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    Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : régime juridique, inscription au registre des sûretés mobilières, conflits de rangs et réalisation selon le Code de commerce

    Société étrangère : quels justificatifs pour récupérer la TVA française sur les frais de lancement ?

    Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle de légalité du greffier, certificat préalable et sécurisation fiscale sous l’ordonnance du 24 mai 2023

    Dossier de surendettement et prêt étudiant : dette, caution des parents et recours après la recevabilité

    Cession de créance et dossier de surendettement : opposabilité du transfert, société de recouvrement, titrisation et vérification du titre par le juge

    Les accords de coopération à l’achat et les centrales d’achat en droit de la concurrence : qualification d’entente, pouvoir de négociation, obligations d’information et sanctions sous les articles L. 420-1, L. 442-1 et L. 462-10 du Code de commerce

    Les réparations locatives et dégradations en fin de bail commercial : l’exigence d’un préjudice réel du bailleur, l’impact de la relocation sans travaux et la revente des locaux

    Tribunal de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025P01631

    Tribunal de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025P01747

    Tribunal de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2026R00006

    Tribunal de commerce de La Roche, le 14 janvier 2026, n°2025010840

    Tribunal de commerce de La Roche, le 14 janvier 2026, n°2026000138

    Tribunal de commerce de Montauban, le 17 décembre 2025, n°2024004975

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 14 janvier 2026, n°2025L01166

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