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    La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de validité, procédure de notification, conséquences du refus et sanctions de la violation selon le Code de commerce

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 14 janvier 2026, n°2025L04644

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 14 janvier 2026, n°2025P01326

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 14 janvier 2026, n°2023F00478

    Tribunal de commerce de Évry, le 14 janvier 2026, n°2025R00194

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 14 janvier 2026, n°2024F02365

    Tribunal de commerce de Nice, le 14 janvier 2026, n°2025F00120

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R01934

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