Lorsqu’un salarié remplit sa déclaration de surendettement auprès de la Banque de France ou vérifie l’état descriptif de sa situation financière établi par la commission, l’hésitation entre le salaire net et le salaire brut figure parmi les interrogations les plus fréquentes. Un bulletin de paie comporte en effet plusieurs lignes distinctes, depuis la rémunération brute jusqu’au net à payer, en passant par le net imposable qui réintègre la contribution sociale généralisée non déductible et la part patronale de complémentaire santé. Or, le montant retenu au titre des revenus mensuels exerce une incidence directe sur l’appréciation de la recevabilité du dossier au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur l’évaluation des dépenses courantes et sur la fixation de la mensualité régie par l’article L. 731-1 du code de la consommation. En conséquence, confondre le salaire brut ou le salaire net fiscal avec la rémunération réellement perçue après déduction des cotisations sociales obligatoires et du prélèvement à la source risque d’entraîner une surévaluation de la capacité de remboursement du ménage.
Le droit positif tranche cette difficulté par un renvoi exprès du code de la consommation aux règles du code du travail gouvernant la saisie des rémunérations. En vertu de l’article L. 731-1 du code de la consommation et de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la somme mensuelle affectée à l’apurement du passif est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire résultant de l’article L. 3252-2 du code du travail et de l’article L. 3252-3 du code du travail. À cet égard, ce dernier texte prescrit de retenir la rémunération et ses accessoires après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, tandis que les juridictions du fond s’appuient sur la moyenne du net à payer figurant sur les bulletins de paie récents (CA Douai, 9 avril 2026, n° 25/04873 ; TJ Lille, 28 juillet 2026, n° 25/08556). Par ailleurs, la sincérité de la déclaration des salaires demeure placée sous le contrôle de la commission et du juge au titre de la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du code de la consommation et des causes de déchéance limitativement prévues par l’article L. 761-1 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950). Dès lors, l’étude de la détermination du salaire net à déclarer et de l’assiette légale des ressources saisissables (I) précède l’examen du plafonnement de la mensualité de remboursement et des voies de contestation devant le juge (II).
I. La détermination du salaire à déclarer dans le dossier de surendettement et l’assiette légale de la quotité saisissable
Lors de la constitution du dossier de surendettement, le salarié doit renseigner les revenus dont il dispose effectivement pour faire face à ses charges et à ses dettes. Aux termes de l’article R. 721-2 du code de la consommation, « La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers. » Cette obligation impose d’écarter le salaire brut au profit du salaire net après déduction des cotisations sociales obligatoires et du prélèvement à la source conformément à l’article L. 3252-3 du code du travail (A), tout en distinguant les accessoires de salaire inclus dans l’assiette des ressources et les remboursements de frais exclus du calcul (B).
A. L’obligation de déclaration sincère des revenus salariaux et l’exclusion du salaire brut au profit du salaire net après prélèvement à la source
La procédure de surendettement repose sur une évaluation concrète de la trésorerie disponible du ménage et non sur une masse salariale théorique précomptée par l’employeur. L’article L. 731-1 du code de la consommation dispose que « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »
Or, le premier alinéa de l’article L. 3252-3 du code du travail définit avec exactitude la base de calcul applicable au salarié en énonçant que « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. » Il résulte de ce texte que le salaire brut ne constitue jamais l’assiette de calcul en surendettement, puisque toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires doivent être préalablement retranchées (article L. 3252-3 du code du travail).
De surcroît, l’article L. 3252-3 du code du travail commande d’opérer le calcul après déduction de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Le revenu retenu pour calculer la quotité saisissable selon le barème de l’article R. 3252-2 du code du travail est donc un salaire net de cotisations sociales obligatoires et net de prélèvement à la source. Par voie de conséquence, le salaire net imposable ou net fiscal, qui inclut la contribution sociale généralisée non déductible, la contribution au remboursement de la dette sociale et la part patronale de mutuelle obligatoire, excède le salaire réellement encaissé par le travailleur (article L. 3252-3 du code du travail).
La jurisprudence récente confirme que l’évaluation des ressources mensuelles réelles au sens de l’article R. 731-1 du code de la consommation s’appuie sur le salaire net payé figurant sur les fiches de paie actualisées. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel de Douai relève « qu’il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de M. [A] s’élèvent en moyenne à la somme de 2595,44 euros (selon la moyenne du net à payer figurant sur ses bulletins de paye des mois de octobre, novembre et décembre 2025) » avant d’appliquer sur cette base nette la part saisissable déterminée par les article L. 3252-2 du code du travail et article L. 3252-3 du code du travail (CA Douai, 9 avril 2026, n° 25/04873). De même, le tribunal judiciaire de Lille retient le 28 juillet 2026, au vu des bulletins de paie, que le débiteur « est salarié en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2025 et que ses revenus mensuels se composent d’un salaire moyen net de 1.739,86 euros » (TJ Lille, 28 juillet 2026, n° 25/08556).
Lorsque la commission s’est fondée sur le revenu figurant sur l’avis d’imposition, comme dans l’espèce tranchée par le tribunal judiciaire d’Amiens le 8 juin 2026 où la juridiction relève que la débitrice « perçoit un salaire net moyen de 1.709 euros (avis d’impôt sur les revenus de 2025) et une prime d’activité qui doit être retenue pour son montant actuel (157,29 euros versés en janvier 2026 selon le dernier justificatif) » (TJ Amiens, 8 juin 2026, n° 26/00034), le salarié a intérêt à produire ses trois derniers bulletins de paie pour démontrer l’écart entre le net fiscal et le salaire net effectivement perçu au sens de l’article L. 3252-3 du code du travail et de l’article R. 731-1 du code de la consommation (CA Douai, 9 avril 2026, n° 25/04873).
Par ailleurs, l’exactitude des montants déclarés selon l’article R. 721-2 du code de la consommation se rattache à l’exigence de bonne foi. Le premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Parallèlement, le 1° de l’article L. 761-1 du code de la consommation punit de déchéance « Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ». Toutefois, une simple hésitation non frauduleuse entre le salaire net avant impôt, le net imposable et le net à payer, lorsque les bulletins de salaire sont joints au dossier remis à la commission prévue par l’article L. 712-2 du code de la consommation, ne caractérise pas une fausse déclaration intentionnelle (article L. 761-1 du code de la consommation).
Dans son arrêt du 18 janvier 2024 rendu au visa de l’article L. 761-1 du code de la consommation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge en effet qu’« Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. » (Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950). De même, la cour d’appel de Rouen souligne le 2 juillet 2026 que « Le caractère délibéré de la fausse déclaration doit par ailleurs être démontré, la bonne foi étant présumée. Le juge doit en outre se déterminer au jour où il statue. » (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966) et infirme la déchéance prononcée contre une salariée dès lors que le second salaire crédité sur son compte appartenait à son ancien compagnon (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966). À l’inverse, la dissimulation délibérée de revenus conduit à l’irrecevabilité selon l’article L. 711-1 du code de la consommation : la cour d’appel de Bordeaux confirme le 4 juin 2026 l’irrecevabilité d’un débiteur dont la dette locative avait doublé « alors que M.[X] a reconnu exercer pendant cette période une activité d’apporteur d’affaires dont il a minimisé à l’audience les revenus qu’elle lui a procurés sans fournir à ce sujet le moindre justificatif. » (CA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 25/06190), tandis que la cour d’appel de Paris écarte une débitrice dont les revenus provenaient de détournements (CA Paris, 28 mai 2026, n° 25/00247) et que la Cour de cassation sanctionne le défaut persistant de justification de capitaux liquides (Cass. civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559).
B. Le traitement juridique des primes, heures supplémentaires, remboursements de frais et revenus du foyer dans l’assiette des ressources
Au-delà du salaire de base, le bulletin de paie comporte des éléments variables dont le sort obéit à l’article L. 3252-3 du code du travail, auquel renvoie l’article L. 731-1 du code de la consommation. Les heures supplémentaires régulières, le treizième mois et les primes d’ancienneté constituent des accessoires de la rémunération nets de cotisations et d’impôt entrant dans le revenu mensuel moyen (article L. 3252-3 du code du travail). En revanche, pour les primes exceptionnelles ou l’épargne salariale ponctuelles, le tribunal judiciaire d’Amiens fixe le 8 juin 2026 la mensualité sur le salaire net habituel et précise « que les éventuelles économies réalisées par Madame [H] [L] supérieures à 1.500 euros ou toutes rentrées d’argent supérieures à 1.500 euros, autres que des salaires, prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de ses dettes » (TJ Amiens, 8 juin 2026, n° 26/00034).
Surtout, le troisième alinéa de l’article L. 3252-3 du code du travail dispose qu’« Il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille. » Or, la ligne « net à payer » du bulletin de salaire inclut fréquemment le remboursement patronal d’abonnement de transport, des indemnités kilométriques ou des frais de repas (article L. 3252-3 du code du travail). En vertu de ce texte, ces remboursements de frais professionnels doivent être retranchés de l’assiette de la quotité saisissable visée à l’article L. 731-1 du code de la consommation, ou compensés par l’inscription des frais de déplacements professionnels dans les dépenses courantes prévues à l’article L. 731-2 du code de la consommation.
Lorsque le salarié perçoit des revenus de plusieurs employeurs ou cumule un salaire avec une pension, l’article L. 3252-4 du code du travail énonce que « Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d’exécution, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes. » La cour d’appel de Rouen additionne ainsi le 2 juillet 2026 « une pension d’invalidité de 707 euros, une pension alimentaire de 187 euros et un salaire mensuel d’environ 1 620 euros, soit la somme globale de 2 514 euros » pour calculer la part saisissable selon l’article R. 731-1 du code de la consommation (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966). De même, lorsque le salarié supporte des dettes issues d’une activité professionnelle antérieure, la Cour de cassation rappelle le 2 juillet 2026, au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), pourvu qu’il ne relève pas des procédures collectives du code de commerce (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581).
En outre, dans un couple, si les deux époux déposent une demande conjointe, la deuxième chambre civile juge le 21 mai 2026 au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » en distinguant leur situation individuelle (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970). Si le salarié dépose seul, le salaire net de son conjoint ou compagnon non signataire sert uniquement à répartir proportionnellement les charges communes du foyer, comme le juge la cour d’appel de Douai le 9 avril 2026 en imputant à la compagne 43,81 % du loyer au prorata de son bulletin de paie (CA Douai, 9 avril 2026, n° 25/04873). Enfin, selon l’article R. 721-3 du code de la consommation, le salarié mentionne les saisies des rémunérations visées à l’article R. 3252-1 du code du travail ou les cessions de salaire en cours, lesquelles sont suspendues dès la recevabilité pour deux ans au plus en application des article L. 722-2 du code de la consommation et article L. 722-3 du code de la consommation, ainsi que des article L. 722-5 du code de la consommation et article L. 761-2 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115 ; Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), tandis que la recevabilité suspend le cours de la prescription et de la forclusion (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528 ; Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623) et arrête les frais de rejet et les intérêts selon les article L. 722-12 du code de la consommation et article L. 722-14 du code de la consommation.
II. Le plafonnement de la mensualité de remboursement par la quotité saisissable du salaire net et le contrôle du juge sur contestation
Une fois le salaire net mensuel arrêté, le code de la consommation encadre strictement l’effort financier demandé au ménage. Par l’effet combiné de l’article L. 731-1 du code de la consommation, de l’article L. 731-2 du code de la consommation et de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la mensualité obéit à un double plafond articulant le barème de la quotité saisissable du salaire net et la capacité réelle de remboursement après déduction des dépenses courantes (A). Lorsque la commission a retenu un salaire brut ou un net fiscal surévalué, le débiteur peut contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection (B).
A. Le double calcul impératif entre barème de saisie des rémunérations et capacité réelle de remboursement après déduction des dépenses courantes
Aux termes de l’article R. 731-1 du code de la consommation, « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »
Le premier plafond correspond à la quotité saisissable du salaire net définie par l’article L. 3252-2 du code du travail et calculée par tranches selon l’article R. 3252-2 du code du travail. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 issue du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, l’article R. 3252-2 du code du travail fixe la fraction saisissable annuelle à un vingtième jusqu’à 4 480 euros, un dixième de 4 480 à 8 730 euros, un cinquième de 8 730 à 13 000 euros, un quart de 13 000 à 17 230 euros, un tiers de 17 230 à 21 470 euros, deux tiers de 21 470 à 25 810 euros et la totalité au-delà de 25 810 euros. En outre, l’article R. 3252-3 du code du travail dispose que « Les seuils déterminés à l’article R. 3252-2 sont augmentés d’un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé. »
Cependant, la quotité saisissable ne constitue qu’un maximum légal qui ne dispense jamais de préserver le reste à vivre réel du ménage. Le premier alinéa de l’article L. 731-2 du code de la consommation impose que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » L’article L. 731-3 du code de la consommation, l’article R. 731-2 du code de la consommation et l’article R. 731-3 du code de la consommation précisent que ces dépenses courantes sont appréciées soit pour leur montant réel sur justificatifs, soit selon le barème du règlement intérieur, la quotité saisissable ne pouvant être dépassée qu’avec l’accord du débiteur pour éviter la cession de sa résidence principale en vertu du second alinéa de l’article L. 731-2 du code de la consommation.
La jurisprudence applique rigoureusement cette règle du double plafond : le tribunal judiciaire d’Amiens juge le 8 juin 2026 qu’entre la quotité saisissable de 382 euros et la capacité réelle de remboursement de 421,56 euros, « Il résulte des dispositions précitées que la plus faible des deux sommes doit être retenue. » (TJ Amiens, 8 juin 2026, n° 26/00034). Symétriquement, la cour d’appel de Rouen relève le 2 juillet 2026 que si la quotité saisissable théorique selon l’article R. 3252-2 du code du travail atteint 797,68 euros, « Toutefois, le juge, comme la commission de surendettement, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières », et abaisse la mensualité à 500 euros (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966 ; CA Douai, 26 juin 2025, n° 25/01329). Ainsi, retenir un salaire brut ou net imposable au lieu du salaire net payé défini par l’article L. 3252-3 du code du travail majore indûment la mensualité sur toute la durée maximale de sept ans fixée par l’article L. 732-3 du code de la consommation et l’article L. 733-1 du code de la consommation et réduit l’effacement partiel de fin de plan prévu à l’article L. 733-4 du code de la consommation.
B. La contestation de l’évaluation du salaire net devant le juge des contentieux de la protection et l’orientation du dossier en l’absence de capacité contributive
Lorsque les mesures imposées par la commission reposent sur une évaluation inexacte du salaire net, l’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. » Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du code de la consommation, cette contestation « est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Ce délai de trente jours à compter de la notification doit être respecté à peine d’application de plein droit des mesures de la commission, laquelle n’est pas une juridiction (Cass. civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559 ; Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).
Saisi de ce recours, le juge applique l’article L. 733-13 du code de la consommation et se trouve investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), contrairement au juge saisi d’un recours sur la seule recevabilité qui doit renvoyer le dossier à la commission (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625). Le juge apprécie les revenus nets et les charges au jour où il statue (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051 ; TJ Lille, 28 avril 2026, n° 25/14149), à charge pour le salarié d’en justifier selon l’article 1353 du code civil en produisant ses derniers bulletins de paie. Le juge détermine alors souverainement les mesures de redressement pour chaque dette sans être lié par l’article 2285 du code civil (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), en combinant rééchelonnement sur quatre-vingt-quatre mois et effacement partiel du reliquat selon les article L. 733-1 du code de la consommation et article L. 733-4 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659).
Enfin, lorsque le salaire net réel ou l’allocation perçue ne couvre pas les dépenses courantes définies à l’article L. 731-2 du code de la consommation, le juge écarte la quotité saisissable théorique de l’article R. 3252-2 du code du travail, constate la nullité de la capacité de remboursement et ordonne soit un moratoire selon le 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation (TJ Lille, 28 avril 2026, n° 25/14149), soit, en cas de situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur le fondement du second alinéa de l’article L. 733-13 du code de la consommation (TJ Nancy, 23 mai 2025, n° 24/00131 ; CA Chambéry, 29 janvier 2026, n° 25/00019). Ce rétablissement personnel emporte effacement des dettes selon l’article L. 741-2 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535) et inscription au FICP pour cinq ans selon les article L. 752-2 du code de la consommation et article L. 752-3 du code de la consommation.
Conclusion
En définitive, à la question de savoir s’il faut retenir le salaire net ou le salaire brut dans un dossier de surendettement, la combinaison de l’article L. 731-1 du code de la consommation, de l’article R. 731-1 du code de la consommation et de l’article L. 3252-3 du code du travail impose de retenir exclusivement le salaire net après déduction des cotisations sociales obligatoires et de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, hors remboursements de frais professionnels (CA Douai, 9 avril 2026, n° 25/04873). Sur cette base nette, la mensualité est doublement plafonnée par la quotité saisissable issue du barème de l’article R. 3252-2 du code du travail majoré par personne à charge selon l’article R. 3252-3 du code du travail et par la capacité réelle de remboursement préservant les dépenses courantes définies à l’article L. 731-2 du code de la consommation (TJ Amiens, 8 juin 2026, n° 26/00034). En cas de surévaluation par la commission, le salarié dispose du délai de trente jours à compter de la notification prévu par l’article R. 733-6 du code de la consommation pour saisir le juge des contentieux de la protection sur le fondement des article L. 733-10 du code de la consommation et article L. 733-13 du code de la consommation afin d’obtenir l’ajustement de sa mensualité, un effacement partiel selon l’article L. 733-4 du code de la consommation ou un rétablissement personnel conformément aux article L. 724-1 du code de la consommation et article L. 741-2 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).
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