Une société qui ne parvient plus à régler ses fournisseurs, une association confrontée à des difficultés ou un entrepreneur qui veut obtenir le paiement d’une facture ne cherchent pas nécessairement le même juge. La question du choix entre tribunal des activités économiques et tribunal de commerce paraît d’autant plus déroutante que les deux noms peuvent désigner, dans un même ressort, la même juridiction à des moments différents. Dans douze territoires, le tribunal de commerce a pris le nom de tribunal des activités économiques, ou TAE, dans le cadre d’une expérimentation. Ailleurs, le tribunal de commerce conserve son appellation. Le tribunal judiciaire reste également compétent dans certaines situations.
Le bon réflexe consiste à distinguer trois questions : quelle demande souhaite-t-on présenter, quelle est l’activité du débiteur ou des parties, et quel ressort territorial est concerné ? Une demande de prévention des difficultés ne se traite pas automatiquement comme une action en paiement entre deux entreprises. Le changement de nom ne donne pas non plus au TAE compétence pour tous les litiges économiques. Pour replacer cette distinction dans l’ensemble des questions de droit des affaires auxquelles une entreprise peut être confrontée, il faut examiner le dossier et non seulement l’intitulé de la juridiction. Voici une méthode pour s’orienter, comprendre les exceptions et préparer les éléments utiles avant une saisine.
I. Tribunal des activités économiques ou tribunal de commerce : quelle différence pour une entreprise ?
A. Tribunal des activités économiques : quelles juridictions sont concernées ?
Le TAE n’est pas une juridiction supplémentaire devant laquelle toutes les entreprises françaises auraient le choix de comparaître. L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 prévoit, à titre expérimental, que les compétences de certains tribunaux de commerce sont étendues et que ces tribunaux sont renommés tribunaux des activités économiques. Dans les ressorts concernés, on ne doit donc pas imaginer deux guichets concurrents, l’un appelé tribunal de commerce et l’autre TAE, entre lesquels choisir librement pour le même dossier.
Selon la présentation officielle du ministère de la Justice, l’expérimentation concerne Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère précise qu’elle s’étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 et qu’Avignon est également compétent pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras dans le cadre indiqué. La liste des villes constitue un premier repère : elle ne dispense pas de vérifier le ressort exact du débiteur.
En dehors des territoires expérimentaux, l’appellation tribunal de commerce demeure et les règles ordinaires de répartition entre ce tribunal et le tribunal judiciaire continuent de s’appliquer. Une société dont le siège est situé dans un ressort sans TAE ne peut donc pas choisir Paris ou Lyon seulement parce que ces villes disposent d’une juridiction expérimentale. Inversement, la présence d’un établissement dans une ville connue ne suffit pas, à elle seule, à désigner le juge compétent pour une procédure collective. La localisation du siège ou de l’activité doit être contrôlée selon la règle propre à la demande.
Le TAE conserve les compétences du tribunal de commerce auquel il se substitue pendant l’expérimentation. Pour un litige commercial ordinaire, l’article L. 721-3 du code de commerce vise notamment les contestations relatives aux engagements entre commerçants ou artisans, celles relatives aux sociétés commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, sous les réserves qu’il prévoit. Ces catégories doivent être vérifiées à partir de l’acte et de la situation des parties. Le mot « entreprise » sur une facture ne remplace pas cette analyse.
Le texte expérimental ajoute certaines compétences liées aux difficultés du débiteur. Il ne transforme pas, de façon générale, tout différend impliquant une association, une profession libérale ou une société civile en litige commercial. Ainsi, lorsqu’un professionnel libéral situé dans un ressort expérimental cherche une solution à ses difficultés, la question de l’ouverture d’une procédure amiable ou collective doit être distinguée d’un éventuel différend contractuel qu’il aurait avec un client. La réponse dépend de l’objet précis de chaque demande et des autres règles applicables.
La composition de la juridiction explique également la spécificité du dispositif. L’article 26 prévoit, aux côtés des juges élus du tribunal de commerce et du greffier, des juges exerçant la profession d’exploitant agricole dans les conditions qu’il fixe. Cela accompagne l’élargissement expérimental du traitement des difficultés à des activités qui, hors du dispositif, ne relèvent pas toutes du même juge. La composition du TAE ne change cependant ni la nature des pièces à réunir ni la nécessité de démontrer les conditions de la procédure demandée.
Enfin, le ministère indique que les affaires déjà ouvertes avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation devant un tribunal judiciaire ne sont pas transférées au TAE du seul fait du changement. Un dirigeant qui reçoit un courrier dans un dossier ancien doit donc vérifier la juridiction ayant effectivement ouvert la procédure et son numéro de dossier. Une recherche de tribunal fondée uniquement sur l’adresse actuelle de l’entreprise pourrait conduire à envoyer une pièce au mauvais greffe.
B. Compétence matérielle du tribunal des activités économiques : qui peut le saisir en cas de difficultés ?
Dans un ressort expérimental, l’article 26 vise les procédures d’alerte et amiables ainsi que les procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité de la personne concernée, sous réserve des exceptions qu’il prévoit. La distinction importe pour une société commerciale, mais aussi pour une association, une société civile, un exploitant agricole ou certaines personnes exerçant une activité libérale. Il ne suffit pas pour autant d’être en présence d’un impayé ou d’une baisse de chiffre d’affaires : chaque procédure a ses propres conditions.
Le mandat ad hoc illustre la logique préventive. L’article L. 611-3 du code de commerce permet au président du tribunal, à la demande du débiteur, de désigner un mandataire ad hoc et de déterminer sa mission. En dehors de l’expérimentation, le texte distingue le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Dans le périmètre du TAE, l’article 26 adapte cette répartition pour les personnes et les procédures qu’il vise.
La conciliation répond à une autre situation et ne doit pas être confondue avec le mandat ad hoc. Pour les débiteurs commerciaux ou artisanaux, l’article L. 611-4 du code de commerce vise notamment une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et l’absence de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. L’article L. 611-5 étend la conciliation, dans les mêmes conditions, à d’autres débiteurs et précise qu’elle ne s’applique pas aux activités agricoles bénéficiant du régime qu’il mentionne. Il faut donc examiner les faits et la catégorie du demandeur avant de choisir une demande.
Pour l’activité agricole, le règlement amiable agricole prévu par l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime possède son propre champ d’application. Le texte réserve notamment le cas des sociétés commerciales exerçant une activité agricole. L’article 26 organise par ailleurs la compétence du président du TAE pour la désignation du conciliateur dans le cadre de l’expérimentation. Un exploitant doit donc identifier sa forme d’exercice et la procédure adaptée, plutôt que copier la demande d’un commerçant.
La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire poursuivent des objectifs distincts. L’article L. 620-1 du code de commerce définit la sauvegarde pour un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter. L’article L. 631-1 définit, pour sa part, la cessation des paiements et le redressement judiciaire. L’article L. 640-1 vise la liquidation lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Ces textes ne remplacent pas une appréciation des comptes. Une entreprise peut rencontrer des retards de paiement sans que les seules factures en retard permettent de conclure à une cessation des paiements. Il faut rapprocher les dettes exigibles et l’actif disponible, examiner les justificatifs et tenir compte des réserves de crédit ou moratoires dans les conditions mentionnées à l’article L. 631-1. Le nom du tribunal ne décide pas à lui seul si une sauvegarde, un redressement ou une autre démarche est adaptée.
Le dispositif expérimental comporte une exception pour les professions visées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce. La page du ministère de la Justice cite notamment les avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires : leurs procédures concernées restent devant le tribunal judiciaire. Cette réserve évite de généraliser à toutes les professions libérales la compétence élargie du TAE. En cas de doute sur un statut, la profession réellement exercée et les textes applicables doivent être vérifiés.
Le TAE saisi d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation peut également connaître des actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de cette procédure et présentant avec elle des liens de connexité suffisants, dans les conditions prévues par l’article 26. Cela ne signifie pas que tout litige de bail commercial relève automatiquement du TAE en dehors de ces conditions. Pour un dirigeant comme pour un bailleur, la distinction entre un différend autonome et une contestation liée à la procédure doit être examinée sur ses faits.
II. Tribunal des activités économiques, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : lequel saisir ?
A. Compétence territoriale du tribunal des activités économiques : où déposer une demande ?
La première opération consiste à qualifier la demande. S’agit-il de demander une mesure de prévention pour sa propre activité, de solliciter l’ouverture d’une procédure collective, de suivre une procédure déjà ouverte ou de réclamer le paiement d’une prestation à un client ? Ces quatre situations ne correspondent pas à un formulaire universel. Écrire une phrase courte décrivant le résultat recherché permet de vérifier ensuite le texte et la juridiction appropriés, au lieu de partir d’une liste d’adresses.
Pour les procédures relevant du livre VI du code de commerce, l’article R. 600-1 du code de commerce prévoit, sous les réserves qu’il indique, la compétence du tribunal dans le ressort duquel la personne morale débitrice a son siège ou la personne physique débitrice a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. À défaut de siège en territoire français, le texte vise le centre principal des intérêts du débiteur en France. La règle appelle une vérification des documents d’immatriculation ou de déclaration, pas une simple recherche de la ville où travaille un salarié.
Le même article prévoit une règle spécifique lorsque le siège d’une personne morale a changé : en cas de changement intervenu dans les six mois précédant la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent, et le texte fait courir cette période à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. Ces conditions figurent dans l’article R. 600-1 lui-même. Une décision interne de transfert, une adresse sur papier à en-tête et une inscription au registre sont donc des pièces différentes : leurs dates et leur portée ne doivent pas être confondues.
Prenons une société commerciale dont le siège déclaré se trouve dans le ressort de Paris. Si elle envisage une procédure collective relevant du dispositif expérimental, elle vérifie la compétence territoriale et les conditions de la demande auprès du TAE de Paris. Si elle a récemment transféré son siège depuis un autre ressort, elle conserve les documents relatifs à l’ancien siège et à l’inscription modificative avant de conclure que Paris est compétent. Le raisonnement doit aussi tenir compte des règles spéciales susceptibles de s’appliquer au dossier.
Un artisan installé dans un ressort sans TAE peut, pour une procédure collective, relever du tribunal de commerce selon les règles ordinaires. L’article L. 621-2 du code de commerce désigne le tribunal de commerce lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas pour la sauvegarde, sous réserve notamment de l’expérimentation et des règles particulières. L’article 26 prévoit expressément les renvois pertinents pour le redressement et la liquidation. Le nom de la juridiction et sa compétence doivent être vérifiés au regard de la procédure effectivement envisagée.
Pour une association ou une société civile, la localisation dans le ressort expérimental et la nature de la demande peuvent modifier l’orientation qui résulterait des règles ordinaires. Le responsable conserve les statuts, les documents établissant l’adresse, la décision de l’organe compétent et les éléments financiers utiles. Il ne faut pas supposer qu’une association est nécessairement commerciale, ni supposer que toute société civile relève, pour tous ses litiges, du TAE. La demande de traitement des difficultés est l’hypothèse qu’il faut distinguer ici.
Une entreprise de taille importante ou présentant une dimension internationale peut relever d’un tribunal de commerce spécialisé. L’article L. 721-8 du code de commerce prévoit plusieurs hypothèses, notamment certains seuils de salariés et de chiffre d’affaires ainsi que des situations d’insolvabilité comportant un élément international. L’article 26 organise l’application de ces compétences lorsque le TAE est aussi un tribunal spécialisé. La présence d’un site dans une ville expérimentale ne permet donc pas d’écarter l’examen de ces règles.
En pratique, une vérification de ressort gagne à s’appuyer sur trois éléments réunis dans le même dossier : l’adresse juridique pertinente et ses éventuels changements, le type exact de procédure demandé et les éléments permettant de détecter une compétence spécialisée. La recherche du tribunal compétent proposée par le ministère de la Justice fournit un outil d’orientation ; elle ne remplace pas l’examen des pièces lorsqu’un transfert de siège, une structure de groupe ou une exception professionnelle complique le cas.
Pour un dossier situé en Île-de-France, Paris, Nanterre et Versailles figurent dans la liste officielle des juridictions expérimentales. Il faut néanmoins rechercher le ressort correspondant à l’adresse pertinente : une adresse postale francilienne ne suffit pas à choisir indistinctement l’un des trois tribunaux. Les pièces concernant le siège, les comptes et la situation des créanciers seront utiles au greffe et au conseil chargé du dossier, mais leur liste exacte dépend de la demande présentée.
Si le besoin concerne plus précisément l’ouverture d’un redressement et la préparation de l’audience, le guide consacré au tribunal des activités économiques et au redressement judiciaire complète cette comparaison des juridictions. La présente analyse répond à une question préalable : identifier le bon type de tribunal selon le litige, l’activité et le territoire.
B. Tribunal des activités économiques ou tribunal de commerce : que faire en cas de litige ou de doute ?
Pour une facture impayée entre deux professionnels, le point de départ n’est pas nécessairement une procédure collective. Le demandeur doit d’abord identifier son cocontractant et l’objet du contrat, vérifier ce qui est demandé et rechercher la juridiction matériellement compétente. L’article L. 721-3 du code de commerce fournit les catégories de contestations relevant du tribunal de commerce. Dans un ressort expérimental, la juridiction renommée TAE conserve ces compétences commerciales. Le fait que le créancier ou le débiteur traverse des difficultés ne suffit pas, à lui seul, à remplacer cette qualification.
La compétence territoriale d’un litige ordinaire doit ensuite être étudiée séparément de celle d’une procédure collective. L’article 42 du code de procédure civile pose, sauf disposition contraire, la règle de la juridiction du lieu où demeure le défendeur. L’article 43 précise ce que recouvre ce lieu pour une personne physique ou une personne morale. D’autres dispositions peuvent jouer selon le dossier : il serait trompeur d’appliquer automatiquement la règle du siège du débiteur en procédure collective à toute facture contestée.
Le contrat mérite une lecture attentive lorsqu’il désigne un tribunal. La présence d’une clause ne rend pas automatiquement celle-ci opposable dans tous les cas. L’article 48 du code de procédure civile soumet la clause dérogeant à la compétence territoriale aux conditions qu’il énonce : elle doit notamment avoir été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et être spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Il faut aussi distinguer une clause territoriale d’une clause d’arbitrage.
Concrètement, une petite société qui veut poursuivre son fournisseur réunit le contrat signé, les conditions acceptées, les bons de commande, les factures et les échanges relatifs au désaccord. Ces documents aident à identifier les parties, leur qualité, l’obligation invoquée et l’éventuelle clause de juridiction. Ils évitent aussi de confondre la société contractante avec une enseigne, une filiale ou une personne ayant seulement participé aux échanges. Une vérification du registre peut compléter le dossier pour retrouver la dénomination et l’adresse pertinentes.
Lorsqu’une assignation ou une convocation est déjà reçue, il faut lire l’acte entier et repérer le nom de la juridiction, les parties, la demande et la date de l’audience. Conserver l’enveloppe ou la preuve de remise, les pièces jointes et les échanges précédents facilite le contrôle de la procédure. Une erreur supposée dans le choix du tribunal ne doit pas conduire à ignorer l’acte : elle doit être examinée dans le cadre procédural applicable au dossier.
Si une partie entend soulever une exception d’incompétence, l’article 74 du code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, que les exceptions soient soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous les réserves qu’il énonce. L’article 75 impose de motiver l’exception et d’indiquer la juridiction devant laquelle l’affaire devrait être portée. Ces exigences doivent être appréciées avec les règles propres à la procédure concernée ; une simple mention « mauvais tribunal » dans un courrier ne permet pas de présumer qu’elles sont satisfaites.
Lorsque le litige présente un élément international, les règles de conflit doivent aussi être examinées. Dans un arrêt du 27 janvier 2021, première chambre civile, n° 19-23.461, la Cour de cassation a jugé que la partie qui conteste la compétence internationale peut satisfaire aux exigences de l’article 75 en indiquant que l’affaire doit être portée devant les juridictions d’un autre État selon les règles de conflit invoquées, sans désigner nécessairement le tribunal étranger précis. Cette décision porte sur la recevabilité de l’exception dans la situation examinée ; elle ne désigne pas à elle seule le juge compétent pour tout contrat international.
L’article 76 du code de procédure civile encadre les hypothèses dans lesquelles l’incompétence d’attribution peut être relevée d’office. Cela ne dispense pas une partie de vérifier ses propres moyens et les conditions dans lesquelles elle peut les présenter. De même, la question de la représentation ne se résout pas par une règle unique pour tous les dossiers. L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 prévoit des dispenses dans des cas et matières déterminés, notamment autour du seuil qu’il mentionne : leur champ doit être vérifié avant de décider qui déposera ou présentera la demande.
Le statut de la partie qui agit change aussi la perspective. Le dirigeant qui demande une mesure pour l’entreprise doit vérifier au nom de quelle personne la demande est présentée et quels pouvoirs il détient. Un créancier, lui, doit identifier le débiteur exact et vérifier si une procédure a déjà été ouverte avant de choisir une démarche. Une association devra rechercher l’organe autorisé à agir selon ses statuts. Ces vérifications sont différentes de la question territoriale ; les réunir dès le départ évite de bâtir un dossier sur un mauvais interlocuteur.
Une méthode simple consiste à établir une fiche de décision : identité et statut des parties ; objet précis de la demande ; procédure déjà ouverte ou non ; siège ou adresse d’activité pertinente ; éventuel changement de siège ; ressort expérimental ou ordinaire ; règles de compétence spécialisée et exception professionnelle éventuelle. On joint ensuite les pièces qui justifient chaque réponse et on relève les points qui restent incertains. Cette fiche ne décide pas à la place du juge : elle rend visibles les faits sur lesquels repose le choix de la juridiction.
Conclusion
Le tribunal des activités économiques est le nom donné à certains tribunaux de commerce pendant une expérimentation qui élargit leurs compétences pour les difficultés des débiteurs dans les conditions prévues par la loi. Pour choisir où agir, il faut donc partir de la demande, du statut des personnes concernées et du ressort, puis examiner les exceptions et les éventuelles compétences spécialisées. Un litige commercial ordinaire et l’ouverture d’une procédure collective appellent des vérifications différentes. Les textes cités, les documents d’immatriculation et les pièces du dossier permettent de préparer cette orientation ; en cas de contestation, la juridiction saisie tranche la question selon les règles applicables.