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Surendettement et dettes de loyer : prévention de l’expulsion locative et intervention du juge

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Maître Reda KOHEN
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Surendettement et dettes de loyer : prévention de l’expulsion locative et intervention du juge

La situation de surendettement des particuliers, lorsqu’elle s’accompagne d’un passif locatif, constitue l’une des préoccupations majeures des juridictions. La menace d’expulsion, conséquence directe de l’accumulation des impayés de loyers, impose une articulation rigoureuse entre les règles protectrices du bail d’habitation et le cadre légal du surendettement. À cet égard, la saisine de la commission de surendettement et l’intervention du juge des contentieux de la protection constituent des leviers essentiels pour permettre le maintien dans les lieux et le traitement échelonné ou l’effacement des dettes.

I. La procédure de surendettement comme levier de prévention de l’expulsion locative

A. L’effet suspensif de la saisine de la commission de surendettement

La saisine de la commission de surendettement des particuliers, par le dépôt d’un dossier complet, engendre des conséquences immédiates sur le recouvrement des dettes, incluant celles afférentes au loyer. Cette démarche permet au débiteur de solliciter la suspension des poursuites engagées par le bailleur. La commission dispose alors de la faculté de suspendre l’exigibilité des créances pendant une durée déterminée, empêchant ainsi la poursuite de la procédure d’expulsion. La Cour de cassation, par sa jurisprudence constante, souligne l’importance de cette suspension, laquelle vise à préserver la dignité du débiteur et à éviter une exclusion sociale brutale. Comme précisé dans l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 mars 2026, [https://www.courdecassation.fr/decision/69d945adcdc6046d47cddeb5](https://www.courdecassation.fr/decision/69d945adcdc6046d47cddeb5) : « Le dépôt d’un dossier de surendettement suspend l’ensemble des poursuites engagées à l’encontre du débiteur, sous réserve que la situation de celui-ci réponde aux conditions légales d’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ».

Par ailleurs, l’article L. 722-1 du Code de la consommation, consultable sur [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227189](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227189), dispose que la saisine de la commission suspend les voies d’exécution, ce qui inclut les mesures prises pour le recouvrement d’une dette de loyer.

B. Le rôle du juge des contentieux de la protection face aux dettes de loyer

Le juge des contentieux de la protection joue un rôle pivot dans la gestion des situations de surendettement locatif. Il lui appartient, lors de la saisine, d’apprécier la situation globale du débiteur et de déterminer si les dettes de loyer peuvent être intégrées au plan de surendettement. En cas de contestation des mesures imposées par la commission, le juge exerce un contrôle approfondi sur la capacité de remboursement du débiteur et sur la nécessité de maintenir le bail en cours. L’arrêt du 29 avril 2026 de la formation surendettement du tribunal judiciaire, [https://www.courdecassation.fr/decision/69fcf36ecdc6046d47f8dc99](https://www.courdecassation.fr/decision/69fcf36ecdc6046d47f8dc99), rappelle : « Le juge dispose du pouvoir souverain d’apprécier la capacité de remboursement du débiteur et la compatibilité des dettes locatives avec un échéancier de paiement raisonnable ».

Le juge veille également au respect du principe d’égalité entre les créanciers, tout en accordant une attention particulière à la situation du débiteur, souvent confronté à une précarité extrême. Par conséquent, il est indispensable de démontrer au juge la volonté du débiteur de se conformer à ses obligations futures, en intégrant le loyer courant dans les charges incompressibles du reste à vivre. L’article L. 723-3 du Code de la consommation, disponible sur [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227249](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227249), souligne cette nécessité de rééchelonnement en fonction de la situation réelle du débiteur.

II. Le traitement judiciaire des dettes de loyer au sein du plan de surendettement

A. La vérification des créances locatives et l’examen de l’impossibilité manifeste

La vérification judiciaire des créances locatives est une étape cruciale pour déterminer le montant exact de la dette et s’assurer de sa légitimité. Cette opération permet d’éliminer les éventuelles erreurs de calcul ou les charges indues réclamées par le bailleur. La juridiction doit s’assurer que la dette correspond effectivement aux loyers et charges impayés, en tenant compte des aides au logement perçues. Selon la décision du 18 août 2026 de la chambre 3 du tribunal judiciaire, [https://www.courdecassation.fr/decision/6a8c9aaa195da062e0c3c594](https://www.courdecassation.fr/decision/6a8c9aaa195da062e0c3c594) : « La vérification de la dette locative constitue une condition préalable indispensable à l’élaboration d’un plan de surendettement, garantissant ainsi l’exactitude des sommes dues et la protection du débiteur contre des réclamations injustifiées ».

Par ailleurs, l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes doit être caractérisée par des éléments objectifs, tels que la perte d’emploi ou une diminution substantielle des ressources. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2015, [https://www.courdecassation.fr/decision/607986919ba5988459c4a5a0](https://www.courdecassation.fr/decision/607986919ba5988459c4a5a0), rappelle l’importance de cette démonstration de bonne foi du débiteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

B. Les mesures imposées et l’effacement des dettes en cas d’irrémédiable compromission

Lorsque la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise, la juridiction peut prononcer l’effacement total ou partiel des dettes, incluant le passif locatif. Cette mesure radicale constitue une réponse adaptée aux cas de surendettement structurel où aucune capacité de remboursement ne peut être dégagée à court ou moyen terme. Toutefois, cet effacement ne libère pas le débiteur de son obligation de payer les loyers futurs. La décision du 5 mai 2026 du tribunal judiciaire, [https://www.courdecassation.fr/decision/6a21be0dcdc6046d472bc395](https://www.courdecassation.fr/decision/6a21be0dcdc6046d472bc395), indique : « Le prononcé du rétablissement personnel, avec effacement des dettes antérieures, ne saurait exonérer le débiteur de l’obligation de s’acquitter de ses loyers postérieurs au jugement, sous peine de justifier la résiliation de son bail ».

En conclusion, si le surendettement permet de traiter le passif locatif accumulé, la pérennité du logement dépend de la capacité du débiteur à maintenir le paiement des loyers courants. Le juge des contentieux de la protection, par le biais des mesures imposées, s’efforce de concilier les droits des créanciers et la protection essentielle au logement, fondement de la réinsertion sociale du débiteur.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».