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    La procédure de clémence et la transaction en droit des ententes anticoncurrentielles : conditions d’immunité, non-contestation des griefs et articulation avec les actions indemnitaires (art. L. 464-2 et L. 481-8 du Code de commerce)

    Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)

    Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ

    Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment contester la décision ?

    Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions d’ouverture, réalisation des actifs et effets de la clôture

    John Textor assigne l’OL pour 20,9 millions d’euros : quels recours contre une société et un ancien dirigeant ?

    Peut-on récuser un membre du Conseil constitutionnel ? Aide à mourir, décision du 14 août 2026 et impartialité

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 12 janvier 2026, n°2026000125

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 9 janvier 2026, n°2025P01166

    Tribunal de commerce de Nantes, le 12 janvier 2026, n°2024006786

    Tribunal de commerce de Nantes, le 12 janvier 2026, n°2025002337

    Tribunal de commerce de Nantes, le 12 janvier 2026, n°2025007650

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 janvier 2026, n°2025028688

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 12 janvier 2026, n°2025018513

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