Un arrêt de cour d’appel qui ne répond pas à un moyen, ou qui se contredit, peut-il encore être cassé ? Le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, pour ces deux raisons, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile. Le pourvoi portait le numéro 25-10.204. La décision est l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.204.
Ce n’est pas la question, distincte, d’un projet d’arrêts d’appel non spécialement motivés, déjà traitée dans l’article sur l’expérimentation des arrêts d’appel non spécialement motivés. Ici, il s’agit du droit appliqué à un arrêt déjà rendu, et des textes en vigueur le 12 novembre 2026. Depuis le 1er octobre 2026, l’article 455 admet une motivation allégée, mais seulement pour un jugement de première instance rendu dans le cas borné du troisième alinéa de l’article 472. Cette exception ne couvrait pas l’arrêt parisien censuré, et elle ne vise pas, dans les mots du code, un arrêt d’appel rendu après des conclusions.
L’article 1014 permet, lui, à la Cour de cassation de ne pas motiver spécialement un pourvoi irrecevable ou qui n’est pas de nature à entraîner la cassation. Les décisions du 18 janvier 2023 et du 14 janvier 2026 montrent ce que cette dispense produit, et ce qu’elle n’autorise pas à transporter devant la cour d’appel. Les délais écrits dans les textes lus seront repris avec leur lien. Aucun point de départ qui n’y figure pas ne sera ajouté. L’analyse vaut pour toute partie dont l’arrêt laisse un moyen sans réponse, y compris lorsque l’affaire a été jugée à Paris, comme dans la décision du 10 juin 2026.
I. La cour d’appel doit-elle encore répondre à vos conclusions ?
A. Ce que l’article 455 impose depuis le 1er octobre 2026
Le point de départ est le texte, pas le projet. L’article 455 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, dispose d’abord que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Il ajoute que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Puis vient la phrase qui commande la cassation du 10 juin 2026 : « Le jugement doit être motivé. » Le texte se termine en exigeant que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. Ces phrases figurent à l’article 455 du code de procédure civile, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Cette version du 1er octobre 2026 n’est pas celle que la Cour a appliquée le 10 juin 2026 : la décision est antérieure. Ce que la Cour a retenu, elle le dit elle-même, au visa de l’article 455 : tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse aux conclusions est un défaut de motifs, et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. Ces formules sont celles de l’arrêt du 10 juin 2026, pas une reconstitution d’une version antérieure du code. Ce qui est nouveau dans le texte en vigueur, c’est l’exception. L’article 455 actuel précise que, si le jugement est rendu en application du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Il faut donc lire l’article 472 avant de dire qu’un jugement peut se passer de motifs. Son troisième alinéa, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, est ainsi rédigé : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » L’alinéa suivant écarte ce régime lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Le dernier alinéa limite le dispositif aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. Le tout est à l’article 472 du code de procédure civile. Le régime complet de cette admission rapide, pour le défendeur qui ne comparaît pas, est développé dans l’article sur la procédure d’admission rapide des demandes incontestées depuis le 1er octobre 2026. Il n’est rappelé ici que pour en fixer la frontière.
Cette frontière est nette. L’exception vise un jugement de première instance. Elle suppose un acte introductif délivré à personne. Elle suppose que le demandeur ne s’y oppose pas. Elle suppose une demande recevable et non contraire à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental. Elle ne s’applique pas lorsque le juge doit motiver spécialement ou relever un moyen d’office. Rien, dans ces mots, ne dispense une cour d’appel de répondre aux conclusions d’un appelant qui a critiqué le jugement. L’arrêt du 10 juin 2026, rendu sur un appel contradictoire, ne se situait pas dans ce cas. La réforme du 1er octobre 2026 n’a donc pas retiré, pour les arrêts d’appel ordinaires, la phrase « Le jugement doit être motivé ».
Une autre confusion doit être écartée, parce qu’une tribune publiée le 10 novembre 2026 la reprend. L’article 458 du code de procédure civile sanctionne par la nullité l’inobservation de certaines formes. Il vise, parmi elles, l’article 455, mais seulement son alinéa 1, c’est-à-dire l’exposé succinct des prétentions et des moyens, aux côtés d’autres mentions formelles. Le texte en vigueur ne dit pas que l’absence de la phrase sur la motivation est, par elle-même, une nullité de l’article 458. On le vérifie à l’article 458 du code de procédure civile. La sanction retenue le 10 juin 2026 n’est pas une nullité prononcée sur ce fondement. C’est une cassation pour violation de l’article 455. Les décisions lues dans cette recherche ne jugent pas que ces deux sanctions se confondent. Le dire serait ajouter au texte.
L’office de la cour d’appel explique pourquoi la réponse aux conclusions n’est pas un ornement. L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. C’est l’article 542 du code de procédure civile. L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code. C’est l’article 561 du code de procédure civile. L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. C’est l’article 562 du code de procédure civile.
Ces trois articles ne disent pas que la cour doit répondre à tout ce qui a été écrit un jour dans le dossier. Ils disent autre chose, et c’est déjà beaucoup. Sur les chefs dont elle est saisie, la cour statue à nouveau, en fait et en droit. Un arrêt qui confirme ou infirme sans répondre à un moyen présenté au soutien d’une prétention dont elle est saisie ne remplit pas cet office. Un arrêt qui se contredit sur le fait même qu’il retient ne permet pas de comprendre la décision qu’il énonce. C’est précisément ce que la chambre commerciale a censuré le 10 juin 2026, en appliquant l’article 455. L’exigence de motivation figure encore dans le texte en vigueur depuis le 1er octobre 2026, sous la réserve de l’exception de l’article 472.
Pour un litige commercial, cette lecture intéresse directement les parties qui saisissent une cour d’appel après un jugement de tribunal de commerce ou de tribunal judiciaire statuant en matière commerciale. Le maillage naturel de cette question, côté conseil, est la page d’avocat en droit des affaires à Paris. Elle ne remplace pas la lecture des textes. Elle situe seulement le contentieux dans lequel l’arrêt du 10 juin 2026 a été rendu : un litige contractuel commercial, jugé en appel à Paris, puis censuré pour un défaut de motifs.
B. Défaut de réponse et contradiction de motifs : l’arrêt du 10 juin 2026
La décision du 10 juin 2026 est un arrêt de cassation partielle, rendu après une audience publique du 14 avril 2026. Elle vise un arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 11, du 13 décembre 2024. Le litige, tel que la Cour le résume, opposait une société qui avait conclu, le 21 mai 2018, un contrat de location de matériels de téléphonie et des contrats de maintenance, à la société de location financière cessionnaire du contrat et au fournisseur venu aux droits du prestataire d’origine. Après des impayés, les contrats avaient été résiliés. Une assignation en paiement avait été délivrée les 3 et 4 octobre 2019. La locataire opposait la nullité des contrats pour dol et la caducité du contrat de location. Ces faits sont ceux que retient l’arrêt du 10 juin 2026. Ils servent à comprendre la cassation. Ils ne sont pas une appréciation sur la solvabilité ou la conduite des sociétés en cause.
Le premier moyen du pourvoi principal reprochait à l’arrêt d’avoir rejeté la demande de nullité pour vice du consentement, et la caducité du contrat de location, sans répondre à un moyen. Selon l’énoncé du moyen, les dernières écritures d’appel soutenaient que le fournisseur avait fait croire à la locataire qu’elle pourrait devenir propriétaire du matériel à la fin de la location pour un euro symbolique, alors qu’il savait qu’il céderait ce matériel à un tiers, de sorte qu’il ne pourrait plus tenir cet engagement présenté comme déterminant. La cour d’appel, selon le moyen, n’avait répondu qu’à d’autres manœuvres, celles fondées sur l’engagement de solder un précédent contrat de location. La Cour de cassation a visé l’article 455 et jugé, au point 6 : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. » (arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.204).
Le point 7 constate que, pour rejeter la nullité et la caducité, l’arrêt ne statue que sur les manœuvres fondées sur l’engagement de solder le précédent contrat. Le point 8 retient qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient l’existence de l’autre manœuvre, celle de la promesse de propriété pour un euro symbolique alors que le matériel devait être cédé à un tiers, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455. La cassation, sur ce premier moyen, ne dit pas que le dol était établi. Elle ne dit pas que les contrats étaient nuls. Elle dit que l’arrêt ne pouvait pas rejeter la demande sans répondre à ce moyen, dès lors qu’il était dans les conclusions. C’est une censure de méthode, pas un jugement sur le fond du dol.
Le second grief retenu est distinct. La locataire reprochait à l’arrêt de lui ordonner de restituer les matériels, alors que la cour avait constaté, dans ses motifs, que cette restitution était intervenue le 26 juin 2019. La Cour vise de nouveau l’article 455 et juge, au point 10 : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. » Le point 11 relève que, pour confirmer la restitution, l’arrêt retient, par motifs adoptés, qu’un courriel est insuffisant à prouver cette restitution. Le point 12 relève que la même cour, pour apprécier le caractère excessif d’une indemnité de clause pénale, avait noté que le matériel avait été restitué le 26 juin 2019. En statuant ainsi, la cour s’est contredite. Elle n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455. (arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.204).
Le dispositif est à lire de près, parce qu’il ne casse pas tout. La Cour casse et annule l’arrêt du 13 décembre 2024, sauf en ce qu’il déclare recevable la demande de caducité du contrat de location financière. Elle renvoie l’affaire, sauf sur ce point, devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Elle dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le dernier grief ni sur le pourvoi incident. Elle condamne les défenderesses à la cassation aux dépens et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement d’une somme globale de 3 000 euros. Ces éléments sont dans le dispositif de l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.204. Ils ne créent pas une règle de montant. La somme de 3 000 euros est l’issue de cette affaire, pas un barème.
Plusieurs limites doivent être dites, parce que la décision ne les franchit pas. Elle n’applique pas la version de l’article 455 entrée en vigueur le 1er octobre 2026, qui n’existait pas encore. Elle n’applique pas l’exception de motivation allégée de l’article 472, qui vise la première instance et un défendeur non comparant dans des conditions précises. Elle ne dit pas que tout silence de la cour, sur n’importe quelle phrase du dossier, est un défaut de motifs. Elle censure l’absence de réponse à un moyen que le pourvoi présentait comme figurant dans les dernières écritures d’appel, et une contradiction entre deux motifs du même arrêt. Elle ne tranche pas le dernier grief. Elle ne juge pas le pourvoi incident. Elle ne se substitue pas à la cour de renvoi pour dire si le dol est caractérisé, si la clause pénale est excessive, ou si la restitution a bien eu lieu.
Pour une partie dont l’affaire est, ou a été, devant la cour d’appel de Paris, la portée pratique est celle du renvoi. La cassation ne rouvre pas une première instance. Elle remet l’affaire, sur les points cassés, devant la même cour, autrement composée. Le chef qui déclarait recevable la demande de caducité n’est pas remis en cause par ce pourvoi. Une partie qui lirait l’arrêt de cassation comme un jugement définitif sur le dol, ou comme une annulation automatique des contrats, lirait plus que ce que la Cour a jugé. La cour de renvoi devra statuer à nouveau, en fait et en droit, dans les limites de la cassation, conformément à l’office que décrit l’article 561, déjà cité.
La décision fournit aussi un mode d’emploi du moyen de cassation, sans qu’il faille en recopier la rédaction. Sur le défaut de réponse, le pourvoi a isolé un moyen opératoire, l’a situé dans les dernières écritures d’appel, a montré que l’arrêt n’avait répondu qu’à un autre moyen, et a visé l’article 455. Sur la contradiction, le pourvoi a mis en regard deux énonciations du même arrêt : une date de restitution retenue pour apprécier une indemnité, et une ordonnance de restituer fondée sur l’idée que la restitution n’était pas prouvée. La Cour a requalifié ces deux défaillances en défaut de motifs. Ce double visa, aux points 6 et 10, est la règle que l’on peut retenir de l’arrêt, dans les termes mêmes de la Cour : le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. Le texte visé par la Cour est l’article 455. L’exigence de motivation figure encore dans l’article en vigueur depuis le 1er octobre 2026, hors le cas de l’article 472.
II. Un rejet sans motivation spéciale peut-il remplacer cette réponse ?
A. L’article 1014 ne concerne que le pourvoi
La tentation, après un arrêt d’appel silencieux, est de croire que la justice peut désormais répondre par une formule. Le code connaît une telle formule. Il la réserve à la Cour de cassation. L’article 1014 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, dispose : « Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Il ajoute : « Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Le texte se poursuit par une compétence de la formation restreinte en matière de médiation, qui n’est pas l’objet de cet article. On le lit à l’article 1014 du code de procédure civile.
Deux précisions de lecture s’imposent. D’abord, le texte vise le pourvoi et les moyens de cassation, pas l’appel. Il ne dit pas qu’une cour d’appel peut, après clôture, s’abstenir de motiver lorsqu’elle estime l’appel irrecevable ou voué à l’échec. Ensuite, il distingue deux hypothèses : le pourvoi irrecevable, et le pourvoi qui n’est pas manifestement de nature à entraîner la cassation. Il distingue aussi, dans sa seconde phrase, le cas où une formation ne répond pas de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens seulement, et non à l’ensemble du pourvoi. Transporter ce mécanisme à la cour d’appel, pour l’ensemble d’un appel ou pour certains moyens, serait écrire une règle que l’article 1014 ne contient pas. Les décisions lues ne font pas ce transport.
L’office de la Cour de cassation n’est pas celui de la cour d’appel. Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. C’est l’article 604 du code de procédure civile. La cour d’appel, elle, statue à nouveau en fait et en droit, dans les limites des articles 561 et 562 déjà cités. Une partie qui forme un pourvoi contre un défaut de motifs ne demande donc pas à la Cour de cassation de rejuger le dol, le montant d’une clause pénale ou la réalité d’une restitution. Elle lui demande de censurer la non-conformité de l’arrêt à l’article 455. C’est exactement ce qu’a fait la chambre commerciale le 10 juin 2026 : elle a cassé, puis renvoyé. Elle n’a pas elle-même annulé les contrats.
La décision du 14 janvier 2026 montre ce que produit l’article 1014 lorsqu’il est appliqué. La première chambre civile, sur le pourvoi n° 24-12.338 formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mai 2023, a rendu une décision, et non un arrêt motivé au fond. Le titre même de la pièce est un rejet non spécialement motivé. Le point 1 énonce : « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Le point 2 ajoute : « Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable. » La Cour rejette le pourvoi. On lit ces deux phrases dans la décision du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.338.
Il faut citer les deux phrases, et ne pas les fondre. La première place le moyen dans l’hypothèse du texte : il n’est pas manifestement de nature à entraîner la cassation. La seconde parle d’un pourvoi qui n’est pas recevable, et rattache l’absence de motivation spéciale à l’alinéa 1er de l’article 1014. L’article 1014, on l’a vu, vise les deux hypothèses, l’irrecevabilité et l’absence manifeste de nature à entraîner la cassation. La décision du 14 janvier 2026 emploie les deux vocabulaires. Elle ne détaille pas, dans les motifs publiés, pourquoi le pourvoi serait irrecevable, ni pourquoi le moyen ne pourrait pas entraîner la cassation. C’est le propre de la dispense : la décision constate, elle ne développe pas. Rien, dans ce texte, n’autorise une cour d’appel à en faire autant sur un appel dont elle est saisie au fond.
Une décision plus ancienne éclaire l’autre branche, celle de l’irrecevabilité. Le 18 janvier 2023, la première chambre civile, sur le pourvoi n° 21-50.066, a déclaré le pourvoi irrecevable et a refusé une décision spécialement motivée. Elle a visé l’article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, et retenu que le moyen était irrecevable en ce qu’il ne critiquait pas un chef du dispositif de la décision, mais un motif. Elle a ensuite jugé : « Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, qui n’est pas recevable en application du texte susvisé. » C’est la décision du 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-50.066.
Cette décision est citée pour ce qu’elle a décidé, pas comme un mode d’emploi de l’article 978 tel qu’il est rédigé le 12 novembre 2026. L’article 978 en vigueur depuis le 9 novembre 2014 organise le mémoire en cassation, sa notification, et la structure des moyens. Il fixe notamment, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, un délai de quatre mois à compter du pourvoi pour remettre au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Ce délai, et son point de départ au pourvoi, sont dans le texte de l’article 978 du code de procédure civile. Le texte lu ne reprend pas, dans ses mots, la phrase par laquelle la décision de 2023 rattache à l’alinéa 3 l’irrecevabilité d’un moyen qui critique un motif plutôt qu’un chef du dispositif. On ne déduit donc pas de l’article 978 actuel, par raisonnement, une règle que ses mots ne portent pas. On retient ce que la décision de 2023 a elle-même jugé pour ce pourvoi : le moyen ainsi critiqué a été déclaré irrecevable, et l’article 1014 a alors dispensé la Cour d’une motivation spéciale.
La comparaison avec l’arrêt du 10 juin 2026 est alors simple, et elle est utile au justiciable. Lorsque la Cour de cassation estime le pourvoi irrecevable, ou le moyen manifestement pas de nature à entraîner la cassation, elle peut rejeter sans motivation spéciale, dans les termes de l’article 1014. Lorsque, au contraire, elle estime qu’une cour d’appel a violé l’article 455 en ne répondant pas à un moyen ou en se contredisant, elle motive, elle casse, elle renvoie. Le silence motivé de l’article 1014 n’est pas le modèle de l’arrêt d’appel. C’est une technique de la Cour de cassation, après le dépôt des mémoires, sur un pourvoi. Une partie qui recevrait, de sa cour d’appel, un arrêt qui ne répond pas à un moyen opératoire présenté dans ses dernières conclusions, ne peut pas se voir opposer l’article 1014 pour justifier ce silence. L’article 1014 ne vise pas cette cour.
La seconde phrase de l’article 1014 mérite un mot, parce qu’elle est souvent oubliée. Toute formation peut décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens, s’ils sont irrecevables ou s’ils ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation. Même devant la Cour de cassation, la dispense peut donc être partielle : un moyen est écarté sans développement, un autre est examiné. Là encore, le texte parle de moyens de cassation, pas de moyens d’appel. L’arrêt du 10 juin 2026 illustre l’inverse : la Cour a motivé les deux griefs qu’elle a retenus, et elle a expressément dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le dernier grief ni sur le pourvoi incident. Ce n’était pas une dispense de l’article 1014. C’était une cassation partielle, avec un dispositif qui en fixe les limites.
B. Délais, dernières conclusions et pourvoi : que préparer concrètement
Avant de parler de cassation, il faut savoir si la cour avait quelque chose à quoi répondre. L’article 954 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, impose aux conclusions d’appel une structure. Elles formulent expressément les prétentions et les moyens de fait et de droit, avec les pièces. Elles comportent un exposé des faits et de la procédure, une discussion, et un dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Ces règles sont à l’article 954 du code de procédure civile.
Le lien avec l’arrêt du 10 juin 2026 doit être dit sans lui faire dire plus qu’il ne dit. La Cour n’a pas visé l’article 954. Elle a censuré l’absence de réponse à des conclusions qu’elle a tenues pour présentées, le moyen situant le grief dans les dernières écritures d’appel. L’article 954, lu à part, explique une limite que la décision ne contredit pas : un moyen qui n’est pas repris dans les dernières conclusions est réputé abandonné, et la cour ne statue que sur ces dernières conclusions. Un silence sur un moyen abandonné n’est pas, dans les mots de l’article 954, un défaut de réponse au sens où la chambre commerciale a censuré un silence sur un moyen encore dans les écritures. Inversement, un moyen qui est dans la discussion des dernières conclusions, au soutien d’une prétention du dispositif, est un moyen que la cour examine. Ne pas y répondre, alors qu’il est opératoire, ouvre la voie qu’a suivie le pourvoi du 10 juin 2026.
L’article 562 ajoute une autre limite, déjà citée. La cour n’est saisie que des chefs du dispositif critiqués expressément, et de ceux qui en dépendent, sauf appel en annulation, qui défère le tout. Un chef que l’appelant n’a pas critiqué n’a pas à être rejugé. L’absence de motifs sur ce chef n’est pas le défaut de réponse censuré le 10 juin 2026. Le défaut de réponse vise un moyen présenté au soutien d’une prétention dont la cour est saisie. La contradiction de motifs vise deux énonciations incompatibles du même arrêt, sur un point qu’il tranche. Mélanger ces trois situations — chef non dévolu, moyen abandonné, moyen présenté et non répondu — conduit à un pourvoi mal dirigé.
Les délais pour conclure en appel sont, eux, écrits dans le code, avec leur point de départ et leur sanction. À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. C’est l’article 908 du code de procédure civile. L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. C’est l’article 909 du code de procédure civile. Ces deux délais ne sont pas le délai de pourvoi. Ils conditionnent l’existence même de conclusions auxquelles la cour devra répondre. Une déclaration d’appel caduque, faute de conclusions dans le délai de l’article 908, ne produit pas un arrêt au fond que l’on pourrait censurer pour défaut de réponse. Les décisions lues ici ne jugent aucune suspension, aucune interruption, ni aucun report de ces deux délais. On n’en invente pas.
Le délai de pourvoi est un autre texte. L’article 612 du code de procédure civile dispose : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. » On le lit à l’article 612 du code de procédure civile. Ce texte fixe la durée. Il ne dit pas, dans les mots lus, à compter de quel acte ce délai court. L’article 613, qui suit, ne comble pas ce silence pour le cas général : il ne vise que les décisions par défaut, et dit que le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. C’est l’article 613 du code de procédure civile. Les décisions du 10 juin 2026, du 14 janvier 2026 et du 18 janvier 2023 ne tranchent pas, dans les motifs lus, le point de départ du délai de pourvoi contre un arrêt d’appel contradictoire. On n’écrira donc pas qu’il court à compter de la notification, ni d’aucune autre date, faute d’un texte lu qui le dise. La seule règle de durée que l’on peut énoncer est celle de l’article 612 : deux mois, sauf disposition contraire.
Que préparer, concrètement, lorsqu’un arrêt d’appel laisse un moyen sans réponse ou se contredit ? D’abord, relire les dernières conclusions, pas les précédentes. Vérifier que le moyen est dans la discussion, au soutien d’une prétention du dispositif, et que le chef critiqué a bien été déféré à la cour. Ensuite, relire l’arrêt en colonnes : d’un côté le moyen, de l’autre le passage qui y répond, ou l’absence de passage. S’il s’agit d’une contradiction, isoler les deux phrases incompatibles, comme l’a fait le pourvoi du 10 juin 2026 sur la date du 26 juin 2019 et sur l’ordre de restituer. Puis qualifier juridiquement : violation de l’article 455, défaut de réponse aux conclusions, ou contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs. Le pourvoi, aux termes de l’article 604, ne demande à la Cour que de censurer cette non-conformité. Il ne lui demande pas de dire qui a raison sur le fond du contrat.
À Paris, la décision du 10 juin 2026 donne un repère de procédure, pas une règle locale inventée. L’arrêt attaqué était un arrêt de la cour d’appel de Paris. La cassation a renvoyé devant cette cour autrement composée, sauf sur le chef de recevabilité conservé. Une partie dont l’arrêt a été rendu par cette cour, et qui identifie un défaut de réponse ou une contradiction du même type, ne change pas de juridiction d’appel par le seul effet du pourvoi : si la cassation est prononcée, le renvoi peut être fait à la même cour, autrement composée, comme dans cette affaire. Aucune des décisions lues ne fixe un délai, un greffe ou une chambre propres à Paris pour former le pourvoi. Le délai de durée reste celui de l’article 612, dont le point de départ n’est pas dit par ce texte. Les délais pour conclure en appel restent ceux des articles 908 et 909, avec les points de départ que ces articles écrivent eux-mêmes.
Il reste une erreur à ne pas commettre. Recevoir, plus tard, un rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation, comme dans les décisions du 14 janvier 2026 et du 18 janvier 2023, ne signifie pas que la cour d’appel avait le droit de se taire. Cela signifie que le pourvoi, lui, a été jugé irrecevable ou pas de nature à entraîner la cassation, dans les termes de l’article 1014. Les deux silences n’ont ni le même auteur, ni le même texte, ni le même effet. L’un, s’il est le fait de la cour d’appel sur un moyen encore vivant, peut être censuré, comme le 10 juin 2026. L’autre est une technique de la Cour de cassation, après les mémoires, et il clôt le pourvoi sans développer les motifs. Les confondre, c’est renoncer à un moyen de cassation qui existe encore, ou, à l’inverse, croire qu’un rejet de l’article 1014 rouvre le débat de fond. Il ne le rouvre pas.
Conclusion
Le 12 novembre 2026, un arrêt de cour d’appel doit encore être motivé. L’article 455 le dit, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 comme dans celle qu’a appliquée la chambre commerciale le 10 juin 2026. L’exception ajoutée le 1er octobre 2026 est celle du troisième alinéa de l’article 472 : un jugement de première instance, dans des conditions étroites, lorsque le défendeur n’a pas comparu et que l’acte a été délivré à personne. Elle ne dispense pas la cour d’appel de répondre à un moyen présenté dans les dernières conclusions, ni de s’abstenir de se contredire.
L’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.204, a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024 pour ces deux raisons, et a renvoyé l’affaire devant cette cour autrement composée, sauf sur un chef de recevabilité. Il n’a pas jugé le fond du dol. Il n’a pas appliqué l’article 1014. Cet article permet seulement à la Cour de cassation de ne pas motiver spécialement un pourvoi irrecevable ou manifestement pas de nature à entraîner la cassation, comme l’illustrent les décisions du 18 janvier 2023 et du 14 janvier 2026. Le délai pour conclure en appel est de trois mois, à compter de la déclaration d’appel pour l’appelant et, pour l’intimé, à compter de la notification des conclusions de l’appelant, aux articles 908 et 909. Le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire, à l’article 612, dont le texte lu ne fixe pas le point de départ. Un moyen abandonné dans les dernières conclusions, au sens de l’article 954, n’est pas un moyen auquel la cour devait encore répondre.