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    Crédits d’impôt conventionnels et retenues à la source étrangères : règles d’imputation sur l’impôt sur les sociétés, plafonnement du butoir, situations déficitaires et sécurisation du contrôle fiscal

    Dettes postérieures et dossier de surendettement : sort des créances nouvelles, poursuites des créanciers, interdiction d’aggravation du passif et office du juge des contentieux de la protection

    Les clauses d’objectifs et quotas minimaux de vente dans les contrats de distribution : validité, obligation de moyens ou de résultat, contrôle du déséquilibre significatif et résiliation pour non-atteinte sous les articles 1104 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce

    Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial : conditions de validité du formalisme, décompte de la dette et exigence de bonne foi

    Équité algorithmique dans la banque et l’assurance : que doit faire une société avant le 30 septembre 2026 ?

    Les organes collégiaux et comités statutaires en SAS : comité stratégique, conseil de surveillance, pouvoirs et contentieux (2022-2026)

    Facture de serrurier en location : qui doit payer, peut-on déduire la somme du loyer et comment obtenir le remboursement ?

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 14 janvier 2026, n°2025L01145

    Tribunal de commerce de Angers, le 14 janvier 2026, n°2025013794

    Tribunal de commerce de Dax, le 14 janvier 2026, n°2025004635

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 14 janvier 2026, n°2025F01676

    Tribunal de commerce de commerce de Saint-Etienne, le 14 janvier 2026, n°2025F01717

    Tribunal de commerce de commerce de Saint-Etienne, le 14 janvier 2026, n°2025F01629

    Tribunal de commerce de Dax, le 14 janvier 2026, n°2026000040

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