Cabinet Kohen Avocats · Paris

Assurance habitation vent : l’assureur refuse de payer la toiture après la tempête Boelo en invoquant la vétusté, comment contester

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assurance habitation vent : l’assureur refuse de payer la toiture après la tempête Boelo en invoquant la vétusté, comment contester

Dimanche 25 octobre 2026, la tempête Boelo arrose une grande partie de la France après la tempête Austen. Selon 20 Minutes, qui reprend les bulletins de Météo-France, 56 départements sont placés en vigilance jaune pour les vents, les pluies et les inondations, avec des rafales qui flirtent avec les 100 km/h, et 72 000 foyers restaient privés d’électricité samedi soir, dont 50 000 en Normandie et en Bretagne. La façade atlantique est exposée aux vagues-submersion, et le Pas-de-Calais, sorti de la vigilance orange pluie-inondation, reste en jaune. Pour les propriétaires, ce type d’épisode se traduit souvent par le même scénario : tuiles arrachées, faîtage déplacé, infiltrations par la toiture, puis courrier de l’assureur qui refuse de payer en invoquant la vétusté de la couverture, un défaut d’entretien ou l’absence de tempête au sens du contrat. Ce refus n’est pas une fin de non-recevoir définitive. La garantie contre les effets du vent est imposée par la loi dès lors que le bien est couvert contre l’incendie, les exclusions doivent respecter des conditions strictes, et la preuve de la tempête comme celle de la vétusté se discute pièces à l’appui. Cet article explique le droit applicable à la situation de l’assuré dont la toiture a souffert pendant Boelo et dont l’assureur décline sa garantie, puis la méthode pour contester utilement.

I. Assurance habitation vent : que couvre vraiment la garantie tempête après Boelo ?

A. Tempête, ouragan, cyclone : une garantie imposée par la loi dès que l’incendie est couvert

Le point de départ est simple et il joue en faveur de l’assuré : quand un contrat garantit l’incendie d’un bien situé en France, il garantit aussi les effets du vent. L’article L. 122-7 du code des assurances dispose : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L. 122-7 du code des assurances). Autrement dit, l’assureur habitation ne peut pas soutenir que la tempête serait une option que l’assuré aurait dû souscrire à part : l’extension est automatique. La Cour de cassation en tire une conséquence forte : « selon l’article L. 122-7 du Code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2006, n° 04-19.647, arrêt n° 04-19.647).

Dans cette affaire, l’assureur refusait de couvrir une halle au motif contractuel qu’il s’agissait d’un bâtiment non entièrement clos et couvert. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté cette exclusion : « l’assureur ne pouvait l’écarter du risque tempête au motif qu’il s’agissait d’un bâtiment non entièrement clos et couvert », et « la cour d’appel a exactement déduit que l’exclusion de garantie était contraire aux dispositions impératives de l’article précité » (arrêt n° 04-19.647). Retenez la méthode : face à un refus fondé sur une clause, la première vérification porte sur la compatibilité de cette clause avec le caractère impératif de l’article L. 122-7. Une clause qui priverait l’assuré de la garantie tempête attachée à sa couverture incendie est privée d’effet.

Ce caractère automatique a toutefois des limites précises, et l’assureur les invoque souvent. D’abord, la garantie tempête ne couvre pas tout : « l’adjonction obligatoire à l’assurance incendie de la garantie des dommages aux biens causés par  » les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones « , ne s’étend pas au risque grêle, qui est distinct et qui doit faire l’objet d’une assurance spécifique » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 1996, n° 94-11.559, arrêt n° 94-11.559). Si vos dégâts mêlent vent et grêle, « lorsque le vent et la grêle sont associés, il appartient aux juges du fond de rechercher lequel de ces phénomènes météorologiques a été déterminant dans la réalisation des dommages » (arrêt n° 94-11.559). Le même raisonnement vaut pour une tornade isolée non accompagnée de tempête : l’assuré doit rattacher ses dégâts au phénomène garanti par son contrat, et l’assureur ne peut pas se contenter d’affirmer que le vent n’était pas en cause.

Ensuite, la loi autorise l’assureur à chiffrer sa garantie : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » (article L. 122-7 du code des assurances). Il faut distinguer deux situations que les lettres de refus mélangent. D’un côté, l’abattement de vétusté prévu au contrat : un barème qui réduit l’indemnité en fonction de l’âge de la toiture, appliqué après reconnaissance de la garantie. De l’autre, le refus pur et simple de toute indemnité au motif que la toiture serait vétuste ou mal entretenue. Le premier est un calcul encadré par le contrat ; le second est un refus de garantie qui doit passer le contrôle des exclusions et de la causalité, exposé dans la seconde partie. Vérifiez donc votre police : quel taux de vétusté pour une couverture de tel âge, quel plafond, quelle franchise tempête. Si l’assureur applique un abattement sans le rattacher à une clause chiffrée de votre contrat, demandez-lui par écrit le fondement exact.

B. Coup de vent en Bretagne aujourd’hui : tempête ou simple coup de vent, qui doit prouver quoi ?

Beaucoup de refus reposent sur une phrase : ce n’était qu’un coup de vent, pas une tempête. Les requêtes des internautes le montrent, avec des recherches comme « coup de vent bretagne aujourd’hui » ou « coup de vent bretagne cette semaine » : chacun veut savoir si l’épisode qui a endommagé son toit compte comme tempête. La réponse dépend d’abord de votre contrat, qui définit la tempête. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Dijon le 7 juillet 2026, la police définissait la tempête comme l’action du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, d’une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune du bien sinistré ou dans un rayon proche. L’assurée soutenait qu’une tempête survenue le 9 février 2020 avait endommagé la façade de sa maison ; l’assureur contestait la qualification et opposait la vétusté. La cour confirme le rejet de toute indemnité, et l’un de ses motifs mérite l’attention de tous les assurés : « Le certificat d’intempéries produit devant la cour ne suffit pas à caractériser la notion de tempête au sens du contrat d’assurance. » (cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 juillet 2026, RG n° 24/00832, arrêt RG 24/00832). Un simple certificat générique ne suffit donc pas ; la preuve doit coller à la définition contractuelle.

Comment prouver la tempête dans ces conditions ? La jurisprudence admet des preuves concrètes et locales. Dans l’affaire de 1996 déjà citée, la cour d’appel avait mis à la charge de l’assuré la production d’une attestation d’une station de météorologie indiquant la vitesse du vent, et la Cour de cassation laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine des éléments de preuve, dès lors qu’ils recherchent le phénomène déterminant sans contradiction (arrêt n° 94-11.559). Concrètement, après Boelo, constituez dès maintenant un dossier de preuve du vent : relevé de la station Météo-France la plus proche de votre domicile pour la journée du sinistre, avec les vitesses de rafales ; photographies datées des dégâts chez vous et, surtout, chez les voisins et dans la rue, car des dommages multiples autour de votre maison démontrent l’intensité collective de l’épisode ; attestations écrites de voisins dont les toitures ou les clôtures ont souffert ; coupures de presse locale relatant les dégâts dans votre commune. L’argument des « bâtiments de bonne construction endommagés autour » se prouve ainsi, rue par rue. Conservez aussi tout élément montrant que votre toiture était saine avant l’épisode : factures d’entretien ou de démoussage, photos anciennes, rapport de diagnostic. Ces pièces serviront deux fois : à établir la tempête et à répondre par avance à l’argument de vétusté.

Attention à un piège fréquent dans les expertises : l’absence de dégâts visibles dans l’environnement immédiat est exploitée pour nier la tempête. Dans l’affaire dijonnaise, l’expert retenait un simple coup de vent, qu’une structure en bois même vétuste pouvait supporter selon lui, et excluait la tempête faute de dommages constatés dans l’environnement du bâtiment. Si l’expert de votre assureur tient le même raisonnement alors que vos voisins ont subi des dégâts, opposez-lui vos attestations et vos photographies : l’environnement pertinent est la commune ou le rayon prévu par votre contrat, pas la seule parcelle voisine. Et si votre toiture est ancienne, ne confondez pas ancienneté et vétusté causale : une couverture âgée mais entretenue peut parfaitement être arrachée par une tempête, et c’est à l’expertise de démontrer, techniquement, que la vétusté est la cause des désordres plutôt que le vent.

II. L’assureur refuse en invoquant la vétusté : comment contester et se faire payer ?

A. Vétusté et défaut d’entretien : quand l’exclusion est-elle formelle et limitée ?

Le refus type après un épisode comme Boelo tient en quelques mots : toiture vétuste, défaut d’entretien, usure normale, donc pas de garantie. Pour le discuter, il faut séparer deux fondements que l’assureur confond parfois dans la même lettre : la cause du dommage et l’exclusion contractuelle. Sur la cause, la cour d’appel de Dijon tranche nettement dans son affaire de 2026 : « Il en résulte que le coup de vent du 9 février 2020 n’est pas la cause du sinistre, celui-ci résultant de la vétusté des assemblages entre les éléments en bois, d’où la déformation du pignon » (cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 juillet 2026, RG n° 24/00832, arrêt RG 24/00832). L’expert avait relevé qu’« une vétusté totale est acquise quant aux travaux d’entretien » et une déformation née de l’absence de prise en compte de l’état réel de la structure lors de travaux antérieurs. Moralité pratique : quand la vétusté est établie comme cause exclusive par une expertise sérieuse, « L’assureur ne doit donc pas garantie » (arrêt RG 24/00832). Contester dans ce cas suppose de renverser l’analyse causale elle-même, par une contre-expertise technique qui démontre que le vent a joué un rôle déterminant, et non de se plaindre du montant.

Sur l’exclusion contractuelle, le contrôle est strict et il profite à l’assuré. L’article L. 113-1 du code des assurances pose la règle : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L. 113-1 du code des assurances). La Cour de cassation l’a rappelée avec force le 12 mars 2026 : « Il résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie, qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être formelles et limitées. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-18.292, arrêt n° 24-18.292). Et elle précise le test : « Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire. » (arrêt n° 24-18.292). Appliquez ce test à votre police : une clause qui exclurait toute toiture de plus de quinze ou vingt ans reviendrait, pour un parc de maisons anciennes, à vider la garantie tempête de sa substance. Une clause qui vise précisément le défaut d’entretien caractérisé, en revanche, peut passer le contrôle, à condition d’être rédigée en termes clairs et circonscrits. Exigez de l’assureur la citation exacte de la clause, avec sa place dans les conditions générales, puis relisez-la à l’aune de ces deux arrêts. Si la clause est vague ou si elle absorbe l’essentiel des sinistres de toiture, elle est contestable.

Un dernier point de l’arrêt de Dijon mérite d’être connu avant d’écrire à l’assureur : « Dès lors que l’assureur ne doit pas garantie, aucune résistance abusive ne peut lui être reprochée. » (arrêt RG 24/00832). Les dommages et intérêts pour résistance abusive supposent que la garantie soit due. Concentrez donc votre contestation sur l’essentiel, la garantie elle-même, plutôt que sur des demandes annexes qui ne prospéreront que si vous gagnez sur le principal. En pratique, la lettre de contestation efficace suit cet ordre : rappel des faits datés et du numéro de sinistre ; citation de l’article L. 122-7 et de son caractère impératif ; reproduction de la clause invoquée par l’assureur et démonstration qu’elle n’est ni formelle ni limitée, ou qu’elle est contraire à l’article L. 122-7 ; pièces de preuve du vent et de l’état antérieur de la toiture ; demande chiffrée et demande de contre-expertise contradictoire. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie avec vos pièces.

B. Expertise, médiation et juge : les recours qui préservent le délai de deux ans

Le temps joue contre l’assuré distrait, et trois délais doivent être surveillés dès le lendemain du sinistre. Le premier court dès la découverte des dégâts : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Déclarez donc le sinistre sans attendre, par le moyen prévu au contrat et, par prudence, par écrit : description des dégâts, date et heure de leur découverte, photographies. Un retard de déclaration n’entraîne la déchéance que si le contrat la prévoit expressément et si l’assureur prouve un préjudice, mais ne lui offrez pas cet argument : déclarez vite et faites horodater votre envoi.

Le deuxième délai est celui de l’action en justice : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Le point de départ connaît un aménagement important : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (article L. 114-1 du code des assurances). Pour des infiltrations apparues des semaines après Boelo, la date de connaissance compte autant que la date de la tempête. Surtout, ne laissez pas le dialogue avec l’assureur consumer ces deux ans sans acte interruptif : une simple réclamation ne suffit pas à interrompre la prescription.

Le troisième mécanisme protège l’assuré qui tente l’amiable : la médiation suspend la prescription. L’article 2238 du code civil dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » (article 2238 du code civil). Et « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois » (article 2238 du code civil). La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 que « L’adhésion, par une société d’assurance, à la charte du Médiateur de l’assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation, caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2026, n° 24-14.531, arrêt n° 24-14.531). Concrètement, saisir par lettre le Médiateur de l’assurance suspend votre délai de deux ans : c’est le recours amiable à privilégier quand l’expertise amiable est bloquée. La médiation elle-même « entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » alors même que le médiateur rend un avis sur pièces sans réunir les parties, et la cour d’appel qui avait refusé cet effet a été censurée pour violation du texte (arrêt n° 24-14.531).

Entre la déclaration et la médiation, l’étape décisive reste l’expertise. L’expert mandaté par l’assureur n’a pas le dernier mot : demandez par écrit une contre-expertise contradictoire, en présence de votre propre expert, et refusez de signer un procès-verbal avec lequel vous êtes en désaccord. Si l’assureur refuse toute contradiction, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire, comme le montrent les décisions rendues en référé dans ce type de litiges d’assurance habitation. En cas d’échec de l’amiable, l’assignation doit intervenir avant l’expiration des deux ans : à l’audience, comme dans les affaires citées, le tribunal judiciaire vérifie la garantie contractuelle, la preuve du vent et l’applicabilité des exclusions. Préparez ce dossier dès aujourd’hui : police complète avec conditions générales et particulières, lettres de refus avec clauses citées, preuves du vent, preuves de l’entretien, chiffrage des réparations par un professionnel indépendant. Un dossier ordonné vaut souvent une transaction avant tout procès.

Reste une frontière à ne pas franchir seul : si vos dégâts relèvent non du vent mais d’inondations ou de coulées de boue, c’est le régime des catastrophes naturelles qui s’applique, avec l’arrêté interministériel de reconnaissance comme clé d’entrée. La loi définit ce régime autour des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L. 125-1 du code des assurances). Boelo cumulant vent violent et précipitations abondantes, certains sinistrés relèveront de la tempête et d’autres de la catastrophe naturelle selon la cause déterminante de leurs dégâts. Ne laissez pas l’assureur classer votre dossier dans le régime qui l’arrange : exigez qu’il motive par écrit la cause qu’il retient, puis vérifiez-la contre vos preuves.

Conclusion

Après Boelo, l’assuré dont la toiture a souffert n’est pas démuni face au refus de garantie. La loi impose la couverture des effets du vent dès que l’incendie est couvert, et toute clause qui la viderait de sa substance est privée d’effet. La preuve de la tempête se construit localement, relevés Météo-France et dégâts du voisinage à l’appui, car un certificat générique ne suffit pas. L’argument de vétusté ne tient que s’il est établi comme cause des désordres ou fondé sur une exclusion formelle et limitée, et il se discute par la contre-expertise. Enfin, la déclaration rapide, la contestation écrite, la médiation qui suspend la prescription et l’action engagée dans les deux ans forment une chaîne sans maillon faible. Avec un dossier complet et des délais tenus, le refus initial devient le point de départ d’une discussion rééquilibrée, amiable ou judiciaire.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en litige d’assurance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».