La première vague de froid de l’hiver suffit à transformer une canalisation en sinistre : l’eau gèle, le tuyau éclate au moment du dégel, et des mètres cubes d’eau inondent le logement, le plafond du voisin ou les parties communes. Chaque année, des milliers de foyers découvrent ce scénario au retour d’une absence ou au réveil, avec la même série de questions : la garantie dégât des eaux couvre-t-elle l’éclatement par le gel, dans quel délai faut-il déclarer, que rembourse exactement l’assureur, et qui paie la réparation entre le locataire, le propriétaire, le voisin inondé et le distributeur d’eau ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le contrat d’assurance habitation couvre en principe le dégât des eaux, mais les clauses de prévention contre le gel conditionnent souvent la garantie, et l’assureur qui refuse de payer doit prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies. De l’autre, la réparation et l’indemnisation se répartissent entre les occupants et les tiers selon des règles précises du code civil et du code des assurances, avec des délais de déclaration et de prescription à respecter. Cet article suit l’ordre des démarches : d’abord déclarer et prouver, ensuite vérifier ce que le contrat couvre vraiment, puis identifier qui paie et comment contester un refus. Pour les gestes matériels d’urgence après une nuit de gel, les précautions avant l’hiver et la répartition de base entre locataire et propriétaire, on se reportera utilement à l’article consacré à la canalisation gelée, aux premiers réflexes et à la prise en charge de la réparation ; les développements qui suivent portent sur le refus de l’assureur, la preuve et les recours.
I. Canalisation gelée et assurance habitation : que couvre vraiment le contrat ?
A. Dégât des eaux après le gel : déclarer dans les cinq jours ouvrés et prouver
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : couper l’arrivée d’eau, protéger ce qui peut encore l’être, photographier les dégâts avant tout nettoyage, puis déclarer le sinistre à l’assureur sans attendre. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur, et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le lien officiel de ce texte est l’article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance. Concrètement, un contrat peut fixer un délai plus long, jamais plus court, et la plupart des contrats d’habitation retiennent cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux, contre deux jours ouvrés en cas de vol. Le point de départ court du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre, ce qui protège le propriétaire d’une résidence secondaire qui découvre l’inondation à son retour, mais ne l’autorise pas à différer la déclaration une fois le dégât constaté.
Le retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le même article prévoit que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance). L’assureur qui invoque une déclaration tardive doit donc démontrer un préjudice concret, par exemple l’aggravation des dommages faute d’intervention rapide, et la déchéance ne joue jamais quand le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. En pratique, l’assuré qui déclare le lendemain de la découverte du sinistre, avec des photographies datées et la facture du plombier appelé en urgence, ne laisse aucune prise à ce moyen de refus. L’envoi en lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, exigé pour d’autres déclarations par le même article, constitue aussi la forme la plus sûre pour la déclaration de sinistre : elle fige la date et le contenu de l’avis donné à l’assureur.
La preuve du sinistre et de son ampleur appartient à l’assuré, et elle se prépare dès les premières heures. Photographies du tuyau éclaté, de l’origine de la fuite, des pièces inondées et des biens endommagés, relevé du compteur, facture de l’intervention d’urgence, témoignage du voisin qui a donné l’alerte : chaque pièce compte, car l’expert mandaté par l’assureur passera plusieurs jours ou semaines plus tard, quand les lieux auront été nettoyés. Il faut conserver les éléments remplacés, comme le tronçon de canalisation éclaté ou le ballon d’eau chaude défectueux, tant que l’expertise n’a pas eu lieu, et faire établir un devis détaillé par un professionnel indépendant. Les factures d’achat des biens mobiliers endommagés, quand elles existent, fixent la valeur au jour du sinistre et préparent la discussion sur la vétusté.
Sur l’indemnisation elle-même, la règle de base figure à l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le lien officiel est l’article L. 121-1 du code des assurances sur Légifrance. L’assuré ne peut donc pas s’enrichir à l’occasion du sinistre : une canalisation de vingt ans d’âge ou un revêtement de sol usé ne seront pas indemnisés à leur prix neuf, sauf clause contraire de valeur à neuf prévue par le contrat. Cette clause, fréquente dans les contrats récents, rembourse sur la base du prix de reconstruction ou de remplacement à neuf, déduction faite d’une vétusté contractuelle, et conditionne parfois le versement du complément à la production des factures de réparation. Le même article autorise le contrat à stipuler que l’assuré conserve à sa charge une somme ou une quotité, c’est-à-dire la franchise, dont le montant figure aux conditions particulières et varie fortement d’un contrat à l’autre. Lire son contrat sur ces deux points, franchise et vétusté, avant de contester le montant de l’offre, évite de transformer un désaccord contractuel en litige perdu d’avance.
Enfin, chaque échange avec l’assureur sur le règlement de l’indemnité gagne à transiter par écrit recommandé. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » et ajoute que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Le lien officiel est l’article L. 114-2 du code des assurances sur Légifrance. Une mise en demeure recommandée contestant l’offre ou réclamant l’indemnité interrompt donc la prescription et rouvre un délai complet, ce qui protège l’assuré pendant la phase de négociation et d’expertise.
B. Assurance gel canalisation : l’exclusion que l’assureur doit prouver
La plupart des contrats d’habitation subordonnent la garantie dégât des eaux en cas de gel au respect de mesures de prévention : fermer l’arrivée d’eau en cas d’absence prolongée, vidanger les canalisations des locaux non chauffés entre le 1er novembre et le 15 avril, maintenir un chauffage minimal dans le logement. Ces clauses figurent généralement aux conditions générales, parfois sanctionnées par une exclusion de garantie. Leur existence ne suffit pourtant pas à justifier un refus : l’exclusion doit d’abord être valable, ensuite l’assureur doit prouver que ses conditions sont réunies dans le cas précis du sinistre. C’est sur ce second point que beaucoup de refus s’effondrent devant les tribunaux.
Sur la validité, l’article L. 113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le lien officiel est l’article L. 113-1 du code des assurances sur Légifrance. Une exclusion n’est donc opposable que si elle est formelle, c’est-à-dire rédigée en termes clairs et précis, et limitée, c’est-à-dire circonscrite à des hypothèses définies. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 décembre 2013, dans un arrêt rendu sous le numéro de pourvoi 12-29.862 et publié au Bulletin : « Qu’en statuant ainsi, alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Le lien officiel de cette décision est l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2013, pourvoi n° 12-29.862. Une clause qui exclurait vaguement « les dommages dus au gel » sans définir ni les mesures exigées ni les locaux visés encourt la même sanction : l’assuré doit pouvoir comprendre, à la lecture de sa police, exactement ce qui lui est demandé et ce qui est exclu.
Sur la preuve, la règle est encore plus protectrice et mérite d’être connue par cœur. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le lien officiel est l’article 1353 du code civil sur Légifrance. Appliquée à l’assurance, cette règle signifie que l’assuré prouve le sinistre, c’est-à-dire la fuite et les dommages, tandis que l’assureur qui invoque une exclusion prouve que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de gel qui ressemble à des milliers de dossiers courants. Le 15 février 2012, pendant une période de dégel faisant suite à une phase de grand froid, une maison assurée pour une résidence secondaire auprès de Groupama est inondée depuis le grenier où se trouve un ballon d’eau chaude. L’assureur refuse d’indemniser en se prévalant d’une clause excluant les dommages survenus du fait de l’inobservation de mesures de prévention : fermer l’arrivée d’eau en cas d’inoccupation de plus de quatre jours, vidanger et purger du 1er novembre au 15 avril les canalisations non protégées par antigel dans les bâtiments non chauffés. La cour d’appel déboute l’assurée au motif qu’elle ne prouve pas une cause indépendante du non-respect de ces mesures.
Le 21 avril 2022, la deuxième chambre civile casse cet arrêt, sous le numéro de pourvoi 20-18.890, aux visas des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 113-1 du code des assurances. La Cour énonce d’abord le principe : « Il résulte de ces textes que c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci. » Puis elle constate que la cause du sinistre n’avait pas été identifiée, malgré une expertise judiciaire, et que l’expert avait conclu à l’impossibilité de prouver l’origine de la défaillance du ballon, qui avait disparu. Dès lors, « la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés », et la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ». Le lien officiel de cette décision est l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.890. L’enseignement pratique est direct : quand l’origine exacte de la fuite reste inconnue, l’assureur ne peut pas se contenter d’affirmer que l’assuré n’a pas respecté les mesures antigel ; il doit démontrer que les dommages sont survenus du fait de cette inobservation. Un rapport d’expertise qui conclut à une cause indéterminée joue donc en faveur de l’assuré, pas de l’assureur.
Une confusion fréquente doit être dissipée : contrairement à la tempête, le gel ne bénéficie d’aucune garantie légale minimale. Pour la tempête, l’article L. 122-7 du code des assurances ouvre la garantie à tout contrat couvrant l’incendie, et la Cour de cassation a jugé le 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-17.305, que « l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si elles n’en sont autrement convenues ; ». Le lien officiel de cette décision est l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-17.305, et celui du texte l’article L. 122-7 du code des assurances sur Légifrance. Pour le gel, rien de tel : tout dépend du contrat souscrit. Certains contrats couvrent l’éclatement par le gel sans condition particulière, d’autres exigent des mesures strictes, d’autres encore excluent purement les résidences secondaires inoccupées l’hiver. La lecture des conditions générales et particulières, avant l’hiver et avant tout litige, reste l’étape décisive.
Le même raisonnement vaut pour la vétusté et le défaut d’entretien, souvent invoqués avec le gel. Une canalisation entartrée ou corrodée qui cède au premier froid soulève la question de l’entretien, et les contrats excluent fréquemment les dommages résultant de la vétusté ou d’un défaut d’entretien connu de l’assuré. Mais là encore, l’exclusion doit être formelle et limitée, et l’assureur doit établir le lien entre l’état allégué et le sinistre. Dans un arrêt du 7 juillet 2026, la première chambre civile de la cour d’appel de Dijon, statuant sur une façade endommagée après un coup de vent du 9 février 2020, a écarté la garantie en retenant que le contrat définissait la tempête comme « l’action du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent » et excluait « les dommages résultant de la vétusté, du défaut d’entretien ou d’un défaut de réparation connu de l’assuré sans que ce dernier n’ait pris les dispositions pour y remédier (sauf cas de force majeure) », après avoir constaté, expertise à l’appui, que la défaillance provenait de la vétusté des assemblages et de travaux inadaptés, et que le certificat d’intempéries produit ne suffisait pas à caractériser la tempête au sens du contrat. Le lien officiel de cette décision est l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 7 juillet 2026, RG n° 24/00832. La leçon vaut pour le gel : l’assureur gagne quand il prouve, pièces et expertise à l’appui, que l’état des canalisations ou l’absence des mesures contractuelles a causé le sinistre ; il perd quand il se borne à invoquer une clause sans démontrer son application au cas d’espèce.
II. Canalisation gelée : locataire ou propriétaire, voisin inondé, qui paie et comment contester ?
A. Locataire ou propriétaire : qui répare la canalisation gelée et qui déclare à son assureur ?
Dans un logement loué, la canalisation gelée met en présence deux assurances et deux responsabilités qu’il ne faut pas confondre : celle du locataire, assuré au titre de sa multirisque habitation, et celle du propriétaire, assuré comme propriétaire non occupant ou par la copropriété pour les parties communes. Le partage des rôles commence par le code civil. L’article 1732 dispose que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le lien officiel est l’article 1732 du code civil sur Légifrance. Le locataire qui laisse le logement sans chauffage en plein hiver, fenêtres ouvertes ou arrivée d’eau ouverte pendant une absence prolongée, engage sa responsabilité envers le propriétaire pour les dégradations qui en résultent. À l’inverse, le locataire qui prouve que l’éclatement provient d’un vice de l’installation, d’une isolation inexistante ou d’une canalisation vétuste que le propriétaire n’a jamais remplacée, s’exonère en démontrant l’absence de faute de sa part.
Symétriquement, l’article 1720 du code civil prévoit que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Le lien officiel est l’article 1720 du code civil sur Légifrance. La remise en état d’une canalisation éclatée par le gel, lorsqu’elle tient à la vétusté du réseau, à l’absence d’isolation des tuyaux exposés ou à un défaut de conception du chauffage, incombe au propriétaire, qui ne peut pas en laisser le coût au locataire. Les menues réparations d’entretien courant restent à la charge de l’occupant, mais le remplacement d’un tronçon de canalisation, la réfection de l’isolation ou la réparation des murs et plafonds détrempés relèvent des réparations nécessaires au sens de ce texte. Quand le logement devient partiellement inhabitable, par exemple une salle de bains inutilisable ou des pièces privées de chauffage en plein hiver, l’article 1722 du code civil ouvre au locataire le choix entre demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Le lien officiel est l’article 1722 du code civil sur Légifrance. Cette diminution se demande au juge en cas de désaccord, et se calcule au prorata de la privation de jouissance.
Sur le plan des assurances, chacun déclare à la sienne : le locataire à sa multirisque habitation pour ses biens et sa responsabilité envers le propriétaire, le propriétaire à son assurance propriétaire non occupant pour l’immeuble, et le syndic à l’assurance de la copropriété quand des parties communes sont touchées. Les déclarations croisées ne sont pas redondantes mais complémentaires, car chaque assureur couvre un patrimoine différent. Le contentieux du bail d’habitation, avec ses règles propres sur les réparations, les loyers et les congés, est exposé de manière détaillée sur la page consacrée par le cabinet au bail d’habitation et aux litiges entre bailleurs et locataires, utile quand la discussion sur les travaux s’enlise. Quand le logement loué se trouve dans une copropriété et que la fuite transite par des colonnes communes ou inonde plusieurs lots, les règles du dégât des eaux en copropriété, entre fuite du voisin, toiture, expertise et recours, s’appliquent en complément, comme le décrit l’article consacré au dégât des eaux en copropriété.
Un point mérite une vigilance particulière pour les résidences secondaires et les logements vacants entre deux locations : les contrats exigent souvent une visite régulière, le maintien d’un chauffage minimal ou la vidange des installations pendant la saison froide, et l’inoccupation prolongée peut faire jouer une clause de déchéance spécifique. Le propriétaire qui laisse une maison inoccupée tout l’hiver sans prendre ces précautions prend un double risque, voir son indemnité réduite ou refusée et répondre des dommages causés au voisinage. Couper l’eau, vidanger, confier les clés à un proche pour des visites régulières avec relevé du compteur : ces gestes simples, documentés par écrit, constituent la meilleure défense en cas de litige ultérieur sur les mesures de prévention.
B. Eau du voisin et compteur gelé : action directe et responsabilité du gardien
La canalisation qui éclate chez un voisin ou dans des parties communes et inonde votre logement ouvre un recours contre le responsable et, surtout, contre son assureur. L’article 1242 du code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le lien officiel est l’article 1242 du code civil sur Légifrance. La canalisation dont l’éclatement par le gel a provoqué l’inondation est une chose sous la garde de son propriétaire ou de celui qui en a l’usage et le contrôle, et sa rupture engage cette responsabilité sans qu’il soit besoin de prouver une faute d’entretien. Le voisin victime n’a donc pas à démontrer que l’autre occupant a mal entretenu ses tuyaux : il établit le dommage, l’implication de la canalisation dans sa survenance, et le lien entre les deux.
L’arme la plus efficace du voisin inondé figure à l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le lien officiel est l’article L. 124-3 du code des assurances sur Légifrance. Concrètement, la victime peut assigner directement l’assureur du voisin responsable, sans attendre que ce dernier agisse, et l’assureur ne peut pas verser l’indemnité à son assuré tant que le tiers lésé n’a pas été désintéressé. Cette action directe contourne l’inertie ou l’insolvabilité du voisin et place la discussion indemnitaire avec un professionnel solvable. Elle s’exerce dans le délai de prescription de l’action en responsabilité, distinct du délai biennal propre au contrat d’assurance, et suppose d’identifier l’assureur adverse, ce que la victime peut obtenir par une mise en demeure au voisin de communiquer ses coordonnées d’assurance, puis devant le juge si nécessaire.
Quand la rupture se produit sur le réseau public ou sur le branchement du distributeur d’eau, c’est vers ce dernier que le recours se dirige. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 20 octobre 1981, pourvoi n° 80-15.495, dans une affaire où la canalisation installée par une société de distribution d’eau à l’intérieur d’un bâtiment avait éclaté sous l’effet du gel en amont du compteur, provoquant inondation et effondrement partiel de la maison. La cour d’appel avait retenu que la partie du branchement rompue se trouvait sous la garde de la société concessionnaire, sans faute établie de l’abonné, et que les clauses excluant les dégâts du gel ne visaient que les canalisations en aval du compteur, sous la garde de l’abonné. La Cour de cassation approuve ce raisonnement : en l’absence de toute faute établie à la charge de l’abonné, la société des eaux répond des dommages causés par l’éclatement du tronçon placé sous sa garde, et le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 juin 1980 est rejeté. Le lien officiel de cette décision est l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 1981, pourvoi n° 80-15.495. La distinction amont et aval du compteur garde toute sa valeur aujourd’hui : le tronçon public et le branchement jusqu’au compteur relèvent du service des eaux, l’installation intérieure relève de l’abonné, et chacun répond des dommages causés par la partie dont il a la garde.
Reste la question des délais pour agir, qui commande de ne pas laisser le dossier s’enliser. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » et précise que « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Le lien officiel est l’article L. 114-1 du code des assurances sur Légifrance. Le propriétaire qui découvre au printemps une fuite lente provoquée par le gel de l’hiver dispose donc de deux ans à compter de cette découverte, à charge pour lui de prouver qu’il l’ignorait jusque-là, ce que des relevés de compteur anormaux ou l’attestation du voisin qui a donné l’alerte permettent d’établir. Pendant ce délai, la désignation d’un expert et chaque lettre recommandée de réclamation adressée à l’assureur sur le règlement de l’indemnité interrompent la prescription et font repartir un délai neuf. Mais ces interruptions doivent être prouvées par écrit : un appel téléphonique au service client, même enregistré par l’assureur, n’offre pas la sécurité d’un recommandé avec accusé de réception.
Face à un refus ou à une offre jugée insuffisante, la méthode suit un ordre croissant de contrainte. D’abord, exiger par écrit les motifs précis du refus avec la clause invoquée et sa reproduction intégrale, car l’assureur doit viser le texte exact qu’il oppose. Ensuite, répondre point par point : clause imprécise au regard de l’exigence d’exclusion formelle et limitée, absence de preuve du lien entre la mesure de prévention invoquée et le sinistre, montant contesté avec devis contradictoire à l’appui. Puis faire désigner un expert par le juge des référés si l’expertise amiable est bloquée ou partiale, l’expertise judiciaire offrant des garanties d’indépendance que l’expertise d’assurance n’a pas. Enfin, assigner l’assureur, ou l’assureur du responsable par l’action directe, devant le tribunal judiciaire avant l’expiration du délai biennal. À chaque étape, le dossier se gagne sur pièces : contrat complet, conditions générales et particulières, échanges recommandés, photographies, factures, devis, rapports d’expertise. Le gel ne pardonne pas l’impréparation, ni au moment où il frappe, ni au moment où il faut s’en faire indemniser.
Conclusion
La canalisation gelée concentre en un seul sinistre tout le droit de l’assurance habitation : un contrat qui couvre le dégât des eaux mais conditionne souvent la garantie au respect de mesures de prévention, un assureur qui refuse parfois vite et prouve parfois mal, un locataire et un propriétaire qui se renvoient la réparation, un voisin inondé qui dispose d’une action directe, un distributeur d’eau gardien de son réseau jusqu’au compteur, et des délais de déclaration et de prescription qui ne pardonnent pas l’attente. Les règles applicables protègent l’assuré de bonne foi : cinq jours ouvrés minimum pour déclarer, déchéance pour retard seulement si l’assureur prouve un préjudice, exclusions valables uniquement si formelles et limitées, charge de la preuve de l’exclusion sur l’assureur, prescription biennale qui ne court qu’à compter de la connaissance du sinistre et s’interrompt par recommandé. Mais ces protections ne jouent que pour l’assuré qui prépare son dossier : déclarer vite et par écrit, photographier et conserver, lire son contrat avant de contester, exiger les motifs écrits du refus, répondre clause par clause avec l’aide des décisions rendues en matière de gel. L’hiver reviendra chaque année avec ses canalisations éclatées ; le foyer qui connaît ses droits et ses délais aborde le dégel avec un dossier solide, une offre contestable et, si nécessaire, un juge à saisir avant que la prescription ne referme le débat.