Une plaque d’immatriculation peut servir à rapprocher un véhicule d’une personne. Mais la question utile ne se limite pas à savoir si la plaque est visible sur la route : qui peut accéder aux informations administratives associées, pour quelle raison, et comment le titulaire peut-il contrôler ce qui le concerne ? Le fichier SIV, ou système d’immatriculation des véhicules, est un traitement public dont l’accès est encadré. Il ne constitue pas un annuaire général permettant à chacun d’obtenir le nom et l’adresse d’un conducteur à partir d’une plaque.
Une interrogation sur la circulation de données liées à une immatriculation ne démontre pas, à elle seule, qu’une personne a consulté le SIV sans autorisation ni que ce fichier est à l’origine des données évoquées. Une plaque peut aussi figurer dans les dossiers d’un assureur, d’un réparateur, d’un loueur ou d’un service en ligne : chacun de ces traitements doit être examiné séparément.
Ce guide explique comment identifier le bon interlocuteur, comprendre les accès prévus par les textes et demander des informations sur ses propres données. Il distingue également l’opposition à certaines utilisations commerciales, la correction d’une erreur et la recherche d’une éventuelle consultation irrégulière. Les réponses dépendent des données en cause, de la finalité du traitement et des restrictions légalement applicables.
I. Fichier SIV : qui peut accéder aux informations liées à votre véhicule ?
A. Identifier les données enregistrées et le responsable du traitement
Le SIV a une fonction administrative précise : gérer les pièces nécessaires au droit de circuler des véhicules. L’article L. 330-1 du code de la route prévoit l’enregistrement, dans les services de l’État et sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’Intérieur, des informations concernant ces pièces ou la disponibilité des véhicules. L’article 1 de l’arrêté du 10 février 2009 crée le traitement SIV et en définit la finalité. La fiche de la CNIL consacrée au SIV présente le ministère de l’Intérieur comme responsable du fichier et France Titres, anciennement l’ANTS, comme gestionnaire.
Cette distinction aide à adresser une demande au bon endroit. Le ministère détermine le cadre du traitement public ; France Titres met notamment à disposition les démarches d’immatriculation et les moyens indiqués pour exercer ses droits. Un garage qui transmet un dossier ou un assureur qui reçoit certaines informations n’est pas, de ce seul fait, le responsable de l’ensemble du SIV. Il peut en revanche être responsable d’un fichier distinct qu’il constitue pour ses propres activités. La qualification exacte d’un intervenant suppose d’examiner ce qu’il fait et pour quelles finalités, pas seulement le nom de son métier.
L’article 2 de l’arrêté de création du SIV énumère les catégories susceptibles d’y être enregistrées. Pour une personne physique titulaire ou cotitulaire, elles comprennent notamment des éléments d’identité et l’adresse du titulaire. Le texte vise aussi les coordonnées, certaines informations sur le véhicule, son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification et des éléments concernant les démarches administratives. Cela ne signifie pas que chaque destinataire voit nécessairement toutes ces données, ni que chaque dossier contient chacun des champs énumérés.
Il faut également distinguer le titulaire du certificat d’immatriculation, un éventuel cotitulaire, le conducteur et la personne qui a acquis le véhicule. Ces qualités peuvent se recouper, mais pas toujours. Une personne qui reçoit un courrier relatif à un véhicule peut vérifier de quelle qualité l’administration ou l’entreprise l’a déduite et si l’information correspond aux documents dont elle dispose. Une plaque associée à une personne physique identifiable relève des règles de protection des données ; l’association à une société n’empêche pas qu’un dossier contienne, en outre, des données personnelles concernant son représentant ou un salarié.
D’autres données peuvent concerner un professionnel habilité : identité ou raison sociale, coordonnées et éléments relatifs à son habilitation. L’article 3 de l’arrêté distingue les destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et des règles applicables. Il n’autorise pas à déduire qu’un intervenant dispose d’une consultation générale pour n’importe quel usage personnel ou commercial.
Le fichier public ne doit pas être confondu avec toutes les bases contenant des plaques. Un devis de réparation, une police d’assurance, une demande de carte grise effectuée par un intermédiaire ou une plateforme de vente de véhicules peuvent chacun produire un dossier différent. La fiche de la CNIL sur le SIV décrit plusieurs interconnexions et catégories de destinataires, ce qui rend particulièrement utile une demande précise plutôt qu’une accusation générale : consultez sa présentation officielle du fichier.
Enfin, la conservation n’est pas indéfinie, mais elle ne s’arrête pas automatiquement à la vente du véhicule. Pour les données d’identification du titulaire et celles relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler, l’article 5 de l’arrêté du 10 février 2009 prévoit une conservation de cinq ans à compter de la destruction physique du véhicule. Pour les données du professionnel habilité, le même article 5 de l’arrêté prévoit une conservation de cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation. D’autres catégories peuvent suivre d’autres règles ; il faut donc identifier le champ concerné avant de demander son effacement ou de conclure qu’une donnée est conservée à tort.
B. Distinguer accès direct, communication sur demande et réutilisation commerciale
Une personne ou un organisme peut recevoir des informations du SIV seulement dans le cadre prévu pour sa catégorie et sa mission. L’article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires de certaines informations : il vise notamment le titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire, des autorités judiciaires, certains agents publics et, sous conditions, des entreprises d’assurances. Cette liste ne donne pas à tous les destinataires le même accès ni la même finalité.
Pour les assureurs, le texte ne se résume pas à une formule selon laquelle toute compagnie pourrait interroger le fichier pour toute démarche. Il encadre la communication en lien avec l’identification des biens et des personnes impliqués dans un accident de la circulation et prévoit des conditions relatives au véhicule assuré ou à l’indemnisation d’une victime. L’article R. 330-3 du code de la route précise, pour cette communication sur demande, les pièces et informations à fournir, notamment les références de la police et de la déclaration de sinistre. Un courrier d’assurance reçu après un sinistre peut ainsi s’expliquer par un cadre légal ; il ne permet pas, à lui seul, d’établir si toutes les conditions étaient réunies dans un dossier particulier.
Il existe aussi une différence entre un accès direct et une communication obtenue par l’intermédiaire d’un service. L’article R. 330-2 du code de la route réserve l’accès direct à des catégories énumérées, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. L’article R. 330-3 organise d’autres communications sur demande. Voir le nom d’une profession dans une liste générale ne suffit donc pas à déterminer si la personne concernée pouvait interroger elle-même le système, quelles données elle pouvait obtenir et dans quel but.
Les informations relatives aux gages et aux oppositions au transfert suivent un régime distinct. L’article L. 330-3 du code de la route énumère les personnes auxquelles ces informations sont communiquées. Il permet aussi de porter à la connaissance de toute personne qui le demande l’absence de déclaration de gage ou d’opposition pour un véhicule défini par son numéro d’immatriculation, à l’exclusion de toute autre information. La possibilité de vérifier une absence de gage ne transforme donc pas le SIV en annuaire public des noms et adresses.
L’article L. 330-4 du même code prévoit par ailleurs une communication limitée de certaines données, pour l’exercice de leur mission, à des personnes chargées notamment de l’exécution d’un titre exécutoire ou désignées dans certaines procédures collectives. Là encore, la nature de la mission et les informations effectivement nécessaires comptent. Une simple curiosité ne devient pas une attribution professionnelle parce que son auteur appartient à une profession réglementée.
Il faut encore isoler la réutilisation des données de leur communication pour une mission administrative. L’article L. 330-5 du code de la route permet, sous les conditions qu’il fixe, la communication à des tiers préalablement agréés pour certaines réutilisations. Il distingue notamment les finalités statistiques ou de recherche, les enquêtes et prospections commerciales, ainsi que certaines utilisations de caractéristiques techniques pour sécuriser des activités économiques. Les garanties ne sont pas identiques pour ces finalités : pour l’usage technique visé par ce texte, les nom, prénom et adresse des personnes concernées ne sont pas communiqués.
Pour les enquêtes et prospections commerciales, le même article prévoit la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer selon les modalités qu’il indique. Cela ne permet pas de bloquer indistinctement les accès nécessaires à une mission de sécurité routière, une démarche d’immatriculation ou une communication légalement prévue. Inversement, le fait qu’une donnée existe dans le SIV ne signifie pas que tout annonceur est autorisé à l’utiliser. Pour analyser un courrier commercial, conservez l’enveloppe ou le message et cherchez qui l’a envoyé, à quelle adresse, avec quelle référence au véhicule et quelle source est indiquée. Il faut ensuite interroger l’expéditeur sur son propre traitement lorsque celui-ci est identifiable.
II. Comment demander l’accès, corriger une erreur ou signaler une consultation suspecte ?
A. Faire une demande utile auprès de France Titres et, si nécessaire, auprès d’un autre organisme
La démarche commence par une question ciblée : souhaitez-vous connaître les données enregistrées à votre sujet, corriger une information, vous opposer à une réutilisation commerciale ou comprendre une consultation déterminée ? Ces demandes peuvent être présentées ensemble si elles sont clairement séparées. Une description précise du véhicule et de la situation facilite la recherche sans obliger le lecteur à qualifier lui-même une infraction ou une faute.
L’article 6 de l’arrêté de création du SIV prévoit l’exercice des droits d’accès et de rectification auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, directement par courrier ou par l’intermédiaire des préfectures. La fiche de la CNIL sur le SIV indique que ces droits peuvent être exercés sur l’espace personnel de l’agence ou par courrier à ANTS – traitement SIV, 18 rue Irénée Carré, BP 70474, 08101 Charleville-Mézières.
L’espace personnel et la réponse à une demande d’accès ne sont pas nécessairement identiques. Le premier permet notamment de consulter les informations liées au compte et certains documents ou messages ; une demande peut porter sur d’autres données personnelles et sur le traitement. Il est utile d’indiquer son identité, sa qualité de titulaire ou de cotitulaire, le numéro d’immatriculation concerné, les démarches pertinentes et l’adresse à laquelle recevoir la réponse. Transmettez le justificatif d’identité par le canal indiqué par l’organisme, en évitant de le publier ou de l’envoyer à une adresse trouvée dans un message suspect.
Pour la partie du traitement soumise au règlement général sur la protection des données, l’article 15 du RGPD, reproduit par la CNIL, permet notamment de demander la confirmation du traitement de ses données, leur accès, les finalités et les destinataires ou catégories de destinataires, ainsi qu’une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement dans les conditions prévues par le texte. Il est possible de demander à comprendre les communications concernant son dossier, sans affirmer par avance que chacune était illégitime.
Une demande peut ainsi porter, de manière factuelle, sur les données d’identité et d’adresse enregistrées, les démarches associées au véhicule, les destinataires des données et les informations disponibles sur les consultations pertinentes. Si vous avez reçu un courrier commercial inhabituel, joignez une copie de ce courrier et demandez si une réutilisation commerciale des données vous concernant est enregistrée. Si vous soupçonnez une opération précise, indiquez l’élément qui vous conduit à cette interrogation, par exemple un message reçu ou un changement de dossier que vous n’avez pas demandé. Cela permet d’éviter qu’une demande trop générale soit confondue avec une contestation d’une seule opération.
Le régime applicable doit cependant être vérifié selon la finalité. Certains traitements mis en œuvre par une autorité compétente à des fins de recherche ou de constatation d’infractions pénales peuvent relever du cadre propre aux traitements police-justice, selon leurs conditions d’application ; la CNIL en présente le champ et les limites. Les règles du RGPD et celles applicables à ce type de traitement ne se superposent pas automatiquement. Si la réponse invoque une restriction, demandez quel traitement est concerné et sur quel fondement elle repose ; n’en déduisez ni un droit absolu à tout obtenir, ni une absence totale de contrôle possible.
Pour rectifier une donnée, comparez la réponse aux pièces dont vous disposez : certificat, document de cession, justificatif de domicile ou échange relatif à la démarche. Précisez la ligne contestée et la correction demandée, plutôt que de solliciter une réécriture globale du dossier. L’article 16 du RGPD, reproduit par la CNIL, vise la rectification des données inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, le complément des données incomplètes. Selon le cas, une modification administrative du titre et une demande relative aux données peuvent se compléter, sans être confondues.
L’opposition à la prospection mérite une demande séparée. La fiche SIV de la CNIL indique qu’elle peut être exprimée lors de l’immatriculation ou après celle-ci sur le site de France Titres, avec un compte utilisateur. Vérifiez la confirmation obtenue et conservez-la. Si une société continue à vous solliciter, contactez également cette société au sujet de son propre fichier : l’opposition enregistrée auprès du SIV et la gestion des données déjà détenues par un organisme tiers sont deux questions à documenter. L’article 21 du RGPD, reproduit par la CNIL, prévoit un droit d’opposition au traitement à des fins de prospection dans les conditions qu’il énonce.
Une demande d’effacement appelle enfin une réponse nuancée. L’existence d’un droit à l’effacement dans certaines circonstances ne signifie pas que les informations nécessaires à la gestion administrative d’un véhicule doivent disparaître sur simple demande. L’article 17 du RGPD, reproduit par la CNIL, comporte des conditions et des exceptions, notamment lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou accomplir une mission d’intérêt public. Demandez quelle donnée est conservée, pour quelle finalité et sur quel fondement ; distinguez ensuite une erreur à corriger d’une donnée que l’administration doit maintenir.
B. Comprendre les traces de consultation, préserver les preuves et choisir le bon recours
La CNIL indique, dans sa fiche sur le SIV, que les actions des utilisateurs sont tracées et que l’accès à ces traces est réglementé. Une trace peut aider à comprendre une opération, mais son existence ne prouve pas que toute consultation était irrégulière. À l’inverse, une réponse évoquant seulement une liste abstraite de professions autorisées ne répond pas nécessairement à toutes les questions qu’une personne pose sur ses propres données. Le contenu communicable doit être apprécié au regard du traitement, de la demande et des droits d’autres personnes.
La Cour de justice de l’Union européenne a examiné la question dans un autre contexte, celui des consultations de données par les salariés d’une banque. Dans son arrêt du 22 juin 2023, C-579/21, J.M., elle juge que les informations portant sur les dates et les finalités des consultations constituent des informations que la personne concernée a le droit d’obtenir au titre de l’article 15, paragraphe 1, du RGPD. Elle distingue l’identité des salariés agissant sous l’autorité du responsable et conformément à ses instructions : cette identité n’est pas automatiquement communicable, sauf si elle est indispensable à l’exercice effectif des droits de la personne et sous réserve de tenir compte des droits et libertés des salariés.
Cet arrêt n’a pas été rendu à propos du SIV et ne résout pas toutes les restrictions propres aux traitements publics ou aux finalités police-justice. Il donne néanmoins une piste pour une demande concernant une opération soumise au RGPD : demander les dates et finalités des consultations utiles à la compréhension de son dossier, puis examiner la réponse et les éventuelles restrictions invoquées. Une demande de copie de données personnelles ne garantit pas la remise intégrale d’un journal technique, avec tous les identifiants et toutes les données de tiers. La distinction entre informations sur le traitement et identité de chaque agent évite de promettre un résultat que le texte ou le juge ne garantissent pas sans conditions.
Si la réponse reste insuffisante, l’usager peut demander des précisions au responsable du traitement et expliquer les informations qui restent nécessaires pour comprendre son dossier. Conservez la demande initiale, sa preuve d’envoi, les réponses reçues et les documents sur lesquels repose votre interrogation. Une réclamation compréhensible décrit les faits, les demandes déjà faites et le point précis restant sans réponse ; elle n’a pas besoin de présenter une hypothèse comme un fait établi.
La personne qui considère que le traitement de ses données personnelles méconnaît le RGPD peut également adresser une réclamation à une autorité de contrôle dans les conditions de l’article 77 du RGPD, reproduit par la CNIL. La CNIL décrit le dépôt d’une plainte sur son site officiel. Une plainte portant sur le SIV doit identifier le traitement public concerné ; une plainte visant le fichier d’un assureur ou d’un garage doit identifier cet autre organisme et ses propres opérations. Une même situation peut appeler plusieurs questions, mais elles ne doivent pas être attribuées sans preuve à un seul responsable.
Le contrôle de la CNIL et une éventuelle demande de réparation sont deux démarches différentes. L’article 82 du RGPD, reproduit par la CNIL, prévoit un droit à réparation pour une personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement, dans les conditions qu’il précise pour le responsable du traitement et le sous-traitant. Un courrier commercial non souhaité, une erreur d’adresse ou la crainte d’une consultation ne suffisent pas, par leur seule mention, à établir tous les éléments d’une demande indemnitaire. La nature de la violation alléguée, le dommage personnel et leur lien doivent être examinés à partir des pièces disponibles, de même que la juridiction et le régime applicables.
Pour constituer un dossier, classez les pièces par origine plutôt que de les mélanger. D’un côté, conservez les documents d’immatriculation et les échanges avec France Titres ; de l’autre, gardez les messages d’un professionnel, ses conditions d’intervention et la réponse à vos demandes sur son fichier. Si une opération paraît anormale, notez ce que vous avez constaté directement, ce qui vous a été rapporté et ce qui reste à vérifier. Ne transmettez pas plus de données de tiers que nécessaire et ne téléchargez pas un fichier proposé par une source inconnue pour tenter d’y retrouver votre plaque.
Un courrier reçu à une ancienne adresse illustre la méthode. Il peut révéler une adresse inexacte dans le fichier d’un expéditeur, une réutilisation de données obtenues antérieurement ou une autre source. Il ne démontre pas automatiquement que le SIV contient encore cette adresse ni qu’un agent y a accédé sans droit. Demandez à l’expéditeur les informations sur son traitement, vérifiez vos données auprès de France Titres et rapprochez les réponses. Si les explications divergent, présentez cette contradiction à l’autorité compétente avec les pièces qui permettent de la comprendre.
Pour une vue plus large des informations à demander et des suites d’un refus, le guide du cabinet sur le droit d’accès aux données personnelles et les recours possibles complète les démarches propres au SIV. Son cadre général doit être confronté ici à la finalité et aux règles particulières du traitement d’immatriculation.
Conclusion
Le fichier SIV rassemble des informations nécessaires à la gestion administrative des véhicules ; sa consultation et la communication de ses données sont réservées à des acteurs et à des finalités prévus par les textes. Le titulaire peut demander l’accès à ses données et leur rectification, et s’opposer à la réutilisation commerciale dans le cadre applicable. Pour savoir si une consultation soulève une difficulté, il faut identifier le traitement, demander les informations utiles sur l’opération et examiner les éventuelles restrictions, sans confondre les agents du responsable avec les destinataires extérieurs. Une demande précise, les réponses conservées et la distinction entre le SIV et les fichiers privés donnent une base concrète pour corriger une erreur ou soumettre une contestation à l’autorité compétente.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en protection des données personnelles.