Un jugement peut avoir raison dans ses motifs et tort dans sa dernière page. Le tribunal explique pourquoi une partie doit l’emporter, puis le dispositif, la seule partie de la décision qui s’exécute, dit exactement l’inverse. La correction passe par la requête en rectification d’erreur matérielle prévue par l’article 462 du code de procédure civile. Encore faut-il qu’elle soit menée dans les règles. Par un arrêt du 1er octobre 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-21.044, publié au Bulletin), la Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire jugée par un tribunal judiciaire en contentieux de la protection sociale. Un jugement rendu collégialement avait déclaré régulière la prise en charge d’une maladie professionnelle alors que sa motivation concluait à son irrégularité. Saisie par l’employeur, la présidente de chambre avait, seule et sans trace d’une information de la caisse, réécrit tout le dispositif.
La Cour de cassation apporte trois réponses. Le juge pouvait corriger un dispositif contraire aux motifs, même si la correction le modifiait intégralement. Mais un jugement rendu par une formation collégiale ne se rectifie qu’en formation collégiale. Et lorsque le juge statue sans audience, il doit s’assurer que la requête a été portée à la connaissance de l’adversaire. Le jugement rectificatif a donc été cassé.
Ces solutions s’inscrivent dans une jurisprudence ancienne et dense, que les fiches pratiques résument parfois trop vite. La première partie précise ce que la rectification peut corriger, et où passe la frontière avec l’omission de statuer, que l’article 463 enferme dans un délai d’un an. La seconde explique comment saisir le juge, comment répondre à une requête adverse et quels recours restent ouverts contre le jugement rectificatif, en particulier lorsque le jugement corrigé ne peut plus être frappé d’appel.
I. Erreur matérielle dans un jugement : ce que la rectification peut corriger
A. Une erreur de plume, jamais une nouvelle appréciation du litige
Le texte tient en quelques lignes. Selon l’article 462, alinéa 1er, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » Chaque mot compte. L’erreur est matérielle : une faute de frappe, un chiffre transposé, une date inexacte, un nom déformé, une mention oubliée, une inversion entre demandeur et défendeur. Elle se corrige à partir du dossier lui-même ou, à défaut, par une déduction que la raison impose. Le juge de la rectification ne rejuge pas : il rétablit ce qu’il avait décidé et qu’il a mal écrit.
La limite a été formulée de nombreuses fois. Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile la reprend ainsi : « si la juridiction ayant rendu une décision ne peut ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, elle peut réparer les erreurs et omissions affectant cette décision ». Deux interdits, donc : changer ce que le jugement accorde ou refuse, et réexaminer les preuves ou les arguments. Tout ce qui suppose de peser à nouveau les pièces, de choisir entre deux lectures plausibles ou de corriger un raisonnement juridique relève des voies de recours, pas de la rectification.
Les exemples de censure aident à situer la frontière. Un conseil de prud’hommes avait remplacé, au titre de l’indemnité pour travail dissimulé, une somme de 2 000 euros par une somme de 12 485,70 euros, au motif que le premier montant était inférieur à six mois de salaire. La chambre sociale a jugé qu’il avait, « sous le couvert d’une rectification d’erreur matérielle, modifié les droits et obligations des parties » (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918). Le juge n’avait pas recopié un chiffre figurant dans ses motifs : il avait corrigé une appréciation, en tirant d’une règle de calcul une conséquence qu’il n’avait pas tirée la première fois.
Même solution lorsque la rectification change de débiteur. Une cour d’appel avait confirmé la résolution de la vente d’un véhicule et la condamnation d’une société de garage à restituer le prix. Saisie par les acheteurs d’une requête invoquant une erreur sur la dénomination de l’intimé, elle avait remplacé, dans son arrêt, les références à la société par la référence à une personne physique exerçant en son nom personnel. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait ainsi modifié les droits et obligations reconnus aux parties ; elle a cassé sans renvoi et rejeté elle-même la requête (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.212). Désigner une autre personne comme condamnée n’est jamais une simple correction de plume, même lorsque le nom paraît proche.
L’affaire la plus spectaculaire date de 2013. Deux arrêts rendus le même jour, concernant les mêmes appelants mais des intimés différents, avaient été confondus à la suite d’une « fusion informatique malencontreuse » : le texte de l’un figurait à l’identique dans l’autre. La cour d’appel avait alors remplacé l’intégralité des motifs et du dispositif de l’arrêt erroné. La Cour de cassation a jugé qu’elle avait, sous le couvert d’une rectification, modifié les droits et obligations des parties (Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-13.636). Lorsque la décision ne contient plus aucune trace de ce que le juge voulait trancher, la rectification n’a plus de point d’appui.
À l’inverse, la rectification a été admise lorsque le dossier permettait de reconstituer la volonté du juge. Un jugement de divorce condamnait l’époux à verser, à titre de prestation compensatoire, un capital correspondant à sa part dans un bien immobilier indivis, sans en indiquer le montant dans le dispositif, alors que les motifs le précisaient. L’ajout de la somme n’a pas modifié les droits des parties : la Cour de cassation a approuvé le tribunal d’avoir vu dans cette absence une omission matérielle (Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-24.807). De même, la substitution, dans le dispositif d’un jugement arrêtant un plan de redressement, de « l’incorporation du compte courant » à « l’incorporation en compte courant » a été validée, la cour d’appel ayant retenu, d’après ce que révélait le dossier de la procédure collective, une « erreur manifeste de plume » (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792).
La rectification n’est pas non plus cantonnée au dispositif. Un juge aux affaires familiales avait refusé de corriger des erreurs figurant dans la motivation d’une ordonnance de non-conciliation, au motif que les textes ne viseraient que les difficultés d’exécution et que l’erreur devrait donc se trouver dans le dispositif. La deuxième chambre civile l’a censuré : « une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, d’un intérêt à obtenir sa rectification » (Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-18.951). L’article 31 ouvre l’action à ceux qui ont « un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». La requête doit donc expliquer en quoi l’erreur des motifs gêne le requérant, par exemple parce qu’elle déforme un fait, une date ou une qualité qui pourra lui être opposé.
B. Un dispositif contraire aux motifs peut être réécrit, une demande non tranchée ne le peut pas
L’arrêt du 1er octobre 2026 répond à une objection fréquente. L’article 455 impose que le jugement soit motivé et qu’il énonce « la décision sous forme de dispositif ». L’article 480 attache l’autorité de la chose jugée au jugement « qui tranche dans son dispositif » tout ou partie du principal. La partie qui profite d’un dispositif erroné soutient donc volontiers que le retourner revient à modifier ses droits. C’était le moyen de la caisse devant la Cour de cassation : selon elle, le tribunal avait, sous couvert de rectification, modifié les droits et obligations reconnus aux parties.
La Cour de cassation écarte ce grief. Le tribunal avait constaté que le premier jugement comportait un dispositif disant régulière la prise en charge de la maladie professionnelle, « manifestement contraire à sa motivation concluant à l’irrégularité de cette prise en charge ». C’est à bon droit, juge la Cour, qu’il en a déduit que ce jugement était affecté d’une erreur matérielle pouvant être rectifiée selon la procédure de l’article 462, « quand bien même son dispositif s’en trouvait intégralement modifié ». Le critère n’est donc pas l’ampleur de la correction, mais sa source : ce qui est réécrit doit déjà se trouver dans la décision, ici dans ses motifs. Le juge ne décide rien de nouveau ; il aligne la conclusion sur le raisonnement qu’il a tenu et que chacun peut lire.
La comparaison avec l’affaire de la fusion informatique éclaire la solution. En 2013, les motifs eux-mêmes étaient étrangers au litige : rien, dans l’arrêt, ne révélait la décision voulue, et tout devait être réinventé. En 2026, la motivation était intacte et concluait nettement ; seul le dispositif la contredisait. Le même schéma s’était déjà présenté devant une juridiction de sécurité sociale qui, dans un litige sur l’opposabilité d’une maladie professionnelle à l’employeur, avait retenu l’inopposabilité dans ses motifs puis, dans son dispositif, débouté l’employeur et déclaré la décision de prise en charge opposable. La rectification avait été ordonnée moins d’un mois après le premier jugement. La Cour de cassation n’était alors interrogée que sur le sort de l’appel, question examinée dans la seconde partie (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580).
La frontière la plus délicate sépare l’erreur matérielle de l’omission de statuer. L’article 463 permet à la juridiction « qui a omis de statuer sur un chef de demande » de compléter son jugement, mais « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ». L’article 464 étend ce régime au cas où « le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé ». Or la chambre sociale juge qu’« omet de statuer le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une demande sur laquelle il s’est expliqué dans ses motifs » (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918). Dans cette affaire, un conseil de prud’hommes avait fixé dans ses motifs l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis oublié la condamnation correspondante dans le dispositif ; il l’avait ajoutée par la voie de l’article 462, et sa décision a été cassée sur ce point.
La nuance avec l’affaire de prestation compensatoire jugée en 2012 est fine mais décisive. En 2012, le dispositif contenait déjà la condamnation et en fixait l’assiette, sans son montant : il manquait un élément d’une décision bien prise. En 2019, la condamnation elle-même manquait : le dispositif ne tranchait pas la demande. Certaines fiches pratiques rangent pourtant parmi les erreurs matérielles l’oubli, dans le dispositif, d’une demande examinée dans les motifs ; l’arrêt de 2019 montre que cette qualification peut être censurée. L’enjeu n’est pas théorique : la requête en rectification « n’est pas soumise à un délai de prescription » (Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 16-28.539), alors que la requête en omission de statuer doit être présentée dans le délai d’un an fixé par l’article 463. Choisir la mauvaise voie, c’est risquer de découvrir trop tard que la bonne était fermée. Le détail de cette seconde procédure est présenté dans notre analyse consacrée à l’omission de statuer et à la requête de l’article 463.
Reste l’interprétation. L’article 461 permet à tout juge d’interpréter sa décision « si elle n’est pas frappée d’appel ». Interprétation et rectification ne se confondent pas. Selon la deuxième chambre civile, les demandes correspondantes ont « des causes différentes » et obéissent « à des régimes juridiques qui leur sont propres », de sorte que la partie déboutée d’une demande en interprétation peut encore demander la rectification de la même décision sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792). Le choix de la voie dépend du défaut constaté : un texte clair mais faux appelle la rectification ; un texte obscur appelle l’interprétation ; un chef de demande laissé sans réponse appelle la requête en omission de statuer ; un raisonnement contestable appelle l’appel ou le pourvoi.
II. Requête en rectification d’erreur matérielle : comment saisir le juge et contester le jugement rectificatif
A. Le bon juge, la bonne composition et un contradictoire vérifiable
Selon l’article 462, alinéa 2, « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. » Le juge compétent est celui qui a rendu la décision, ou la juridiction à laquelle elle est déférée : lorsqu’un appel est pendant, la cour d’appel peut réparer l’erreur affectant le jugement de première instance. Une requête utile identifie précisément la décision (juridiction, date, numéro de répertoire général), cite mot pour mot le passage erroné, propose la rédaction corrigée et montre, pièce par pièce, d’où vient la correction : motifs du jugement, conclusions visées par le juge, pièces versées aux débats, notes d’audience. Plus la correction se lit dans le dossier, moins elle prête à discussion.
La composition de la juridiction est le premier apport de l’arrêt du 1er octobre 2026. La Cour de cassation déduit de l’article 462 que « les erreurs et omissions matérielles d’un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale ». Elle l’avait déjà jugé en 2022 à propos d’un tribunal de commerce dont un juge seul avait rectifié un jugement rendu collégialement (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-22.216). La règle joue dans les deux sens. Lorsque la décision initiale a été rendue par un juge statuant seul, ce juge peut connaître seul de la requête : la chambre sociale l’a admis pour un juge départiteur ayant statué seul en application de l’article R. 1454-31 du code du travail (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918). Une décision rectificative signée d’un seul magistrat alors que la décision rectifiée a été rendue par une formation collégiale encourt donc la censure, comme le jugement rectificatif annulé le 1er octobre 2026.
La représentation suit, elle aussi, la procédure d’origine. Une ex-épouse avait demandé par simple lettre, sans avocat, la rectification de la date d’une convention homologuée par un jugement de divorce par consentement mutuel. La Cour de cassation a jugé que « la procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision » ; la procédure de divorce étant soumise à la représentation obligatoire, la requête a été déclarée irrecevable (Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 18-11.073). Lorsque l’avocat était obligatoire dans l’instance initiale, il l’est aussi pour la rectification.
Le contradictoire est le second apport. L’article 462, alinéa 3, pose que « Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées », tout en prévoyant que, saisi par requête, « il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ». L’article 14 rappelle que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », et l’article 16 oblige le juge à faire observer et à observer lui-même le principe de la contradiction. La Cour de cassation concilie ces règles depuis 2013 : « lorsqu’il statue sans audience sur une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties » (Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-15.105). Si le juge choisit de tenir une audience, il doit entendre ou appeler les parties : un jugement rectificatif rendu à l’issue d’une audience à laquelle elles n’avaient pas été convoquées a été cassé (Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.206). En revanche, lorsque les parties ont été convoquées à l’audience, « aucun texte ne prescrit une telle exigence » de vérification supplémentaire (Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-26.744).
L’arrêt du 1er octobre 2026 applique ces exigences avec rigueur. Le tribunal avait statué en chambre du conseil. Ni les mentions du jugement rectificatif ni les productions, notamment les notes d’audience, ne montraient que la requête avait été portée à la connaissance de la caisse, ni que celle-ci avait été entendue ou appelée. La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 14 et 462, alinéa 3, que « le juge statue sur les requêtes en rectification d’une erreur ou omission matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées et que, lorsqu’il statue sans audience, il doit s’assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ». La preuve du contradictoire doit donc figurer dans la décision ou dans le dossier. Le requérant a intérêt à justifier de la communication de sa requête à l’adversaire ; la partie qui la reçoit a intérêt à conserver l’avis du greffe ou la notification entre avocats, et à faire valoir ses observations par écrit.
Les règles de convocation ont leur logique propre. Une partie domiciliée au Canada avait été convoquée par une lettre du 15 juin pour une audience du 27 juin ; elle se prévalait des articles 643 et 645 du code de procédure civile, qui augmentent les délais de comparution pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine. La Cour de cassation a répondu que, « l’article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement », ces dispositions, qui ont pour objet d’augmenter un tel délai, ne sont pas applicables (Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-24.807). Le juge « apprécie souverainement qu’il a été laissé un temps suffisant aux parties pour préparer leur défense », et cette procédure, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n’entre pas dans le champ de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-26.744). Dans ces affaires, une convocation rapprochée n’a donc pas été jugée irrégulière ; la partie qui manque de temps a intérêt à le signaler au juge.
Quant au moment de la demande, l’article 462 permet de réparer l’erreur d’un jugement « même passé en force de chose jugée », et la requête « n’est pas soumise à un délai de prescription » (Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 16-28.539). Dans cette affaire, la requête visait un jugement d’avril 2005 et avait été déposée en mars 2014 ; la cour d’appel qui l’avait déclarée prescrite a été censurée. Cette absence de prescription a une contrepartie pour tous les justiciables : un dispositif erroné, même ancien, reste exposé à une correction. Dans les litiges entre entreprises, où un jugement rectifié peut faire basculer une créance, une garantie ou une condamnation, ces questions s’examinent avec le dossier complet de l’instance initiale ; elles relèvent de la pratique du contentieux commercial à Paris. Les mêmes mécanismes se retrouvent devant d’autres juges, par exemple en matière de surendettement des particuliers.
B. Contester le jugement rectificatif sans perdre le délai d’appel du jugement rectifié
La voie de recours dépend de l’état du jugement rectifié. L’article 462 prévoit que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et qu’elle est notifiée comme le jugement. Son dernier alinéa ajoute : « Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Selon l’article 500, a force de chose jugée le jugement « qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution », et le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. Hors ce cas, la deuxième chambre civile juge que la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision qu’elle corrige (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580).
Le piège principal tient au délai d’appel, comme le montre l’arrêt du 19 mai 2022. Dans l’affaire jugée le 19 mai 2022, le jugement initial, favorable à la caisse dans son dispositif, avait été notifié le 19 septembre 2017. L’employeur avait déposé sa requête le 21 septembre et obtenu la rectification par un jugement du 5 octobre 2017, notifié le 12 octobre. La caisse avait fait appel des deux jugements le 25 octobre 2017. Son appel a été déclaré irrecevable, et la Cour de cassation a approuvé cette solution : « la décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification », une requête en rectification d’erreur matérielle ne pouvant constituer « une cause d’interruption ou de suspension de ce délai ». La décision rectifiée étant passée en force de chose jugée lorsque le recours avait été formé contre la décision rectificative, seul un pourvoi en cassation restait ouvert contre cette dernière (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580).
Pour mesurer ce risque, il faut partir des textes généraux. L’article 538 dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Selon l’article 528, ce délai court à compter de la notification du jugement, à moins qu’il n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, selon l’article 612. Des règles propres à certaines matières peuvent s’appliquer, et l’acte de notification doit être lu avec soin. Notre article consacré au délai pour faire appel d’un jugement et au relevé de forclusion détaille ces questions de computation.
La leçon de l’arrêt du 19 mai 2022 vaut dans les deux sens. La partie qui veut contester le fond du jugement ne peut pas attendre l’issue d’une requête en rectification pour faire appel, puisque cette requête n’interrompt ni ne suspend le délai d’appel de la décision rectifiée, selon cet arrêt. La partie à qui profite un dispositif erroné ne peut pas davantage s’y fier : l’erreur peut être réparée « même passé en force de chose jugée » selon l’article 462, et si la rectification intervient après l’expiration de son propre délai d’appel, il ne lui reste que le pourvoi contre la décision rectificative, dans les conditions décrites par l’arrêt du 19 mai 2022. Lorsque le dispositif contredit les motifs, chaque partie doit donc envisager, dès la notification du jugement, à la fois la rectification et l’appel, et décider en connaissance de cause.
Devant le juge de la rectification, l’attitude adoptée pèse sur la suite. Une société qui s’en était rapportée à justice sur une requête en rectification a ensuite tenté de critiquer, devant la Cour de cassation, la décision qui l’avait accueillie. La troisième chambre civile a jugé que la partie qui « s’en est rapportée à justice sur le bien fondé de la requête en rectification d’erreur matérielle n’est pas recevable à critiquer la décision accueillant cette requête » (Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-21.128). La partie qui conteste la rectification doit donc le dire, et dire pourquoi : modification des droits et obligations, nouvelle appréciation des éléments de la cause, composition irrégulière, absence de contradictoire, défaut de représentation, ou confusion avec une omission de statuer qui relève d’un autre texte.
Ces griefs correspondent exactement à ceux que la Cour de cassation sanctionne. Une décision rectificative qui change le débiteur, recalcule une indemnité, remplace un raisonnement entier ou ajoute une condamnation que le dispositif ne contenait pas excède les pouvoirs du juge de la rectification ; une décision rendue par un juge seul pour corriger un jugement collégial, ou sans que l’adversaire ait été informé de la requête, encourt la censure pour des raisons de procédure. À l’inverse, la décision qui aligne un dispositif sur des motifs clairs, qui ajoute un montant déjà fixé dans les motifs ou qui corrige une erreur de plume révélée par le dossier résiste au pourvoi.
La cassation, enfin, ne fait pas disparaître l’erreur. Dans l’affaire du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a annulé le jugement rectificatif et renvoyé l’affaire et les parties devant le même tribunal autrement composé. Sur le fond de la correction, elle avait écarté le grief tiré d’une modification des droits et obligations : seule la manière de rectifier était en cause. La requête pourra donc être réexaminée par une formation collégiale, après un échange contradictoire. Lorsque la Cour juge au contraire que la rectification a modifié les droits des parties, elle peut casser sans renvoi et rejeter elle-même la requête, comme elle l’a fait en 2018 dans l’affaire du garage (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.212).
Conclusion
L’arrêt du 1er octobre 2026 ne crée pas un régime nouveau ; il en rassemble les pièces. Sur le fond, un dispositif qui contredit des motifs clairs peut être entièrement réécrit, parce que la correction se lit dans la décision elle-même, alors qu’une nouvelle appréciation des éléments de la cause, un changement de débiteur ou l’ajout d’une condamnation absente du dispositif restent hors d’atteinte de l’article 462. Sur la forme, la formation qui rectifie doit avoir la composition de celle qui a jugé, et le contradictoire doit pouvoir être vérifié dans la décision ou dans le dossier.
Pour le justiciable, la question pratique est double. Il faut d’abord qualifier correctement le défaut, car la rectification, l’interprétation et l’omission de statuer obéissent à des textes distincts et, pour l’omission de statuer, au délai d’un an de l’article 463 rappelé plus haut. Il faut ensuite garder à l’esprit la décision du 19 mai 2022 : la requête en rectification ne protège pas le délai d’appel du jugement rectifié. Lire le dispositif dès la notification, le comparer ligne à ligne avec les motifs et décider aussitôt de la voie à suivre reste la meilleure protection contre une décision qui, des mois plus tard, dirait le contraire de ce que chacun croyait acquis.