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    Dossier de surendettement : déblocage anticipé d’un PER pour rembourser les dettes, procédure et recours

    Airbnb : contrôle de la taxe de séjour, pièces comptables et données d’activité après la loi du 25 juin 2026

    Local commercial occupé sans titre : la nouvelle évacuation préfectorale s’applique-t-elle si l’occupant y a établi son domicile ?

    Amende de 500 000 € contre Groupe Rocher : délais de paiement fournisseurs, preuves et recours

    Créer une société au Portugal depuis la France : un chantier en France peut-il créer un établissement stable et un redressement ?

    Dossier de surendettement et indemnisation d’assurance après la recevabilité : faut-il la déclarer et quel recours ?

    Permis d’aménager refusé : le tribunal doit-il répondre à l’incompétence du signataire après la décision CE n° 502017 ?

    Tribunal de commerce de Nancy, le 27 janvier 2026, n°2024001199

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 27 janvier 2026, n°2025F01810

    Tribunal de commerce de Antibes, le 27 janvier 2026, n°2026F00028

    Tribunal de commerce de Cusset, le 27 janvier 2026, n°2026000061

    Tribunal de commerce de Nancy, le 27 janvier 2026, n°2024001191

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 27 janvier 2026, n°2026L00138

    Tribunal de commerce de Paris, le 27 janvier 2026, n°2025030133

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