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    Bail d’un logement public : quel juge saisir pour contester un loyer après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?

    Cyberattaque d’Intermarché : quels recours après la fuite de données clients et quelle responsabilité pour l’entreprise ?

    La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce

    Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI

    Rétablissement personnel avec liquidation : peut-on conserver un véhicule indispensable au travail ?

    Changement de situation et révision du plan de surendettement : retour à meilleure fortune, aggravation de l’insolvabilité et redépôt de dossier

    La théorie des facilités essentielles en droit de la concurrence : conditions du refus d’accès illicite, marchés connexes et sanctions de l’abus de position dominante

    Tribunal de commerce de Arras, le 7 janvier 2026, n°2025001463

    Tribunal de commerce de Arras, le 7 janvier 2026, n°2025007761

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025P00457

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 7 janvier 2026, n°2025F00299

    Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 7 janvier 2026, n°2025R00218

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2012F02129

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2022F00904

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