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    La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de validité, procédure de notification, conséquences du refus et sanctions de la violation selon le Code de commerce

    Tribunal de commerce de Mont de Marsan, le 16 janvier 2026, n°2025000577

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 16 janvier 2026, n°2024F01473

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2026, n°2025000250

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 janvier 2026, n°2024065356

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2026, n°2023001812

    Tribunal de commerce de Amiens, le 16 janvier 2026, n°2025F01427

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2026, n°2025009164

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