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Le lot transitoire en copropriété : qualification juridique, régime du droit de construire, répartition des charges et contentieux de la caducité

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Le lot transitoire en copropriété : qualification juridique, régime du droit de construire, répartition des charges et contentieux de la caducité

Au confluent de la technique notariale, de l’ingénierie immobilière et du droit des biens, le lot transitoire constitue l’une des figures les plus singulières du statut de la copropriété des immeubles bâtis. Conçu à l’origine par la pratique pour permettre l’édification échelonnée d’ensembles immobiliers complexes, de surélévations ou de pavillons dans le cadre de copropriétés horizontales, il s’est longtemps heurté à l’orthodoxie civiliste qui subordonne l’existence d’un lot de copropriété à une assiette matérielle bâtie tangible. Pendant plusieurs décennies, la validité de ce mécanisme a reposé sur une construction prétorienne audacieuse de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, consacrant la licéité d’une partie privative dématérialisée consistant en un droit exclusif d’édifier des constructions futures sur une emprise déterminée du sol ou du gros œuvre commun.

L’intervention du législateur contemporain, par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), puis par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a profondément renouvelé ce régime. Désormais expressément consacré par l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le lot transitoire obéit à des conditions de validité strictes relatives à la consistance des constructions autorisées et à la désignation de son assiette dans l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.

Cette consécration textuelle a toutefois suscité d’intenses débats contentieux quant au sort des lots transitoires constitués avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, aux prérogatives du titulaire du droit de construire face aux velléités d’opposition de l’assemblée générale des copropriétaires, aux modalités de participation aux charges communes générales et spéciales, ainsi qu’à l’opposabilité de clauses de caducité temporelle stipulées dans les règlements de copropriété. La présente étude se propose d’examiner de manière approfondie l’architecture juridique et le régime contentieux du lot transitoire à la lumière des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente.

I. La physionomie juridique du lot transitoire : qualification réelle et exigences de consistance

A. La nature duale du lot transitoire : droit exclusif de construire et quote-part indivise

La structure fondamentale du lot de copropriété repose sur l’indissociabilité d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. En présence d’un lot ordinaire, la partie privative est constituée par un local privatif édifié, individualisé et clos, tel qu’un appartement, une cave ou un local commercial. À l’inverse, le lot transitoire présente la particularité remarquable d’anticiper la matérialité de la construction. Sa composante privative n’est pas un volume bâti préexistant, mais le droit réel exclusif d’édifier une construction sur une assiette foncière déterminée ou sur le toit d’un bâtiment existant.

Dès avant son insertion dans le corps de la loi du 10 juillet 1965, la jurisprudence a reconnu la pleine validité de cette dissociation temporelle. La Cour de cassation a affirmé avec constance que la constitution d’un lot transitoire confère à son titulaire un véritable droit de propriété immobilière privatif, inséré dans l’état descriptif de division et doté de tantièmes de copropriété. Cette analyse a été réaffirmée par la troisième chambre civile dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-19.329), soulignant qu’« une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d’un droit à construire une maison et d’une quote-part des parties communes, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme ».

La nature juridique du droit attaché au lot transitoire le distingue formellement d’un simple droit de jouissance privatif sur une partie commune. Alors que le droit de jouissance privative constitue une modalité d’usage accessoire d’un lot principal ou une servitude conventionnelle, le droit d’édifier attaché à un lot transitoire constitue la partie privative elle-même, autonome et cessible. C’est ce qu’a rappelé avec netteté la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2024 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 5 juin 2024, n° 20/17139), jugeant que « le lot n° 19, en ce qu’il est constitué par un droit de jouissance d’une bande de terrain destinée à l’édification ultérieure de constructions et est doté d’une quote-part dans les parties communes de 75/1.000èmes, constitue bien un lot de copropriété à part entière, qualifié de lot transitoire ».

Cette qualification emporte des conséquences majeures sur le statut du titulaire. Dès la publication de l’état descriptif de division, le propriétaire du lot transitoire est membre de plein droit du syndicat des copropriétaires. Il dispose du droit de participer aux assemblées générales avec un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. En outre, la partie privative bénéficie de la protection absolue conférée au droit de propriété par les articles 544 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965, excluant toute dépossession unilatérale par la collectivité des copropriétaires.

La délimitation de l’assiette du droit de construire demeure cependant un impératif d’ordre public. Si le règlement de copropriété et l’état descriptif de division omettent d’affecter explicitement un droit de construire sur une assiette déterminée, le lot ne peut prétendre à la qualification de lot transitoire. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Bobigny le 11 mars 2025 (TJ Bobigny, Ch. 5/Sect. 3, 11 mars 2025, n° 20/06993), « un lot transitoire ne peut exister si le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ne lui affectent pas explicitement de droits à construire », sanctionnant l’absence d’identification claire de l’emprise foncière et des droits conférés par le titre d’origine.

B. L’encadrement formel issu des lois ELAN et 3DS : consistance de l’ouvrage et survie des lots historiques

L’introduction formelle du lot transitoire au sein de la loi du 10 juillet 1965 par la loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré des exigences de consistance destinées à mettre fin aux incertitudes entourant les droits à construire indéfinis. L’article 1er, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 dispose à ce titre que le lot de copropriété « peut être un lot transitoire. Il est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante. La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété ».

Cette définition a été reprise et confirmée par le Tribunal judiciaire de Versailles dans une décision du 26 février 2026 (TJ Versailles, 3e Ch., 26 février 2026, n° 23/02840), rappelant expressément que le lot transitoire « est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante. La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété ».

L’exigence d’une définition précise de la consistance de l’ouvrage s’accompagne de l’interdiction de réserver les droits de construire sous forme de conventions occultes. L’article 37-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ELAN, prohibe expressément la réservation unilatérale de droits de construire, d’affouiller ou de surélever au profit d’un copropriétaire ou d’un tiers, sauf si ces droits constituent la partie privative d’un lot transitoire dûment intégré dans l’état descriptif de division.

Toutefois, l’application dans le temps de cette exigence de consistance a fait naître une vive inquiétude pour les milliers de lots transitoires constitués avant 2018, dont les règlements de copropriété se bornaient fréquemment à mentionner la faculté d’édifier sans en décrire la superficie, la hauteur ou les matériaux. L’article 206 de la loi ELAN avait initialement imparti aux syndicats de copropriétaires un délai de trois ans, expirant le 23 novembre 2021, pour mettre en conformité leurs règlements de copropriété.

Face au risque d’une remise en cause massive des droits acquis, la Cour de cassation a tout d’abord censuré les juges du fond qui avaient cru pouvoir prononcer l’inexistence de lots transitoires anciens avant l’expiration du délai légal. Par un arrêt de principe rendu le 17 juin 2021 (Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-13.798, Publié au Bulletin), la haute juridiction a jugé que « le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n’est pas expiré ».

Saisi des difficultés pratiques nées de l’expiration de ce délai, le législateur a sécurisé définitivement le statut des lots transitoires historiques par l’article 89 de la loi 3DS du 21 février 2022. Modifiant l’article 206 de la loi ELAN, le texte dispose désormais que les exigences de consistance de l’article 1er ne sont applicables qu’aux copropriétés dont l’état descriptif de division a été publié postérieurement au 1er juillet 2022. Pour les immeubles mis en copropriété antérieurement à cette date, le défaut de mention de la consistance dans le règlement n’entraîne aucune déchéance des droits du copropriétaire.

Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une application exemplaire de cette règle dans son jugement du 5 septembre 2025 (TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 5 septembre 2025, n° 23/01286), énonçant mot pour mot que « pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété », tout en soulignant avec force que « l’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot ». Cette disposition neutralise définitivement toute tentative du syndicat visant à faire constater la disparition d’un lot ancien au seul motif de l’imprécision descriptive de son titre d’origine.

II. L’exercice des prérogatives du titulaire et le régime contentieux des charges et de la caducité

A. L’autonomie constructive du copropriétaire face aux prétentions de l’assemblée générale

L’exercice effectif du droit de construire par le titulaire du lot transitoire soulève une question fondamentale touchant aux compétences respectives du copropriétaire et de l’assemblée générale. Dans la pratique, les syndicats des copropriétaires prétendent fréquemment exiger une autorisation préalable de l’assemblée générale avant le dépôt d’une demande de permis de construire ou le démarrage des travaux, assimilant l’édification de l’ouvrage à des travaux affectant les parties communes au sens de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.

Cette prétention se heurte directement à la nature réelle du lot transitoire. Le droit de construire ayant déjà été concédé par le règlement de copropriété et la quote-part des parties communes ayant été déterminée lors de la division initiale, le propriétaire du lot transitoire exerce une prérogative attachée à sa propre partie privative. En conséquence, l’assemblée générale des copropriétaires ne détient aucun pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou refuser l’édification des bâtiments autorisés par le règlement.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 5 juin 2024 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 5 juin 2024, n° 20/17139), a tranché ce point avec une autorité remarquable. Rejetant les contestations du syndicat, la cour a retenu que « le droit de construire sur un lot transitoire n’est pas soumis aux règles d’autorisation de la copropriété, de sorte que l’assemblée générale ne pouvait valablement refuser cette autorisation ». Faisant application des dispositions d’ordre public de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel a prononcé l’annulation de la résolution de refus, constatant qu’« en votant ainsi, l’assemblée générale a, en violation des dispositions précitées, d’ordre public, imposé à M. et Mme [R] une modification de la destination de leur lot, partie privative ».

L’autonomie constructive du propriétaire trouve son corollaire dans la contestation judiciaire des décisions d’assemblée générale hostiles au projet. Conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Le titulaire d’un lot transitoire qui s’est opposé à une résolution prétendant restreindre son droit de construire ou lui imposer des sujétions indues doit impérativement agir dans ce délai préfixe pour obtenir l’annulation de la délibération litigieuse.

Néanmoins, la liberté d’édifier n’est pas sans limites. Le titulaire du lot transitoire doit respecter scrupuleusement les prescriptions du règlement de copropriété quant à l’implantation, la volumétrie et la destination des constructions projetées. S’il réalise des ouvrages outrepassant l’assiette privative qui lui est attribuée ou causant une atteinte injustifiée aux parties communes ou aux droits des autres copropriétaires, il s’expose à une action en démolition et en remise en état. La Cour de cassation veille à cet égard au contrôle de proportionnalité avant d’ordonner la démolition de bâtiments construits au sein de la copropriété, ainsi qu’elle l’a énoncé le 12 septembre 2019 (Civ. 3e, 12 septembre 2019, n° 18-19.232), censurant les juges d’appel qui avaient statué « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments ».

De même, l’obligation de respecter la destination générale de l’immeuble et les stipulations conventionnelles s’impose avec rigueur, sous peine de voir ordonner la suppression des ouvrages édifiés en contravention des stipulations contractuelles ou l’application de l’article 1143 ancien du Code civil relatif à la remise en état (Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-14.570 ; TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 21 décembre 2023, n° 21/00683). L’assistance d’un cabinet aguerri au contentieux en droit de la copropriété s’avère alors déterminante pour sécuriser le montage juridique de l’opération et prévenir tout blocage de chantier.

B. Le régime des charges de copropriété et la contestation de la caducité du droit d’édifier

Le régime financier du lot transitoire avant l’achèvement des constructions constitue un point névralgique de friction entre son titulaire et le syndicat des copropriétaires. En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges de copropriété se divisent en deux catégories distinctes : les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales, réparties proportionnellement aux quotes-parts de parties communes, et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, réparties en fonction de l’utilité objective que ces éléments présentent pour chaque lot.

Tant que les constructions projetées ne sont pas édifiées, le lot transitoire ne consiste qu’en un droit à construire sur un terrain nu ou une toiture. Il en résulte que ce lot ne tire aucune utilité des équipements collectifs spécifiques tels que les ascenseurs, le chauffage centralisé, les escaliers intérieurs ou les installations d’eau chaude. La jurisprudence exonère en conséquence le titulaire du lot transitoire des charges d’équipements tant que les locaux ne sont pas raccordés ou en mesure d’en bénéficier. En revanche, le propriétaire demeure tenu de contribuer aux charges générales de conservation de l’immeuble, d’entretien du gros œuvre et d’administration du syndicat, à hauteur des tantièmes généraux affectés à son lot.

Cette distinction s’applique également à l’alimentation du fonds de travaux instauré par l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour d’appel de Dijon a précisé la portée de ces obligations dans un arrêt du 4 février 2025 (CA Dijon, 1re ch. civ., 4 février 2025, n° 24/00140), rappelant que la cotisation au fonds de travaux est due « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 », tout en sanctionnant les grilles de répartition qui imputeraient des charges indues à des lots privés de toute utilité matérielle des équipements en cause.

Les difficultés matérielles ou administratives empêchant la réalisation de la construction n’affectent pas en elles-mêmes la survie du lot transitoire ni l’obligation au paiement des charges valablement assises. C’est ce qu’a expressément jugé le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans une décision du 30 juin 2026 (TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 30 juin 2026, n° 24/03916) à propos d’un lot transitoire portant droit de construire des emplacements de stationnement. Constatant l’échec de la réalisation matérielle des parkings, le tribunal a néanmoins relevé que l’autorité judiciaire « n’a pas prononcé l’inexistence de ce lot ni n’en a ordonné la suppression, n’étant saisie d’aucune prétention à ce titre », maintenant ainsi le statut du lot tant qu’une décision d’annulation ou une modification conventionnelle de l’état descriptif n’est pas intervenue.

L’autre versant contentieux majeur concerne la pérennité du droit de construire et sa prétendue caducité par l’écoulement du temps. Les syndicats des copropriétaires soutiennent régulièrement que le droit d’édifier s’éteindrait par prescription extinctive de trente ans à défaut d’exercice, ou deviendrait caduc à l’expiration des délais mentionnés à titre prévisionnel dans les programmes de construction du règlement d’origine. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette fermement cette analyse : le droit de construire attaché à un lot transitoire étant une composante de la propriété immobilière privative, il participe du caractère perpétuel et imprescriptible du droit de propriété posé par l’article 2227 du code civil. Le non-usage prolongé du droit de construire ne saurait emporter extinction du lot, sauf si le règlement de copropriété a expressément enfermé l’exercice de ce droit dans un délai stipulé à peine de caducité résolutoire automatique.

En matière d’actions en démolition ou en sanction d’infractions aux règles de construction réelles, la Cour de cassation applique la distinction rigoureuse des délais de prescription. Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (Civ. 3e, 6 avril 2022, n° 21-13.891), elle a énoncé qu’« aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En application du second, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action réelle tendant au respect de l’assiette du droit de construire ou à la démolition d’un empiètement sur parties communes relève ainsi de la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil, tandis que les actions en paiement de charges de copropriété se prescrivent par cinq ans en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 combiné avec l’article 2224 du Code civil.

Conclusion

Le lot transitoire s’impose aujourd’hui comme un instrument juridique pleinement consolidé au cœur du droit de la copropriété. Longtemps relégué au rang de création prétorienne fragile, il a trouvé dans les réformes successives des lois ELAN et 3DS une assise textuelle robuste qui consacre sa nature de lot de copropriété à part entière, tout en préservant la validité des situations juridiques légitimement acquises sous l’empire des règlements antérieurs au 1er juillet 2022.

Pour les praticiens, la gestion du lot transitoire commande une vigilance renouvelée tant lors de la rédaction de l’état descriptif de division que lors de la phase d’exécution des constructions. La précision de l’assiette du droit de construire, la description de la consistance prévisionnelle des ouvrages et la calibration équitable des grilles de charges constituent les gages indispensables de la sécurité juridique des opérations. Face aux tentatives de blocage syndicales, le titulaire du lot dispose d’armes judiciaires efficaces pour faire respecter son droit de propriété et neutraliser les délibérations illégitimes de l’assemblée générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».