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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location pour les professions libérales. Sa durée minimale est de 6 ans, renouvelable tacitement. Le contenu doit inclure les informations des parties …

Baux et location

Bail commercial : Répartition des charges entre locataire et bailleur

fr (Français): La répartition des charges entre bailleur et locataire doit être précisée dans l'inventaire lors de la signature du bail commercial. Le bailleur est responsable des grosses ré …

Baux et location

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Définition et durée Le bail mobilité est un contrat entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire, etc.). Il dure de 1 à 10 m …

Immobilier

Découvrez notre intervention dans la presse pour Le Figaro / Le Particulier Immobilier

Nous sommes ravis de vous annoncer notre participation à un article du Figaro et Le Particulier Immobilier consacré aux locations meublées de courte durée, telles que celles proposées par Ai …

Urbanisme et construction

À partir de quand une extension d’une construction existante devient-elle une construction nouvelle ? Le Conseil d’État tranche.

La notion d’extension d’une construction existante, qui peut avoir des conséquences importantes sur la conformité avec le permis de construire délivrée, n’est pas toujours définie par le doc …

Urbanisme et construction

La réception des travaux : une étape cruciale pour la mise en oeuvre des garanties légales

Beaucoup de gens pensent que la réception des travaux est une renonciation de leurs droits car les travaux sont en quelque sorte acceptés. Loin d’être une renonciation à vos droits, la récep …

Baux et location

Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : un parcours judiciaire complexe

L’expulsion d’un « squatteur », c’est-à-dire d’un occupant sans droit ni titre, est un processus régi par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Un parcours semé d’embûches pour …

Baux et location

Avocat expulsion Paris : guide complet de la procédure d’expulsion locative

Procédure d'expulsion locative à Paris. Commandement de payer, clause résolutoire, trêve hivernale, délais de paiement, concours de la force publique. Cabinet Kohen Avocats, avocat expulsion …

Baux et location

Bail commercial : comment ajouter une activité connexe ou complémentaire ?

La flexibilité et l’évolution des activités commerciales dans le cadre d’un bail commercial représentent des éléments clés pour la réussite et le développement d’une entreprise. Afin de répo …

Urbanisme et construction

Un revirement jurisprudentiel majeur en matière de garantie décennale

Dans un monde en perpétuelle évolution, le droit de la construction ne fait pas exception. Un récent arrêt de la Cour de cassation, daté du 21 mars 2024 (n°22-18.694), vient bouleverser les …

Droit des sociétés

La rupture brutale des relations commerciales établies

La loi encadre strictement la rupture des relations commerciales établies, exigeant un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation et des usages du commerce. La responsabilité …

Droit des sociétés

La faute de gestion du gérant d’une SARL

La responsabilité d’un gérant peut être engagée en cas de faute de gestion. Cet article examine les principes de la responsabilité du gérant d’une SARL les limites de pouvoir opposables aux …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation