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    Nullité d’une décision sociale en 2026 : assemblée irrégulière, preuve et délai pour agir

    La rescission pour lésion dans la vente immobilière : conditions de recevabilité des sept douzièmes, délai préfix biennal et faculté de rachat de l’article 1681 du Code civil

    La cession de fonds de commerce : formalités de publicité légale, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale selon les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce

    Article 115 quinquies du CGI et branch tax des sociétés étrangères : retenue à la source, requalification en établissement stable et mécanismes de réfaction

    Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quelles pièces produire pour répondre à une proposition de rectification française ?

    Dossier de surendettement : comment contester les mesures imposées et faire recalculer le plan ?

    La convention unique annuelle et le formalisme des négociations commerciales : calendrier butoir, mentions obligatoires, sanctions administratives et articulation avec le déséquilibre significatif (L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce)

    Tribunal de commerce de Meaux, le 12 janvier 2026, n°2025016709

    Tribunal de commerce de Meaux, le 12 janvier 2026, n°2025017303

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 12 janvier 2026, n°2024000599

    Tribunal de commerce de Meaux, le 12 janvier 2026, n°2025016761

    Tribunal de commerce de Meaux, le 12 janvier 2026, n°2025016647

    Tribunal de commerce de Meaux, le 12 janvier 2026, n°2025016691

    Tribunal de commerce de Évry, le 12 janvier 2026, n°2025L02808

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