Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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AFFAIRE KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 18 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un blocage administratif prolongé d’une propriété privée, initialement a …
AFFAIRE SNEGUR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 30 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable, à …
AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (II)
Dans un arrêt du 28 avril 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur l’application de l’article 41 de la Convention dans une affaire interétatique oppos …
AFFAIRE AGGELIS A.E. c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 29 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les modalités d'indemnisation d'une société commerciale à la suite d'une procédure d'e …
AFFAIRE LA FONDATION DE L’ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 15 novembre 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les garanties procédurales inhérentes au droit de propriété. En …
BATZIOGIANNIS ET AUTRES c. GRÈCE
Par une décision du 9 mai 2023, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité de requêtes relatives à une procédure d’expropriation pou …
AFFAIRE GAVRILOVA ET AUTRES c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 16 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la dépossession de particuliers de leurs parcelles de terrain, acquises légalement, au profit de l …
ATASAGÜN c. TÜRKİYE
Par une décision du 9 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours de l’obligation positive des États en matière de protection du droit de propriété face aux …
MOTPAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 3 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à s’interroger sur la compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention d’une procédure prélimina …
ZIOUCHE MANSOURI c. FRANCE
Par une décision en date du 13 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par une ressortissante algérienne contre la Fr …
KARACASU c. TURQUIE
En 1944, des autorités municipales ont procédé à la construction d’une route sur des terrains privés sans engager de procédure formelle d’expropriation. Une loi de 1961 est venue par la suit …
AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 23 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une démolition d’un bien immobilier ordonnée par une autorité admini …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation