Votre client est placé en redressement judiciaire et vous détenez contre lui des factures impayées : certaines sont antérieures au jugement d’ouverture, d’autres correspondent à des livraisons ou des prestations effectuées après. Les deux masses ne suivent pas du tout le même régime. Les créances nées avant le jugement doivent être déclarées au passif dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, faute de quoi elles sont forcloses. Les créances nées régulièrement après le jugement, en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, sont au contraire payées à leur échéance et bénéficient d’un privilège de paiement. Se tromper de régime fait perdre de l’argent : une facture postérieure que l’on déclare comme une créance antérieure dort au passif chirographaire, tandis qu’une facture antérieure non déclarée à temps devient inopposable. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, comment distinguer les deux masses, quels délais respecter et quels réflexes adopter pour récupérer ce qui peut l’être.
I. Les factures postérieures au jugement d’ouverture se paient à l’échéance et par privilège
A. Quelles factures sont vraiment postérieures : le critère de la naissance régulière après le jugement
Le point de départ est l’article L. 622-17 du code de commerce, qui vise les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. La formule comporte deux branches alternatives : d’un côté les créances utiles au déroulement de la procédure elle-même, de l’autre celles qui rémunèrent une prestation effectivement fournie au débiteur pendant la période d’observation. Une facture de marchandises livrées après le jugement, en exécution d’un contrat que l’administrateur a décidé de poursuivre, entre dans la seconde branche. Une facture correspondant à une livraison antérieure au jugement, même si son échéance tombe après, reste une créance antérieure soumise à déclaration.
La Cour de cassation applique ce critère avec rigueur. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), elle juge que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation bénéficient d’un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées ». La portée pratique de cette phrase tient à son cadre temporel : la période d’observation. Le même arrêt précise en effet que « les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan ». Dans cette affaire, une banque réclamait à titre privilégié, au passif de la liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan, des créances nées d’une cession de créances professionnelles et d’un cautionnement consentis après l’adoption du plan de redressement. La cour d’appel de Reims les avait admises à titre privilégié au motif qu’elles étaient postérieures et potentiellement utiles à la poursuite d’activité. La Cour de cassation casse : nées après la fin de la période d’observation, ces créances sont admises à titre chirographaire. Pour le fournisseur, la leçon est directe : une prestation fournie après l’adoption du plan, dans la phase d’exécution du plan, ne relève plus du régime protecteur des créances postérieures du redressement.
Le critère ne se limite pas aux prestations contractuelles. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la chambre commerciale juge que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation sont payées à leur échéance », puis applique cette règle à la cotisation foncière des entreprises : « La cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, en conséquence, dans les prévisions du texte susvisé. » La cotisation née le 1er janvier, au cours de la période d’observation, est donc une créance postérieure, alors même qu’elle n’est la contrepartie d’aucune prestation fournie au débiteur : son caractère d’obligation légale inhérente à l’activité poursuivie suffit. Cette solution intéresse aussi les créanciers privés : elle montre que le juge recherche le rattachement réel de la créance à l’activité poursuivie après le jugement, et non sa seule date d’exigibilité.
En pratique, le fournisseur qui continue de livrer après le jugement doit donc vérifier trois points avant de facturer : la date du jugement d’ouverture, qui fait la ligne de partage ; la réalité de la prestation fournie après cette date, pièces de livraison et bons d’intervention à l’appui ; et la poursuite du contrat par l’administrateur, car une livraison effectuée de sa propre initiative, sans commande ni poursuite du contrat, s’expose à la contestation de sa régularité. Lorsque ces trois points sont réunis, la facture relève du régime des créances postérieures et n’a pas à être déclarée au passif comme une créance antérieure.
B. Comment obtenir le paiement : échéance, privilège et réflexes face à l’administrateur
Le régime de paiement est posé par le même article L. 622-17 du code de commerce : les créances postérieures éligibles « sont payées à leur échéance ». Le fournisseur facture donc normalement et attend le paiement à l’échéance convenue, sans passer par la procédure de vérification du passif. Si le paiement n’intervient pas à l’échéance, le texte prévoit un filet de sécurité : « ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés », sous trois exceptions seulement : les créances garanties par le privilège des salaires prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, les frais de justice nés régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure, et les créances garanties par le privilège de la conciliation de l’article L. 611-11 du code de commerce. Le superprivilège des salaires prime donc toujours, et les frais de justice aussi, mais la facture postérieure passe avant les créanciers chirographaires antérieurs et avant la plupart des créanciers privilégiés antérieurs.
À l’intérieur même des créances postérieures, la loi établit un ordre. Le III de l’article L. 622-17 classe en premier les créances de salaires non avancées par les institutions de garantie, en deuxième les apports de trésorerie nouveaux consentis pour assurer la poursuite de l’activité, en troisième les créances résultant des contrats poursuivis dont le cocontractant accepte un paiement différé, et en dernier les autres créances selon leur rang. Le fournisseur ordinaire, qui livre contre paiement à l’échéance normale, figure dans cette dernière catégorie : il est primé par les salaires et par les apporteurs de trésorerie frais, mais reste privilégié face à tout le passif antérieur. Les apports de trésorerie et les délais de paiement doivent être autorisés par le juge-commissaire et publiés, ce qui permet au fournisseur de vérifier, avant de consentir un différé, si d’autres créanciers postérieurs passeront avant lui.
Ce privilège se perd par négligence. Le IV de l’article L. 622-17 dispose que les créances impayées perdent leur privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. Le fournisseur impayé à l’échéance doit donc écrire à l’administrateur, puis au mandataire ou au liquidateur, en recommandé avec accusé de réception, en joignant factures et preuves de livraison, et conserver la preuve de cet envoi. En liquidation judiciaire, le régime est proche mais le délai est resserré : l’article L. 641-13 du code de commerce paie à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement de liquidation pour les besoins de la procédure, le maintien provisoire d’activité, la contrepartie d’une prestation fournie ou l’exécution d’un contrat en cours régulièrement poursuivi, et prévoit la perte du privilège si la créance n’est pas portée à la connaissance des organes de la procédure au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement de liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession ou de la décision qui prononce la liquidation.
Le sort des contrats en cours mérite une attention propre, car c’est lui qui conditionne la régularité des livraisons postérieures. L’article L. 622-13 du code de commerce pose que l’ouverture de la procédure ne résilie pas les contrats en cours : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », règle applicable au redressement par renvoi, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré l’inexécution par le débiteur de ses engagements antérieurs. C’est l’administrateur qui décide : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », après s’être assuré qu’il disposera des fonds nécessaires. Si le fournisseur souhaite savoir si le contrat se poursuit, il peut mettre l’administrateur en demeure de prendre parti : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation. Sans réponse au bout d’un mois, selon le 1° du III de l’article L. 622-13 du code de commerce, le contrat est résilié de plein droit et les livraisons ultérieures ne sont plus des prestations régulières. Le réflexe consiste donc à adresser cette mise en demeure par écrit dès les premiers doutes, plutôt que de livrer pendant des mois sans savoir si le contrat est poursuivi. Pour situer ces règles dans une démarche d’ensemble, le lecteur peut aussi consulter notre guide pratique sur la conduite à tenir face à un client en redressement judiciaire.
II. Les factures antérieures au jugement doivent être déclarées dans les deux mois, sous peine de forclusion
A. Déclarer dans les deux mois de la publication au BODACC : qui, comment et avec quelles preuves
Le régime des créances antérieures est celui de la déclaration obligatoire. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Elle doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation : le fournisseur dont le décompte définitif dépend d’un litige en cours déclare donc une évaluation, quitte à l’actualiser ensuite, plutôt que d’attendre la fin du litige.
Le délai est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le point de départ est donc la publication au BODACC, et non la date à laquelle le fournisseur apprend la nouvelle par son client ou par la presse. Le même texte ajoute deux mois supplémentaires pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine, et symétriquement pour les créanciers extérieurs au département ou à la collectivité lorsque la procédure est ouverte outre-mer. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court à leur égard à compter de la réception de cet avis. En pratique, le fournisseur surveille le BODACC dès les premières rumeurs de difficultés, note la date de publication et fait partir sa déclaration en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire désigné par le jugement, en joignant contrat, bons de livraison, factures et relevé de compte.
Une présomption aide le créancier que le débiteur a lui-même signalé. L’article L. 622-24 prévoit que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration prévue. Cette présomption est toutefois limitée : dans son arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la Cour de cassation juge qu’« il résulte de l’article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester ». Le fournisseur ne peut donc pas se reposer entièrement sur la liste du débiteur : si le montant porté à la connaissance du mandataire est incomplet ou contesté, seule sa propre déclaration, dans le délai, sécurise l’admission. Et lorsque le créancier a été relevé de forclusion, les délais réduits de moitié courent à compter de la notification de la décision de relevé.
B. Manquer le délai n’est pas toujours définitif : le relevé de forclusion dans les six mois et ses limites
L’article L. 622-26 du code de commerce est sévère : à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion. Deux voies ouvrent ce relevé : établir que la défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers prévue par l’article L. 622-6. Le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande : les répartitions déjà effectuées lui échappent définitivement. Les créances non déclarées régulièrement sont en outre inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus, ainsi qu’aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie.
Le délai pour agir est lui-même enfermé : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou de l’expiration de la garantie des institutions de garantie des salaires pour les créances salariales, ou de la réception de l’avis personnel pour les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. Le fournisseur qui découvre tardivement une créance, par exemple une pénalité contractuelle dont le fait générateur n’apparaît qu’après coup, doit donc documenter précisément la date à laquelle il a connu la créance et agir sans attendre.
L’arrêt du 3 juillet 2024 déjà cité donne à cette seconde voie une portée considérable : « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire ». Dans cette affaire, un prestataire n’avait pas déclaré sa créance dans les deux mois et demandait son relevé ; la cour d’appel de Versailles l’avait relevé en constatant son absence de la liste des créanciers, et le débiteur soutenait qu’il n’avait pas à mentionner un créancier dont il contestait l’existence, d’autant qu’un jugement de condamnation faisait l’objet d’un appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi : dès lors que le créancier ne figure pas sur la liste, le relevé est de plein droit, et le débiteur ne peut pas se retrancher derrière sa contestation pour refuser de le mentionner, car l’obligation d’établir la liste est légale et les règles de la procédure collective sont d’ordre public. Pour le fournisseur, cela signifie qu’il doit systématiquement vérifier s’il figure sur la liste déposée par le débiteur : son absence vaut sésame pour le relevé, même si le débiteur conteste la dette.
Deux garde-fous complètent le tableau du côté du débiteur et de ses dirigeants. D’une part, l’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, de décider, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, que tout ou partie de l’insuffisance sera supportée par les dirigeants de droit ou de fait fautifs, le tribunal pouvant les déclarer solidairement responsables, tout en précisant qu’en cas de simple négligence la responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Le fournisseur impayé ne dispose pas d’une action directe en comblement du passif, réservée aux organes de la procédure, mais il peut signaler au mandataire ou au liquidateur les faits de faute de gestion dont il a connaissance, et suivre l’issue de cette action qui alimente l’actif distribuable. D’autre part, l’article L. 632-1 du code de commerce frappe de nullité les actes intervenus depuis la cessation des paiements qui rompent l’égalité des créanciers, notamment les paiements pour dettes non échues, les paiements pour dettes échues effectués par des modes anormaux, et les sûretés constituées pour dettes antérieures. Le fournisseur doit donc refuser tout paiement préférentiel proposé dans la période suspecte : un règlement reçu dans ces conditions peut être annulé et rapporté, et le fournisseur se retrouverait à devoir restituer ce qu’il croyait sauvé.
Conclusion
Face à un client en redressement judiciaire, le fournisseur distingue d’abord la date de naissance de chaque facture par rapport au jugement d’ouverture. Les factures correspondant à des prestations fournies après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, se paient à leur échéance et bénéficient, à défaut de paiement, d’un privilège avant le passif antérieur, sous réserve d’être portées à la connaissance des organes de la procédure dans l’année de la fin de la période d’observation. Les prestations fournies après l’adoption du plan n’entrent plus dans ce cadre. Les factures antérieures se déclarent au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, sur la base d’une évaluation si le montant n’est pas fixé, sans se reposer sur la seule liste du débiteur. En cas de dépassement, le relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans les six mois, et l’absence du créancier sur la liste du débiteur ouvre ce relevé de plein droit. Documenter chaque envoi, surveiller le BODACC et mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur les contrats en cours : ces trois réflexes conditionnent le recouvrement effectif.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en droit des affaires.
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