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    La vente de l’immeuble loué et le statut des baux commerciaux : transmission du contrat, sort du dépôt de garantie, créances antérieures et droits d’action de l’acquéreur

    Tudigo en redressement judiciaire : le délai de 4 jours pour se rétracter est-il encore ouvert ?

    L’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné en droit de la concurrence : caractérisation du service fictif, contrôle de la valeur et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    Créer une société à Dubaï et apporter ses crypto-actifs depuis la France : plus-value, valorisation et risque de redressement

    Dossier de surendettement et assurance-vie : faut-il déclarer la valeur de rachat et quel recours en cas d’oubli ?

    Le droit de retrait de l’associé en société civile et commerciale : conditions d’exercice, autorisation judiciaire pour justes motifs, évaluation et rachat des parts sociales (2022-2026)

    L’action directe en paiement du transporteur : garantie légale de l’expéditeur et du destinataire, inopposabilité des exceptions et recouvrement selon l’article L. 132-8 du Code de commerce

    Tribunal de commerce de Chartres, le 5 février 2026, n°2025F01782

    Tribunal de commerce de Rennes, le 5 février 2026, n°2025R00171

    Tribunal de commerce de Chartres, le 5 février 2026, n°2025F01783

    Tribunal de commerce de Nice, le 5 février 2026, n°2025RG04249

    Tribunal de commerce de Saintes, le 5 février 2026, n°2025L00741

    Tribunal de commerce de Saintes, le 5 février 2026, n°2025L00770

    Tribunal de commerce de Cannes, le 5 février 2026, n°2024F00302

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