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    L’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné en droit de la concurrence : caractérisation du service fictif, contrôle de la valeur et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    Créer une société à Dubaï et apporter ses crypto-actifs depuis la France : plus-value, valorisation et risque de redressement

    Dossier de surendettement et assurance-vie : faut-il déclarer la valeur de rachat et quel recours en cas d’oubli ?

    Le droit de retrait de l’associé en société civile et commerciale : conditions d’exercice, autorisation judiciaire pour justes motifs, évaluation et rachat des parts sociales (2022-2026)

    L’action directe en paiement du transporteur : garantie légale de l’expéditeur et du destinataire, inopposabilité des exceptions et recouvrement selon l’article L. 132-8 du Code de commerce

    L’exclusion de l’effacement des dettes issues de fraudes sociales dans la procédure de surendettement : conditions d’application de l’article L. 711-4 du code de la consommation, date d’appréciation et contrôle du juge

    Stade Toulousain : quels recours après l’amende de 2,725 millions d’euros pour le salary cap ?

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05810

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 4 février 2026, n°2025003649

    Tribunal de commerce de Bergerac, le 4 février 2026, n°2025F00069

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 4 février 2026, n°2025P00590

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 4 février 2026, n°2025P00520

    Tribunal de commerce de Arras, le 4 février 2026, n°2026000301

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 4 février 2026, n°2025P00516

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