Une offre de rachat de crédit peut sembler apporter de l’air lorsque les mensualités deviennent trop lourdes. Mais que faire si vous êtes déjà inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et qu’un dossier de surendettement est en cours ou qu’un plan s’applique ? La réponse dépend de deux questions différentes : ce que signifie votre inscription au fichier et ce que la procédure autorise à l’étape où vous vous trouvez.
Le fichage, à lui seul, ne constitue pas une interdiction générale de demander un nouveau crédit. Il ne donne pas non plus un droit à obtenir un financement. En revanche, lorsqu’une procédure de surendettement est engagée, les conditions dans lesquelles une dette ancienne serait payée, une garantie consentie ou un nouvel emprunt souscrit demandent un examen particulier. Un intermédiaire qui promet une mensualité plus basse ne décide pas à la place de la commission ou du juge.
Avant de signer, il faut donc réunir le plan ou la décision de la commission, identifier toutes les inscriptions au FICP et comparer le coût total de l’offre avec les sommes restant à payer. Cet article explique les vérifications à mener, y compris si vous avez déjà accepté une proposition. Il présente le droit applicable au 27 octobre 2026.
I. Rachat de crédit et surendettement FICP : que permet votre situation ?
A. Être fiché FICP interdit-il de demander un rachat de crédit ?
Le FICP est un fichier tenu par la Banque de France. Il recense notamment les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, comme le prévoit l’article L. 751-1 du code de la consommation. Il enregistre aussi les informations liées au traitement d’une situation de surendettement. Une inscription ne dit pas, à elle seule, que toutes les situations des personnes concernées sont identiques.
Un point change souvent la compréhension du dossier : l’inscription liée au surendettement ne commence pas seulement lorsque la commission déclare la demande recevable. Selon l’article L. 752-2 du code de la consommation, dès qu’une commission est saisie par un débiteur, elle informe la Banque de France aux fins d’inscription. Il faut donc distinguer le dépôt du dossier, son examen, la décision de recevabilité et, plus tard, le plan ou les mesures éventuellement arrêtées.
La Banque de France indique expressément que l’inscription au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit. Le prêteur peut néanmoins considérer cette information dans l’examen de votre demande. La possibilité juridique de présenter une demande n’oblige donc pas un établissement à accepter le regroupement. Inversement, un refus commercial ne signifie pas que la loi interdit, de manière générale, à toute personne fichée d’emprunter.
Un regroupement réunit généralement plusieurs crédits dans une nouvelle opération, avec un nouvel échéancier. Son nom commercial ne suffit pas à déterminer son effet réel : l’offre peut prévoir une somme supplémentaire, des frais, une assurance, une garantie, ou ne couvrir qu’une partie des dettes. Le nom de l’opération importe moins que ses documents et les paiements qu’elle prévoit effectivement.
Pour les crédits relevant du texte, la version de l’article L. 312-16 du code de la consommation applicable au 27 octobre 2026 demande au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat et de consulter le FICP, sous les exceptions précisées par le texte. Une inscription peut donc être connue du prêteur sans rendre le financement automatique ni automatiquement interdit. La vérification de solvabilité porte sur votre situation ; elle ne remplace pas l’examen des règles du surendettement qui vous concernent.
Pour comprendre votre propre inscription, demandez les informations qui vous concernent par les canaux de la Banque de France. Distinguez une mention liée à un incident de crédit d’une mention liée au dossier ou aux mesures de surendettement. Notez pour chaque inscription son origine, le créancier ou l’organisme concerné et les pièces permettant de vérifier la situation. Une offre qui annonce simplement « effacement du FICP » ne vous renseigne ni sur les mentions effectivement enregistrées ni sur les conditions de leur radiation.
La distinction est utile dans des situations très concrètes. Une personne peut être inscrite à la suite d’un impayé alors qu’elle n’a pas déposé de dossier de surendettement. Une autre peut avoir déposé un dossier et attendre la décision de la commission. Une troisième peut exécuter des mesures depuis plusieurs années. Toutes trois peuvent voir apparaître les mêmes mots dans une publicité, mais elles ne disposent pas des mêmes documents et n’ont pas nécessairement les mêmes contraintes.
Le droit du surendettement repose par ailleurs sur une situation propre à chaque personne. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi confrontées à l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes dans les conditions qu’il énonce. Si vous découvrez seulement ce dispositif, notre présentation du dossier de surendettement et de ses principales étapes permet de replacer le plan et le rétablissement personnel dans leur cadre.
B. Peut-on regrouper ses dettes pendant une procédure ou un plan de surendettement ?
Il faut d’abord situer l’opération dans le temps. Avant le dépôt d’un dossier, un regroupement peut être envisagé selon les règles du crédit applicables à l’offre. Après le dépôt, conservez la preuve de chaque démarche et identifiez l’état exact de la procédure. Si la demande a été déclarée recevable, la question n’est plus seulement de savoir si un prêteur accepte : il faut regarder les effets de la décision et la manière dont le regroupement serait exécuté.
La recevabilité emporte, pour les dettes autres qu’alimentaires, suspension et interdiction des procédures d’exécution dirigées contre les biens du débiteur dans les conditions de l’article L. 722-2 du code de la consommation. Cette règle ne signifie pas que toute dette disparaît. Elle organise une protection pendant une phase de la procédure et doit être lue avec les autres dispositions qui en fixent les effets.
Dans la situation visée par l’article L. 722-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au 27 octobre 2026, la suspension et l’interdiction des poursuites emportent notamment l’interdiction de « faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité », de payer certaines créances non alimentaires nées avant cette suspension et de prendre une garantie ou sûreté. Le texte prévoit des exceptions, notamment pour certaines créances locatives, et permet au débiteur de saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir l’un des actes visés.
Ces mots ont une portée pratique. Une offre peut proposer de régler les anciens créanciers au moyen du nouveau prêt et de garantir ce dernier sur un bien. Demandez qui reçoit les fonds, quelles dettes seraient payées et quelle garantie serait prise. Le seul fait que l’établissement propose de payer directement un créancier ne suffit pas à établir que l’opération échappe aux règles de la procédure. Si un acte envisagé relève de l’article L. 722-5, la possibilité d’une autorisation du juge doit être examinée avant cet acte.
La phase d’exécution d’un plan ou de mesures appelle une autre vérification. L’article L. 761-1 du code de la consommation vise notamment la personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant le déroulement de la procédure ou l’exécution du plan ou des mesures qu’il mentionne. Le texte vise également des actes de disposition du patrimoine dans les conditions qu’il énonce.
Il serait inexact d’affirmer que toute demande de crédit fait perdre le plan. Il serait tout aussi inexact de considérer qu’un nouveau prêt reste toujours sans conséquence au seul motif que la mensualité baisse. L’article parle d’une souscription, d’une aggravation de l’endettement, de l’absence de l’accord mentionné et d’une période précise. Une proposition reçue ou une simulation non signée ne sont pas à confondre avec le prêt effectivement souscrit. À l’inverse, une nouvelle échéance présentée comme plus faible ne prouve pas, à elle seule, l’absence de risque juridique ou financier.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2020, pourvoi n° 18-25.160, rappelle que « les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ». Dans cette affaire, les juges du fond avaient retenu la négligence de débiteurs qui n’avaient pas informé les organes de la procédure d’un changement d’adresse puis d’un divorce. La Cour a cassé cette décision, ces éléments ne caractérisant pas l’une des causes légales retenues par le texte. Elle ne se prononçait pas sur un rachat de crédit : l’arrêt rappelle la nécessité de vérifier les conditions exactes de la déchéance, sans promettre l’issue d’un autre dossier.
Un accord mentionné à l’article L. 761-1 et l’autorisation judiciaire prévue à l’article L. 722-5 ne sont pas deux expressions interchangeables. Selon la phase de la procédure et les actes envisagés, vérifiez quel texte s’applique et quelle démarche est nécessaire. Un échange commercial avec un courtier ou une réponse informelle dont le contenu reste ambigu ne démontre pas, à lui seul, que toutes les autorisations utiles ont été obtenues.
II. Rachat de crédit FICP pendant un plan : comment vérifier l’offre et protéger son dossier ?
A. Comment comparer la mensualité, le coût total et les garanties ?
Commencez par reconstruire le point de départ. Relevez chaque créance figurant dans votre plan ou vos mesures, le montant restant à payer selon les derniers décomptes, les versements prévus et ceux déjà effectués. Ajoutez les dettes qui ne figurent pas dans l’offre de regroupement. Cette photographie permet de voir si le nouveau crédit couvre réellement l’ensemble des engagements ou s’il laisse subsister des paiements séparés.
Le plan conventionnel et les mesures imposées ne sont pas exactement la même chose. Lorsque les conditions prévues par l’article L. 732-1 du code de la consommation sont réunies, la commission cherche à concilier les parties en vue d’un plan conventionnel. En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec, l’article L. 733-1 prévoit notamment des mesures que la commission peut imposer, dans les conditions qu’il fixe. Le document reçu doit être lu avant de comparer une offre extérieure avec les obligations qui s’appliquent effectivement.
Comparez ensuite des montants de même nature. Une mensualité plus basse peut être obtenue en étalant le remboursement plus longtemps. Cette baisse peut rendre le budget mensuel moins tendu tout en augmentant le total versé. Elle ne répond pas à elle seule aux questions de conformité avec le plan, de paiement des créances antérieures ou d’éventuelle autorisation.
Prenons un exemple purement pédagogique, sans assurance et avec des montants supposés fixes. Il reste, dans une première hypothèse, 48 mensualités de 250 euros, soit 12 000 euros. Une proposition de remplacement prévoit 84 mensualités de 180 euros, soit 15 120 euros, et 600 euros de frais payés séparément, non compris dans les mensualités. Le total de cette seconde hypothèse atteint 15 720 euros : la mensualité baisse de 70 euros, mais la somme à payer augmente de 3 720 euros. Ce calcul n’affirme rien sur l’autorisation de l’opération et ne représente pas une offre réelle.
Pour éviter une comparaison trompeuse, vérifiez que les deux colonnes portent sur les mêmes dettes et la même date de départ. Demandez si les frais de dossier, d’intermédiaire, d’assurance et de garantie sont inclus dans les échéances ou payés en plus. Vérifiez également les sommes qu’un ancien créancier réclamerait pour solder sa créance. Si un montant reste incertain, inscrivez-le comme tel au lieu de le remplacer par zéro.
Un regroupement peut comporter une trésorerie supplémentaire : cette somme n’est pas un effacement de dette. Si elle doit être remboursée avec le nouveau prêt, elle modifie le montant de l’engagement à examiner. Le même raisonnement vaut pour une assurance facultative proposée en parallèle : comparez son coût et sa couverture à votre situation, sans supposer qu’elle est toujours nécessaire ni qu’elle prend en charge tous les événements.
La garantie appelle une lecture séparée. Si l’offre prévoit une hypothèque, une caution ou une autre sûreté, identifiez le bien ou la personne engagée, le montant garanti et les documents remis. Dans la phase régie par l’article L. 722-5, la prise de garantie ou de sûreté figure parmi les actes visés par l’interdiction prévue par ce texte ; la possibilité de saisir le juge pour une autorisation ne dispense pas de vérifier le reste de l’opération. Ne signez pas en supposant qu’une garantie est neutre parce que la mensualité est annoncée comme plus faible.
Un coemprunteur ou une caution ne doit pas davantage être réduit à une simple formalité de dossier. Lisez l’engagement proposé, les sommes couvertes et la situation de la personne qui le signerait. Si deux personnes ont participé aux dettes initiales, identifiez celles que le nouveau contrat engagerait et celles que le plan concerne. Les accords familiaux et les explications d’un intermédiaire ne remplacent pas les termes des actes écrits.
La jurisprudence montre pourquoi la comparaison doit rester factuelle. Dans une affaire de regroupement de trois prêts, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.435, a retenu que le contrat réduisait la mensualité totale sans coût supplémentaire. Elle en a déduit, dans cette affaire précise, que le crédit de restructuration ne créait pas de risque d’endettement nouveau au regard de l’obligation de mise en garde discutée. La décision concernait un contrat de 2015 et les textes alors applicables ; elle ne dit pas que tous les regroupements sont sans risque ni qu’un rachat pendant un plan est automatiquement autorisé.
Enfin, comparez l’offre avec votre budget de vie réel. Une mensualité supportable sur le papier doit laisser de quoi payer le logement, l’énergie, l’alimentation, les transports, les dépenses de santé et les autres charges courantes. Si une somme supplémentaire est proposée pour combler les dépenses du mois, identifiez la raison du manque de trésorerie : remplacer une difficulté immédiate par une dette durable ne règle pas nécessairement le déséquilibre qui l’a créée.
B. Quelles démarches faire avant de signer ou après avoir accepté une offre ?
Avant toute signature, rassemblez une copie complète de l’offre et de ses annexes, la liste des dettes concernées, les décomptes des créanciers, le plan ou la décision imposant les mesures, ainsi que la notification de recevabilité si vous êtes encore à ce stade. Gardez également les éléments sur les ressources, les charges et les changements récents de votre situation. Un tableau simple suffit : pour chaque dette, indiquez le créancier, le solde demandé, le paiement prévu par le plan et le traitement annoncé par l’offre.
Demandez ensuite des réponses écrites à des questions précises : quel montant sera versé à chaque créancier ? Les prêts repris seront-ils intégralement soldés ? Restera-t-il une dette non comprise ? Quel sera le montant total à rembourser, frais et assurance distingués ? Une somme nouvelle sera-t-elle versée sur votre compte ? Quelle sûreté est demandée ? Qui procédera aux paiements et à quelle étape ? Les réponses permettent de vérifier le montage au lieu de se fier à une seule simulation de mensualité.
Lorsque le dossier est encore en cours ou que des mesures sont exécutées, présentez l’opération envisagée avec ses pièces à la commission afin d’identifier les démarches adaptées à votre situation. Si l’un des actes entre dans le champ de l’article L. 722-5, ce texte prévoit la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander son autorisation. La réponse dépend des actes concernés et du stade de la procédure : ne confondez pas la réception d’un dossier par un interlocuteur avec une autorisation accordée.
Vérifiez aussi les clauses du plan et les décisions notifiées. La nouvelle proposition peut modifier la manière dont les anciens créanciers seraient réglés ou créer une charge qui n’existait pas lors de l’établissement des mesures. Une discussion préalable sert à rendre ces effets visibles. Elle ne permet pas d’affirmer par avance que les créanciers accepteront l’opération, que le juge l’autorisera ou que la commission modifiera les mesures.
Si l’offre est déjà signée, ne supposez pas que tout est perdu et ne dissimulez pas l’opération. Réunissez la date de signature, l’offre complète, le contrat, les échéanciers et les relevés montrant les fonds réellement versés. Distinguez une simple signature d’un paiement effectivement réalisé, puis vérifiez l’existence et le contenu des accords ou autorisations obtenus. Si une déchéance est évoquée, les faits doivent être rapprochés des conditions du texte applicable ; une appréciation demande les pièces, pas une formule publicitaire.
Si le montant d’une dette figurant dans le dossier vous paraît erroné, ne le corrigez pas vous-même sur la base d’une simulation de rachat. L’article L. 723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut contester l’état du passif dans le délai fixé par décret et demander à la commission de saisir le juge pour vérifier les créances, les titres et les sommes réclamées. La notification et les textes applicables permettent de vérifier la démarche et son calendrier ; cette faculté ne doit pas être confondue avec une contestation générale de tout acte de crédit.
Une baisse de revenu ou une dépense nécessaire peut aussi rendre le plan difficile à respecter. Conservez les justificatifs et prenez contact avec la commission pour exposer les changements et identifier les démarches possibles. Un nouveau financement n’est qu’une hypothèse parmi d’autres, avec ses propres conditions. Les mesures de traitement peuvent comprendre, selon les situations et les décisions prises, un rééchelonnement, une suspension ou un effacement partiel dans les conditions de l’article L. 733-1 et de l’article L. 733-4 du code de la consommation. Ces possibilités ne constituent pas une promesse de résultat.
Pour le FICP, la radiation d’un incident et celle d’une inscription liée au surendettement ne se résument pas à une même opération. Dans sa version applicable au 27 octobre 2026, l’article L. 752-1 du code de la consommation prévoit la radiation des informations relatives à un incident dès réception par la Banque de France de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription. Vérifiez donc l’origine de chaque mention et l’entreprise chargée de la déclaration applicable à votre situation.
Pour les inscriptions correspondant au plan conventionnel ou aux mesures, l’article L. 752-3 du code de la consommation prévoit une conservation pendant leur exécution, sans excéder sept ans, et une radiation à l’expiration de cinq ans lorsque le plan ou les mesures concernés ont été exécutés sans incident, selon les points de départ qu’il précise. Le même texte prévoit des règles pour des mesures successives et pour le rétablissement personnel. Régler une créance à l’origine d’un incident ne démontre donc pas, à lui seul, que toutes les autres mentions ont disparu.
La Banque de France indique également la démarche à suivre lorsque toutes les sommes dues à tous les créanciers ont été réglées dans le cadre d’un dossier de surendettement : les attestations de paiement sont à remettre à la Banque de France. Cette indication figure sur sa page consacrée au FICP. Conservez les attestations et vérifiez les mentions concernées plutôt que de payer un intermédiaire sur la seule promesse d’une radiation.
Enfin, si le désaccord porte sur une inscription, rassemblez la preuve du paiement, le courrier de l’établissement et les informations obtenues sur le fichier. La question est de savoir quelle mention est contestée, sur quel fondement et auprès de quel interlocuteur. Une erreur sur un incident ne se traite pas nécessairement comme une difficulté liée à l’exécution d’un plan. Tant que la situation n’est pas clarifiée, évitez de présenter une radiation future comme acquise.
Conclusion
Une inscription au FICP ne ferme pas, à elle seule, la possibilité de demander un rachat de crédit. Lorsqu’un dossier de surendettement ou un plan est en cours, la décision exige toutefois davantage qu’une comparaison de mensualités : il faut identifier la phase de la procédure, les paiements et garanties envisagés, le coût total de la nouvelle opération et les accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires. Les pièces du dossier, les règles applicables à la date de l’acte et les réponses écrites de la commission, des créanciers ou du juge permettent de vérifier une proposition sans confondre un espoir de trésorerie avec une solution déjà acquise.