La persistance d’écarts tarifaires substantiels entre les territoires ultramarins et l’Hexagone place l’approvisionnement alimentaire au cœur de l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026. Saisie le 29 janvier 2025 par le Gouvernement selon l’article L. 462-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a analysé les marges en Martinique. Selon le communiqué officiel publié le 10 février 2026, l’écart moyen des prix atteignait 13,8 % en 2022 et grimpait à 40,2 % pour les produits alimentaires. À titre liminaire, aucun manquement individuel non poursuivi n’est constaté à cette date, les contrats signés primant sur toute analyse générale et seul le juge décidant.
Or, cette saisine gouvernementale découlait d’un Protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé le 16 octobre 2024 en Martinique. Aux termes de l’article 22 de ce protocole cité dans la présentation de l’avis n° 26-A-01, l’État voulait renforcer la transparence sur les marges commerciales locales. Cette étude prolonge les constats dressés dans l’avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 ainsi que dans l’avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019. À cet égard, le régulateur a auditionné les distributeurs, les grossistes-importateurs, les producteurs locaux, les armateurs maritimes, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’administration économique.
En conséquence, l’examen des comptes sociaux et consolidés révèle la structure singulière d’une chaîne de distribution ultramarine reposant sur des intermédiaires logistiques incontournables en amont. Tandis que les supermarchés et hypermarchés martiniquais dégagent des marges d’exploitation proches des moyennes hexagonales, les grossistes-importateurs et centrales de référencement affichent une profitabilité supérieure. Par ailleurs, l’intégration verticale de plusieurs groupes de distribution complique l’analyse isolée des bilans en raison des facturations intragroupes de services techniques ou de présidence. Dès lors, l’étude concurrentielle impose d’articuler la régulation économique ultramarine avec la répression des ententes et des pratiques restrictives relevant du contentieux commercial et concurrentiel.
Dès lors, comment l’articulation entre l’audit économique des marges ultramarines et les dispositions répressives du Code de commerce encadre-t-elle les circuits d’approvisionnement et les groupes intégrés ? Notre étude portera sur les déterminants structurels et la répartition des marges dans la distribution alimentaire ultramarine (I), puis sur le contrôle des exclusivités et des marchés (II).
I. Les déterminants structurels de la formation des prix et la répartition des marges dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ultramarine
A. Le poids des contraintes insulaires, des frais d’approche et de la fiscalité locale face aux limites des dispositifs de modération tarifaire
L’examen concurrentiel de la formation des prix dans les départements et régions d’outre-mer impose de mesurer l’incidence des coûts exogènes pesant sur l’acheminement des marchandises. Selon les données recueillies par l’Autorité de la concurrence dans l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026, l’étroitesse du marché insulaire engendre un déficit commercial structurel. La part des frais d’approche dans le coût d’achat des marchandises importées par les distributeurs martiniquais a progressé de 19 %, passant de 28 % à 33,3 %.
À cet égard, la décomposition comptable figurant dans le communiqué du 10 février 2026 sur l’avis n° 26-A-01 établit que les opérations logistiques et portuaires atteignent 12,8 %. Le transport maritime représente quant à lui 10,9 % du coût d’achat des marchandises importées, tandis que l’octroi de mer pèse à hauteur de 9,6 % du total. En moyenne, ces frais d’approche constituent un surplus de 49,9 % sur le coût d’achat hexagonal pour les distributeurs et un surplus de 29 % pour les grossistes-importateurs.
Or, le mode de répercussion comptable de ces coûts logistiques exerce un effet inflationniste direct sur les denrées alimentaires commercialisées auprès des ménages résidant en Martinique. Comme le relève l’Autorité de la concurrence dans la sixième recommandation de l’avis n° 26-A-01, la facturation forfaitaire au conteneur pénalise les produits à faible rapport valeur-volume. Le régulateur invite donc les importateurs à privilégier une répercussion des frais d’approche proportionnelle à la valeur des produits importés plutôt qu’à leur volume physique.
Par ailleurs, la structure du transport maritime transatlantique influence directement les coûts d’approvisionnement supportés par les opérateurs économiques ultramarins après la concentration des lignes maritimes régulières. Depuis le retrait d’un armateur en 2022 mentionné par la synthèse de l’avis n° 26-A-01, seules trois compagnies maritimes relient l’Europe aux Antilles françaises. Si le projet hub Antilles est salué dans la quatrième recommandation, il doit préserver la concurrence entre armateurs sous l’article L. 420-2 du Code de commerce.
En conséquence, le régulateur encourage également les pouvoirs publics, dans sa troisième recommandation, à développer l’intégration économique régionale dans la zone Caraïbe pour diversifier les importations. Selon le communiqué de l’Autorité de la concurrence du 10 février 2026, la révision des normes techniques opérant comme barrières non tarifaires réduirait la dépendance envers l’Hexagone. De même, la cinquième recommandation préconise de rendre plus simples et plus prévisibles les taux d’octroi de mer, modifiés par 160 délibérations locales entre 2014 et 2022.
Dès lors, l’Autorité apprécie la portée des instruments légaux de modération tarifaire institués par le législateur au sein du livre IV et du livre IX du Code. Selon l’article L. 410-5 du Code de commerce, le représentant de l’État négocie chaque année avec les organisations du commerce de détail, leurs fournisseurs et les transporteurs. Cette négociation annuelle du bouclier qualité-prix vise à conclure « un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante ».
À cet égard, cette négociation préfectorale annuelle s’ouvre après l’avis public rendu par l’observatoire des prix, des marges et des revenus compétent dans chaque collectivité ultramarine. Selon l’article L. 910-1 A du Code de commerce, cet observatoire « analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus » locaux. En complément, l’article L. 910-1 E du Code de commerce prévoit que chaque observatoire peut émettre un avis pour éclairer les pouvoirs publics sur la politique économique.
Or, l’Autorité de la concurrence constate dans ses première et deuxième recommandations que ces outils demeurent utiles mais insuffisants pour résorber durablement les écarts de prix. Selon les constats rapportés dans le communiqué du 10 février 2026 sur l’avis n° 26-A-01, la baisse sur 6 000 produits peut renchérir les autres références. En outre, ces mécanismes pèsent davantage sur les petites surfaces alimentaires que sur les hypermarchés et pâtissent du manque de moyens alloués à l’observatoire martiniquais.
Par ailleurs, la persistance de ces écarts tarifaires conduit le régulateur à recommander une fréquence accrue des enquêtes spatiales de comparaison des prix réalisées par l’Insee. Selon la deuxième recommandation formulée dans l’avis n° 26-A-01 rendu le 10 février 2026, ces enquêtes doivent mesurer l’évolution des écarts entre les prix régulés et non régulés. Cette mesure statistique conditionne l’exercice du pouvoir consultatif ouvert aux présidents des observatoires ultramarins par le second alinéa de l’article L. 462-1 du Code de commerce.
B. L’architecture tripartite des circuits d’approvisionnement et la profitabilité différenciée des grossistes-importateurs et des groupes verticalement intégrés
Au-delà des contraintes géographiques et fiscales, la formation des prix alimentaires ultramarins dépend de l’architecture des circuits d’approvisionnement et de l’intégration actionnariale des opérateurs locaux. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris a décrit cette organisation tripartite dans l’arrêt rendu le 9 juin 2022 sous le numéro 20/16288 en citant l’Autorité. Les juges distinguent le circuit intégré du fournisseur, le circuit court livrant les plateformes du distributeur, et le circuit intermédié recourant à un « importateur-grossiste » local.
Or, l’intervention de cet échelon intermédiaire répond à des fonctions logistiques et commerciales que les industriels hexagonaux n’assurent généralement pas eux-mêmes sur les marchés insulaires. Comme l’explique l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026, les grossistes-importateurs achètent des produits de marque nationale, assurent le stockage et animent les rayons en magasin. Toutefois, l’ajout de ces intermédiaires allonge la chaîne de distribution par rapport au schéma hexagonal et provoque une accumulation de marges commerciales aux différents stades.
À cet égard, la qualification juridique exacte des structures intermédiaires d’approvisionnement détermine en droit de la distribution le régime des conditions générales de vente catégorielles applicables. Par un arrêt du 28 septembre 2022 n° 19-19.768, la Chambre commerciale distingue le grossiste d’une structure agissant « d’ordre et pour le compte » d’adhérents. La haute juridiction précise que ce commissionnaire à l’achat constitue un mandataire intermédiaire dont les détaillants commettants acquièrent directement la propriété des marchandises commandées au fournisseur.
En conséquence, dans cet arrêt du 28 septembre 2022 n° 19-19.768 publié par la Cour de cassation, le fournisseur ne pouvait imposer son tarif de grossiste. La Cour rappelle que si le fournisseur définit librement ses catégories d’acheteurs, ces critères doivent rester objectifs et ne pas créer un déséquilibre significatif ni une entente. Lorsqu’un opérateur entre en négociation commerciale avec un commissionnaire à l’achat, il doit lui communiquer et lui appliquer les conditions générales correspondant à la catégorie des détaillants.
Par ailleurs, l’examen du marché martiniquais révèle la présence de sept groupes de distribution aval présentant des modèles d’approvisionnement et d’intégration verticale très différents entre eux. Selon les constats publiés dans l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026, les groupes exploitant des hypermarchés utilisent des commissionnaires à l’achat et des centrales de référencement. Parallèlement, plusieurs groupes exploitant des supermarchés, des hypermarchés ou des magasins de hard discount détiennent en propre un ou plusieurs grossistes-importateurs majeurs sur le territoire martiniquais.
Dès lors, l’analyse comptable menée par le régulateur avec l’Institut d’émission des départements d’outre-mer met en lumière un contraste marqué de rentabilité entre les formats de magasins. Selon l’étude exposée dans le communiqué du 10 février 2026, les hypermarchés martiniquais dégagent une marge nette positive de 1,2 %, contre -1,4 % pour les supermarchés. Si les taux de marge commerciale et de marge brute globale avoisinent la moyenne nationale, la valeur ajoutée et la marge nette globale des magasins demeurent inférieures.
Or, le foyer principal de rentabilité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ultramarine se situe non pas dans les magasins de détail, mais dans les structures intermédiaires amont. Selon l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026, les magasins des groupes intégrés affichent une marge nette de -0,79 %, contre +1,6 % pour leurs grossistes. Plus nettement encore, les centrales de référencement intégrées à ces groupes de distribution dégagent une rentabilité nette très élevée atteignant en moyenne 28,8 %.
À cet égard, la comparaison entre les grossistes-importateurs intégrés à un groupe de distribution et les grossistes-importateurs indépendants montre que les seconds dégagent des marges nettes doubles. Selon le communiqué publié le 10 février 2026 par l’Autorité de la concurrence, l’activité de grossiste-importateur présente un taux de valeur ajoutée presque deux fois supérieur au détail. C’est pourquoi la huitième recommandation de l’avis préconise de faire participer plus largement les grossistes-importateurs aux négociations et aux mesures locales contre la vie chère.
En conséquence, le régulateur avertit que la lecture des marges sociales des filiales de distribution et de gros doit être corrigée de l’effet des facturations intragroupes. Selon l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026, les prestations techniques, de services et de présidence reversées au groupe absorbent en moyenne 9 % de leur marge brute. Sur une base consolidée, ces groupes intégrés dégagent une marge nette d’exploitation comprise entre 2,6 % et 6,7 % et une rentabilité des capitaux engagés atteignant 13,8 %.
Dès lors, la difficulté d’évaluer la contrepartie réelle de ces redevances intragroupes conduit l’Autorité de la concurrence à formuler une neuvième recommandation structurante pour la transparence. Aux termes de l’avis n° 26-A-01 adopté sur le fondement de l’article L. 462-1, un dispositif pérenne assorti de sanctions devrait imposer la communication périodique des marges intragroupes. Ce suivi complétera les mesures réglementaires prévues par l’article L. 410-3 du Code de commerce et les recommandations ministérielles émises sous l’article L. 462-4 du Code de commerce.
II. La répression des exclusivités d’importation, l’encadrement des relations commerciales et le contrôle structurel des marchés ultramarins
A. La prohibition des droits exclusifs d’importation sous l’article L. 420-2-1 du Code de commerce : preuve par faisceau d’indices, responsabilité des sociétés mères et procédure de transaction
Face au poids économique des grossistes-importateurs dans l’approvisionnement en produits de marque nationale, le législateur a instauré en 2012 une interdiction spécifique aux territoires ultramarins. Selon l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, sont prohibés les accords accordant « des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ». Le second alinéa du même article interdit en outre d’appliquer des conditions discriminatoires à une entreprise tierce lorsqu’existe une situation d’exclusivité d’importation de fait.
Or, dans le bilan dressé au sein de l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026, l’Autorité rappelle avoir prononcé dix décisions de sanction sur ce fondement. Deux mois plus tard, le régulateur a infligé son amende la plus importante en matière d’importations exclusives par la décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026. Selon le communiqué officiel du 2 avril 2026, un fabricant et un distributeur ont été sanctionnés à hauteur de 6,5 millions d’euros après une alerte professionnelle.
À cet égard, le standard de preuve requis pour caractériser une pratique concertée d’exclusivité d’importation en l’absence de clause écrite a été fixé par la Cour de cassation. Par un arrêt du 26 janvier 2022 n° 20-14.000, la Chambre commerciale distingue la simple exclusivité de fait d’un accord de volontés prohibé. Elle juge que « la démonstration du concours de volontés repose sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants, dont le caractère probant est apprécié globalement ».
En conséquence, dans cet arrêt du 26 janvier 2022 n° 20-14.000 publié par la Cour de cassation, les juges précisent l’évaluation du dommage causé à l’économie ultramarine. L’arrêt retient que sur un marché insulaire étroit et isolé, l’exclusivité conférant un quasi-monopole au grossiste a nécessairement entravé toute baisse des prix pour des consommateurs captifs. La Cour retient que l’infraction « réduisait les effets du bouclier-qualité-prix issu d’accords de modération de prix » conclus sous l’article L. 410-5 du Code de commerce.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a tranché la question du maintien de l’infraction lorsque certaines grandes surfaces s’approvisionnent en direct via leurs centrales d’achats métropolitaines. Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 juin 2022 n° 20/16288, le circuit court n’efface pas le verrouillage du marché de gros intermédié. La cour juge sous l’article L. 420-2-1 du Code de commerce que l’accord « constitue une infraction en soi, indépendamment de son impact présumé, potentiel ou réel ».
Dès lors, les opérateurs poursuivis invoquent régulièrement le bénéfice de l’exemption individuelle prévue au paragraphe III de l’article L. 420-4 du Code de commerce devant le régulateur. Elle vise les accords « fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Toutefois, dans l’arrêt précité du 9 juin 2022 n° 20/16288, la Cour d’appel de Paris rejette l’exemption faute de preuve de gains d’efficacité répercutés sur les prix.
Or, afin d’accélérer la détection et la sanction des exclusivités d’importation en Martinique, l’Autorité de la concurrence formule une septième recommandation portant sur les pouvoirs de l’administration. Selon l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026, la vigilance s’impose lorsque des produits ne sont pas simultanément accessibles via les grossistes-importateurs et les centrales hexagonales. Le régulateur propose de relever le plafond transactionnel de l’article L. 464-9, limité à « 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d’affaires ».
À cet égard, devant l’Autorité de la concurrence, l’imputation de l’amende aux sociétés mères suit le régime fixé par l’article L. 464-2 du Code de commerce. Par un arrêt du 8 janvier 2025 n° 22-22.610, la Chambre commerciale confirme la condamnation solidaire des sociétés mères détenant la quasi-totalité du capital de leur filiale. L’entreprise sanctionnée sous l’article L. 420-1 du Code de commerce « ne saurait invoquer l’absence de mise en cause et, partant, de sanction d’une entreprise » tierce.
En conséquence, cet arrêt du 8 janvier 2025 n° 22-22.610, rejetant le pourvoi contre l’arrêt du 6 octobre 2022 n° 20/01494, encadre l’office du juge du recours. La Cour juge que la cour d’appel « n’est en revanche tenue que par les critères édictés à l’article L. 464-2, I, du code de commerce ». En outre, si le IV de l’article L. 464-2 régit la clémence, son III encadre la transaction appliquée dans la décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026.
B. L’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs, grossistes et centrales de distribution et les instruments de régulation structurelle des marchés ultramarins
La puissance d’achat des grossistes-importateurs et des centrales de référencement au sein des groupes de distribution intégrés soumet également leurs relations verticales aux règles des pratiques restrictives. Selon l’article L. 442-1, I, 1° et 2° du Code de commerce en vigueur depuis le 20 août 2026, sont sanctionnés l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif. En outre, le 6° de cet article interdit de soumettre un partenaire « à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés » abusifs.
Or, la Chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne avec fermeté les pratiques de compensation de marge imposées aux fournisseurs en marge des conventions annuelles. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 n° 23-20.219, la Cour de cassation examine un plan national imposant aux fournisseurs des remises uniformes pour préserver la marge. L’arrêt retient que « l’appréciation du déséquilibre significatif peut se réduire à la comparaison des remises sollicitées et des contreparties proposées » lorsque ces remises bouleversent le prix.
À cet égard, ce même arrêt du 7 janvier 2026 n° 23-20.219 publié sur le portail de la Cour de cassation précise les limites des pouvoirs d’enquête administrative. Au visa de l’article L. 450-3, alinéa 4, la Cour juge que ces textes « ne confèrent pas aux agents un pouvoir général d’audition » tendant à l’aveu. Dès lors, ces procès-verbaux « ne peuvent être écartés des débats que s’ils font grief aux droits de la personne mise en cause ».
En conséquence, la jurisprudence distingue nettement les réductions tarifaires convenues au titre des conditions de vente dans le contrat-cadre annuel de la rémunération des services de coopération commerciale. Dans l’arrêt du 25 juin 2025 n° 24-10.440, la Cour juge que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente » exige une contrepartie. De même, l’arrêt du 26 février 2025 n° 23-20.225 énonce que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ». Ce principe d’analyse concrète du contrat a également été appliqué par le Tribunal de commerce de Bobigny dans son jugement du 2 juin 2026 n° 2026F00521.
Par ailleurs, la restructuration des circuits d’approvisionnement entre fournisseurs, grossistes-importateurs et enseignes de distribution suscite un contentieux fréquent relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies. Selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce, toute rupture brutale engage la responsabilité de son auteur sans préavis écrit suffisant, sauf préavis de dix-huit mois. Ce texte sanctionne aussi la réduction substantielle des volumes de commandes en cours de négociation, tout en réservant la résiliation sans préavis pour inexécution ou force majeure.
Dès lors, les juridictions commerciales contrôlent rigoureusement tant les motifs de rupture sans préavis invoqués par les distributeurs que l’allégation de force majeure liée au réseau de distribution. Par un jugement du 9 septembre 2026 n° 2025039257, le Tribunal des activités économiques de Paris fixe à douze mois le préavis après sept ans de distribution exclusive. Le tribunal juge que « la décision prise par un fournisseur librement choisi de modifier son organisation commerciale » ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire. De même, par un jugement du 25 septembre 2025 n° 2022001404, le Tribunal des activités économiques de Nancy alloue 497 930 euros après avoir écarté les non-conformités alléguées.
Or, le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis obéit à une méthodologie financière stricte qui exclut la marge brute ainsi que le chiffre d’affaires réalisé indirectement. Selon le jugement rendu à Marseille le 17 février 2026 n° 2024F01105, ce gain manqué est calculé « sur la base de la marge sur coûts variables ». En outre, le jugement de Lille Métropole du 28 avril 2026 n° 2025003419 rappelle qu’« une relation commerciale établie s’entend d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties ».
À cet égard, au-delà du contentieux contractuel, le Code de commerce prévoit deux mécanismes spécifiques permettant à l’Autorité de la concurrence de réguler la concentration des marchés ultramarins. D’une part, le paragraphe III de l’article L. 430-2 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, fixe des seuils spécifiques de concentration en outre-mer. La notification s’impose au-delà de 75 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial lorsque deux parties réalisent individuellement outre-mer plus de 15 millions, ou 5 millions au détail.
En conséquence, face à une position dominante ultramarine soulevant des préoccupations de concurrence par des marges élevées, l’article L. 752-27 du Code de commerce s’applique. Selon cet article L. 752-27, l’entreprise a deux mois après un rapport motivé pour proposer des engagements, puis deux mois après un second rapport pour ses observations. L’Autorité peut alors imposer de modifier les accords sous six mois au maximum, ou d’effectuer une cession d’actifs dans un délai minimal de six mois.
Par ailleurs, les recours contre les décisions d’engagements, de sanctions ou d’injonctions structurelles de l’Autorité relèvent de l’article L. 464-8 du Code de commerce. Ce texte ouvre aux parties et au ministre un délai d’un mois après notification pour former un recours devant la Cour d’appel de Paris. L’arrêt d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai d’un mois suivant sa notification selon l’article L. 464-8 du Code de commerce. Par un arrêt du 31 janvier 2024 n° 22-16.616, la Chambre commerciale admet « un recours immédiat en légalité à l’encontre d’une décision refusant une proposition d’engagements ».
Dès lors, la recevabilité de ce recours devant la Cour d’appel de Paris dépend du respect strict des délais et formalités d’ordre public fixés par la réglementation. Selon l’arrêt du 7 mars 2024 n° 20/13093, l’article R. 464-13 impose d’agir « Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration ». À peine de caducité selon cet arrêt n° 20/13093, le demandeur adresse une lettre recommandée aux parties, à l’Autorité et au ministre et en justifie au greffe. Enfin, l’article L. 481-1 du Code de commerce ouvre l’action en réparation du dommage causé par une pratique visée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.
Conclusion
L’analyse approfondie livrée par l’Autorité de la concurrence dans l’avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 éclaire avec précision les mécanismes de formation des prix alimentaires en Martinique. En prouvant que la rentabilité nette se concentre chez les grossistes-importateurs et les centrales de référencement plutôt qu’en magasin, le régulateur réoriente l’action publique vers l’amont. Ce diagnostic conduit à conjuguer la transparence intragroupe et le bouclier qualité-prix de l’article L. 410-5 du Code de commerce avec l’interdiction édictée par l’article L. 420-2-1.
En conséquence, tant la sanction record infligée dans la décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026 que la jurisprudence de la Cour de cassation attestent d’une surveillance accrue. Les fournisseurs, grossistes-importateurs et groupes de distribution doivent sécuriser leurs contrats d’approvisionnement, leurs négociations soumises à l’article L. 442-1 et leurs concentrations relevant de l’article L. 430-2, III. Conformément aux règles de prudence, aucun manquement individuel non poursuivi n’est constaté par un avis général, les contrats signés priment et seul le juge décide.
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