Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Contribution de 50 euros pour saisir la justice : conséquences pratiques en contentieux immobilier et commercial

Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : conséquences pratiques en contentieux immobilier (baux, vices cachés, copropriété, construction) et commercial (recouvrement, rupture brutale …

Droit des sociétés

Contentieux entre associés : abus de majorité, nullité des décisions sociales et expertise de gestion dans la jurisprudence récente

Introduction Le conflit entre associés constitue l'une des causes les plus fréquentes de paralysie des sociétés commerciales. La mésentente peut naître d'un désaccord stratégique, d'une dive …

Immobilier

Indivision immobilière successorale : licitation, attribution préférentielle et évaluation du bien

Indivision immobilière successorale : licitation judiciaire, attribution préférentielle du logement, évaluation du bien indivis et indemnité d’occupation. Aspects pratiques et jurisprudence.

Actualité

Convention de forfait en jours : les risques financiers et juridiques pour l’employeur en cas de nullité

Convention de forfait en jours : les risques financiers et juridiques pour l'employeur en cas de nullité La convention de forfait en jours constitue un outil de gestion des temps de travail …

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Altération de preuves sur une scène d’infraction : conséquences immobilières et locatives

Altération de preuves sur une scène d'infraction : conséquences immobilières et locatives Quand le nettoyage d'un lieu de crime engage la responsabilité pénale du propriétaire ou du bailleur …

Urbanisme et construction

Malfaçons de construction : responsabilité des constructeurs, garanties légales et recours du maître d’ouvrage

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Immobilier

Projet de loi SURE : conséquences patrimoniales, immobilières et professionnelles du plaider-coupable criminel

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Entreprises en difficulté

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : sort du logement, liquidation du régime matrimonial et enjeux patrimoniaux

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se distingue des autres cas de divorce par une caractéristique essentielle : la séparation de fait précède, parfois de plusieurs années …

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Fusion-acquisition : sécuriser la cession de droits sociaux par la due diligence, la garantie de passif et la clause de non-concurrence

Introduction Les opérations de fusion et acquisition structurent la vie économique contemporaine. Chaque année, des milliers d'entreprises changent de mains. Ce mouvement d'acquisition et de …

Actualité

Classement sans suite et action civile : obtenir réparation malgré l’inaction du parquet

Le classement sans suite d'une plainte pénale ne prive pas la victime de son droit à réparation. Ce point est méconnu. Beaucoup de plaignants reçoivent l'avis de classement et considèrent qu …

Actualité

Harcèlement moral au travail : obligations de l’employeur, prévention et risques pour l’entreprise

Harcèlement moral au travail : obligations de l'employeur, prévention et risques pour l'entreprise Le harcèlement moral au travail ne concerne pas seulement le salarié qui en souffre. Il exp …

Baux et location

Le dépôt de garantie dans le bail d’habitation : restitution, retenues et contentieux

Régime juridique du dépôt de garantie locatif : délais de restitution, retenues autorisées, majoration de 10 % par mois de retard. Jurisprudence Cour de cassation.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation