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    Paiement fractionné et crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : obligations des commerçants

    L’apport en nature dans les sociétés : évaluation des biens, intervention du commissaire aux apports, dispense et responsabilité des associés (2022-2026)

    Faux bail et logement occupé : que faire après une mise en demeure préfectorale de 24 heures ?

    Les travaux du copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur : régime de l’autorisation de l’article 25 b, contrôle judiciaire et sanctions de la remise en état devant la troisième chambre civile

    La responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit : conditions d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions de fraude, immixtion caractérisée et garanties disproportionnées

    Article 244 bis A du CGI et sociétés à prépondérance immobilière : imposition des plus-values de cession des personnes morales étrangères, représentant fiscal et contrôles fiscaux

    Article 212 du CGI et intérêts intragroupes transfrontaliers : plafonnement des taux de marché, sous-capitalisation et risques de redressement fiscal

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 7 janvier 2026, n°2025016931

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L04112

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2016F00568

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 7 janvier 2026, n°2024F02141

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L05315

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2025F00802

    Tribunal de commerce de commerce de Bergerac, le 7 janvier 2026, n°2025R00007

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