Vous avez versé quelques milliers d’euros, parfois bien davantage, à une jeune société en échange de BSA AIR, ces bons de souscription d’actions qui promettent une entrée au capital lors d’une future levée de fonds. L’opération est souvent passée par une plateforme de financement participatif, un club d’investisseurs ou un simple échange avec les fondateurs. Aujourd’hui, la start-up annonce un redressement ou une liquidation judiciaire, ou bien elle ne donne plus aucune nouvelle. Deux questions arrivent aussitôt : faut-il déclarer quelque chose au mandataire judiciaire, et peut-on encore récupérer une partie de la mise ?
La réponse tient en deux temps. En principe, le porteur de BSA AIR n’est ni créancier ni actionnaire : il détient un droit d’accès futur au capital, qui suit le sort des actions et ne se transforme pas de lui-même en créance de remboursement. Plusieurs situations font pourtant de l’investisseur un véritable créancier, tenu de déclarer dans des délais courts : bons jamais émis malgré le versement, clause de remboursement, financement présenté comme un prêt convertible, contrat résolu par le juge. Et lorsque la perte est consommée, la voie la plus sérieuse vise souvent les fondateurs plutôt que la société elle-même.
Ce guide s’appuie sur le code de commerce et le code civil vérifiés au 25 octobre 2026, sur quatre arrêts publiés de la Cour de cassation et sur six décisions de cours d’appel et de tribunaux rendues en 2024 et 2025 à propos de BSA AIR. Il reste une analyse générale : les stipulations de votre contrat d’émission priment, chaque dossier dépend de ses pièces, et seul le juge tranche un litige.
I. Face à la procédure collective, le BSA AIR n’est en principe ni une créance ni une action
A. Un droit d’accès au capital, pas une dette de la société : en principe, rien à déclarer
Le BSA AIR n’est pas une catégorie inventée par la loi. C’est un montage contractuel, apparu dans l’écosystème des start-up, qui utilise un outil prévu par le code de commerce : selon l’article L. 228-91 du code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre « des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ». Le bon de souscription d’actions relève de la première famille. L’investisseur paie un prix pour obtenir le droit de souscrire plus tard des actions nouvelles, à un prix et selon une parité fixés par le contrat d’émission. Pour la société par actions simplifiée, forme la plus courante des start-up, l’article L. 227-1 du code de commerce rend applicables les règles des sociétés anonymes, sous une réserve qu’il énonce ainsi : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre ».
Les décisions rendues sur ces bons décrivent bien la mécanique. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lille le 29 novembre 2024 (n° 24/03675), le contrat donnait à son titulaire le droit de « souscrire à valeur nominale un nombre variable d’actions », exerçable lors de la survenance de l’un des événements déclencheurs énumérés. Dans un litige examiné par la cour d’appel de Douai le 12 décembre 2024 (n° 24/01345), les bons avaient été émis en novembre 2019 pour 685 000 euros, pour une durée maximale de cinq ans, avec un exercice prévu à la survenance de l’un de quatre événements ou, à défaut, à l’expiration d’une période de quatre ans ; au terme de cette période, ils ont pu être exercés sur la base de la valorisation plancher prévue au contrat. Tant que le déclencheur ne survient pas, l’investisseur attend : il n’a ni action, ni droit à un remboursement, sauf stipulation contraire.
La comparaison avec l’obligation convertible éclaire ce point. La Cour de cassation a jugé, le 18 septembre 2024 (Com., n° 22-23.054, publié au Bulletin), que les obligations convertibles en actions émises sur le fondement de l’article L. 228-91 sont, jusqu’à leur conversion, « des obligations ayant la nature de titre de créance ». Le porteur d’obligations convertibles est donc un prêteur tant qu’il n’a pas converti. Le bon de souscription n’a pas cette nature : à notre lecture, le prix versé rémunère un droit d’option sur le capital futur et non un prêt, de sorte qu’aucune obligation de remboursement ne naît de la seule émission des bons. C’est pourquoi l’idée, parfois avancée en ligne, selon laquelle un BSA AIR se transformerait de plein droit en créance chirographaire lors d’une liquidation ne trouve pas d’appui dans les textes que nous avons lus, sauf clause particulière du contrat.
Le porteur de bons n’est pas davantage actionnaire. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Com., n° 24-15.626, publié au Bulletin), rendu à propos de certificats représentatifs d’actions, la Cour de cassation rappelle qu’« a la qualité d’actionnaire d’une société le propriétaire d’une action émise par cette société ». Transposé au BSA AIR, ce principe signifie, à notre lecture, que l’investisseur n’acquiert les droits d’un associé, notamment le vote et la participation à un éventuel boni de liquidation, qu’après l’exercice de ses bons et l’émission effective des actions.
Cette double absence emporte une conséquence directe en procédure collective. L’article L. 622-24 du code de commerce impose la déclaration à « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ». La règle vaut en redressement judiciaire, par renvoi de l’article L. 631-14 du code de commerce, et en liquidation, où, selon l’article L. 641-3 du code de commerce, « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur ». Le porteur qui n’a qu’un droit d’accès au capital n’a, en principe, rien à déclarer à ce titre. Dans la liquidation, les fonds disponibles reviennent aux créanciers selon leur rang ; le porteur de bons non exercés, qui n’est ni créancier ni associé, n’a vocation à rien recevoir. L’affaire jugée par la cour d’appel d’Angers le 28 janvier 2025 (n° 20/01346) l’illustre : l’investisseur, qui avait versé 90 000 euros contre des BSA AIR, avait « tenté, en vain, de revendiquer auprès du liquidateur judiciaire la propriété des actifs corporels et incorporels » de la société avant de se tourner vers les fondateurs.
Deux règles protègent néanmoins le porteur tant que la société existe. D’abord, l’article L. 228-103 du code de commerce regroupe les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital « de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile ». Ce même texte précise que « Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission ». La Cour de cassation a confirmé la réalité de cette masse pour des porteurs de bons de souscription d’actions dans un arrêt du 7 mai 2019 (Com., n° 17-15.905, publié au Bulletin) : le représentant de la masse y avait été désigné en justice, aux frais de la société émettrice, et sa rémunération « ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce ».
Ensuite, l’article L. 228-98 du code de commerce interdit à la société, à dater de l’émission, de modifier sa forme ou son objet, de modifier les règles de répartition de ses bénéfices ou d’amortir son capital sans autorisation du contrat d’émission ou de la masse. Mais le même texte prévoit qu’en cas de réduction du capital motivée par des pertes, « les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ». Lorsqu’une start-up en difficulté réduit son capital à zéro avant de le reconstituer, à notre lecture, les droits du porteur de BSA AIR suivent ceux des actions annulées. Le point de vue des associés face à cette opération est développé dans notre article sur le coup d’accordéon et la réduction du capital à zéro.
B. Quand l’investisseur devient créancier : bons jamais émis, prêt convertible, clause de remboursement, contrat résolu
Le principe connaît des exceptions importantes, et c’est souvent là que se joue la récupération d’une partie des fonds. La première est la plus simple : l’argent a été versé, mais les bons n’ont jamais été émis. Le tribunal des activités économiques de Paris a statué le 27 juin 2025 (n° 2025016039) sur un tel cas. Une investisseuse avait effectué quatre virements de 4 700 euros en juillet et août 2024 dans le cadre d’une levée de fonds annoncée, après réception d’une lettre d’intention d’investissement en BSA AIR que la société n’avait jamais signée. Les bons n’ont jamais été émis, malgré une mise en demeure restée sans réponse. Statuant par jugement réputé contradictoire, la société n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu qu’un contrat avait été formé par les échanges entre les parties, constaté l’inexécution grave des obligations de la société, « prononce la résolution du contrat de BSA AIR » et ordonné la restitution de 18 800 euros. Il a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice contractuel.
Ce raisonnement repose sur l’article 1229 du code civil : lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, « les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ». L’investisseur qui n’a jamais reçu de bons détient alors une créance de restitution d’une somme d’argent, distincte du risque d’investissement qu’il avait accepté.
La suite du dossier montre pourquoi la vigilance doit se prolonger après le jugement. La société condamnée a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 décembre 2025, selon l’annonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Un jugement obtenu avant l’ouverture ne dispense pas de déclarer : la créance est née avant le jugement d’ouverture et entre dans le champ de l’article L. 622-24. Le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », selon l’article R. 622-24 du code de commerce, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole. Dans cet exemple, par notre calcul, l’échéance tombait le 19 février 2026 pour un créancier domicilié en métropole. Passé ce délai, il faut solliciter un relevé de forclusion, et l’article L. 622-26 du code de commerce précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », sous réserve de démontrer que la défaillance n’est pas due au fait du créancier. Nous détaillons ce que devient un titre obtenu avant la faillite dans notre article sur la saisie, le référé ou le jugement obtenus avant la procédure, et l’allongement du délai pour les investisseurs installés hors de métropole dans notre article sur les épargnants résidant à l’étranger ou outre-mer.
Deuxième exception : le contrat ou les échanges décrivent en réalité un prêt, ou prévoient un remboursement. Dans l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Sens du 4 décembre 2025 (n° 2025R00011), l’exposé des faits présente chacun des trois contrats intitulés « accord investissement Rapide BSA AIR 2023 » comme permettant au souscripteur, « moyennant un prêt de 10.000€ de convertir ce prêt en actions de la société ». Certains contrats prévoient aussi un remboursement du prix si aucun événement déclencheur ne survient avant une date butoir, ou une restitution prioritaire en cas de dissolution. Dans ces hypothèses, l’investisseur peut détenir une créance, éventuellement conditionnelle ou à terme, et la qualification finale appartient au juge. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». À notre lecture, en cas de doute sérieux sur la nature de votre instrument, une déclaration à titre conservatoire, motivée et accompagnée du contrat, protège mieux qu’une abstention : une créance rejetée ne vous prive de rien que vous auriez eu, alors qu’une forclusion peut être définitive. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant et notre article sur la correction d’une déclaration incomplète peuvent servir de base.
Troisième exception : le contrat est résolu après l’ouverture de la procédure. L’article L. 622-21 du code de commerce interrompt ou interdit les actions des créanciers antérieurs tendant au paiement d’une somme d’argent ou « 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ». À notre lecture, une demande de résolution fondée sur le défaut d’émission des bons, qui est une obligation de faire, n’est pas visée par cette interdiction. Mais la créance de restitution qui en résulte ne bénéficie d’aucun traitement de faveur. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Com., n° 24-22.541, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que, lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture est résolu après celle-ci pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent, « la créance de restitution, bien que née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par ces dispositions », et que son admission au passif « relève de la seule compétence du juge-commissaire ». La décision concernait un contrat de location financière de logiciel, et non des bons de souscription : sa transposition à un BSA AIR est notre propre lecture.
Le traitement préférentiel en cause est celui de l’article L. 622-17 du code de commerce, réservé aux « créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure » ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation. Le restituant n’entre pas dans ce cercle. Sa créance suit la vérification ordinaire : selon l’article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire « décide de l’admission ou du rejet des créances ». Si un procès était déjà engagé au jour du jugement d’ouverture, l’article L. 622-22 du code de commerce prévoit que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance », puis qu’elles reprennent pour la seule constatation et la fixation de la créance. Notre article sur l’assignation d’une société déjà en redressement ou en liquidation détaille cette mécanique.
Reste le cas voisin des obligations convertibles, fréquentes dans les mêmes tours de table. Puisque la Cour de cassation les qualifie de titres de créance jusqu’à leur conversion, leurs porteurs relèvent du régime des créanciers obligataires, avec déclaration au passif et rang de créancier chirographaire en l’absence de sûreté. Leur situation, comparée à celle des actionnaires, des prêteurs et des détenteurs de titres participatifs, est exposée dans notre article sur l’ordre dans lequel les épargnants sont remboursés.
II. Ce que le porteur de BSA AIR peut encore faire pour limiter sa perte
A. Pendant la vie de la start-up et de la procédure : rassembler les preuves, réveiller la société, choisir le bon juge
Tout commence par les pièces, car elles décident de votre qualité. Réunissez le contrat d’émission et ses annexes, la décision de l’assemblée ou de l’associé unique ayant autorisé l’émission, les preuves de vos virements, les échanges avec les fondateurs et les documents présentés par la plateforme au moment de la souscription. Vérifiez surtout que les bons ont bien été émis et inscrits à votre nom. L’article L. 228-1 du code de commerce prévoit que les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions « doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire ». L’absence d’inscription n’est pas un détail : elle peut révéler que les bons n’ont jamais été émis, ce qui ouvre la voie de la restitution examinée plus haut. Lorsque la plateforme qui tenait les registres disparaît elle-même, notre article sur la preuve et la conservation des titres souscrits en financement participatif indique comment reconstituer la preuve.
Lorsque la start-up se tait, le juge des référés peut agir. Dans l’affaire jugée à Sens le 4 décembre 2025, les investisseurs avaient constaté que la société ne donnait plus signe d’activité et n’avait déposé aucun bilan, puis découvert, en consultant son extrait d’immatriculation, qu’elle avait été radiée d’office. Le président du tribunal, statuant en référé notamment sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, qui l’autorise à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », a relevé que la radiation d’office ne fait pas perdre à la société sa personnalité morale. Il a désigné un administrateur provisoire pour douze mois, avec mission de se faire remettre les documents sociaux, de faire approuver les comptes, d’informer les obligataires et, selon le dispositif de l’ordonnance du tribunal de commerce de Sens, de « Déclarer l’état de cessation des paiements si nécessaire ». La rémunération de l’administrateur a été mise à la charge de la société. Pour l’investisseur, l’intérêt est concret : une société remise sous contrôle produit des comptes, et, si elle est insolvable, l’ouverture d’une procédure collective permet enfin de faire vérifier les créances.
Les porteurs d’une même émission ont aussi intérêt à se regrouper. La masse prévue par l’article L. 228-103 leur donne un interlocuteur collectif, et l’arrêt du 7 mai 2019 montre qu’un représentant peut être désigné en justice lorsque la société ne joue pas le jeu, ses frais restant à la charge de l’émetteur. Lorsque la start-up propose de modifier les conditions des bons, par exemple de repousser la date butoir ou de revoir la valorisation plancher dans le cadre d’une restructuration, le vote de l’assemblée des porteurs devient un levier de négociation réel. Les voies collectives ouvertes aux épargnants, de l’association à l’action conjointe, sont comparées dans notre article consacré au regroupement des épargnants.
Encore faut-il saisir le bon juge. Dans l’affaire jugée à Lille le 29 novembre 2024, un investisseur demandait le remboursement de son investissement en BSA AIR devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, en retenant que l’action n’était pas exercée en la seule qualité de non-commerçant, mais « selon les conditions d’un investisseur ayant contribué par la souscription de parts au fonctionnement d’une société commerciale ». Il s’est fondé sur l’article L. 721-3 du code de commerce, qui attribue aux tribunaux de commerce les contestations « relatives aux sociétés commerciales ». Dans certains ressorts, comme à Paris, ce sont désormais les tribunaux des activités économiques qui statuent, à titre expérimental. Une fois la procédure collective ouverte, toutefois, la question ne se règle plus par une nouvelle assignation en paiement, mais par la déclaration et la vérification devant le juge-commissaire. Ce que l’épargnant peut faire seul, et ce qui exige un avocat, est précisé dans notre article sur les démarches possibles avec ou sans avocat.
B. Après la liquidation : la responsabilité des fondateurs, ses conditions et ses limites
Quand les bons sont perdus, la société liquidée n’offre généralement plus rien. L’investisseur peut alors chercher à engager la responsabilité personnelle de ceux qui ont sollicité son argent. L’arrêt d’Angers du 28 janvier 2025 en donne un exemple abouti. La start-up recherchait 875 000 euros et avait présenté son projet sur une plateforme de financement participatif en actions ; un investisseur, après avoir eu accès à un résumé du dossier sur cette plateforme, avait versé 90 000 euros contre des BSA AIR en mai et juin 2016. À la signature, les fondateurs avaient déclaré que la société n’était pas en cessation des paiements. Le tribunal de la procédure collective a ensuite ouvert un redressement judiciaire le 31 janvier 2017, en fixant la date de cessation des paiements au 1er février 2016, soit avant l’investissement, puis prononcé la liquidation le 7 mars 2017.
La cour d’appel a retenu un manquement des fondateurs à leur obligation d’information. Le contrat ayant été conclu avant la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la cour a raisonné à partir de l’obligation de loyauté que la jurisprudence tirait déjà de la bonne foi. Pour les contrats conclus depuis, la règle figure à l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ». Sur l’indemnisation, l’arrêt de la cour d’appel d’Angers précise que « le préjudice qui découle du manquement à l’obligation d’information ne peut être que la perte de chance de ne pas contracter ». Constatant que l’apport de l’investisseur, au lieu de financer le développement, « s’est en définitive trouvé absorbé par les dettes existantes », la cour a condamné les deux fondateurs in solidum à lui verser 80 000 euros, et non les 90 000 euros accordés en première instance. Les obligations d’information des fondateurs envers les porteurs de bons sont analysées en détail dans notre article sur ce que les fondateurs doivent dire aux investisseurs en BSA AIR.
La preuve reste toutefois exigeante, et l’échec est possible. Dans un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 13 juin 2025 (n° 2024007347), cinq investisseurs, dont une holding entrée par un BSA AIR de 15 000 euros et quatre personnes ayant souscrit des obligations simples pour 2 500 à 10 000 euros, reprochaient à une jeune société, qui projetait une chaîne de boutiques de croissants, de les avoir trompés sur l’ambition du projet, l’emplacement de sa première boutique, le parcours de sa fondatrice, la composition de son équipe et l’avancement d’une levée de fonds. Ils demandaient la nullité de leurs contrats pour dol et le remboursement des sommes investies. Le tribunal a estimé que les éléments produits ne suffisaient pas à caractériser le dol, puis il a constaté que les demandeurs « échouent à prouver la faute ou le préjudice dont il réclame réparation » et les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes. Le dol suppose, selon l’article 1137 du code civil, des manœuvres, des mensonges ou « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». La leçon pratique est simple : conservez les présentations, courriels et pages de la plateforme tels qu’ils existaient au jour de la souscription, car c’est à cette date que s’apprécient l’information reçue et le consentement donné.
Le temps compte aussi. L’action en responsabilité contre les fondateurs est une action personnelle soumise à l’article 2224 du code civil : elle se prescrit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ dépend des faits de chaque dossier, par exemple la date à laquelle l’investisseur apprend que la cessation des paiements était antérieure à sa souscription. Il est prudent de ne pas attendre la clôture de la liquidation pour agir. La procédure d’Angers rappelle d’ailleurs que l’investisseur a agi seul, contre les fondateurs personnellement, sans passer par le liquidateur, puisque le préjudice invoqué était la perte de sa propre chance de ne pas investir.
D’autres pistes existent, à examiner selon les circonstances. Si l’opération a été présentée par une plateforme régulée, le respect de ses obligations d’information, de mise en garde et de test des connaissances peut être vérifié, comme nous l’avons détaillé après les contrôles de l’Autorité des marchés financiers d’octobre 2026. Si des faits de tromperie délibérée apparaissent, la voie pénale peut se cumuler avec l’action civile, avec les limites décrites dans notre article sur la plainte après une liquidation. Enfin, la constatation fiscale de la perte relève de règles propres, que nous ne développons pas ici ; notre article sur les pertes que l’on peut déduire de ses impôts présente le cadre applicable aux placements participatifs. Pour l’organisation d’ensemble de ces démarches, notre page consacrée aux procédures collectives et notre guide étape par étape de l’épargnant face à une procédure collective complètent ce tableau.
Conclusion
Face au redressement ou à la liquidation d’une start-up, le porteur de BSA AIR doit d’abord se demander ce qu’il détient réellement. S’il détient des bons régulièrement émis et non exercés, il n’est en principe ni créancier ni actionnaire : il n’a pas de créance à déclarer à ce seul titre, ses droits suivent le sort des actions en cas de réduction du capital pour pertes, et il n’a guère à attendre de la répartition des fonds de la liquidation. S’il a payé des bons qui n’ont jamais été émis, si son contrat prévoit un remboursement ou décrit un prêt convertible, ou si le contrat a été résolu, il devient créancier et doit déclarer dans les deux mois de la publication au BODACC, puis faire vérifier sa créance par le juge-commissaire ; même lorsqu’elle naît d’une résolution prononcée après l’ouverture, cette créance de restitution ne bénéficie d’aucune priorité, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er juillet 2026.
Lorsque la perte est acquise, l’action personnelle contre les fondateurs reste la voie la plus solide, à condition de prouver une information déterminante dissimulée ou fausse au jour de la souscription : la cour d’appel d’Angers a accordé 80 000 euros pour une cessation des paiements tue, quand le tribunal des activités économiques de Paris a rejeté des demandes faute de preuve. Ces décisions sont des décisions d’espèce, rendues sur des contrats particuliers ; aucune ne dit ce que prévoit votre propre contrat d’émission, qui doit être relu en premier. Notre analyse reste générale, aucune responsabilité n’est présumée à partir de ces exemples, et seul le juge peut trancher votre situation.