Compte professionnel gelé Tracfin ou sanctions : comment l’entreprise paie ses salaires, conteste et obtient le déblocage
Le compte professionnel de l’entreprise est bloqué du jour au lendemain : les virements vers les fournisseurs sont rejetés, les prélèvements sont retournés impayés et, surtout, les salaires du mois ne passent plus. Le dirigeant appelle sa banque, qui répond par des formules vagues, évoque parfois un signalement, parfois une mesure de gel, sans rien confirmer par écrit. La première urgence est de comprendre qui bloque et à quel titre, car les recours ne sont pas les mêmes selon que le blocage vient d’un contrôle interne de la banque, d’une opposition du service Tracfin, d’un gel des avoirs décidé par arrêté ministériel ou pris en application d’un règlement européen de sanctions, ou encore d’une saisie pénale ordonnée dans une enquête. Chaque régime a sa logique, ses délais et son juge. Cet article décrit la méthode, les textes et les décisions qui permettent à une entreprise établie en France de payer ses salaires, de préserver sa trésorerie et de contester utilement, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur les règles publiées par la direction générale du Trésor et par le droit de l’Union européenne.
I. Compte bloqué Tracfin ou gel des avoirs : identifier qui bloque et agir dans les délais
A. Compte bloqué Tracfin : que faire quand la banque se tait
Dans la plupart des dossiers, ce n’est pas Tracfin qui bloque directement le compte, mais la banque elle-même au titre de ses obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment. L’établissement surveille les opérations atypiques au regard du profil de l’entreprise, demande des justificatifs sur l’origine des fonds, puis, le cas échéant, adresse une déclaration de soupçon au service Tracfin. La loi interdit alors à la banque de révéler au client qu’un signalement a été transmis, ce qui explique le silence opposé au dirigeant. Tracfin peut ensuite faire opposition à l’exécution de l’opération signalée pendant le délai prévu par la loi, et seul le juge peut proroger les effets de cette opposition. Passé ce stade sans décision judiciaire, l’opération suit son cours, et c’est vers la banque que l’entreprise doit se retourner par écrit.
Le premier réflexe consiste donc à exiger de la banque une position écrite et datée : nature exacte de la mesure, opérations concernées, service à l’origine du blocage, date de fin annoncée. À défaut de réponse, le dirigeant adresse une réclamation écrite au service compétent de l’établissement, puis saisit le médiateur bancaire. Chaque courrier est conservé, car il fera la preuve des démarches et des dates si le dossier va plus loin. Les justificatifs demandés sont fournis sans attendre : factures, contrats, relevés, pièces d’identité des bénéficiaires effectifs, comptabilité. Un dossier documenté débloque plus vite qu’une contestation de principe.
Lorsque la banque décide de rompre la relation, elle doit respecter un préavis. La Cour de cassation juge que « La notification par une banque, en application de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d’un concours à durée indéterminée à l’expiration d’un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée » (Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878). Dans cette affaire, « la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l’expiration du délai de soixante jours prévu à l’article L. 313-12 du code monétaire et financier ». Le préavis de soixante jours laisse à l’entreprise le temps d’ouvrir un autre compte et d’organiser la migration des flux, des prélèvements et des salaires. Une rupture brutale, sans ce préavis, ouvre droit à réparation, et le contentieux relève du tribunal des activités économiques.
Le dirigeant qui s’est porté caution personnelle des crédits de sa société doit aussi vérifier la régularité de son engagement, car la banque manquera rarement de l’appeler en paiement au moment où l’entreprise flanche. La Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ce texte que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur » (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-17.525). Mais la charge de la preuve pèse sur la caution : « Pour établir que le banquier dispensateur de crédit était tenu, à son égard, d’un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, lequel résultait de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur » (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277). Concrètement, le dirigeant réunit dès le blocage du compte les documents comptables de la société et son patrimoine personnel à la date du cautionnement, au lieu de plaider l’évidence après coup. Pour une analyse complète du blocage décidé par la banque elle-même, avec le droit au compte et la contestation de la clôture, on peut lire aussi l’article consacré au compte professionnel bloqué ou clôturé par la banque.
B. Gel des avoirs de l’entreprise : arrêté national de six mois et sanctions européennes
Le gel des avoirs obéit à une logique différente : il ne s’agit plus d’un contrôle bancaire, mais d’une mesure de police qui interdit tout mouvement sur les fonds visés. Au niveau national, la France dispose de capacités autonomes de désignation, encadrées par le chapitre II du titre VI du code monétaire et financier, pour lutter contre le terrorisme, prévenir les ingérences, lutter contre le trafic de stupéfiants ou sanctionner la violation des règlements européens et des résolutions des Nations unies. La direction générale du Trésor les présente comme des mesures temporaires de police administrative, prises pour six mois au maximum à compter de leur publication au Journal officiel et renouvelables par un nouvel arrêté (DG Trésor, sanctions économiques et financières). L’entreprise qui découvre son nom au registre national des gels doit donc vérifier immédiatement la date de publication de l’arrêté, car c’est elle qui fait courir tous les délais.
La contestation obéit à un calendrier strict : chaque arrêté peut être contesté dans les deux mois de sa notification (DG Trésor, dispositif national de gel des avoirs), par recours gracieux adressé au ministre ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le dirigeant fait dater la notification, conserve l’enveloppe et l’accusé, et ne laisse pas passer ce délai de deux mois, car une contestation tardive est irrecevable et le juge ne relèvera pas l’entreprise de sa propre inaction. En parallèle, la loi organise une respiration financière : l’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet de demander chaque mois la mise à disposition d’une somme couvrant les frais courants et les frais d’avocat, dans la limite des fonds disponibles et sur justificatifs. Cette demande est adressée au ministre de l’économie et des finances. Pour une société, la même adresse reçoit les demandes relatives à la mise en œuvre du gel, et chaque dépense courante doit être justifiée pièce par pièce, mois par mois.
Au niveau européen, le mécanisme le plus utilisé contre les soutiens à l’agression contre l’Ukraine est le règlement n° 269/2014 : tous les fonds et ressources économiques des personnes inscrites à son annexe I, ou que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, sont gelés, et aucun fonds ne peut être mis à leur disposition, ce qui paralyse aussi les filiales et les partenaires qui traitent avec elles. Mais ce règlement prévoit des soupapes que l’entreprise doit connaître : les autorités nationales peuvent autoriser le déblocage de fonds nécessaires aux besoins essentiels (vivres, loyers ou mensualités de prêts, médicaments et soins, impôts, primes d’assurance, factures de services publics), au règlement d’honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, ou à des dépenses extraordinaires dûment notifiées aux autres États membres. Surtout pour une entreprise, les paiements dus au titre d’un contrat conclu avant l’inscription sur la liste peuvent être autorisés, aux conditions fixées par l’autorité compétente. Les salaires dus au titre de contrats de travail conclus avant l’inscription, les loyers et les factures de services publics antérieurs entrent typiquement dans ce cadre : l’entreprise constitue un dossier contrat par contrat, échéance par échéance, et sollicite l’autorisation en France auprès de la direction générale du Trésor. Les questions de gel et de conformité relèvent du droit des affaires et de ses sanctions, qui exigent une réaction dans les jours qui suivent la mesure.
II. Saisie pénale du compte et continuité de l’activité : contester et payer les salaires
A. Saisie pénale du compte bancaire professionnel : dix jours pour contester le maintien
Quand le blocage vient d’une enquête pénale, par exemple pour blanchiment, la banque n’est que le bras qui exécute : l’indisponibilité résulte d’une saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte. La Cour de cassation décrit précisément le mécanisme : « le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction est tenu de se prononcer par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, l’autorisation donnée cessant de produire effet à l’expiration de ce délai » (Cass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-85.770). Surtout, « la date de la notification de la décision de saisie par l’officier de police judiciaire à l’établissement tenant le compte objet de la mesure, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme d’argent versée sur le compte, constitue le point de départ du délai de dix jours prévu par l’article 706-154 du code de procédure pénale ». Le dirigeant doit donc obtenir de sa banque la date exacte de cette notification, car c’est elle qui fait courir le délai de dix jours, et non la date à laquelle les fonds ont été transférés sur le compte de l’agence de gestion des avoirs saisis.
Une fois l’ordonnance de maintien rendue, elle est notifiée au titulaire du compte et aux tiers connus ayant des droits sur ce compte : « Ces personnes peuvent la déférer dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction, qui statue alors au terme de débats présentant un caractère contradictoire » (Cass. crim., 9 avr. 2026, n° 25-86.535). Ce second délai de dix jours est le véritable levier de l’entreprise : la chambre de l’instruction réexamine la saisie en débat contradictoire, avec accès aux pièces de la procédure qui s’y rapportent. Le fait d’être visé par une saisie ne préjuge de rien sur la culpabilité : « ce magistrat doit uniquement rechercher s’il existe des indices que la personne visée par la saisie a commis les faits poursuivis et que sa décision ne présente aucun caractère définitif et ne lie pas la juridiction de jugement ». L’entreprise prépare donc pour cette audience un dossier de fond, et non une simple protestation : origine licite des fonds, comptabilité, contrats correspondant aux flux, identité des donneurs d’ordre.
Deux moyens de contestation reviennent dans presque tous les dossiers. D’abord la proportionnalité : la saisie en valeur ne doit pas dépasser le produit des faits poursuivis, toutes saisies confondues. La Cour de cassation a validé le maintien d’une saisie de compte de plus de 38 000 euros en relevant que la société était impliquée dans un vaste schéma portant sur plus de 60 millions d’euros et qu’elle avait elle-même reçu plus de 1,7 million d’euros d’origine frauduleuse, tout en rappelant que « les difficultés financières susceptibles d’être rencontrées par la société sont indifférentes, dès lors qu’elles ne sont que la conséquence d’une activité découlant d’une opération de blanchiment et que la société est elle-même l’instrument de ce délit » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.866). Autrement dit, plaider la gêne de trésorerie ne suffit jamais quand la société est présentée comme l’instrument des faits : il faut attaquer le lien entre les fonds saisis et l’infraction, chiffrer les saisies déjà pratiquées et démontrer l’excès. Ensuite, la qualité du propriétaire des fonds : lorsque le titulaire du compte est décédé ou manifestement étranger aux faits, « cette circonstance imposait cependant à la chambre de l’instruction de rechercher s’il existait ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête de la personne propriétaire des fonds saisis, ou dont elle a la libre disposition » (Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.089). Et si les conditions légales de la saisie ne sont plus réunies, la sanction est claire : « A défaut, la chambre de l’instruction est tenue d’ordonner la mainlevée de la saisie » (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620). La demande de mainlevée ou de restitution partielle peut être renouvelée si les circonstances changent, par exemple quand l’instruction écarte certains flux ou quand une expertise établit leur origine licite.
B. Payer les salaires et les charges quand le compte professionnel est gelé
Le salaire des employés ne peut pas attendre la fin de l’enquête ou la levée du gel : chaque mois de retard expose le dirigeant à des réclamations prud’homales, à une rupture de confiance des équipes et, dans les cas graves, à un départ collectif qui achève l’activité. La méthode consiste à traiter les salaires comme un flux à part, sanctuarisé, et à multiplier les fondements juridiques plutôt que de miser sur un seul recours.
Premier fondement, l’autorisation administrative. En matière de sanctions européennes, les salaires dus au titre de contrats conclus avant l’inscription sur la liste relèvent des paiements que l’autorité peut autoriser à partir des fonds gelés, comme on l’a vu. En matière de gel national, la demande mensuelle de dégel pour les frais courants et l’assistance juridique, adressée au ministre, constitue la voie naturelle, complétée si besoin par un recours gracieux. Chaque demande chiffre exactement les montants, identifie les bénéficiaires et joint les bulletins et les contrats : une demande globale et approximative est rejetée, une demande précise et justifiée a une chance sérieuse.
Deuxième fondement, le juge. Contre une saisie pénale, la voie est la mainlevée totale ou partielle devant la chambre de l’instruction, en visant précisément les sommes nécessaires aux salaires et en démontrant qu’elles proviennent d’une activité licite distincte des flux suspects. Contre une rupture de concours par la banque, le tribunal des activités économiques peut être saisi en référé pour obtenir le maintien provisoire des moyens de paiement le temps du préavis de soixante jours. Contre un arrêté de gel, le tribunal administratif de Paris statue au contentieux dans le délai de deux mois, et le référé administratif permet dans les cas les plus urgents de demander la suspension. Aucune de ces voies ne dispense de payer : tant que les fonds ne sont pas débloqués, le dirigeant qui laisse les salaires impayés accumule un passif social qui pèsera ensuite dans toute procédure collective.
Troisième fondement, l’anticipation de la cessation des paiements. Si le blocage dure et que l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible, le dirigeant fait établir par son expert-comptable la date à laquelle l’entreprise ne peut plus payer, car c’est cette date qui fixera ensuite le point de départ des délais de déclaration et d’éventuelles sanctions personnelles. Ouvrir tôt le dialogue avec le tribunal des activités économiques, en présentant les demandes d’autorisation déjà déposées et les recours déjà exercés, changera radicalement l’appréciation portée sur la gestion du dirigeant : un chef d’entreprise qui a tout tenté pour payer ses salariés n’est pas traité comme celui qui a laissé la situation pourrir. Les pièces sont centralisées dès le premier jour dans un dossier unique : notification de la banque, arrêté ou ordonnance, dates de notification, courriers au ministre ou au Trésor, demandes d’autorisation, bulletins de paie, contrats antérieurs à la mesure. Ce dossier servira devant chaque juge saisi, car tous statuent au vu des pièces et des dates.
Face à la banque, un dernier point mérite une vigilance particulière : l’établissement peut être tenté de compenser d’office le solde du compte bloqué avec les échéances d’un prêt professionnel en cours, ou d’affecter les rentrées exceptionnelles au remboursement anticipé d’un concours. Or, une fois la mesure de gel ou de saisie notifiée, les fonds deviennent indisponibles et aucune opération, y compris au profit de la banque elle-même, ne peut valablement les distraire de leur affectation. Le dirigeant le rappelle par écrit à l’établissement et exige le détail de chaque mouvement postérieur à la notification, car tout débit passé après l’indisponibilité devra être reconstitué. Cette traçabilité complète les demandes d’autorisation et les recours, et elle protège aussi bien les salaires à venir que les droits des créanciers qui attendent leur paiement.
La demande d’autorisation adressée à la direction générale du Trésor suit les mêmes exigences de précision : identité complète de l’entreprise et de la personne visée par la mesure, référence exacte de l’arrêté ou du règlement, montant et objet de chaque paiement sollicité, coordonnées bancaires du bénéficiaire, et copie des contrats et des factures correspondants. L’entreprise distingue soigneusement les paiements courants, qui maintiennent l’activité et les emplois, des opérations nouvelles, qui resteront interdites tant que la mesure dure. Toute somme débloquée ne peut servir qu’à l’usage déclaré dans l’autorisation, et chaque utilisation est tracée, car un détournement exposerait le dirigeant à des poursuites distinctes de celles qui ont motivé le gel initial.
Conclusion
Un compte professionnel gelé ne se débloque ni par l’insistance téléphonique ni par l’attente : il se débloque par l’identification exacte de la mesure, le respect de ses délais et la constitution d’un dossier chiffré. Vigilance bancaire et opposition Tracfin appellent des justificatifs et des écrits ; gel national et sanctions européennes appellent des demandes d’autorisation et des recours exercés dans les deux mois ; saisie pénale appelle une contestation du maintien devant la chambre de l’instruction dans les dix jours. À chaque étape, les salaires doivent être traités comme la priorité absolue, car ce sont eux qui conditionnent la survie de l’équipe et, avec elle, la valeur de l’entreprise. Le dirigeant qui fait dater chaque notification, qui sollicite chaque autorisation prévue par les textes et qui saisit chaque juge dans son délai met toutes les chances de son côté pour traverser le blocage sans perdre ni son activité ni ses salariés.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.
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