Le bailleur a envoyé une mise en demeure pour deux fermages impayés. Trois mois passent, puis le fermier paie enfin, parfois en totalité, parfois en partie, parfois après avoir reçu la convocation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce paiement tardif sauve-t-il le bail rural ? La réponse ne dépend pas seulement du montant versé. Elle dépend de la date à laquelle le paiement intervient, de la régularité de la mise en demeure et de ce qui restait dû au jour où le bailleur a saisi le tribunal. Payer après le délai de trois mois mais avant cette saisine peut encore éteindre le motif de résiliation. Payer après la saisine arrive, en principe, trop tard pour faire obstacle à la demande, même si la dette finit par être soldée. Encore faut-il que le bailleur rapporte la preuve de deux défauts de paiement au sens du statut du fermage, et non de simples acomptes mensuels en retard. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment le juge raisonne, quelles pièces emportent la décision et quels réflexes adopter, que l’on soit propriétaire de terres louées ou exploitant en place.
Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble du statut, notre analyse des arrêts 2026 sur le statut du fermage, la préemption et la troisième chambre civile donne le cadre général. Le présent article traite une question plus étroite, celle du paiement tardif. Il complète, sans le répéter, notre article sur la situation du fermier qui ne paie pas le fermage, la mise en demeure et le recouvrement devant le tribunal : ici, le fermier a fini par payer, et tout le procès porte sur le moment de ce paiement.
I. Deux défauts, trois mois et une mise en demeure régulière : quand le droit de demander la résiliation naît
Le statut du fermage protège la stabilité de l’exploitation. Un bailleur ne peut pas mettre fin au bail en cours pour un simple retard, ni se prévaloir d’une clause du bail qui organiserait une résiliation plus facile. Le motif tiré du défaut de paiement suppose une construction précise, que le juge vérifie pièce par pièce. Si un maillon manque, la demande échoue, même lorsque des sommes restent dues au titre du fermage : le bailleur conserve alors une action en paiement, mais il perd l’action en résiliation.
A. Ce que le bailleur doit prouver avant de saisir le tribunal
Le point de départ tient à la nature du contrat. Le Code rural et de la pêche maritime dispose que « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre ». Dès lors que des terres ou des bâtiments sont mis à disposition contre un prix pour être exploités, le statut du fermage s’applique, sous les réserves prévues par le code. C’est dans ce cadre, et dans lui seul, que la résiliation pour défaut de paiement peut être demandée.
L’obligation du preneur est claire. Le Code civil énonce que le preneur est tenu « De payer le prix du bail aux termes convenus ». En matière rurale, ce prix est le fermage, dont le Code rural précise qu’il « est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues ». Cette composition compte dans les procès : lorsqu’un bail unique fixe séparément le prix des terres et bâtiments d’exploitation et celui du logement, les deux composantes forment le fermage du bail soumis au statut. La Cour de cassation l’a jugé en retenant que « le prix du fermage est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues », dans un arrêt de la troisième chambre civile du 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.310, qui a cassé une cour d’appel ayant écarté le loyer d’habitation de l’appréciation des défauts de paiement. Le bailleur qui prépare sa demande doit donc reconstituer le fermage exigible dans son ensemble, échéance par échéance, sans confondre ce qui relève du prix du bail et ce qui relève d’autres sommes, comme des frais ou des impôts dont la charge dépend du bail et des textes.
Le texte central est l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime. Il prévoit que le bailleur ne peut demander la résiliation que s’il justifie notamment de « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance ». Quatre conditions se lisent dans cette phrase. Il faut deux défauts de paiement, et non un seul. Il faut une mise en demeure adressée après l’échéance, et non avant. Il faut que les défauts aient persisté à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter de cette mise en demeure, selon les termes mêmes de l’article L. 411-31 précité. Il faut enfin une demande en justice, car le bailleur ne prononce pas lui-même la résiliation : il la demande au tribunal paritaire des baux ruraux, dont le Code rural dit qu’il « est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux ».
La charge de la preuve suit le droit commun. Le Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. Concrètement, le bailleur produit le bail, les échéances, les mises en demeure et un décompte qui rattache chaque somme réclamée à un terme de fermage échu. Le preneur qui soutient avoir payé produit ses relevés, ses virements, ses chèques encaissés ou tout élément qui établit un paiement effectif, et non sa seule intention de payer. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 juin 2025, RG n° 24/02366, rappelle ainsi au preneur que la preuve du paiement lui incombe et relève qu’il ne communiquait aucune pièce en ce sens, alors que le bailleur produisait son relevé bancaire : l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 10 juin 2025 a confirmé la résiliation prononcée par le tribunal paritaire de Mende.
Une précision évite bien des erreurs de procédure : les deux défauts peuvent être visés par une seule mise en demeure. La cour d’appel de Caen, le 4 septembre 2025, RG n° 24/01953, énonce que « Une seule mise en demeure suffit dès lors qu’elle vise deux termes de fermages impayés ». Le tribunal judiciaire de Coutances, jugeant en formation de tribunal paritaire le 4 novembre 2025, RG n° 24/00007, retient la même solution en jugeant admis que, dès lors que le paiement de deux termes est demandé, une seule mise en demeure est suffisante : le jugement du tribunal paritaire d’Avranches du 4 novembre 2025 l’exprime avant de débouter le bailleur pour une autre raison, examinée plus bas. Le bailleur n’a donc pas à multiplier les courriers pour chaque échéance, mais la mise en demeure unique doit identifier les deux termes impayés avec assez de précision pour que le preneur sache ce qu’il doit payer pour régulariser.
B. Les mises en demeure qui ne font pas courir le délai de trois mois
La première cause d’échec tient au contenu de la mise en demeure. L’article L. 411-31 ajoute, immédiatement après le délai de trois mois, que « Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Un commandement qui se borne à réclamer une somme, même en avertissant le preneur que la résiliation pourra être demandée, ne satisfait pas cette exigence si les termes de la disposition ne sont pas rappelés. La Cour de cassation, troisième chambre civile, l’a jugé le 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-14.301 : saisie d’un arrêt qui avait rejeté la nullité d’un commandement ne reproduisant pas le texte au motif que le preneur avait été mis en mesure d’en comprendre les risques, elle a cassé en rappelant que la mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes de la disposition : l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 27 janvier 2017. Le réflexe pratique est simple : reproduire dans la mise en demeure le passage utile de l’article L. 411-31, I, 1°, plutôt que le paraphraser.
La seconde cause d’échec tient à la réception du courrier. Le Code rural prévoit, pour l’opposition au renouvellement, que la mise en demeure fondée sur le 1° du I de l’article L. 411-31 est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon l’article R. 411-10 du Code rural et de la pêche maritime. Encore faut-il que cette lettre parvienne à son destinataire. Le Code de procédure civile dispose que, pour une notification postale, la date retenue à l’égard du destinataire est celle de la réception : l’article 668 du Code de procédure civile distingue la date d’expédition et la date de réception, et « La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ». La Cour de cassation en a tiré la conséquence le 14 décembre 2023, pourvoi n° 22-16.751 : une lettre recommandée que la société preneuse n’avait pas retirée ne valait pas mise en demeure. Elle juge que « cette mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse », et elle approuve la cour d’appel d’avoir appliqué les articles 668 et 669 du Code de procédure civile. Un avis de passage resté sans retrait ne fait donc pas courir le délai de trois mois prévu par l’article L. 411-31. Le bailleur qui découvre un pli non retiré doit recommencer la mise en demeure par une voie qui établit la remise, et le preneur qui reçoit effectivement le courrier ne peut pas se retrancher derrière un retrait tardif organisé par lui-même sans que le juge examine les dates réelles de remise.
La troisième cause d’échec tient à la notion même de défaut de paiement. Deux acomptes mensuels incomplets ne valent pas toujours deux défauts de paiement du fermage. Le jugement du tribunal paritaire d’Avranches du 4 novembre 2025, déjà cité, en donne un exemple utile. Le bail fixait un fermage annuel, payable par virements mensuels. Le bailleur avait délivré un commandement pour le solde restant dû sur les versements de janvier et février 2024, après que le preneur avait réduit ses versements mensuels. Le tribunal juge que « Ces versements mensuels caractérisent seulement des acomptes du fermage annuel stipulé explicitement au bail » et en déduit que le bailleur ne se prévalait pas de deux défauts de paiement ayant persisté à l’expiration du délai de trois mois au sens de l’article L. 411-31, mais d’un seul défaut portant sur une fraction du fermage annuel. La demande de résiliation a été rejetée, alors même que le tribunal a condamné le preneur à payer un solde de fermages après indexation. La leçon vaut pour les baux qui fractionnent le paiement : il faut rattacher les impayés aux termes convenus dans le bail, vérifier si le fractionnement crée des échéances autonomes ou de simples acomptes, et ne pas transformer chaque mensualité réduite en défaut de paiement distinct.
À l’inverse, lorsque le bail prévoit des échéances semestrielles ou annuelles identifiées, deux termes échus et impayés suffisent, si la mise en demeure régulière les vise et si le défaut persiste trois mois après elle, selon l’article L. 411-31. Le tribunal judiciaire d’Alençon, jugeant en formation de tribunal paritaire le 27 novembre 2025, RG n° 24/00009, a ainsi retenu deux mises en demeure du 6 mars 2024 visant l’échéance du 1er juillet 2023 et celle du 1er janvier 2024, jugées régulières, puis constaté que plus de trois mois s’étaient écoulés sans régularisation : le jugement du tribunal paritaire d’Alençon du 27 novembre 2025 prononce la résiliation. Entre l’acompte mensuel et le terme de fermage, toute la différence tient donc à la rédaction du bail et à la façon dont le décompte est présenté au juge.
II. Payer tard ne suffit pas toujours : la date qui décide du sort du bail
Supposons la mise en demeure régulière, les deux termes identifiés et le délai de trois mois expiré sans paiement complet, au sens de l’article L. 411-31. Le preneur paie ensuite. Le procès change alors de nature : le juge ne compare plus seulement l’échéance et la mise en demeure, il compare la date du paiement et la date de la demande en justice. C’est cette comparaison qui décide si la régularisation éteint le motif de résiliation ou si elle intervient trop tard.
A. Avant la saisine du tribunal, la régularisation éteint le motif ; après, elle arrive trop tard
La règle d’appréciation est posée par les juridictions du fond dans les décisions récentes lues pour cet article. La cour d’appel de Dijon, le 13 février 2025, RG n° 21/01496, énonce que les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation, puis elle en déduit que « le paiement effectué après le délai de trois mois mais avant la saisine du tribunal libère le preneur ». La phrase mérite d’être lue en entier, car elle dessine une fenêtre étroite. Le paiement reste utile après l’expiration du délai de trois mois ouvert par la mise en demeure prévue à l’article L. 411-31, mais seulement tant que le bailleur n’a pas encore saisi le tribunal. Dans l’affaire jugée à Dijon, le paiement effectif n’est intervenu qu’après la requête du bailleur : le chèque daté du 23 septembre 2020, reçu le 30 septembre et encaissé le 2 octobre, était postérieur à la saisine du tribunal paritaire par requête du 27 août 2020. La cour a confirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation : l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 13 février 2025 confirme le jugement du tribunal paritaire de Chalon-sur-Saône du 29 octobre 2021 en toutes ses dispositions.
La cour d’appel de Nîmes formule la même limite, dans l’arrêt du 10 juin 2025 déjà cité. Après avoir rappelé que les manquements doivent être appréciés au jour de la demande, elle juge que le preneur « conserve la possibilité de régulariser sa situation jusqu’à la saisine du tribunal par le propriétaire ». Dans cette affaire, deux mises en demeure visaient les fermages de 2021 et de 2022, pour un total de 360,22 euros que le preneur ne contestait pas. Un virement de ce montant apparaissait sur le relevé du bailleur le 18 décembre 2023, donc après la saisine du tribunal paritaire de Mende le 29 août 2023. La cour en déduit que le preneur n’avait pas réglé avant la saisine et qu’il avait manqué à ses obligations, ce qui permettait au bailleur de solliciter la résiliation au titre des deux défauts ayant persisté trois mois après mise en demeure selon l’article L. 411-31. Le faible montant de la dette n’a pas changé l’analyse : le juge a raisonné sur les termes échus, les mises en demeure reçues et les dates.
La cour d’appel de Caen applique le même raisonnement à un paiement tardif du 14 mars 2023. Elle retient que les motifs de résiliation doivent être appréciés à la date de la demande en justice et que ce paiement, postérieur au délai de trois mois prévu par l’article L. 411-31 et à la demande en justice, ne pouvait pas faire obstacle à la résiliation : l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 4 septembre 2025 confirme le jugement qui avait prononcé la résiliation et l’expulsion, tout en condamnant le preneur à payer l’arriéré arrêté au 8 avril 2025. Le paiement partiel ou tardif conserve donc un effet sur la dette, puisqu’il vient en déduction des sommes dues, mais il ne purge pas le motif de résiliation lorsque la demande était déjà formée.
Le jugement d’Alençon du 27 novembre 2025 illustre le cas du paiement presque complet mais postérieur à la convocation. Le preneur a transmis le 17 septembre 2024 un chèque de 1 432,28 euros pour régulariser deux échéances totalisant 1 487,55 euros, laissant un reliquat de 55,27 euros, ainsi qu’un autre chèque pour l’échéance suivante. Le tribunal relève que ce paiement est postérieur à sa saisine, l’accusé de réception de la convocation ayant été signé le 25 juillet 2024, et juge cette régularisation tardive inefficace au regard des deux défauts ayant persisté trois mois après les mises en demeure du 6 mars 2024 visées par l’article L. 411-31 : le jugement du tribunal paritaire d’Alençon du 27 novembre 2025 prononce la résiliation à compter du jugement et ordonne la libération des lieux. Deux enseignements se dégagent pour le preneur. D’une part, payer l’essentiel ne suffit pas si un reliquat subsiste sans explication sérieuse, car le défaut n’a pas entièrement disparu. D’autre part, attendre la convocation pour payer expose à ce que le juge constate le motif à la date de la demande, même si le compte se rapproche ensuite de zéro.
Il faut en tirer une règle de conduite symétrique. Le preneur qui reçoit une mise en demeure régulière dispose du délai de trois mois prévu par l’article L. 411-31 pour payer, puis, selon les décisions de Dijon et de Nîmes citées, d’un dernier intervalle avant la saisine du tribunal pour régulariser : l’arrêt de Nîmes du 10 juin 2025 place expressément cette limite à la saisine. Cet intervalle n’est ni un délai supplémentaire garanti ni une invitation à attendre, car le bailleur peut saisir le tribunal dès que les conditions du texte sont réunies. Le bailleur, de son côté, doit dater sa saisine avec soin et conserver la preuve de son dépôt ou de sa réception au greffe : c’est par rapport à cette date que le juge dira si le paiement allégué est intervenu à temps. Les deux parties ont donc intérêt à travailler sur des dates prouvées, avis de réception, relevés bancaires et accusés du greffe, plutôt que sur des souvenirs d’envoi ou des promesses de règlement.
B. Raisons sérieuses et légitimes, preuves et réflexes des deux côtés
Le texte réserve une issue au preneur qui n’a pas payé à temps pour un motif que le juge peut retenir. L’article L. 411-31 dispose, après l’énumération des motifs de résiliation du I, que « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ». Cette réserve ne transforme pas le retard en droit au retard. Elle impose au preneur d’établir un fait précis, extérieur à sa seule volonté de différer le paiement ou objectivement lié à l’exécution du bail, et de le relier aux échéances impayées. Les décisions récentes montrent la rigueur de ce contrôle.
À Dijon, le preneur soutenait avoir établi un chèque le 30 mars 2020, approvisionné son compte puis fait opposition en septembre lorsqu’il avait compris que le chèque, envoyé par lettre simple pendant la pandémie, n’était pas parvenu au bailleur. La cour relève qu’il ne produisait pas de pièces justifiant ses déclarations et qu’il ne s’était pas préoccupé pendant cinq mois de l’absence d’encaissement, alors que la sommation attirait son attention sur les conséquences d’un défaut de paiement. Elle en déduit qu’il ne justifiait ni d’un cas de force majeure ni de raisons sérieuses et légitimes au sens de l’article L. 411-31 : l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 13 février 2025 est, sur ce point, une décision de preuve autant qu’une décision de délai. Un chèque émis ne vaut pas paiement reçu. Un envoi allégué sans suivi, sans vérification de l’encaissement et sans réaction à la convocation laisse le défaut subsister aux yeux du juge.
À Caen, deux contestations ont été écartées. La première portait sur la taxe foncière, pour un montant mineur au regard des fermages dus. La seconde portait sur la durée du bail, que le preneur estimait devoir être de dix-huit ans au lieu de vingt-cinq ans. La cour juge que ni l’une ni l’autre ne constituait une raison sérieuse et légitime de non-paiement des fermages, dès lors que le preneur avait accepté les conditions du bail litigieux et que la somme contestée au titre de la taxe ne représentait qu’une part réduite de la dette : l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 4 septembre 2025 confirme la résiliation. Pour le preneur, la démarche utile n’est donc pas de retenir tout le fermage en raison d’une contestation accessoire. Elle consiste à payer la part non contestée, à formuler la contestation par écrit avec les pièces à l’appui et, si un différend sérieux porte sur le montant même de l’échéance, à le documenter avant que le délai de trois mois prévu par l’article L. 411-31 n’expire.
Le jugement d’Alençon écarte un autre argument fréquent, celui de la compensation. Le preneur soutenait qu’une compensation devait jouer avec des taxes foncières payées par sa mère pour le compte d’une indivision successorale, ainsi qu’avec un engagement ancien de lui vendre les parcelles. Le tribunal répond que la compensation suppose des obligations réciproques entre les mêmes personnes et qu’aux dates des échéances impayées de juillet 2023 et janvier 2024, la mère du preneur était vivante, de sorte que les sommes alléguées au titre des taxes ne lui étaient pas dues à lui. Il ajoute que le refus de vendre les terres n’est pas une contrepartie prévue au bail, les bailleurs devant donner la jouissance en contrepartie du fermage. Il en déduit l’absence de raison sérieuse et légitime au sens de l’article L. 411-31 : le jugement du tribunal paritaire d’Alençon du 27 novembre 2025 prononce la résiliation. Le conflit successoral ou foncier qui entoure parfois la ferme ne suspend donc pas, par lui-même, l’obligation de payer le fermage aux termes convenus, obligation que l’article 1728 du Code civil rattache au paiement du prix du bail.
À Nîmes, le preneur invoquait le refus du bailleur de lui délivrer une quittance et des comportements qu’il ne justifiait pas. La cour retient que ces allégations, à les supposer établies, étaient sans incidence sur l’obligation de régler les fermages, et qu’aucune raison légitime et sérieuse ni aucun cas de force majeure n’était établi : l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 10 juin 2025 confirme la résiliation. Le fil conducteur de ces quatre décisions est constant. Le juge distingue le grief accessoire, la difficulté de trésorerie non documentée et le litige parallèle, d’une part, et l’empêchement sérieux qui explique précisément pourquoi deux termes sont restés impayés pendant trois mois après une mise en demeure reçue, au sens de l’article L. 411-31, d’autre part. Seule la seconde catégorie peut faire obstacle à la résiliation, et elle se prouve par des pièces datées, pas par une explication donnée pour la première fois à l’audience.
La même rigueur s’applique à la fin du bail. Le preneur tient son droit au renouvellement de l’article L. 411-46, qui dispose que « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires », à moins que le bailleur ne justifie d’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues par le code. L’article L. 411-53 ajoute que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que s’il justifie de l’un des motifs mentionnés à l’article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article ». Un historique d’impayés régularisés tardivement peut donc revenir dans le débat au moment du renouvellement, si le bailleur entend s’y opposer pour un motif tiré du défaut de paiement et s’il respecte les conditions de ce texte. Le congé d’opposition obéit en outre à sa propre forme : l’article L. 411-47 prévoit que le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement « doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire ». Ce délai de dix-huit mois, posé par l’article L. 411-47 précité, ne se confond pas avec le délai de trois mois de la mise en demeure en cours de bail, posé par l’article L. 411-31. Confondre les deux procédures expose le bailleur à agir au mauvais moment et le preneur à répondre sur le mauvais terrain.
En pratique, le dossier qui convainc le tribunal paritaire tient en quelques pièces ordonnées. Pour le bailleur, ce sont le bail et ses échéances, le décompte terme par terme, les mises en demeure reproduisant les termes de la disposition comme l’exige l’article L. 411-31, les preuves de leur réception effective au sens des articles 668 et 669 du Code de procédure civile, les relevés montrant ce qui a été encaissé et la date de la saisine. Pour le preneur, ce sont les preuves de paiement effectif avant la saisine, au sens de l’article 1353 du Code civil, les échanges contemporains des échéances qui expliquent un éventuel différend sur le montant, et les pièces d’un empêchement sérieux si une raison sérieuse et légitime est invoquée au titre de l’article L. 411-31. Dans les deux camps, un tableau chronologique d’une page, échéance, mise en demeure, réception, expiration des trois mois, paiement, saisine, rend le raisonnement du juge visible et évite que le débat ne se perde dans l’historique complet de la relation.
Un dernier point concerne les paiements partiels. Verser une partie d’un terme réduit la dette, mais la question posée au juge reste de savoir si deux défauts de paiement ont persisté à l’expiration du délai de trois mois après mise en demeure, selon l’article L. 411-31, et si, à la date de la demande, le preneur avait régularisé au sens des décisions de Dijon et de Nîmes : l’arrêt de Dijon du 13 février 2025 apprécie les manquements au jour de la demande en résiliation. Un paiement partiel qui laisse subsister un reliquat inexpliqué sur deux termes ne met donc pas le preneur à l’abri. À l’inverse, un bailleur qui encaisse des versements doit les imputer avec transparence dans son décompte, en indiquant les termes auxquels ils se rapportent et le reliquat éventuel. Un décompte qui ignore les encaissements affaiblit la demande, même lorsque le motif paraît fondé dans son principe.
Conclusion
Un fermage payé après la mise en demeure n’efface pas automatiquement le risque de résiliation. Le statut du fermage exige d’abord deux défauts de paiement ayant persisté trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance et rappelant les termes du texte, selon l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime. Si cette construction fait défaut, parce que la mise en demeure est irrégulière, parce qu’elle n’a pas été reçue ou parce que les sommes visées ne forment pas deux termes de fermage, la résiliation échoue et seul le paiement peut encore être poursuivi. Si elle est réunie, la date du paiement devient décisive : les cours d’appel de Dijon et de Nîmes jugent que la régularisation reste possible jusqu’à la saisine du tribunal et qu’un paiement postérieur à cette saisine ne libère plus le preneur, comme le montrent l’arrêt de Dijon du 13 février 2025 et l’arrêt de Nîmes du 10 juin 2025. Reste l’exception des raisons sérieuses et légitimes, que le preneur doit établir par des pièces précises et contemporaines des impayés. Pour le bailleur, la sécurité tient à une mise en demeure irréprochable et à une saisine datée. Pour le fermier, elle tient à un paiement complet, prouvé et reçu avant que le bailleur ne saisisse le tribunal paritaire. Dans ce contentieux, ce sont les dates qui plaident.
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