Votre bailleur vous annonce qu’il augmente le fermage : de 10, 15 ou 20 %, avec effet immédiat ou à la prochaine échéance. Faut-il payer ? La réponse tient en une phrase : en cours de bail, le bailleur ne peut pas augmenter le fermage à sa main. Le prix est enfermé dans une fourchette fixée par l’administration et ne bouge chaque année que par l’indice national officiel. Une hausse décidée unilatéralement, même écrite dans une lettre recommandée, même prévue par une clause du bail, est sans effet si elle sort de ce cadre, et le trop-perçu peut être récupéré. Le prix ne se rediscute vraiment qu’à trois moments : au renouvellement du bail, au cours de la troisième année de jouissance dans des conditions strictes, ou lorsque le barème départemental change.
Cette question revient souvent parce que les baux ruraux durent longtemps, neuf ans au minimum, et que les charges, les impôts et les prix agricoles bougent pendant ce temps. Le bailleur qui voit ses taxes augmenter ou qui compare son fermage aux prix du voisinage est tenté d’ajuster. Le preneur, lui, craint de refuser et de compromettre la relation. Le droit tranche nettement : le statut du fermage protège le prix convenu contre les ajustements unilatéraux, tout en offrant au bailleur des voies régulières d’augmentation quand elles sont justifiées. Encore faut-il les connaître et les utiliser dans les formes, car une demande formulée hors cadre ne produit rien et expose le bailleur à restituer ce qu’il a encaissé en trop.
I. En cours de bail, le bailleur ne peut pas augmenter le fermage à sa main
A. Un prix enfermé dans une fourchette administrative et actualisé par l’indice national
Le point de départ est simple : le prix du fermage n’est pas libre. L’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé en monnaie entre des minima et des maxima arrêtés par l’autorité administrative (lire l’article L. 411-11 sur Légifrance). Chaque département a donc son barème, construit sur proposition des commissions consultatives paritaires départementales, en fonction de la durée du bail, de l’état des bâtiments, de la qualité des sols et de la structure parcellaire. Un fermage stipulé au-dessus du maximum ou en dessous du minimum est illicite, et le juge le ramène dans la fourchette. Le bailleur ne peut pas s’affranchir de ce cadre en invoquant la liberté contractuelle : l’encadrement est d’ordre public.
Une fois le prix fixé dans la fourchette, il évolue seul, sans décision du bailleur. Le même article L. 411-11 prévoit que le loyer, ainsi que les minima et les maxima, sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages, composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente (lire l’article L. 411-11 sur Légifrance). L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, selon le même article. Concrètement, le fermage de l’année se calcule en appliquant au fermage de référence la variation officielle de l’indice : ni le bailleur ni le preneur n’ont à négocier, et surtout le bailleur ne peut pas substituer son propre pourcentage à celui de l’indice.
Pour le logement de fonction compris dans le bail, le mécanisme est voisin mais l’indice diffère : le loyer des bâtiments d’habitation est actualisé chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, toujours selon l’article L. 411-11 (lire l’article L. 411-11 sur Légifrance). Là encore, l’actualisation est automatique et encadrée. Le bailleur qui appliquerait au logement l’indice des fermages, ou aux terres l’indice des loyers d’habitation, calculerait un montant faux, et l’erreur se paie : le supplément indûment exigé est un trop-perçu.
Il faut bien distinguer cette actualisation automatique d’une révision du prix. L’actualisation entretient le pouvoir d’achat du fermage sans toucher à son équilibre : elle ne juge pas si le prix est juste, elle le fait suivre l’indice. La révision, elle, corrige un prix qui s’est décroché de la valeur locative du bien. Pendant le bail en cours, la révision n’est possible que dans les cas prévus par la loi, exposés plus loin, et jamais sur simple décision du bailleur. Retenez la formule : l’indice fait bouger le montant chaque année, mais seul le juge ou un accord conforme aux textes peut changer le prix lui-même.
Le texte verrouille ce principe pour les baux en cours : « S’ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l’article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s’il s’agit d’un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. » (lire l’article L. 411-11 sur Légifrance). Autrement dit, même quand le préfet modifie les minima et les maxima du département, le bail en cours n’est pas révisable immédiatement : il faut attendre le renouvellement, ou le début d’une nouvelle période de neuf ans pour un bail à long terme. Le bailleur qui apprend que le barème a augmenté ne peut donc pas répercuter la hausse sur le bail en cours. Cette règle protège la stabilité du preneur pendant toute la durée convenue, qui ne peut être inférieure à neuf ans, « nonobstant toute clause ou convention contraire », selon l’article L. 411-5 du même code (lire l’article L. 411-5 sur Légifrance).
B. Les hausses déguisées sont annulées et le trop-perçu est restitué
Puisque la hausse directe est interdite, certains baux tentent des voies détournées : redevance annexe, participation aux impôts, clause d’indexation maison. La loi les neutralise. L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est net : « le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l’article L. 411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit. » (lire l’article L. 411-12 sur Légifrance). Tout supplément ajouté au fermage encadré, qu’il s’appelle redevance, participation ou service, est illicite, sauf trois exceptions précises examinées dans la seconde partie : des investissements réalisés par le bailleur en accord avec le preneur au-delà de ses obligations légales, des investissements imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou le cas où le bailleur a définitivement supporté l’indemnité due au preneur sortant. Hors de ces trois cas, exiger un euro de plus que le fermage encadré et actualisé, c’est exiger un indu.
La jurisprudence applique cette règle sans hésiter aux montages les plus courants. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens le 15 janvier 2019, un bail rural à long terme fixait le fermage à « 150 euros, remboursement des impôts fonciers compris » à l’hectare, tout en mettant par ailleurs à la charge du preneur sa part légale d’impôt foncier. La cour a déclaré illicites les clauses relatives au fermage, les a annulées et a ordonné une expertise pour fixer le prix régulier. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.612, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La leçon est directe : on ne peut pas faire varier le fermage en fonction de l’impôt foncier, même en l’exprimant en euros, car le prix doit être fixé en monnaie dans la fourchette administrative et actualisé par le seul indice légal. Une clause qui lie le fermage à un paramètre extérieur à l’indice, comme le montant des taxes, est annulée.
Le même verrou joue contre les clauses d’échelle mobile librement rédigées. Le fermage ne peut pas être indexé sur un indice choisi par les parties, sur le coût de la construction ou sur tout autre baromètre maison : la seule indexation admise est l’actualisation légale par l’indice national des fermages pour les terres et bâtiments d’exploitation, et par l’indice de référence des loyers pour l’habitation. Une clause d’indexation différente est réputée non écrite dans la mesure où elle fait sortir le prix du cadre légal. Le preneur qui a payé en application d’une telle clause a payé sans cause.
Et ce qui a été payé en trop se récupère. Dans un litige opposant le groupement foncier viticole de la Font du Roi à ses preneurs, la cour d’appel de Nîmes avait fixé le fermage à compter du 1er octobre 2000 et condamné le bailleur à restituer le trop-perçu des fermages pour les années 2001 à 2004. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du bailleur le 24 janvier 2007 (pourvoi n° 06-12.117, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Elle a jugé que la demande de mise en conformité du prix, formée après le renouvellement d’une période de neuf ans du bail à long terme à la suite d’un nouvel arrêté préfectoral, « ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ». Deux enseignements pour le praticien : d’une part, la mise en conformité avec un barème modifié ne peut prendre effet qu’au passage d’une période à l’autre, jamais rétroactivement en cours de période ; d’autre part, le bailleur condamné restitue les suppléments indûment perçus, année par année.
En pratique, le preneur qui reçoit une demande d’augmentation en cours de bail doit donc vérifier trois choses avant de payer quoi que ce soit. D’abord, le montant demandé correspond-il au fermage contractuel multiplié par la variation officielle de l’indice national, dans la fourchette de l’arrêté préfectoral en vigueur ? Ensuite, le supplément exigé figure-t-il dans l’une des trois exceptions de l’article L. 411-12, avec les justificatifs correspondants ? Enfin, la demande prend-elle effet à une date où une révision est légalement possible, c’est-à-dire au renouvellement, au début d’une nouvelle période de neuf ans, ou dans le cadre de l’action de la troisième année ? Si la réponse à l’une de ces questions est non, le preneur peut refuser de payer le supplément et, s’il l’a déjà versé, en demander la restitution. L’action en répétition de l’indu est une action personnelle, et les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil (lire l’article 2224 sur Légifrance). Chaque échéance indûment majorée fait courir son propre délai, ce qui permet de remonter plusieurs années en arrière dans les limites de cette prescription.
II. Les seuls moments où le prix peut bouger : renouvellement, troisième année et exceptions légales
A. Au renouvellement, le prix se rediscute dans la fourchette, sans profiter des améliorations du preneur
Le premier moment où le bailleur peut légitimement demander plus, c’est le renouvellement. « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. » selon l’article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime (lire l’article L. 411-50 sur Légifrance). Le même article ajoute que, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, mais qu’à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées, le prix étant établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16. Le renouvellement n’est donc pas une simple reconduction à l’identique quand une partie conteste le prix : c’est une renégociation encadrée, et à défaut d’accord, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche, dans la fourchette du barème en vigueur au jour du renouvellement.
Un jugement récent illustre concrètement ce travail du juge. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2026 (R.G. n° 24/00008, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), avait à fixer le prix d’un bail renouvelé dans l’Ain. Le preneur acceptait la valeur de l’expert, soit 61,86 euros par hectare en moyenne, tandis que la bailleresse demandait 396,03 euros avec actualisation annuelle selon l’indice national des fermages. Le débat portait sur le classement des parcelles dans les catégories de l’arrêté préfectoral de l’Ain, la bailleresse reprochant à l’expert d’avoir ignoré la réalité du terrain et les rendements en fourrage. Le tribunal a tranché : « Fixe le prix du bail renouvelé à la somme de 610,36 euros au 1er octobre 2024 ». Il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens, mis l’intégralité des frais d’expertise judiciaire à la charge du preneur et rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Cet exemple montre que le juge du renouvellement ne choisit pas simplement entre les deux chiffres proposés : il applique le barème préfectoral, parcelle par parcelle et catégorie par catégorie, avec l’aide d’une expertise, et le prix fixé s’actualisera ensuite chaque année par l’indice.
Mais le renouvellement n’autorise pas le bailleur à s’approprier les améliorations réalisées par le preneur pour justifier une hausse. C’est l’apport majeur d’un arrêt de la troisième chambre civile du 28 novembre 2024 (pourvoi n° 23-17.036, cassation partielle, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, des preneurs avaient fait construire sans autorisation de la bailleresse de nouveaux bâtiments d’exploitation et aménagé le logement. Au renouvellement, la bailleresse voulait intégrer ces améliorations dans la valeur du bien pour augmenter le fermage. La cour d’appel de Rouen lui avait donné raison au motif qu’elle était devenue propriétaire des constructions et que le preneur avait perdu tout droit à indemnisation. La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle la règle : « les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé. » Le visa est explicite : articles L. 411-12, L. 411-50, L. 411-69 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime. La Cour rappelle au passage le principe constant selon lequel, pour fixer le fermage du bail renouvelé, il n’y a pas lieu de tenir compte des améliorations apportées par le preneur, qui ne s’apprécient qu’à la sortie de ferme.
La portée pratique est considérable des deux côtés. Pour le preneur, des travaux réalisés sans l’autorisation requise ne peuvent pas se retourner contre lui sous forme d’une hausse du fermage au renouvellement : s’ils ne seront pas indemnisés à la sortie, ils ne peuvent pas non plus majorer le prix. Pour le bailleur, c’est l’inverse : il ne peut pas monnayer au renouvellement des constructions qu’il n’a ni voulues ni payées. Et même pour des améliorations régulières et autorisées, la règle reste que leur indemnisation se joue à la sortie du preneur, pas dans le prix du bail renouvelé : le fermage du bail renouvelé se calcule sur le bien tel que loué, dans la fourchette du barème, puis suit l’indice. Le bailleur qui veut augmenter au renouvellement doit donc justifier la hausse par le barème applicable et l’état d’origine du bien, pas par les embellissements apportés par son fermier.
B. Les trois voies régulières de hausse et la conduite à tenir devant le tribunal paritaire
Il reste au bailleur trois voies régulières pour obtenir plus, chacune avec ses conditions et son juge. La première tient aux exceptions de l’article L. 411-12 déjà citées : si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales, si des investissements lui ont été imposés par une personne morale de droit public, ou s’il a définitivement supporté l’indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 à L. 411-77, alors le fermage peut comprendre un supplément correspondant, en sus du prix calculé selon l’article L. 411-11 (lire l’article L. 411-12 sur Légifrance). Notez l’exigence d’accord du preneur pour les investissements volontaires : des travaux décidés seul par le bailleur, sans l’accord du fermier, n’ouvrent pas droit à supplément. Et l’investissement imposé par une personne publique doit être établi par la décision qui l’impose, pas par de simples allégations. En dehors de ces trois cas documentés, aucun supplément n’est possible.
La deuxième voie est l’action en révision de la troisième année, prévue par l’article L. 411-13 : « Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. » (lire l’article L. 411-13 sur Légifrance). Cette action est symétrique : le bailleur qui a loué 10 % trop bas peut demander le relèvement, comme le preneur qui a loué 10 % trop haut peut demander l’abaissement. Mais les conditions sont cumulatives et strictes : un écart d’au moins un dixième par rapport à la valeur locative de la catégorie du bien au jour de la conclusion, une saisine au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois par bail. La précision finale compte : « La faculté de révision prévue à l’alinéa précédent vaut pour la troisième année du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés. » Chaque renouvellement rouvre donc une fenêtre de troisième année, mais une seule tentative par bail. Passé ce créneau, ou sans écart d’un dixième démontré par comparaison avec le barème, l’action est irrecevable et le prix reste ce qu’il est jusqu’au prochain renouvellement.
La troisième voie est la mise en conformité après modification du barème départemental. Les minima et les maxima font l’objet d’un nouvel examen au plus tard tous les six ans, selon l’article L. 411-11, et s’ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé qu’au renouvellement ou, pour un bail à long terme, au début de chaque nouvelle période de neuf ans (lire l’article L. 411-11 sur Légifrance). L’arrêt du 24 janvier 2007 cité plus haut montre que cette demande de mise en conformité, formée au passage de la période, n’est pas bloquée par l’autorité de la chose jugée d’un litige antérieur qui portait sur un autre fondement, comme la nullité du prix. En revanche, elle ne produit d’effet qu’à compter du renouvellement ou de la nouvelle période : aucune rétroactivité sur la période écoulée.
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la conduite à tenir est la même pour les deux parties : tout se joue sur le barème et la preuve. Celui qui demande la fixation ou la révision du prix doit produire le bail, l’arrêté préfectoral applicable avec ses catégories, et tous les éléments permettant de classer les parcelles et les bâtiments : nature des sols, état des bâtiments, structure parcellaire, destination des terres. L’expertise judiciaire est fréquente, comme le montre le jugement de Bourg-en-Bresse, et son coût peut être mis à la charge de la partie qui succombe en tout ou partie sur la mesure : dans cette affaire, le preneur a supporté l’intégralité des frais d’expertise. Anticipez donc ce coût avant de saisir le tribunal pour quelques euros d’écart. Par ailleurs, les décisions de première instance « sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », selon l’article 514 du code de procédure civile (lire l’article 514 sur Légifrance). Le prix fixé s’applique donc immédiatement, même en cas d’appel, sauf décision contraire du juge.
Pour le bailleur, la méthode régulière se résume ainsi : en cours de bail, appliquer strictement l’actualisation par l’indice national, sans ajout ; au renouvellement, proposer un prix dans la fourchette du barème en vigueur, justifié parcelle par parcelle, et saisir le tribunal paritaire à défaut d’accord ; n’invoquer les améliorations du preneur que si elles ouvrent droit à l’une des exceptions documentées de l’article L. 411-12. Pour le preneur qui reçoit une demande : exiger le calcul détaillé avec la référence de l’indice et de l’arrêté préfectoral, vérifier la date d’effet, refuser par écrit tout supplément hors cadre en visant les articles L. 411-11 et L. 411-12, et conserver les quittances pour chiffrer un éventuel trop-perçu dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (lire l’article 2224 sur Légifrance). La vente du bien loué en cours de bail ne change rien à ces règles : le nouveau propriétaire prend la suite du bail aux mêmes conditions, comme le rappelle notre analyse des effets de la vente d’une terre louée sur le bail rural (vente d’un terrain agricole loué : le bail rural continue avec le nouveau propriétaire).
En définitive, le bailleur ne peut pas augmenter le fermage en cours de bail : le prix est fixé dans la fourchette de l’arrêté préfectoral, actualisé chaque année par l’indice national officiel, et toute clause ou exigence qui s’en écarte est annulée avec restitution du trop-perçu. Les augmentations régulières passent par le renouvellement, où le tribunal paritaire fixe le prix dans le barème sans tenir compte des améliorations irrégulières du preneur, par l’action de la troisième année en cas d’écart d’au moins un dixième avec la valeur locative, ou par les trois exceptions d’investissement de l’article L. 411-12 dûment justifiées. Hors de ces voies, la demande d’augmentation se refuse, et les sommes déjà versées en trop se récupèrent dans les cinq ans. C’est cette discipline du prix, vérifiée texte et décision en main, qui sécurise les deux parties pour neuf ans et au-delà.
À lire aussi