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ICBS (Marne et Finance) : faire payer Pierres Investissement par des saisies et choisir le bon tribunal, ce que jugent les décisions de 2026

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
ICBS (Marne et Finance) : faire payer Pierres Investissement par des saisies et choisir le bon tribunal, ce que jugent les décisions de 2026

Vous avez souscrit un placement ICBS commercialisé par le groupe Marne et Finance, et vos parts de sociétés supports sont devenues, au fil des fusions de 2022, des actions de la société absorbante Pierres Investissement. Marne et Finance, qui avait promis de racheter ces parts, a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2022 (annonce publiée au BODACC), puis en liquidation judiciaire le 5 décembre 2023 (annonce publiée au BODACC). Le 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Pierres Investissement à rembourser à plusieurs groupes d’investisseurs les sommes investies, et la société a fait appel. Depuis l’été 2026, des décisions publiées sur le site de la Cour de cassation précisent comment ces jugements s’exécutent et devant quel juge se plaident les autres demandes : deux jugements du juge de l’exécution de Paris du 8 juillet 2026 sur des saisies pratiquées chez des sociétés du groupe, une ordonnance du 3 juin 2026 refusant d’arrêter l’exécution provisoire, un arrêt du 10 juin 2026 sur l’une des fusions, et plusieurs décisions de juillet à octobre 2026 sur le tribunal compétent, la liquidation et les conseillers. Plusieurs éléments jouent en faveur de la société : elle conteste les demandes et a fait appel, la cour d’appel de Paris a écarté le 10 juin 2026 toute fraude dans la fusion qui lui était soumise, et le juge de l’exécution a rejeté les dommages-intérêts réclamés aux tiers saisis. Aucune décision définitive n’établit à ce jour sa responsabilité, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Pour la vue d’ensemble du dossier, voyez notre article du 3 octobre 2026 consacré aux produits ICBS et BCBB. Voici ce que ces nouvelles décisions permettent de faire, et ce qu’elles ne permettent pas.

I. Vous avez obtenu un jugement contre la société absorbante : comment se faire payer, et jusqu’où ?

A. Saisir chez ceux qui doivent de l’argent à la société : banques, locataires et sociétés du groupe

Le point de départ est simple : un jugement de condamnation se met à exécution sans attendre l’appel. Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». La partie condamnée peut demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter cette exécution, mais l’article 514-3 du même code l’exige seulement « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Les deux conditions sont cumulatives.

La société absorbante a tenté cette voie contre l’un des jugements du 2 décembre 2025, rendu au profit de douze investisseurs. Par une ordonnance du 3 juin 2026 (RG 26/02536), le conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a rejeté à la fois l’arrêt de l’exécution provisoire et la consignation des fonds. Il relève que les investisseurs avaient déjà recouvré, au 20 mars 2026, 264 379 euros versés par des tiers saisis, soit 51 % de leur créance, qu’une saisie de loyers à exécution successive était en cours, et que « la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne conserve un objet que dans la mesure où l’exécution de la première décision n’est pas déjà intervenue ». Faute pour la société d’établir ce qui restait dû à chacun, sa demande ne pouvait aboutir. Deux ordonnances des 3 et 10 juin 2026, déjà présentées dans notre article d’octobre, allaient dans le même sens.

Les investisseurs les plus avancés n’ont pas attendu le jugement pour agir. La loi permet, avant toute condamnation, de rendre indisponibles les sommes dues au débiteur : selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur », à condition de justifier de circonstances qui menacent le recouvrement. C’est ce qu’a fait un groupe de près de quarante investisseurs, particuliers et sociétés. Autorisés par une ordonnance du juge de l’exécution de Paris du 5 juin 2025, ils ont fait pratiquer les 18 et 23 juin 2025 des saisies conservatoires entre les mains de quatre sociétés du groupe, pour garantir une somme de 2 616 131,96 euros. Par des courriers du 26 juin 2025, ces quatre sociétés ont déclaré détenir pour le compte de la société absorbante, dans le cadre de conventions de trésorerie, des créances de 1 300 567 euros, 1 179 030 euros, 1 994 341 euros et 59 459 euros. Après le jugement du 2 décembre 2025, les investisseurs ont converti ces saisies en saisies-attributions le 4 décembre 2025, pour 2 551 659,31 euros, comme le rapportent les deux jugements du juge de l’exécution du 8 juillet 2026 (RG 26/80323 et RG 26/80345).

Le cœur du débat portait sur la déclaration des tiers. L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter ». Pour une saisie conservatoire, l’article R. 523-6 ajoute : « A défaut de contestation avant l’acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie ». Deux des sociétés soutenaient, après la conversion, que leurs dettes envers la société absorbante n’étaient pas exigibles, s’agissant d’avances en compte courant remboursables selon les termes d’une convention de trésorerie. Le juge de l’exécution répond, dans le jugement RG 26/80323, que « l’absence d’exigibilité de la créance au jour de la saisie conservatoire n’avait pas été mentionnée par le tiers saisi dans sa réponse au commissaire de justice », et qu’aucune convention ni aucun justificatif des flux n’étaient produits.

Il en tire la conséquence prévue par les textes. Selon l’article R. 211-9, applicable à la conversion par renvoi de l’article R. 523-10, en cas de refus de payer ce que le tiers a reconnu devoir, « la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ». Plus largement, l’article L. 123-1 prévoit que « le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur ». Les deux sociétés ont donc été condamnées à payer aux investisseurs, l’une 1 300 567 euros (RG 26/80323), l’autre 1 179 030 euros (RG 26/80345), sommes ventilées entre les créanciers selon un tableau qui va de quelques milliers à plus de cent mille euros par personne. Ces jugements sont exécutoires de droit, mais rendus en premier ressort.

La répartition entre investisseurs obéit à une règle de proportion. Le juge relève que les créanciers avaient engagé toutes les mesures de concert, de sorte que « les sommes recouvrées se répartissent au prorata des sommes dues individuellement à chaque créancier » (RG 26/80323). Il s’appuie sur l’article 1309 du code civil, selon lequel « Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ». Le même jugement indique, au vu du décompte du commissaire de justice du 16 avril 2026, que les mesures déjà pratiquées avaient permis d’encaisser 848 596,61 euros et qu’il restait dû 1 828 168,16 euros au groupe concerné. Les sommes saisies auprès des banques et des locataires de la société absorbante n’avaient donc pas suffi, ce qui explique le recours contre les sociétés du groupe.

Une fois la saisie-attribution pratiquée, l’investisseur dispose d’une position solide. L’article L. 211-2 prévoit que l’acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant ; la notification ultérieure d’autres saisies « ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution ». La Cour de cassation précise que cet effet ne dépend pas du comportement du tiers, « l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif » (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060, publié au Bulletin). Pour les détenteurs d’un jugement, la conversion des saisies conservatoires est donc l’étape décisive ; nous avons détaillé dans un autre article ce que valent une saisie, un référé ou un jugement obtenus avant une procédure collective.

B. Ce que le juge a refusé, la date du 31 décembre 2026 et les risques à mesurer

Les deux jugements du 8 juillet 2026 ne donnent pas raison aux investisseurs sur tout. Ils réclamaient des dommages-intérêts aux tiers saisis pour une réponse jugée incomplète. L’article R. 523-5 le permet : le tiers saisi « peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ». Encore faut-il démontrer un préjudice et un lien de causalité. La Cour de cassation juge depuis longtemps qu’« en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s’expose à payer que des dommages-intérêts », dont l’octroi exige ce lien (Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-18.590, publié au Bulletin). Le juge de l’exécution, qui cite cet arrêt, rejette ces demandes : la déclaration, réputée exacte pour les besoins de la saisie, ne pouvait être tenue pour mensongère, et le préjudice allégué n’était pas établi.

La présomption d’exactitude a d’ailleurs une portée limitée. Elle vaut entre le créancier et le tiers saisi, pour la saisie, mais selon la Cour de cassation « cette présomption n’est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie » (Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, n° 11-22.570, publié au Bulletin). Dans chacun des deux jugements, les investisseurs avaient aussi assigné à titre personnel la personne qui avait répondu au commissaire de justice au nom des sociétés tiers saisies. Leurs demandes contre elle ont été déclarées irrecevables, au motif qu’elle avait agi comme représentant de ces sociétés et non en son nom propre, et ils ont été condamnés à lui verser 2 000 euros au titre des frais de procédure ; le second jugement y ajoute 5 000 euros au total au profit de deux sociétés tiers saisies et d’une autre personne attraite. Le juge relève même l’importance des sommes réclamées « malgré l’absence évidente de fondement », tout en rejetant la demande de dommages-intérêts de la personne visée faute de préjudice démontré (RG 26/80323). Viser les sociétés tiers saisies, et non les personnes qui les représentent, évite ce risque.

Le second jugement règle le sort des deux autres sociétés du groupe, une société civile immobilière et une société par actions simplifiée, dont les réponses de juin 2025 avaient été signées par une personne qui n’avait pas qualité pour les représenter. Elles ont produit un contrat de fiducie du 14 avril 2022 dont il ressort que la société absorbante s’était engagée à ne pas demander le remboursement de ses comptes courants avant l’exécution complète d’un protocole transactionnel, qui s’étale jusqu’au 28 novembre 2026, ou la réalisation de la fiducie, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. Le juge en déduit que leurs dettes n’étaient pas exigibles lors de la saisie, sans remettre en cause les montants déclarés de 1 994 341 et 59 459 euros. Il rejette donc les demandes de condamnation immédiate, mais précise : « Il appartiendra donc aux tiers saisis de régler ces sommes, dans la limite de leur créance, aux créanciers saisissants à leur date d’exigibilité, soit au plus tard au 31 décembre 2026 » (RG 26/80345). Pour les investisseurs concernés, cette date mérite d’être inscrite à l’agenda : à défaut de paiement à l’échéance, le juge de l’exécution pourra être de nouveau saisi, et ce jugement, rendu en premier ressort, peut lui-même être frappé d’appel.

Qu’en est-il des investisseurs qui n’ont pas encore saisi ? Ils ne sont pas exclus, mais ils passeront après. La Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2026 qu’« une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-13.416, publié au Bulletin). Un investisseur titulaire d’un jugement peut donc saisir à son tour les mêmes créances, mais les premiers saisissants seront servis avant lui dans la limite de leurs droits. Pour l’action contre un tiers saisi qui n’aurait pas fourni les renseignements dus, la Cour précise encore que cette action, « qui n’est pas soumise à la démonstration d’un dommage, peut être introduite à compter de la signification de la décision, même susceptible de recours, condamnant le débiteur » (Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955, publié au Bulletin). Se regrouper, comme l’ont fait ces investisseurs, permet de partager les frais et d’agir vite ; nous avons présenté les formes possibles dans notre article sur les actions collectives d’épargnants.

Reste le risque principal : les jugements du 2 décembre 2025 sont frappés d’appel. Selon l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. » La Cour de cassation en déduit que l’exécution n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, « à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables », sans qu’il soit besoin de prouver une faute (Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.721, publié au Bulletin). Si la cour d’appel infirmait, les sommes perçues devraient donc être restituées. Quant aux jugements du juge de l’exécution eux-mêmes, l’article R. 121-21 prévoit que « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ». À notre avis, il est prudent de conserver la trace précise de chaque somme reçue et de ne pas considérer ces encaissements comme définitivement acquis tant que la cour ne s’est pas prononcée.

Un dernier paramètre pèse sur la stratégie. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juin 2026, le rapport de gestion de la société absorbante sur l’exercice 2024 mentionne que les liquidateurs de la société promettante ont demandé l’extension de la liquidation judiciaire à cette société (RG 25/08581). Selon l’article L. 621-2 du code de commerce, à la demande notamment du mandataire judiciaire, « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». La société absorbante qualifie cette demande d’opportuniste, et nous n’avons trouvé, au 25 octobre 2026, ni décision publiée sur ce point ni annonce de procédure collective la concernant au BODACC. Si une extension était prononcée, le jugement d’ouverture « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture », selon l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable en liquidation par renvoi de l’article L. 641-3. À notre lecture, les saisies-attributions déjà pratiquées conserveraient leur effet en vertu de l’article L. 211-2, tandis que les saisies conservatoires non encore converties seraient bloquées, et les créances devraient alors être déclarées dans la procédure.

II. Où agir encore : contre la société absorbante et ses dirigeants, dans la liquidation, contre les conseillers ?

A. Contre la société absorbante et ses dirigeants : le tribunal des activités économiques de Paris, et ce que la cour d’appel a déjà écarté

Les investisseurs qui cherchent la responsabilité de la société absorbante et de ses dirigeants doivent d’abord choisir le bon juge. Dans une ordonnance du 15 septembre 2026 (RG 25/05393), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon était saisi par deux investisseuses qui avaient souscrit des parts du produit en 2016 par l’intermédiaire d’un conseiller en investissements financiers, depuis radié. Elles poursuivaient l’assureur de ce conseiller, la société absorbante, son président-directeur général et trois administrateurs, en reprochant notamment à la société, selon leurs écritures, de ne pas avoir obtenu d’agrément de l’Autorité des marchés financiers, de ne pas avoir désigné de dépositaire et d’avoir géré irrégulièrement un « autre FIA ». Ces griefs ne sont pas jugés à ce stade, et les défendeurs les contestent.

Le juge s’est déclaré incompétent. L’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce, devenus à Paris le tribunal des activités économiques, les contestations relatives aux sociétés commerciales. La Cour de cassation en déduit que lorsqu’un litige oppose l’associé d’une société commerciale à cette société ou à ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société, « il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce » (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185, publié au Bulletin). Devenues actionnaires par l’effet des fusions de 2022, les investisseuses relevaient de cette règle pour leurs demandes contre la société et ses dirigeants, renvoyées au tribunal des activités économiques de Paris. Leur action contre l’assureur du conseiller, de nature civile, a en revanche été disjointe et renvoyée au tribunal judiciaire de Paris, le juge rappelant que la connexité « n’est pas un motif de prorogation de la compétence matérielle d’une juridiction » (RG 25/05393). Concrètement, un même dossier peut ainsi se dédoubler entre deux juridictions.

Le choix du tribunal parisien a lui-même fait débat, en raison de la qualité de juge consulaire, au sein de ce tribunal, de l’une des administratrices de la société absorbante. L’article 47 du code de procédure civile permet, « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions », de demander le renvoi devant une juridiction limitrophe, mais il ajoute qu’« A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi ». Dans une action en responsabilité engagée par des actionnaires, le tribunal avait accepté, le 19 décembre 2025, de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre à la demande des administrateurs. Comme le rappelle un arrêt interprétatif du 23 septembre 2026 (RG 26/00428), la cour d’appel de Paris, par arrêt du 8 avril 2026, « a infirmé le jugement et déclaré irrecevable comme tardive la demande de dépaysement ainsi formée », et a renvoyé les parties devant le tribunal pour que l’instance au fond se poursuive. Le juge lyonnais relève de son côté qu’un défendeur qui demande lui-même le renvoi devant le tribunal parisien n’a plus d’intérêt à invoquer ensuite ce texte.

Sur le fond, une première décision d’appel a déjà fermé une voie. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (RG 25/08581), la cour d’appel de Paris était saisie par deux porteurs de parts d’une société support absorbée en 2022, qui demandaient l’annulation de la fusion pour fraude ou abus de majorité. La cour constate que la société absorbée n’avait ni salarié ni chiffre d’affaires, que sa trésorerie remontait vers le groupe par une convention de trésorerie, et que « Par l’effet de la fusion, la créance de la société absorbée sur la société absorbante a été effacée ». Elle relève aussi que la fusion a libéré la société promettante de l’engagement de rachat, tout en jugeant que ce n’était pas l’objet de l’opération. Elle écarte la fraude, les associés ayant été régulièrement convoqués et la parité retenue ayant été jugée équitable par les commissaires à la fusion : « Dès lors, le moyen tiré de la fraude ne sera pas retenu. » Elle écarte aussi l’abus de majorité, l’opération n’étant pas contraire à l’intérêt de la société absorbée, dont les actionnaires accédaient à des immeubles productifs de revenus.

L’arrêt tranche surtout une question de méthode utile à tous les porteurs. L’article L. 225-252 du code de commerce distingue l’action sociale, exercée pour le compte de la société, de « l’action en réparation du préjudice subi personnellement ». Or, pour la cour, la perte de valeur des titres « n’est que le corollaire du dommage causé à celle-ci et ne revêt aucun aspect personnel » (RG 25/08581). Elle déclare donc irrecevable la demande personnelle fondée sur la perte de chance d’une meilleure parité d’échange, déclare recevable l’action sociale mais la rejette en l’absence de faute établie, et condamne les deux porteurs à 1 500 euros de frais. La leçon, à notre lecture, est qu’une demande indemnitaire contre la société absorbante ou ses dirigeants doit reposer sur un préjudice propre à l’investisseur, distinct de la dépréciation de ses actions, comme le dol lors de la souscription, retenu par les jugements parisiens du 2 décembre 2025 que présente notre article d’octobre. Nous avons consacré un article aux fusions-absorptions contestées par des minoritaires.

B. Dans la liquidation de la société promettante et contre les conseillers : créances fixées, condamnations et refus de provision

La liquidation de la société promettante reste un terrain distinct. Lorsqu’un investisseur avait assigné cette société avant le redressement judiciaire, son procès n’est pas perdu, mais il change d’objet. Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de la créance, puis reprises, « mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2026 (RG 22/01444) en donne l’illustration : saisi en janvier 2022, il fixe au passif la créance d’un investisseur à 14 736,55 euros, somme « correspondant au prix de rachat des parts sociales arrêté au mois d’avril 2022 en exécution de la promesse de rachat », avec l’accord désormais exprimé des liquidateurs, et y ajoute 4 000 euros au titre des frais de procédure. Il refuse en revanche les dommages-intérêts pour résistance abusive, en relevant que la société avait dû demander l’ouverture d’une procédure faute de fonds pour honorer les multiples demandes de rachat. Pour les investisseurs sans procès en cours, la créance suit la vérification ordinaire, avec le délai de trente jours pour répondre à une contestation que nous avons décrit dans notre article sur la créance contestée par le mandataire.

Il faut garder une juste mesure de ce que ce passif peut rapporter. Devant la cour d’appel, la société absorbante a fait valoir que, dans le passif chirographaire déclaré à cette liquidation, la part des souscripteurs du produit représentait 13 675 751 euros, contre 78 642 809 euros pour la dette envers un actionnaire de référence du groupe, sur un passif total de 214 385 104 euros (RG 25/08581). Ce sont les chiffres d’une partie, non une constatation du juge, mais ils montrent que la répartition éventuelle dépendra des actifs que les liquidateurs parviendront à réunir, y compris, le cas échéant, par l’extension qu’ils sollicitent. Pour suivre les étapes de cette procédure, nous avons détaillé l’ordre dans lequel les épargnants sont payés.

Les actions contre les conseillers qui ont recommandé le produit continuent, avec des résultats contrastés. Le tribunal judiciaire de Troyes, le 31 juillet 2026 (RG 25/00269), a donné raison à deux investisseurs contre deux conseillers, le cabinet par lequel ils ont ensuite exercé et l’assureur de responsabilité civile de ce cabinet. Les deux conseillers doivent in solidum à l’une 29 988,79 euros au titre de la perte de chance de ne pas s’engager dans un placement aussi risqué ; le cabinet et son assureur doivent 5 000 euros à la même investisseuse et 11 950 euros à l’autre investisseur ; le cabinet doit restituer 612 et 2 088 euros de commissions perçues sur des investissements BCBB ; s’y ajoutent 1 000 euros de préjudice moral pour chacun et 6 000 euros de frais. Le tribunal juge que la liquidation de la société promettante « ne constitue pas une cause qui viendrait rompre le lien de causalité » entre les manquements des intermédiaires et le préjudice. Ce jugement de premier ressort peut être frappé d’appel.

À l’inverse, une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans du 1er octobre 2026 (RG 22/02892) a refusé d’accorder une provision à deux investisseurs contre l’assureur d’un conseiller en gestion de patrimoine. Pour le premier, qui avait souscrit le 30 octobre 2017, l’obligation invoquée, celle pour un conseiller présentant son conseil comme indépendant de ne pas conserver les commissions versées par un tiers, issue de l’ordonnance du 22 juin 2017 et applicable depuis janvier 2018, « apparaît sérieusement contestable au regard des conditions d’application dans le temps de la réforme ». Pour le second, la lettre de mission ne présentait pas le conseil comme indépendant et prévoyait une rémunération par rétrocessions, et l’exclusion de garantie opposée n’était pas contestée. Le fond reste à juger, mais l’enseignement est net : une provision n’est accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et, à notre lecture, les souscriptions antérieures à 2018 se prêtent mal à l’argument tiré des commissions. Les délais pour agir contre un conseiller, et les refus de garantie opposés par les assureurs, sont développés dans nos articles sur le placement conseillé par un conseiller en gestion de patrimoine et sur l’assureur qui refuse d’indemniser, ainsi que, pour le produit voisin, dans notre analyse des arrêts d’Angers sur les titres BCBB.

Le temps, enfin, joue contre les retardataires. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ retenu varie selon les juridictions et selon l’action engagée ; notre article du 3 octobre 2026 recense les dates de référence retenues à ce jour par les décisions, qui se situent en 2027 pour plusieurs actions, sous réserve de ce que jugeront les cours d’appel. Le cadre général des procédures collectives, vu du côté des créanciers, est présenté sur la page de notre cabinet consacrée à l’accompagnement des créanciers en procédure collective.

Conclusion

Pour les souscripteurs de ce placement, les décisions publiées en 2026 dessinent une stratégie en deux temps. D’abord, exécuter : un jugement de restitution contre la société absorbante se met en œuvre malgré l’appel, par des saisies chez ses banques, ses locataires et les sociétés de son groupe, dont la déclaration, faute d’être contestée avant la conversion, engage le tiers saisi, au point que deux d’entre elles ont été condamnées à payer 1 300 567 et 1 179 030 euros. Deux autres sociétés devront, selon le juge, régler les sommes saisies à leur échéance, au plus tard le 31 décembre 2026, tandis que les investisseurs qui saisissent plus tard passeront après les premiers saisissants. Ensuite, choisir le bon terrain : les demandes contre la société absorbante et ses dirigeants relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, celles contre l’assureur d’un conseiller du tribunal judiciaire, et une demande fondée sur la seule perte de valeur des actions est irrecevable, comme l’a jugé la cour d’appel le 10 juin 2026. Dans la liquidation de la société promettante, les instances antérieures se terminent par une fixation au passif, et les actions contre les conseillers donnent des résultats contrastés.

Trois incertitudes demeurent : l’issue des appels formés contre les jugements du 2 décembre 2025, qui obligerait à restituer les sommes perçues en cas d’infirmation ; le sort de la demande d’extension de la liquidation formée par les liquidateurs, dont aucune décision publiée n’était connue au 25 octobre 2026 ; et le jugement au fond des actions en responsabilité. Ces observations reposent sur les décisions citées, pour la plupart rendues en premier ressort ou frappées de recours, dans l’état où nous les avons consultées le 25 octobre 2026. Aucune responsabilité définitive n’est établie à l’égard de la société absorbante, qui conteste les demandes, ni de ses dirigeants, ni des conseillers en général. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera de votre situation.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».