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Carry back après contrôle fiscal : quel recours si la succursale française est fermée ?

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Maître Reda KOHEN
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Carry back après contrôle fiscal : quel recours si la succursale française est fermée ?

Une société étrangère reçoit un redressement sur les bénéfices de son ancienne succursale française. Elle avait ensuite enregistré une perte, puis fermé cette implantation. Le bénéfice français étant désormais plus élevé, peut-elle récupérer une partie de l’impôt sur les sociétés en demandant un carry back, c’est-à-dire un report en arrière des déficits ? La question paraît comptable ; elle dépend pourtant d’abord de l’exercice auquel se rattache la perte et de la qualification de la cessation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 23 octobre 2026, n° 509327, apporte une réponse précise. La doctrine administrative qui envisage une option après contrôle fiscal ne permet pas de contourner l’exclusion attachée à la fermeture de l’unique établissement français. La poursuite de l’activité de la société à l’étranger ne suffit pas à lever cet obstacle. Cette solution concerne une nouvelle option portant sur le déficit de l’exercice de cessation ; l’examen d’une créance constituée au titre d’un autre exercice appelle une analyse distincte.

Pour préparer une réclamation utile, il faut donc séparer trois questions : le droit de reporter la perte, le montant du bénéfice utilisable et le remboursement d’une créance effectivement née. Cette distinction évite de demander une restitution sur un fondement que le juge a écarté, tout en permettant d’identifier les erreurs propres au dossier.

I. Un contrôle fiscal permet-il un carry back après la fermeture de la succursale ?

A. Pourquoi le déficit de l’exercice de fermeture est-il exclu du report en arrière ?

Le point de départ est le périmètre de l’impôt français. L’article 209, I, du code général des impôts détermine les bénéfices imposables notamment « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Dans l’affaire jugée, la société étrangère était imposable en France à raison des seuls résultats de son établissement stable français. Le Conseil d’État raisonne à partir de cette situation particulière, expressément constatée aux points 3 et 4 de sa décision.

La société étrangère n’est donc pas exclue du dispositif du seul fait de sa nationalité ou de son siège. Le point 7 de la décision du 23 octobre 2026 rappelle qu’elle peut bénéficier du report en arrière pour les résultats de son établissement français tant que celui-ci poursuit son activité, sous les conditions du mécanisme. Le présent raisonnement suppose ainsi un établissement stable effectivement soumis à l’IS en France. Une immatriculation commerciale ne remplace pas l’examen de cette qualification fiscale. Les modalités d’implantation sont exposées séparément dans notre présentation de l’ouverture d’une succursale française par une société étrangère.

L’article 220 quinquies, I, du CGI organise le carry back : sur option, le déficit de l’exercice peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent. Le texte limite notamment l’imputation à la fraction non distribuée du bénéfice et écarte certaines fractions exonérées ou ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d’impôts. Le montant imputable est plafonné au plus faible du bénéfice déclaré de l’exercice précédent et de 1 000 000 euros. Un bénéfice antérieur élevé ne suffit donc jamais, à lui seul, à établir le montant récupérable.

Le II du même article pose surtout une exclusion préalable : « Elle ne peut pas être exercée au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société. » Cette disposition conduit à vérifier l’éligibilité avant de calculer la créance. Lorsque l’exercice déficitaire est celui d’une cessation totale relevant de cette exclusion, augmenter le bénéfice de l’exercice précédent ne rétablit pas le droit d’option.

La difficulté internationale tient à la notion de cessation totale. La société peut continuer à facturer, employer des salariés et exploiter d’autres établissements à l’étranger. Cela ne répond pas encore à la question du maintien de son activité imposable en France. Le Conseil d’État juge que l’option ne peut être exercée « au titre de l’exercice au cours duquel cette société ferme cet établissement et cesse toute activité en France ». Le point 3 de la décision n° 509327 vise la société étrangère imposée sur les seuls résultats de cet établissement.

Il faut conserver les limites de cette solution. La décision porte sur la fermeture de l’unique établissement stable français et la cessation de toute activité en France. Un dossier comportant une autre implantation ou une activité française poursuivie appelle une vérification propre des faits ; cette configuration ne peut être assimilée sans examen à celle jugée. Inversement, l’existence d’une société toujours active hors de France n’établit pas la poursuite d’une activité française. Le point 4 de la décision écarte expressément l’argument tiré de la continuation à l’étranger.

Le litige concernait un exercice clos en 2016. La lecture de la règle actuelle reste nécessaire pour un dossier plus récent : l’exclusion de la cessation totale figure toujours au II de l’article 220 quinquies, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. La portée pratique de la décision résulte de cette continuité du texte sur le point tranché, sans rendre identiques toutes les autres dispositions applicables aux différents exercices.

B. La doctrine fiscale permet-elle une option après redressement malgré la cessation ?

Après un contrôle, le raisonnement du contribuable peut sembler cohérent : le fisc augmente le bénéfice français d’un exercice antérieur ; une perte postérieure existe ; le rapprochement des deux résultats pourrait faire naître une créance. Il manque cependant une étape. Le contrôle peut modifier le bénéfice disponible sans modifier la nature de l’exercice au cours duquel la perte a été constatée. Si cet exercice est celui de la fermeture relevant de l’exclusion légale, le nouveau calcul du bénéfice ne résout pas l’obstacle de fond identifié par le Conseil d’État aux points 3 à 6.

La société requérante invoquait précisément la doctrine relative à l’exercice d’une option après contrôle. Le point 6 de la décision reproduit les paragraphes 30 et 50 des commentaires BOI-IS-DEF-20-10 publiés le 12 septembre 2012. Le premier excluait l’option pour l’exercice d’une cessation totale. Le second envisageait, dans certaines hypothèses de bénéfice révélé ou rehaussé par un contrôle, une option dans le cadre d’une réclamation contentieuse. Ces deux passages devaient être lus ensemble, selon les termes mêmes de la décision n° 509327.

La garantie d’opposabilité de la doctrine ne dispense pas de cette lecture. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit notamment que, lorsque le contribuable a appliqué un texte selon une interprétation publiée et non rapportée à la date des opérations, l’administration « elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». Une argumentation fondée sur ce texte doit donc identifier l’interprétation réellement invoquée, sa version et les conditions qu’elle énonce. Extraire une phrase favorable de son contexte ne démontre pas que la situation entre dans son champ.

Le Conseil d’État considère que les précisions du paragraphe 50 sur l’option après contrôle « ne constituent pas une dérogation aux énonciations des deux premiers alinéas du paragraphe n° 30 ». Il rejette ainsi le moyen fondé sur la doctrine parce que la demande concernait le déficit de l’exercice de fermeture de l’unique établissement stable français. Il s’agit d’un motif du juge, et non du simple rappel d’un argument présenté par l’administration : cette distinction ressort du point 6 de la décision.

Prenons un exemple de méthode, sans calculer un taux d’impôt. Un établissement a déclaré un bénéfice de 100 000 euros au titre d’un exercice ; le contrôle porte ce bénéfice à 140 000 euros. L’exercice suivant fait apparaître un déficit de 60 000 euros, mais il est aussi celui de la fermeture définitive de l’unique implantation française, avec cessation de toute activité en France. Les 40 000 euros de bénéfice supplémentaires peuvent intéresser la base d’imputation ; ils ne font pas disparaître la condition qui interdit l’option sur ce déficit final. C’est l’articulation entre les conditions du II de l’article 220 quinquies et la lecture de la doctrine retenue par la décision.

L’argument européen a également été examiné. Aux points 7 et 8, le Conseil d’État distingue la société résidente qui ferme une succursale tout en restant assujettie à l’IS en France de la société non résidente qui cesse d’y être assujettie en fermant son unique établissement. Pour l’application de ce mécanisme et compte tenu de son objet, il ne retient pas des situations objectivement comparables. La décision du 23 octobre 2026 rejette donc le moyen tiré de la liberté d’établissement dans cette configuration ; elle ne pose pas une exclusion générale de toutes les sociétés étrangères.

Une réclamation postérieure à un contrôle reste ainsi une démarche à apprécier à partir de son objet exact. Contester le rehaussement lui-même, demander une option légalement ouverte et réclamer le paiement d’une créance déjà constituée correspondent à des questions différentes. Le précédent de 2026 impose surtout de ne pas présenter la règle procédurale invoquée comme une dispense de la condition de fond.

II. Quel recours contre le refus de carry back d’une société étrangère ?

A. Quelles pièces distinguent le déficit final d’une créance fiscale déjà née ?

La première vérification porte sur les exercices. Un dossier utile rassemble le résultat fiscal initial de l’exercice bénéficiaire, les corrections issues du contrôle, le résultat de l’exercice déficitaire et la demande effectivement adressée à l’administration. Chaque montant doit pouvoir être rattaché à une déclaration et à une période. Un tableau qui juxtapose un bénéfice rehaussé et une perte globale du groupe ne permet pas de comprendre quelle option est demandée pour l’établissement imposable en France.

Un rapprochement en trois colonnes peut être préparé : le résultat initial, le résultat retenu après contrôle et le montant effectivement demandé au titre du carry back. Pour chaque différence, noter l’écriture, la pièce justificative et l’exercice auquel elle se rattache. Si le débat porte sur une créance antérieure, compléter ce document par l’historique des imputations. Cette présentation rend visible une éventuelle erreur de montant et permet de distinguer la discussion comptable de celle qui porte sur la cessation. Les deux questions doivent apparaître séparément dans la demande.

La deuxième vérification concerne la cessation. Il est utile de rapprocher la décision de fermeture, les opérations réellement accomplies en France, les contrats achevés ou poursuivis, les dernières factures et les documents du registre. Ces pièces servent à décrire les faits ; leur simple intitulé ne décide pas, à lui seul, du régime fiscal. Dans l’affaire jugée, l’activité avait cessé le 31 décembre 2016 et la radiation était intervenue le 23 février 2017 : le point 4 de la décision n° 509327 mentionne séparément ces deux dates.

Le droit du registre possède son propre calendrier. L’article R. 123-75 du code de commerce distingue la personne morale dissoute des autres personnes morales et des immatriculations secondaires. Il prévoit notamment : « La radiation de l’immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d’activité dans le ressort du tribunal. » Le même article traite séparément la radiation de l’immatriculation secondaire. Le choix de la formalité et son calendrier doivent ainsi correspondre à la situation de la société et de l’établissement, sans supposer que toute fermeture française constitue une dissolution de la société étrangère.

La déclaration du résultat de cessation relève encore d’un autre ensemble de textes. Pour les hypothèses qu’il vise, dont la cessation totale ou partielle d’assujettissement à l’IS sous la réserve qu’il énonce, le 2 de l’article 221 du CGI renvoie aux 1 et 3 de l’article 201. Ce dernier impose, pour le régime réel, la déclaration du bénéfice « dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1 » ; son 1 précise, pour une cessation d’entreprise, « lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements ». Ces indications proviennent de l’article 201 du CGI et doivent être appliquées à l’opération effectivement qualifiée.

Ces règles ne se confondent pas avec le calendrier de l’option. Le II de l’article 220 quinquies indique que l’option est exercée au titre de l’exercice déficitaire et « dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice ». Déposer un document dans le calendrier applicable ne suffit cependant pas à rendre l’option possible si l’exercice est légalement exclu. La distinction entre la conformité d’une formalité et l’ouverture du droit explique une grande partie des refus rencontrés dans ce type de dossier.

La troisième vérification porte sur la nature de la somme demandée. Un déficit n’est pas, par lui-même, une créance sur l’État. Le I de l’article 220 quinquies fait naître la créance de l’excédent d’IS résultant de l’application du report en arrière. Pour une créance présentée comme antérieure à la fermeture, il faut donc retrouver l’exercice d’origine, l’option, le calcul de l’excédent, les imputations déjà pratiquées et le solde. L’écriture comptable est une pièce du dossier ; elle ne remplace pas la démonstration du fondement fiscal.

Le même texte prévoit : « La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au premier alinéa a été exercée. » Il organise également l’utilisation de la créance pour payer l’IS des exercices clos au cours de ces cinq années, avec remboursement de la fraction non utilisée. Le calendrier est donc attaché à l’exercice de l’option, dans les termes de l’article 220 quinquies, I, et ne doit pas être remplacé par un calcul fondé sur la seule date de radiation de la succursale.

Le remboursement anticipé suit, lui aussi, ses conditions propres. La version actuelle du I vise les entreprises ayant fait l’objet d’une conciliation, d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, et précise le point de départ ainsi que le calcul de l’intérêt déduit. La fermeture ordinaire d’une succursale ne figure pas dans cette énumération. Avant d’annoncer un versement immédiat, il faut donc confronter la situation à l’article 220 quinquies, I. La décision du 23 octobre 2026 ne tranche pas indistinctement le sort de toutes les créances nées au titre d’exercices antérieurs : son objet est le refus d’une option portant sur le déficit de cessation.

B. Comment présenter la réclamation et vérifier le délai de recours ?

Le recours commence par une demande clairement définie. S’agit-il de faire corriger le bénéfice rehaussé, de faire reconnaître un droit de report ou d’obtenir le paiement du solde d’une créance ? L’article L. 190 du LPF, dans sa version applicable à cette analyse, rattache notamment à la juridiction contentieuse les réclamations tendant à obtenir « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le montant demandé et le texte invoqué doivent ainsi décrire le même objet.

Une présentation efficace distingue les éléments admis et ceux qui sont discutés. La société peut reconnaître la fermeture tout en soutenant que la somme réclamée provient d’un exercice différent. Elle peut aussi contester, pièces à l’appui, la prémisse selon laquelle elle avait cessé toute activité française. En revanche, si les faits correspondent exactement à ceux jugés et si la demande porte sur le déficit final, la simple reproduction du paragraphe doctrinal relatif au contrôle ne répond pas au motif retenu par le Conseil d’État au point 6.

Le dossier gagne à présenter une chronologie lisible, le rapprochement des résultats avant et après contrôle, la copie des déclarations pertinentes, l’origine de la créance et le détail du montant demandé. Les documents relatifs à la société étrangère doivent permettre d’identifier le contribuable concerné et son lien avec l’établissement français. Ces indications sont une méthode de préparation ; elles ne dispensent pas de vérifier les exigences formelles propres à la demande déposée.

La date de réclamation ne se déduit pas du seul mot carry back. L’article R*196-1 du LPF prévoit, pour les impôts qu’il vise, une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’y a pas eu de rôle ou d’avis, ou de l’événement motivant la réclamation. Le texte apporte également une précision sur les décisions juridictionnelles et avis visés à l’article L. 190. Il faut identifier la branche applicable et la pièce correspondante avant de fixer une échéance.

Un contrôle peut conduire à examiner un régime particulier. L’article R*196-3 du LPF énonce exactement : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. » Cette disposition appelle une vérification de la procédure de reprise ou de rectification effectivement engagée. Elle traite du calendrier de la réclamation ; elle ne remplace pas les conditions du droit de report en arrière posées par l’article 220 quinquies. Une demande présentée dans le calendrier applicable peut ainsi échouer sur l’exclusion de l’exercice de cessation.

Si l’administration rejette la réclamation, l’article L. 199 du LPF, dans sa version applicable au jour de cette analyse, permet de porter devant le tribunal administratif les décisions insatisfaisantes relatives aux impôts directs. Le contentieux de l’IS s’inscrit dans ce cadre. Il faut alors reprendre les motifs précis du refus et les éléments qui permettraient de distinguer la demande du cas tranché le 23 octobre 2026, plutôt que recommencer un exposé général sur l’intérêt économique du carry back.

L’article R*199-1 du LPF prévoit que l’action doit être introduite « dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». La preuve de réception de cette décision est donc une pièce essentielle du calendrier contentieux. Ce point de départ est celui expressément donné par le texte ; il ne doit pas être remplacé par la date d’une réunion comptable, d’une fermeture ou d’une simple lecture de la jurisprudence.

Le choix de poursuivre dépend enfin de la question encore ouverte dans le dossier. Une erreur sur l’exercice, un solde antérieur documenté ou une qualification de cessation sérieusement discutée appellent des démonstrations différentes. La réclamation doit faire apparaître ce qui est demandé au juge et pourquoi les pièces soutiennent ce fondement. Elle ne peut reposer sur la seule idée qu’un redressement fiscal transforme nécessairement toute perte passée en créance remboursable.

Conclusion

Après le contrôle fiscal d’une société étrangère, le carry back se vérifie d’abord au regard de l’exercice déficitaire et de l’activité imposable en France. La décision du Conseil d’État du 23 octobre 2026 ferme une argumentation précise : les commentaires administratifs sur l’option après redressement ne dérogent pas à l’exclusion du déficit de l’exercice de fermeture de l’unique établissement français, lorsque toute activité en France cesse.

La préparation du recours repose donc sur une séparation rigoureuse entre le bénéfice rehaussé, le déficit dont le report est demandé et une éventuelle créance déjà constituée. Les déclarations, la réalité de la cessation et l’historique des imputations doivent soutenir le montant réclamé. C’est cette concordance entre les faits, l’exercice et le fondement fiscal qui permet d’apprécier la portée du refus et l’utilité d’une contestation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».