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    La procédure de clémence et la transaction en droit des ententes anticoncurrentielles : conditions d’immunité, non-contestation des griefs et articulation avec les actions indemnitaires (art. L. 464-2 et L. 481-8 du Code de commerce)

    Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)

    Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ

    Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment contester la décision ?

    Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions d’ouverture, réalisation des actifs et effets de la clôture

    John Textor assigne l’OL pour 20,9 millions d’euros : quels recours contre une société et un ancien dirigeant ?

    Peut-on récuser un membre du Conseil constitutionnel ? Aide à mourir, décision du 14 août 2026 et impartialité

    Tribunal de commerce de commerce de Lille Métropole, le 13 janvier 2026, n°2025029629

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 13 janvier 2026, n°2025P00627

    Tribunal de commerce de Créteil, le 13 janvier 2026, n°2025F00560

    Tribunal de commerce de Créteil, le 13 janvier 2026, n°2025F00566

    Tribunal de commerce de Meaux, le 13 janvier 2026, n°J2025000017

    Tribunal de commerce de Créteil, le 13 janvier 2026, n°2025F00569

    Tribunal de commerce de Créteil, le 13 janvier 2026, n°2025F00570

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