Vous exploitez depuis des années des terres prises à bail rural et votre bailleur vous notifie un congé : il veut reprendre les parcelles pour y installer son épouse, ou son conjoint. La situation déroute, car le bénéficiaire de la reprise n’est pas le bailleur lui-même mais une personne que vous connaissez parfois à peine, et dont vous ignorez tout de la capacité à exploiter. La loi autorise pourtant cette reprise familiale. Le code dispose en effet que «Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé», selon l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Cette faculté n’a rien d’automatique. Le congé doit respecter un formalisme strict, notifié à temps, et le conjoint désigné doit remplir personnellement chaque condition posée par les textes : durée d’exploitation, présence sur place, logement, matériel, capacité professionnelle et âge. Les juges appliquent ces exigences sans indulgence. Le 29 avril 2025, la cour d’appel de Montpellier a ainsi annulé un congé délivré au profit de l’épouse du bailleur, alors même que la forme du congé avait été jugée régulière et que la bénéficiaire disposait d’un diplôme agricole : elle avait dépassé l’âge de la retraite à la date prévue pour la reprise (cour d’appel de Montpellier, 29 avril 2025, RG 24/04284). Cette décision récente montre la méthode à suivre des deux côtés : le bailleur doit verrouiller chaque mention et chaque condition, tandis que le fermier dispose de moyens de contestation précis, enfermés dans des délais courts, devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
I. Un congé au profit du conjoint qui doit tout dire, et à temps
A. Les mentions obligatoires du congé et le délai de dix-huit mois
Le congé pour reprise obéit d’abord à une règle de délai que le bailleur ne peut pas négocier. L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que «Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire». Un congé notifié tardivement, par exemple dix-sept mois avant l’échéance, encourt la nullité, et le bail se poursuit. Le preneur doit donc commencer par vérifier la date de notification portée sur l’acte et la date d’expiration du bail en cours : si l’intervalle est inférieur à dix-huit mois, le congé est contestable pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin d’examiner le fond.
Le même article impose ensuite, à peine de nullité, trois mentions : le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise, «les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris», et reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54, selon le même article L. 411-47. Chacune de ces mentions a une fonction pratique. L’identité complète et la profession du conjoint permettent au fermier de vérifier qui reprendra réellement les terres et à quel titre. L’indication de l’habitation permet de contrôler que le bénéficiaire occupera lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe, comme l’exige l’article L. 411-59 du même code. La reproduction de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 informe le preneur de son droit de recours et du délai qui l’enferme.
La loi prévoit toutefois une soupape : «La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur», toujours selon l’article L. 411-47. Une coquille sans conséquence sur la compréhension du congé ne suffit donc pas à l’annuler. Mais l’omission pure et simple d’une mention exigée, comme l’habitation future du bénéficiaire ou sa profession, expose le congé à l’annulation dès lors que le preneur n’a pas pu apprécier la régularité de la reprise projetée.
L’arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d’appel de Montpellier (RG 24/04284) illustre ce contrôle de forme. Un bailleur avait délivré le 12 août 2022 un congé à effet au 15 avril 2024, soit plus de dix-huit mois avant l’échéance, pour reprise au profit de son épouse. Le fermier soutenait que le congé n’indiquait ni la date pour laquelle il était donné, ni la profession de la bénéficiaire, et qu’il ne portait pas la signature du bailleur. La cour a écarté ces critiques : le congé mentionnait l’épouse du bailleur, âgée de 63 ans, domiciliée dans le village où se trouvaient les parcelles, déjà exploitante solidaire. La cour a retenu que «seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d’un acte d’exploitation procurant des revenus professionnels», de sorte que la mention devait être comprise comme indiquant qu’elle exerçait déjà une activité d’exploitante agricole, et qu’aucun texte n’exigeait la signature du bailleur (même arrêt). Le congé a donc été déclaré régulier en la forme. L’enseignement est double : le bailleur doit renseigner chaque rubrique avec des éléments vérifiables, et le fermier ne doit pas gaspiller son recours sur des griefs de pure forme lorsque les mentions essentielles figurent dans l’acte ; les moyens décisifs se situent sur le fond, c’est-à-dire sur les conditions que le conjoint doit remplir.
B. Un délai de quatre mois pour contester, sauf congé irrégulier
Recevoir un congé pour reprise au profit du conjoint ne laisse au fermier qu’un temps compté pour réagir. L’article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion». Le décret a fixé ce délai : l’article R. 411-11 du même code dispose que «Le délai prévu à l’ article L. 411-54 est fixé à quatre mois». Concrètement, le fermier qui reçoit le congé dispose de quatre mois à compter de sa réception pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation. Passé ce délai, la forclusion est encourue et le congé, même discutable sur le fond, ne peut plus être remis en cause par cette voie.
Deux exceptions seulement écartent cette forclusion, et elles tiennent à la régularité même du congé. Le même article L. 411-54 précise que «La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47». Un congé notifié moins de dix-huit mois avant l’expiration du bail, ou privé d’une mention obligatoire comme l’habitation du bénéficiaire, reste donc attaquable au-delà des quatre mois. Le contrôle du délai de notification et des mentions, décrit plus haut, conditionne par conséquent toute la stratégie : un congé tardif ou incomplet rouvre le temps du recours, tandis qu’un congé notifié à temps et complet impose de saisir le tribunal paritaire dans les quatre mois de la réception, sous peine de forclusion.
Le tribunal saisi contrôle ensuite les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. L’article L. 411-54 ajoute que «S’il constate que le congé n’est pas justifié par l’un des motifs mentionnés à l’article L. 411-31 , il ordonne le maintien du preneur dans l’exploitation pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans». Le fermier qui conteste un congé au profit du conjoint demande donc au tribunal, à titre principal, l’annulation du congé et le maintien dans les lieux.
Une situation particulière mérite d’être signalée car elle décale tout le calendrier : celle du preneur proche de la retraite. L’article L. 411-58 permet au preneur de s’opposer à la reprise «lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein», et le bail est alors prorogé de plein droit pour la durée permettant d’atteindre cet âge, une seule fois. Le même texte impose au preneur, dans ce cas, de notifier son opposition au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception «dans les quatre mois du congé qu’il a reçu», ou de saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé. La Cour de cassation a rappelé ces règles le 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-15.142), en relevant que «Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime». Le fermier âgé ne doit donc pas se contenter d’invoquer son âge : il doit notifier son opposition dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou saisir directement le tribunal paritaire. Les règles générales de contestation des congés pour reprise, y compris leurs délais, sont présentées dans l’analyse consacrée au congé pour reprise du bailleur et à sa contestation.
II. Le conjoint doit remplir personnellement chaque condition de la reprise
A. Neuf ans d’exploitation effective, habitation sur place, matériel et capacité
Désigner son conjoint comme bénéficiaire ne dispense de rien : le conjoint doit satisfaire personnellement à toutes les conditions imposées au repreneur. L’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que «Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine». Le texte exclut l’exploitation de pure façade : «Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation». Le conjoint qui conserverait son emploi à temps plein à distance tout en se déclarant exploitant des terres reprises s’expose à la remise en cause de la reprise. Il doit en outre «posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir», toujours selon le même article L. 411-59, ce qui suppose des justificatifs concrets : factures, attestations, relevés d’exploitation.
La condition d’habitation mérite une attention particulière car elle fait échec à de nombreux congés. Le bénéficiaire «doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe», selon le même article L. 411-59. Un conjoint domicilié à plusieurs dizaines de kilomètres des parcelles, sans projet de logement sur place ou à proximité immédiate, ne remplit pas cette condition. La cour d’appel de Montpellier l’a illustré le 18 mars 2025 (RG 24/03149) à propos d’un congé pour reprise : les premiers juges avaient annulé le congé notamment parce que les repreneurs «résidaient dans des localités distantes des parcelles objets de la reprise» et ne démontraient pas disposer des compétences professionnelles requises. Le fermier qui reçoit un congé au profit du conjoint doit donc vérifier l’adresse réelle du bénéficiaire, la distance avec les terres et l’existence d’un logement permettant l’exploitation directe : facture d’énergie, attestation d’assurance habitation, bail ou titre de propriété du logement peuvent être discutés devant le tribunal.
La capacité professionnelle constitue la troisième vérification. Le bénéficiaire «doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions», toujours selon l’article L. 411-59. Le conjoint diplômé de l’enseignement agricole remplit cette condition par son diplôme. À défaut de diplôme, il doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante ou avoir obtenu l’autorisation d’exploiter délivrée par le préfet au titre du contrôle des structures. Dans l’affaire jugée le 29 avril 2025 par la cour d’appel de Montpellier, la bénéficiaire était titulaire d’un brevet professionnel agricole et exploitante solidaire depuis 2019, ce qui a permis au tribunal paritaire, dans un premier temps, de valider le congé sur ce point. Le fermier ne peut donc pas se contenter d’affirmer que le conjoint n’y connaît rien : il doit rapporter des éléments précis, par exemple l’absence de diplôme, l’absence d’activité agricole déclarée, ou le refus préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Lorsque la reprise est subordonnée à une autorisation d’exploiter, le calendrier du procès s’en trouve modifié. L’article L. 411-58 prévoit que «le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive», et que «Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale pendant laquelle l’autorisation devient définitive». La Cour de cassation a précisé le 7 mai 2025 (pourvoi n° 22-16.518) : «S’il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu’à la date d’effet du congé, la reprise n’était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n’a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d’appréciation des conditions de la reprise». Autrement dit, les conditions que doit remplir le conjoint s’apprécient à la date d’effet du congé, sauf prorogation valablement acquise. Le fermier a intérêt à vérifier si le conjoint était déjà en règle à cette date : une autorisation obtenue après coup ne couvre pas nécessairement une irrégularité initiale. Les exigences d’aptitude, de présence effective pendant neuf ans et de sanction de la fausse reprise sont détaillées dans l’analyse consacrée à la reprise personnelle par le bailleur et à ses conditions.
Enfin, si le conjoint envisage d’exploiter les terres reprises au sein d’une société, le cadre de l’article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime s’applique : «L’exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article». Les sociétés constituées entre conjoints bénéficient d’un régime assoupli pour l’ancienneté de l’apport, mais l’obligation d’exploitation personnelle et effective par un membre de la société demeure. Le montage sociétaire ne permet donc pas de contourner les conditions de fond.
B. L’âge du bénéficiaire et la sanction de la reprise manquée
La condition la plus brutale, car purement arithmétique, tient à l’âge du conjoint désigné. L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose que «Le droit de reprise tel qu’il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles». Seule une exploitation réduite à la parcelle dite de subsistance, définie par renvoi à l’article L. 732-39 du même code, échappe à cette interdiction. Pour des terres d’une vingtaine d’hectares, cette exception est hors de propos. Le fermier doit donc comparer l’âge du conjoint bénéficiaire, tel qu’indiqué dans le congé, avec l’âge légal de la retraite applicable à sa génération, à la date prévue pour la reprise, c’est-à-dire à la date d’effet du congé et non à sa date de notification.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 29 avril 2025 (RG 24/04284) donne la mesure de ce contrôle. La bénéficiaire, épouse du bailleur, était âgée de 63 ans à la date du congé et dépassait, à la date d’effet prévue du 15 avril 2024, l’âge légal de 62 ans retenu par la cour pour sa génération. Elle réunissait pourtant les autres conditions : matériel d’exploitation, résidence dans le village des parcelles, brevet professionnel agricole et qualité d’exploitante solidaire. La cour a jugé que la bénéficiaire «ne pouvait en conséquence se prévaloir des dispositions de l’article L. 411-59 du code rural», a infirmé le jugement du tribunal paritaire de Carcassonne et a annulé le congé (même arrêt). La cour en a tiré la conséquence logique : le congé annulé emporte que le bail s’est renouvelé automatiquement au 15 avril 2024, «par tacite reconduction, pour une nouvelle période de 9 ans». Pour le fermier, l’âge du bénéficiaire constitue donc un moyen de nullité autonome, qui peut prospérer alors même que la forme du congé est régulière et que le conjoint est diplômé et équipé.
Lorsque le congé a été validé mais que le conjoint n’exploite pas réellement les terres après la reprise, la loi organise la sanction. L’article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’«Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n’a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur», notamment s’il vend le bien, le donne à ferme ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied, «le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n’a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts». Le fermier évincé qui constate que le conjoint ne s’est jamais installé, a revendu les parcelles ou les a relouées à un tiers peut donc agir en réintégration ou en indemnisation. La Cour de cassation a précisé le 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-15.142) qu’un preneur qui a bénéficié d’une prorogation de son bail avant de quitter les lieux peut, après l’expiration de celle-ci, «se prévaloir des dispositions de l’article L. 411-66 précité pour demander sa réintégration avec cession du bail dans les conditions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime». La surveillance des terres après le départ n’est donc pas facultative : constats d’huissier, photographies datées, attestations de voisins et relevés d’exploitation permettent d’établir que le conjoint n’a pas satisfait à l’obligation d’exploitation personnelle pendant neuf ans.
Conclusion
Le congé délivré pour installer le conjoint du bailleur n’est ni une formalité ni une cause perdue pour le fermier : c’est un acte dont chaque ligne peut être contrôlée. Le bailleur doit notifier le congé dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, avec les motifs, l’identité complète et la profession du conjoint, l’habitation qu’il occupera et la reproduction des voies de recours. Le fermier dispose de quatre mois à compter de la réception pour saisir le tribunal paritaire, sauf congé tardif ou incomplet qui écarte la forclusion. Sur le fond, le conjoint doit exploiter personnellement pendant neuf ans au moins, participer aux travaux sur place de façon effective et permanente, disposer du matériel ou des moyens de l’acquérir, occuper un logement sur place ou à proximité permettant l’exploitation directe, justifier d’une capacité ou d’une autorisation d’exploiter, et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à la date prévue pour la reprise. L’arrêt montpelliérain d’avril 2025 montre qu’un seul de ces verrous, ici l’âge, suffit à annuler le congé et à renouveler le bail pour neuf ans. Et si la reprise validée n’est pas suivie d’une exploitation réelle, le fermier évincé peut poursuivre la réintégration ou des dommages-intérêts. Devant un tel congé, chaque partie a intérêt à faire vérifier sans attendre les mentions de l’acte, l’âge et la situation du bénéficiaire, puis à agir dans les délais : en bail rural, le temps qui passe profite rarement à celui qui attend.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en résiliation de bail.