Dans une SARL, un associé ne vient plus aux assemblées depuis des années, ne répond plus aux consultations écrites et bloque, par son silence, les décisions qui exigeraient son accord. Les associés présents votent alors, à la majorité des trois quarts, une clause qui permet d’exclure l’absent et de lui racheter ses parts pour le montant de ses apports. La clause est appliquée quelques semaines plus tard : l’associé est exclu, son capital est réduit d’autant, il est remboursé au nominal.
La réponse tient en trois phrases. Une clause d’exclusion introduite en cours de vie sociale impose aux associés une obligation nouvelle, celle de siéger sous peine d’être exclus ; il s’agit d’une augmentation des engagements qui exige le consentement de chacun, donc l’unanimité, et le vote à la majorité ne suffit pas. Le prix limité aux apports initiaux, qui prive l’exclu des bénéfices accumulés depuis, porte en outre une atteinte disproportionnée à son droit de participer aux gains. Avant de voter une telle clause, les associés doivent vérifier s’ils peuvent l’adopter à l’unanimité, écrire un prix qui résiste au contrôle du juge et distinguer ce cas de celui de la SAS, où certaines clauses d’exclusion se votent selon les statuts.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, l’affaire jugée concerne une SARL immatriculée en 1998, soumise au régime des trois quarts des parts pour les modifications statutaires ; la cour annule la clause sur deux fondements autonomes, dont chacun suffisait à lui seul. Ensuite, ce qui vaut pour l’introduction d’une clause d’exclusion en SARL ne se transpose ni à la SAS, où la loi répartit différemment les exigences de vote, ni au simple constat qu’un associé absent ne peut pas être exclu sans clause. Enfin, les montants, les dates et les proportions cités sont ceux de l’espèce tranchée par la cour d’appel de Rennes le 7 janvier 2026 ; ils éclairent le raisonnement, ils ne fixent pas un barème. Les développements qui suivent décrivent le mécanisme applicable à la SARL et ses limites.
I. Le vote qui crée l’exclusion en SARL
A. L’affaire jugée à Rennes : une clause votée à 286 voix sur 333, puis annulée
La société concernée est une SARL dont l’un des associés, une société, ne participe plus à la vie collective. Par délibération du 24 septembre 2020, l’assemblée générale extraordinaire ajoute aux statuts une section 9.03 qui permet d’exclure un associé lorsqu’il est constaté qu’il n’a été ni présent ni représenté à aucune assemblée générale régulièrement convoquée et qu’il n’a participé à aucune consultation écrite des associés, au cours des trois derniers exercices clos. La résolution est adoptée par 286 voix sur les 333 voix composant le capital, donc par plus des trois quarts des parts, la majorité prévue pour les modifications statutaires de SARL (article L. 223-30 du code de commerce, en vigueur). Le mois suivant, la société notifie à l’associé visé la mise en oeuvre de la procédure, puis une consultation écrite prononce son exclusion à effet du 20 novembre 2020 : les 37 parts qu’il détenait sont annulées, le capital est réduit et il lui est remboursé 5 640,65 euros, soit 152,45 euros par part, la valeur nominale.
L’associé exclu assigne la société en annulation. Le tribunal de commerce de Nantes juge d’abord que la clause a été licitement votée, tout en annulant la consultation d’exclusion pour d’autres motifs. La cour d’appel de Rennes, le 7 janvier 2025 (n° 23/03036), va plus loin : elle annule la résolution elle-même, celle qui avait créé la clause, et par conséquent tout ce qui a suivi. L’arrêt retient deux vices, dont chacun suffit à l’annulation.
Sur le vote, la cour énonce que la clause litigieuse obligeait chaque associé à être présent ou représenté au moins une fois tous les trois ans, et elle en tire la conséquence : « Cette participation obligatoire oblige les associés à s’engager à participer un minimum aux assemblées générales. Il s’agit d’un nouvel engagement imposé aux associés et il devait être accepté par chacun d’eux et donc adopté à l’unanimité. Tel n’a pas été le cas. » (arrêt du 7 janvier 2025) Faute d’unanimité, la résolution est annulée.
Sur le prix, la cour relève que le remboursement limité aux apports « permet d’exclure un associé des bénéfices qu’a pu réaliser la société depuis sa constitution » et qu’il « conduit donc à une éviction sans juste indemnité », avant de conclure : « Cette fixation du prix à la seule valeur des apports permet d’exclure un associé des bénéfices qu’a pu réaliser la société depuis sa constitution. Elle a pour effet de limiter le prix de rachat à sa mise en capital du départ. Elle conduit donc à une éviction sans juste indemnité et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit de l’associé de participer aux gains de la société, et donc à son droit de propriété. » (arrêt du 7 janvier 2025) À ce seul second titre également, la résolution est annulée. La cour ajoute d’ailleurs que la société avait distribué une somme au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ce qui rendait concrète la privation de gains.
B. Pourquoi la majorité des trois quarts ne suffit pas
En SARL, les modifications statutaires se votent en principe à la majorité des trois quarts des parts, et c’est à cette majorité que la clause avait été adoptée. Mais cette majorité ne peut pas tout. L’article 1836 du code civil dispose : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. » (article 1836 du code civil, en vigueur). Toute la question est donc de savoir si la clause ajoute une obligation nouvelle à la charge des associés.
L’article L. 223-30 du code de commerce, qui régit les décisions extraordinaires de la SARL, prévoit que « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales », puis il ajoute le verrou : « La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social. » (article L. 223-30 du code de commerce, en vigueur). Et le même texte organise la sanction : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » (article L. 223-30 du code de commerce, en vigueur). C’est sur ce double fondement, civil et commercial, que la cour de Rennes annule la sixième résolution du 24 septembre 2020.
Concrètement, imposer à chaque associé de siéger au moins une fois tous les trois ans sous peine d’exclusion, c’est créer une obligation de présence qui n’existait pas. L’associé de SARL n’a en principe aucune obligation de participer aux assemblées : son absence n’est ni une faute ni un manquement, même si elle paralyse la société lorsque l’unanimité est requise ailleurs. Transformer cette liberté en devoir sanctionné par la perte de la qualité d’associé, c’est augmenter son engagement. Peu importe alors que 286 voix sur 333 aient voté pour : sans le consentement de l’associé concerné, et plus largement sans unanimité, la clause tombe. Les présents qui avaient tout voté dans les règles de majorité découvrent que la majorité ne purge pas le défaut de consentement individuel.
Le contraste avec la SAS éclaire la spécificité de la SARL. En SAS, l’article L. 227-19 du code de commerce dispose : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » (article L. 227-19 du code de commerce, en vigueur). Et l’article L. 227-16 prévoit que « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » (article L. 227-16 du code de commerce, en vigueur). Autrement dit, en SAS, l’exclusion se vote selon les statuts depuis l’assouplissement de 2019, sauf pour les clauses que la loi réserve à l’unanimité. En SARL, il n’existe pas d’équivalent : l’introduction d’une exclusion-sanction reste soumise au consentement de chacun dès qu’elle ajoute une obligation. Transposer à une SARL ce qui se vote en SAS expose la résolution à l’annulation, exactement comme dans l’espèce rennaise.
Que la question du vote de l’exclu ne concerne pas que la SARL, une affaire de SAS l’illustre : après la démission de son emploi salarié, un associé d’une SAS dont les statuts réservaient la qualité d’associé aux salariés avait vu l’assemblée modifier à la majorité le mode de calcul du vote sur sa propre exclusion, avant de l’exclure en appliquant la règle nouvelle. Contestant la nullité de la modification, de l’exclusion et de la cession de ses actions, il avait posé par mémoire distinct quatre questions prioritaires de constitutionnalité, et la Cour de cassation, le 12 octobre 2022, a renvoyé ces questions au Conseil constitutionnel (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013). Le débat portait sur les conditions de vote de l’exclusion en SAS au regard des droits garantis par la Constitution. La leçon pour la SARL est indirecte mais utile : quand le sortant vote ou ne vote pas, quand la règle du vote change en cours de partie, chaque irrégularité nourrit un contentieux distinct. Écrire la règle du vote avant le conflit, à l’unanimité, reste le seul moyen de priver le sortant de cet argument.
Un dernier enseignement du dossier tient au déroulement du vote d’exclusion lui-même. Les statuts litigieux prévoyaient que « l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée participe au vote et ses parts sociales sont prises en compte pour le calcul de la majorité ». (clause 9.03 jugée à Rennes le 7 janvier 2025) Cette stipulation n’a pas sauvé la clause, puisque c’est sa création qui était nulle, mais elle rappelle une précaution de procédure : une exclusion prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de se défendre reste contestable sur le terrain du contradictoire, même lorsque la clause existe valablement. La notification adressée trente jours avant, avec la date retenue pour statuer afin de permettre à l’associé de faire valoir ses arguments en défense, figurait dans la clause rennaise ; elle n’a pas suffi à compenser l’absence d’unanimité à la naissance de la clause. L’ordre des contrôles compte : le juge vérifie d’abord si la clause pouvait être créée à cette majorité, avant d’examiner comment elle a été appliquée.
II. Le prix qui fait tomber la sortie
A. Le rachat au nominal : une éviction sans juste indemnité
Même si la clause avait été votée à l’unanimité, elle serait tombée sur le prix. La cour de Rennes juge que limiter le rachat à la valeur des apports exclut l’associé des bénéfices réalisés depuis la constitution et constitue une éviction sans juste indemnité, portant une atteinte disproportionnée au droit de participer aux gains et donc au droit de propriété. Le raisonnement ne dépend pas des 152,45 euros de l’espèce : toute formule qui fige le prix à la mise de départ, quelle que soit la valeur créée ensuite, produit le même effet. Et l’argument est d’autant plus fort que la société avait distribué des sommes au titre de l’exercice 2020 : l’exclu perdait des gains que les autres se partageaient.
La leçon dépasse la SARL. Quand les statuts ou le pacte fixent le prix de sortie sans qu’il soit ni déterminé ni déterminable, l’article 1843-4 du code civil prévoit le recours à l’expertise : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » (article 1843-4 du code civil, en vigueur). L’expert applique les règles prévues quand elles existent, mais des règles qui aboutissent à priver l’associé des gains ne résistent pas au contrôle du juge, comme le montre l’arrêt de Rennes. Écrire « rachat au nominal » dans la clause, c’est écrire le motif de son annulation.
Le contentieux récent sur les clauses de sortie confirme que le juge regarde la contrepartie de près, y compris quand elle prend la forme d’une non-concurrence plutôt que d’un prix. À l’occasion de la cession de ses parts, une associée-salariée s’était engagée par une charte à respecter la clientèle de la société à son départ ; la société lui réclamait 350 000 euros au titre de la clause pénale. La Cour de cassation, le 5 novembre 2025 (n° 23-16.431), rappelle d’abord le cadre : « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux, qu’elle soit insérée à l’acte lui-même ou dans un pacte d’associés, est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Puis elle censure l’arrêt qui s’était contenté de l’affirmation de l’intéressée selon laquelle la contrepartie était comprise dans le prix : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence litigieuse était réelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Statuant en renvoi le 8 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles (n° 25/07323) déboute la société « de l’ensemble de ses demandes » et la condamne « à payer à Mme [X] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts » (CA Versailles, 8 septembre 2026, n° 25/07323). Une clause de sortie qui ne paie pas réellement ce qu’elle prend expose la société à perdre le procès et à payer en plus. Le fondement de ces dommages-intérêts reste le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, en vigueur).
B. Ce que les associés peuvent voter utilement, avant que l’absent ne devienne un problème
La première voie consiste à écrire la clause au moment où tout le monde est encore d’accord, c’est-à-dire à la création de la société ou à l’entrée de chaque associé, quand l’unanimité existe de fait. Une clause d’exclusion adoptée à l’unanimité, qui décrit précisément les cas d’ouverture, la procédure contradictoire, les délais de notification et une formule de prix qui laisse sa part aux gains, ne se heurte ni au verrou de l’article 1836 ni à celui de l’article L. 223-30. Tout l’enjeu est rédactionnel : définir l’absence qui déclenche la procédure sans viser une personne, organiser la défense de l’intéressé, et renvoyer le prix à une valeur réelle, par exemple à dire d’expert en cas de désaccord, plutôt qu’au nominal.
La deuxième voie passe par le pacte d’associés, qui organise la sortie sans toucher aux statuts. Promesse de cession, droit de rachat, clause de non-concurrence post-sortie : le pacte n’augmente pas les engagements statutaires, il crée des obligations contractuelles entre ceux qui le signent. Encore faut-il que chacun y consente et que les obligations aient une contrepartie réelle, comme l’exige la Cour de cassation pour la non-concurrence de l’associé-salarié. Un pacte signé par tous les associés, avec une non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace et une indemnité identifiée, tient là où une clause statutaire imposée à la majorité tombe.
La troisième voie consiste à distinguer selon la qualité de l’associé qui s’éloigne. S’il est aussi gérant et qu’il prépare son départ en montant une activité concurrente, les associés disposent d’une arme que la Cour de cassation vient de trancher le 17 juin 2026 (n° 25-13.855, arrêt n° 330 F-B, publié au Bulletin) : « Il résulte de ce texte que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855, arrêt n° 330 F-B, publié au Bulletin, visa de l’article L. 223-22 du code de commerce). L’article L. 223-22 dispose en effet : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » (article L. 223-22 du code de commerce, en vigueur). En revanche, le simple associé, qui n’est ni gérant ni salarié lié par une clause, reste en principe libre de concurrencer : c’est contre lui que la clause d’exclusion ou la non-concurrence contractuelle doit avoir été écrite à temps, avec son accord. Confondre les deux situations fait perdre le procès : on ne sanctionne pas un simple absent comme un gérant déloyal, et on n’exclut pas un gérant comme un simple absent.
La quatrième voie est procédurale. Quand la concurrence est en cours et que chaque semaine compte, les associés peuvent saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble avant le procès au fond. Le 30 octobre 2025, la cour d’appel de Paris, statuant en référé (n° 25/01995) sur une clause de non-concurrence contestée, confirme les condamnations « à cesser toutes activités concurrentes et à respecter les termes de ladite clause de non-concurrence », en corrigeant seulement leur caractère solidaire : « Dit n’y avoir lieu à condamnation in solidum s’agissant de la cessation de toute activité concurrente et du respect des termes de la clause de non-concurrence » (CA Paris, 30 octobre 2025, n° 25/01995). Le référé ne règle pas le prix ni la validité définitive, mais il fige la situation et donne aux associés le temps d’écrire une sortie propre. Pour choisir entre ces voies selon la forme sociale, la clause existante et le prix envisageable, l’examen d’un avocat en droit des sociétés à Paris permet de vérifier, avant le vote, si la majorité suffit ou si l’unanimité est requise.
Conclusion
Voter l’exclusion de l’associé fantôme à la majorité des trois quarts ne suffit pas en SARL : dès que la clause ajoute une obligation nouvelle, elle exige le consentement de chacun, et le prix calé sur les apports annule ce que le vote aurait sauvé. L’arrêt de Rennes du 7 janvier 2025 l’établit sur deux fondements indépendants, l’un sur le vote, l’autre sur le prix, et les décisions qui ont suivi sur les contreparties de sortie confirment la sévérité du contrôle. Les associés avisés écrivent la sortie quand l’unanimité existe encore, paient réellement ce qu’ils prennent et traitent différemment le gérant déloyal et le simple absent. À défaut, la clause votée à grands frais ne produit qu’une nullité, un capital réduit à annuler et, parfois, des dommages-intérêts à verser à celui qu’on voulait exclure.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en conflits entre associés à Paris.