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    Société à Dubaï sans chiffre d’affaires en France : quelles obligations fiscales restent à régulariser avant un contrôle ?

    L’interdiction de souscrire un nouvel emprunt dans la procédure de surendettement des particuliers : autorisation préalable du juge, sanctions de l’aggravation du passif et déchéance légale

    Le dol dans la cession de droits sociaux : réticence dolosive, obligation d’information, nullité de la vente et indemnisation (2023-2026)

    Contrats de façonnage international et toll manufacturing : méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI, requalification du profil fonctionnel et sécurisation du contrôle fiscal

    La preuve de l’intérêt pour le commerce considéré dans le déplafonnement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité, incidence favorable et fixation du loyer à la valeur locative

    Sinistrés climatiques : quel recours contre l’État pour obtenir des mesures d’adaptation ?

    CNews sanctionnée de 200 000 euros : quel recours pour la société et quelle responsabilité pour le dirigeant ?

    Tribunal de commerce de Saintes, le 5 février 2025, n°2025F00070

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 5 février 2026, n°2025F00770

    Tribunal de commerce de Cannes, le 5 février 2026, n°2025F00299

    Tribunal de commerce de Cannes, le 5 février 2026, n°2025F00298

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2025F04247

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00346

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00359

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    Les professions libérales et travailleurs indépendants relèvent de régimes sociaux spécifiques. Notre cabinet vous accompagne dans l'optimisation de votre statut juridique et fiscal.

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