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    L’interdiction des actes d’exécution, des sûretés et des paiements dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-5 du code de la consommation, sanctions de nullité et office du juge

    Restitution de la retenue à la source sur dividendes transfrontaliers perçus par des sociétés déficitaires non résidentes : articles 119 bis-2 et 235 quater du CGI, jurisprudence Sofina et sécurisation des réclamations contentieuses

    Klépierre : obligation verte de 500 millions d’euros, que vérifier avant de souscrire et quels recours ?

    La réception des travaux en droit de la construction : réception expresse, réception tacite, réception judiciaire et levée des réserves devant la troisième chambre civile

    Promoteur en liquidation, VEFA non livrée : faut-il déclarer sa créance et comment activer la garantie ?

    La vente de l’immeuble loué et le statut des baux commerciaux : transmission du contrat, sort du dépôt de garantie, créances antérieures et droits d’action de l’acquéreur

    Tudigo en redressement judiciaire : le délai de 4 jours pour se rétracter est-il encore ouvert ?

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 5 février 2026, n°2026R00001

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00371

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00354

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 5 février 2026, n°2026000246

    Tribunal de commerce de Soissons, le 5 février 2026, n°2025003008

    Tribunal de commerce de Soissons, le 5 février 2026, n°2025002994

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2025F07176

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