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    Peut-on récuser un membre du Conseil constitutionnel ? Aide à mourir, décision du 14 août 2026 et impartialité

    Duralex 2026 : les salariés peuvent-ils reprendre la société en SCOP après le redressement judiciaire ?

    La réduction de capital non motivée par des pertes : régime juridique, égalité des associés et droit d’opposition des créanciers (2022-2026)

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    Nullité d’une décision sociale en 2026 : assemblée irrégulière, preuve et délai pour agir

    La rescission pour lésion dans la vente immobilière : conditions de recevabilité des sept douzièmes, délai préfix biennal et faculté de rachat de l’article 1681 du Code civil

    La cession de fonds de commerce : formalités de publicité légale, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale selon les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce

    Tribunal de commerce de Reims, le 13 janvier 2026, n°2025F05347

    Tribunal de commerce de Tours, le 13 janvier 2026, n°2025006227

    Tribunal de commerce de Tours, le 13 janvier 2026, n°2025008183

    Tribunal de commerce de Reims, le 13 janvier 2026, n°2025F05103

    Tribunal de commerce de Paris, le 13 janvier 2026, n°2023067987

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 13 janvier 2026, n°2025F00011

    Tribunal de commerce de Antibes, le 13 janvier 2026, n°2026F00007

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