits sur cette créance.
Deux conséquences pratiques découlent de cette jurisprudence pour le fournisseur d’un distributeur défaillant. D’abord, la revendication du prix suppose que le sous-acquéreur n’ait ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé à la date du jugement d’ouverture : si le consommateur ou le client final a déjà payé comptant, il n’y a plus de créance à revendiquer, et le vendeur retombe sur la déclaration au passif. Le fournisseur doit donc identifier rapidement les créances clients du distributeur liées à ses propres marchandises, avant qu’elles ne soient encaissées ou cédées. Ensuite, la présence d’un affactureur complique le recouvrement : lorsque le distributeur a cédé ses créances à un factor, le vendeur sous réserve de propriété entre en conflit avec cet affactureur sur la même créance. La Cour de cassation a précisé le 24 janvier 2018 (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.589) que le droit du vendeur « se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur », et que le mandataire ou le liquidateur « ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ». Le vendeur ne peut donc appréhender que les sommes effectivement encaissées après l’ouverture : celles qui ont été touchées avant restent hors d’atteinte de la revendication.
En pratique, le fournisseur qui soupçonne que son stock a été revendu avant l’ouverture doit agir sur deux fronts dès la publication du jugement. D’une part, revendiquer en nature ce qui subsiste, selon la procédure décrite dans la première partie. D’autre part, revendiquer le prix impayé des biens revendus et, le cas échéant, l’indemnité d’assurance, en demandant au mandataire judiciaire l’état des créances clients et des encaissements postérieurs à l’ouverture. Les deux demandes obéissent au même délai de trois mois de l’article L. 624-9. Le fournisseur qui attend l’issue de la première pour former la seconde risque la forclusion sur la seconde. La prudence commande de former les deux revendications ensemble, dans la même lettre recommandée, en distinguant les biens qui se retrouvent en nature et ceux dont le prix ou l’indemnité est revendiqué.
B. Obtenir le paiement immédiat et sécuriser la suite devant les juridictions parisiennes
La revendication n’aboutit pas toujours à la restitution physique du stock. L’administrateur qui poursuit l’activité pendant la période d’observation a souvent besoin des marchandises pour alimenter les magasins et préserver la valeur de l’entreprise : restituer l’intégralité du stock revendiqué par les fournisseurs viderait les rayons et compromettrait toute cession ou tout plan. Le législateur a prévu cette situation au dernier alinéa de l’article L. 624-16 du code de commerce : « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l’article L. 622-17. » Le fournisseur peut donc être payé comptant, par décision du juge-commissaire, au lieu de reprendre ses marchandises. Ce paiement immédiat est assimilé au règlement des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure, c’est-à-dire aux créances les mieux protégées. Pour le vendeur, l’issue est financièrement équivalente à la restitution, sans les coûts de reprise, de transport et de reconditionnement du stock.
Le juge-commissaire peut aussi, avec l’accord du fournisseur, accorder un délai de règlement au lieu du paiement immédiat. Cet aménagement suppose le consentement exprès du créancier : le fournisseur n’est jamais contraint d’accepter un échéancier. Avant d’accepter, il doit apprécier la solidité du débiteur, l’état de la période d’observation et les perspectives de plan ou de cession, car un délai consenti affaiblit sa position s’il n’est pas tenu. En cas de doute, le paiement immédiat ou la restitution restent les options les plus sûres, et le fournisseur peut les exiger.
Parallèlement à la revendication, le fournisseur doit déclarer sa créance au passif à titre conservatoire. Cette double démarche n’est pas contradictoire : si la revendication échoue, sur la clause, sur les délais ou sur l’absence de biens en nature, la déclaration préserve les droits du vendeur dans la répartition. Les créances nées avant le jugement d’ouverture s’adressent au mandataire judiciaire « dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 622-24 du code de commerce, et l’article R. 622-24 du même code précise : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le fournisseur dispose donc de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer, avec deux mois supplémentaires s’il est établi hors de France métropolitaine alors que la juridiction y siège. La revendication et la déclaration courent ainsi sur des délais différents, trois mois pour la première, deux mois pour la seconde, à compter de publications distinctes : le calendrier doit être tenu avec rigueur, pièce par pièce, date par date. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la seule déclaration de créance peuvent se reporter à l’analyse détaillée des démarches du créancier face au redressement de son client, qui expose la procédure de vérification, de contestation et de relevé de forclusion.
Pour les fournisseurs établis à Paris et en Île-de-France, quelques repères locaux facilitent l’action. La procédure collective d’une enseigne exploitant des magasins dans la capitale relève, selon les seuils et la forme sociale, du tribunal des activités économiques de Paris, dont le juge-commissaire désigné suit la période d’observation et statue sur les revendications contestées. Les administrateurs et mandataires judiciaires parisiens, interlocuteurs quotidiens de ces procédures, attendent des demandes précises : référence du jugement d’ouverture et de sa publication, identification des biens par nature, quantité et numéro de lot, copie de l’écrit portant la clause avec sa date, bons de livraison et factures impayées. Un dossier complet adressé dans les premiers jours favorise l’acquiescement et évite le contentieux devant le juge-commissaire. Les stocks entreposés dans les plateformes logistiques franciliennes, à Gennevilliers, Rungis ou en Seine-et-Marne, doivent être localisés avec exactitude, car la revendication suppose de désigner les biens et le lieu où ils se trouvent. Enfin, le fournisseur parisien qui livre en flux tendu sans contrat-cadre écrit doit faire réviser ses conditions générales sans délai : la prochaine défaillance d’un client ne laissera pas le temps de reconstituer après coup l’écrit que la loi exige au plus tard au jour de la livraison.
Au-delà du cas d’une enseigne en difficulté, la leçon vaut pour tout contrat de fourniture : insérer une clause de réserve de propriété dans un écrit signé avant la première livraison, conserver la preuve de son acceptation par le client, numéroter les livraisons et suivre les encours impayés client par client. Le jour où le jugement d’ouverture est publié, ces pièces font la différence entre la reprise du stock et une créance admise pour un dividende incertain. Le droit de la procédure collective protège le vendeur prévoyant ; il ne pardonne ni l’improvisation ni le retard.
Conclusion
Face au redressement judiciaire d’un client distributeur, le fournisseur qui a vendu sous réserve de propriété dispose d’une arme que la simple déclaration de créance ne procure pas : la reprise de ses marchandises ou, à défaut, le paiement immédiat de leur prix. Cette voie exige une clause convenue par écrit au plus tard au jour de la livraison, des biens qui se retrouvent en nature ou un prix encore impayé par le sous-acquéreur, et une demande formée par lettre recommandée à l’administrateur dans les trois mois de la publication du jugement, avec saisine du juge-commissaire dans le mois suivant tout refus d’acquiescement. Quand le bien a été revendu ou détruit, le droit se reporte sur la créance du prix ou sur l’indemnité d’assurance, et l’administrateur peut être autorisé à payer comptant plutôt qu’à restituer. La déclaration de la créance au passif, dans les deux mois de la publication au BODACC, sécurise le dossier si la revendication échoue. Chaque étape se prépare avec les textes et les pièces exactes, car les délais sont impératifs et les juges les appliquent strictement.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en procédures collectives. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.