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Contribution de 50 euros pour saisir la justice : conséquences pratiques en contentieux immobilier et commercial
Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : conséquences pratiques en contentieux immobilier (baux, vices cachés, copropriété, construction) et commercial (recouvrement, rupture brutale …

Contentieux entre associés : abus de majorité, nullité des décisions sociales et expertise de gestion dans la jurisprudence récente
Introduction Le conflit entre associés constitue l'une des causes les plus fréquentes de paralysie des sociétés commerciales. La mésentente peut naître d'un désaccord stratégique, d'une dive …

Indivision immobilière successorale : licitation, attribution préférentielle et évaluation du bien
Indivision immobilière successorale : licitation judiciaire, attribution préférentielle du logement, évaluation du bien indivis et indemnité d’occupation. Aspects pratiques et jurisprudence.

Convention de forfait en jours : les risques financiers et juridiques pour l’employeur en cas de nullité
Convention de forfait en jours : les risques financiers et juridiques pour l'employeur en cas de nullité La convention de forfait en jours constitue un outil de gestion des temps de travail …

Altération de preuves sur une scène d’infraction : conséquences immobilières et locatives
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Malfaçons de construction : responsabilité des constructeurs, garanties légales et recours du maître d’ouvrage
Malfaçons de construction : responsabilité de plein droit des constructeurs, garantie décennale, réception des travaux et recours du maître d'ouvrage. Revirement du 21 mars 2024 sur les élém …

Projet de loi SURE : conséquences patrimoniales, immobilières et professionnelles du plaider-coupable criminel
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : sort du logement, liquidation du régime matrimonial et enjeux patrimoniaux
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Fusion-acquisition : sécuriser la cession de droits sociaux par la due diligence, la garantie de passif et la clause de non-concurrence
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Classement sans suite et action civile : obtenir réparation malgré l’inaction du parquet
Le classement sans suite d'une plainte pénale ne prive pas la victime de son droit à réparation. Ce point est méconnu. Beaucoup de plaignants reçoivent l'avis de classement et considèrent qu …

Harcèlement moral au travail : obligations de l’employeur, prévention et risques pour l’entreprise
Harcèlement moral au travail : obligations de l'employeur, prévention et risques pour l'entreprise Le harcèlement moral au travail ne concerne pas seulement le salarié qui en souffre. Il exp …

Le dépôt de garantie dans le bail d’habitation : restitution, retenues et contentieux
Régime juridique du dépôt de garantie locatif : délais de restitution, retenues autorisées, majoration de 10 % par mois de retard. Jurisprudence Cour de cassation.
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